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Marchés financiers et valeurs mobilières

Dérivés de gré à gré : déclaration des opérations et conduite commerciale

Au Canada, les dérivés de gré à gré sont réglementés province par province, mais les règles sont largement harmonisées. La déclaration des opérations a été refondue en juillet 2025, le Règlement 93-101 sