Financement d’équipement et crédit-bail au Canada
Le financement d’équipement au Canada repose sur quelques questions juridiques : le bail est-il un vrai bail ou un bail-sûreté, le bailleur a-t-il enregistré son droit et qu’arrive-t-il si le preneur devient insolvable ? Cette note traite du traitement des baux selon les lois sur les sûretés mobilières (LSM), du matériel roulant et des parcs de véhicules, de la valeur résiduelle, de la TPS/TVH et des recours du bailleur.

L’essentiel
- Les LSM traitent les baux-sûretés comme des sûretés et assujettissent les baux de plus d’un an à la loi.
- L’arrêt Re Giffen montre qu’un bailleur dont la sûreté n’est pas opposable peut perdre l’équipement loué au profit du syndic de faillite du preneur.
- Enregistrez avant la livraison pour obtenir la priorité en garantie du prix d’acquisition ; l’Ontario accorde 15 jours hors stocks.
- Les documents relatifs au matériel roulant peuvent être déposés auprès du registraire général du Canada selon l’article 105 de la Loi sur les transports au Canada.
- L’article 34 de la LACC empêche les bailleurs de résilier un bail du seul fait du dépôt ou des arriérés antérieurs.
Le financement d’équipement au Canada : les choix de base
Le financement d’équipement au Canada englobe les prêts et les baux qui financent l’acquisition de machinerie, de véhicules, de technologies, de matériel roulant, d’aéronefs et d’autres biens meubles. Les bailleurs de fonds comprennent les banques, les sociétés de financement captives des fabricants, les bailleurs indépendants et les fonds de crédit privé. Le cadre juridique est surtout provincial : chaque province de common law a une loi sur les sûretés mobilières (LSM), le Québec applique le Code civil du Québec, et des régimes fédéraux spécialisés régissent le matériel roulant ferroviaire et, par la Convention du Cap, les aéronefs. Le droit fiscal, dont la TPS/TVH et la déduction pour amortissement, influe sur le prix des opérations de financement d’équipement.

Les lois sur la protection du consommateur ajoutent des règles de divulgation et de résolution lorsque le preneur est un particulier ; un même produit peut donc exiger deux jeux de documents.
La première décision dans toute opération de financement d’équipement est la forme. Un prêt garanti ou une vente conditionnelle confère la propriété à l’emprunteur (ou la propriété au paiement), le bailleur de fonds détenant une sûreté. Un bail laisse le titre au bailleur et confère au preneur le droit d’utiliser l’équipement pendant une durée. Les baux se divisent en « baux-sûretés » (parfois appelés baux de financement ou contrats de location-acquisition), qui garantissent en substance le paiement du prix d’achat, et en « vrais baux » (baux d’exploitation), où le bailleur assume un véritable risque de valeur résiduelle.
Vrais baux et baux-sûretés selon les LSM
Les LSM s’appliquent à toute opération qui crée en substance une sûreté, quels que soient sa forme ou le titulaire du titre. Un bail qui garantit le paiement ou l’exécution d’une obligation constitue donc une sûreté, et le bailleur est un créancier garanti. Les tribunaux examinent l’économie de l’opération : une option d’achat symbolique ou avantageuse en fin de bail, une durée couvrant l’essentiel de la vie utile de l’équipement, la prise en charge par le preneur de tout risque de perte et de l’entretien, et une garantie de valeur résiduelle par le preneur indiquent un bail-sûreté.
Les vrais baux sont aussi visés en partie. En Ontario, l’alinéa 2c) de la Loi sur les sûretés mobilières applique la loi au bail de biens d’une durée de plus d’un an même s’il ne garantit pas un paiement. Les LSM de l’Ouest, dont celle de la Colombie-Britannique, prévoient une sûreté réputée semblable pour un « bail d’une durée de plus d’un an », défini de façon à inclure les baux à durée indéterminée et les baux courts que le preneur peut renouveler ou qui sont détenus plus d’un an. Ces baux doivent être rendus opposables, habituellement par enregistrement, même si le bailleur est pleinement propriétaire de l’équipement.
| Forme | Propriétaire de l’équipement | Traitement selon les LSM | Résultat fiscal type pour l’utilisateur |
|---|---|---|---|
| Prêt garanti | Emprunteur | Sûreté ; enregistrement requis pour l’opposabilité | L’emprunteur demande la déduction pour amortissement ; intérêts déductibles |
| Vente conditionnelle | Acheteur au paiement complet | Sûreté (souvent une sûreté en garantie du prix d’acquisition) | L’acheteur est généralement traité comme propriétaire aux fins fiscales |
| Bail-sûreté (de financement) | Bailleur en la forme ; preneur en substance | Sûreté ; priorité en garantie du prix d’acquisition possible | Selon les modalités ; peut être traité comme une vente |
| Vrai bail de plus d’un an | Bailleur | Sûreté réputée aux fins de l’opposabilité et du rang | Le preneur déduit le loyer ; le bailleur demande la déduction pour amortissement (sous réserve des règles sur les biens de location) |
| Vrai bail d’un an ou moins | Bailleur | Généralement hors du champ des LSM | Le preneur déduit le loyer |
L’enregistrement des droits du bailleur
Le défaut d’enregistrer peut entraîner une perte totale. Dans Re Giffen, [1998] 1 R.C.S. 91, la Cour suprême du Canada a statué que la sûreté non opposable d’un bailleur sur une voiture louée était inopposable au syndic de faillite du preneur selon la LSM de la Colombie-Britannique ; le syndic, et non le bailleur, avait donc droit au produit de la vente. La propriété du bailleur ne l’a pas sauvé. Le même raisonnement s’applique aux baux de plus d’un an non opposables dans les autres provinces dotées d’une LSM, et aux baux-sûretés partout.
Les bonnes pratiques d’enregistrement en financement d’équipement comprennent :
- enregistrer avant que le preneur prenne possession, afin de bénéficier de la priorité de la sûreté en garantie du prix d’acquisition (SGPA). En Ontario, une SGPA hors stocks a priorité si elle est rendue opposable avant que le débiteur obtienne la possession ou dans les 15 jours suivants ;
- enregistrer dans la province où se trouve l’équipement et, pour l’équipement mobile utilisé dans plusieurs provinces (camions, équipement de construction), dans la province où se situe le preneur ;
- inclure les numéros de série lorsque la LSM ou ses règlements l’exigent, en particulier pour les véhicules automobiles, les remorques et certains autres biens numérotés ;
- enregistrer contre le nom légal exact du preneur et mettre l’enregistrement à jour après une fusion ou un changement de nom ;
- pour les baux consentis à des consommateurs, attendre la signature de la convention, l’enregistrement préalable étant restreint pour les biens de consommation.
Au Québec, les baux d’une durée de plus d’un an, les ventes à tempérament et les ventes à réméré doivent être publiés au Registre des droits personnels et réels mobiliers pour être opposables aux tiers. Le bailleur qui ne publie pas dans le délai requis peut perdre ses droits à l’encontre des créanciers du preneur et d’un syndic.
Traitez chaque bail de plus d’un an comme un prêt aux fins de l’enregistrement. Enregistrez avant la livraison, utilisez les numéros de série lorsque c’est pertinent, vérifiez le lieu de situation et le nom du preneur, et notez les renouvellements à l’agenda. Le coût d’un enregistrement est dérisoire comparé à la perte du titre au profit d’un syndic.
Matériel ferroviaire, parcs de véhicules et actifs spécialisés
Matériel roulant. Le matériel roulant ferroviaire est soumis à un régime fédéral de dépôt. Selon l’article 105 de la Loi sur les transports au Canada, un bail, une vente conditionnelle, une hypothèque ou un contrat de sûreté relatif au matériel roulant peut être déposé auprès du registraire général du Canada. Une fois déposé, le document n’a pas à être enregistré en vertu d’une autre loi sur les biens réels ou personnels et est opposable à tous. Les bailleurs et prêteurs ferroviaires déposent habituellement auprès du registraire général et envisagent aussi, par prudence, des enregistrements en vertu des LSM.
Parcs de véhicules. Les parcs de camions, de remorques et de voitures sont financés au moyen de baux-cadres, souvent assortis d’une annexe par unité. Les enregistrements par numéro de série, l’immatriculation provinciale et les exigences d’assurance, ainsi que la faculté du preneur de sous-louer à des conducteurs ou à des sociétés affiliées, exigent tous de l’attention.
Aéronefs et moteurs. Les cellules d’aéronefs, les moteurs d’avion et les hélicoptères au-delà de certains seuils sont régis par la Convention du Cap et son Protocole aéronautique, que le Canada a mis en œuvre. Les garanties sont inscrites au Registre international, et des règles d’insolvabilité particulières s’appliquent.
Technologie et logiciels. Les baux d’équipement informatique regroupent souvent des services et des licences. La composante de licence peut ne pas constituer des « biens » au sens des LSM, et le bailleur pourrait avoir besoin de droits distincts sur les logiciels.
Programmes de fournisseurs et financement de portefeuilles
Les fabricants et les concessionnaires offrent souvent du financement d’équipement au point de vente au moyen de programmes de fournisseurs exploités par une société de financement captive ou une banque partenaire. La convention de programme répartit le risque de crédit, le recours contre le fournisseur, les obligations de revente et la responsabilité de la divulgation aux consommateurs. Les bailleurs financent à leur tour leurs portefeuilles en vendant ou en nantissant les créances locatives dans des titrisations ou des facilités d’entreposage.
Cette pratique exige des chaînes de titres nettes, des enregistrements en vertu des LSM au nom du bailleur avec cessions inscrites et des ententes de gestion qui survivent à l’insolvabilité du bailleur. Les portefeuilles de financement d’équipement documentés de façon incohérente sont plus difficiles et plus coûteux à financer.
Risque de valeur résiduelle et TPS/TVH sur les baux
Le risque résiduel distingue le financement d’équipement par vrai bail du simple prêt. Dans un vrai bail, le rendement du bailleur dépend en partie de la valeur résiduelle de l’équipement à la fin du bail. Les bailleurs gèrent ce risque au moyen d’hypothèses résiduelles prudentes, d’ententes de rachat ou de revente avec le fabricant, de clauses sur l’état à la restitution, de frais d’utilisation excédentaire et, dans certains marchés, d’une assurance de valeur résiduelle. Les preneurs devraient savoir que les clauses sur l’état à la restitution peuvent entraîner des coûts importants, et qu’une option d’achat en fin de bail à la juste valeur marchande est fixée à la discrétion du bailleur, sauf si une méthode est précisée.
Pour les taxes indirectes, la location d’un bien meuble corporel est généralement une fourniture taxable aux fins de la TPS/TVH, la taxe s’appliquant à chaque paiement de loyer au taux de la province où l’équipement est livré ou rendu disponible, plus la taxe de vente provinciale en Colombie-Britannique, en Saskatchewan et au Manitoba, et la TVQ au Québec.
À l’inverse, les intérêts sur un prêt garanti constituent généralement un service financier exonéré, la TPS/TVH étant payée sur le prix d’achat de l’équipement. La différence influe sur la trésorerie des preneurs qui ne peuvent récupérer entièrement les crédits de taxe sur les intrants, comme les institutions financières et certains organismes du secteur public. En impôt sur le revenu, les règles sur les biens de location et sur les biens de location déterminés de la Loi de l’impôt sur le revenu et de son règlement peuvent limiter la déduction pour amortissement du bailleur ; les bailleurs modélisent donc soigneusement leur situation fiscale avant de proposer un taux au preneur.
Recours du bailleur en cas de défaut et d’insolvabilité
En cas de défaut, le bailleur ou le prêteur garanti a habituellement le droit de résilier le bail ou de prononcer la déchéance du terme, de reprendre l’équipement et de le vendre ou de le relouer. Pour les baux-sûretés, la partie V de la LSM s’applique : le créancier garanti doit donner un avis avant l’aliénation, agir de manière commercialement raisonnable et rendre compte de tout surplus.
Pour les vrais baux, les recours du bailleur dépendent surtout du contrat et de la common law, les dispositions d’exécution des LSM visant principalement les sûretés qui garantissent un paiement. Au Québec, le bailleur qui exerce ses droits contre le preneur doit suivre les règles du Code civil, y compris un préavis dans certains cas.
L’insolvabilité change la donne. Selon l’article 34 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC), nul ne peut résilier ou modifier un contrat, ni prononcer la déchéance du terme, au seul motif qu’une procédure a été intentée sous le régime de la LACC ou que la compagnie est insolvable, et un bailleur ne peut résilier un bail au seul motif que des loyers antérieurs n’ont pas été payés. La Loi sur la faillite et l’insolvabilité contient des règles parallèles pour les propositions.
Les bailleurs peuvent toutefois exiger le paiement de l’utilisation postérieure au dépôt. Le débiteur peut aussi résilier un contrat avec l’approbation du tribunal ou du contrôleur, après quoi le bailleur peut récupérer son équipement et réclamer ses dommages à titre de créancier ordinaire.
Illustration (hypothétique) : un fabricant loue des machines à commande numérique pour cinq ans avec une option d’achat de 1 $ US. Il s’agit d’un bail-sûreté. Le bailleur enregistre un état de financement avant la livraison et obtient la priorité de la SGPA sur la banque du fabricant. Lorsque le fabricant se place sous la protection de la LACC, le bailleur ne peut résilier le bail en raison du dépôt, mais reçoit des paiements pour l’utilisation postérieure. Lorsque le plan propose de conserver les machines, le bailleur négocie son traitement à titre de créancier garanti.
Comment TRW & Co vous aide en financement d’équipement
Nous conseillons des bailleurs, des prêteurs, des fabricants et des preneurs en matière de financement d’équipement partout au Canada. Cela comprend la structuration des prêts, ventes conditionnelles et baux, la documentation des baux-cadres et des programmes de fournisseurs, les enregistrements en vertu des LSM, au RDPRM du Québec et relatifs au matériel roulant, les structures de location à visée fiscale avec des conseillers fiscaux canadiens, ainsi que la stratégie d’exécution et d’insolvabilité. Lorsqu’un enregistrement, un avis juridique ou un dépôt judiciaire exige un avocat ou un notaire autorisé au Canada, nous collaborons avec des juristes autorisés.
Nos services en matière de financement structuré et d’exécution couvrent des questions connexes ; voir aussi nos notes sur les sûretés mobilières et le financement d’aéronefs. Pour discuter d’une opération, communiquez avec nous. Cette note constitue de l’information générale et non un avis juridique ou fiscal.
Questions fréquentes
Un bailleur doit-il enregistrer un vrai bail ?
Souvent, oui. La LSM de l’Ontario s’applique aux baux de biens de plus d’un an même s’ils ne garantissent pas un paiement, et les LSM de l’Ouest réputent ces baux être des sûretés. Un bailleur qui n’a pas enregistré peut perdre son rang au profit d’autres créanciers et, comme l’a montré l’arrêt Re Giffen, au profit du syndic de faillite du preneur.
Qu’est-ce qui fait d’un bail un bail-sûreté ?
Les tribunaux examinent la substance : une option d’achat symbolique, une durée proche de la vie utile de l’équipement, la prise en charge par le preneur du risque de perte et de l’entretien, et une garantie de valeur résiduelle par le preneur indiquent que le bail garantit le paiement d’un prix. Un bail-sûreté est traité comme une sûreté selon la LSM.
Comment les wagons de chemin de fer sont-ils financés au Canada ?
Les baux, ventes conditionnelles, hypothèques et contrats de sûreté relatifs au matériel roulant peuvent être déposés auprès du registraire général du Canada en vertu de l’article 105 de la Loi sur les transports au Canada. Une fois déposé, le document n’a pas à être enregistré en vertu d’autres lois sur les biens et est opposable à tous.
La TPS/TVH s’applique-t-elle aux baux d’équipement ?
En général, oui. La location d’un bien meuble corporel est une fourniture taxable ; la TPS/TVH, et la taxe de vente provinciale s’il y a lieu, s’applique donc à chaque paiement de loyer. Les intérêts sur un prêt garanti constituent généralement un service financier exonéré, mais la taxe est alors payée sur le prix d’achat de l’équipement.
Un bailleur peut-il résilier un bail lorsque le preneur se place sous la protection de la LACC ?
Pas du seul fait du dépôt. L’article 34 de la LACC interdit la résiliation, la modification ou la déchéance du terme en raison uniquement de la procédure ou de l’insolvabilité, et interdit la résiliation d’un bail au seul motif d’arriérés de loyer antérieurs. Les bailleurs peuvent exiger le paiement de l’utilisation postérieure, et le débiteur peut résilier le bail avec approbation.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


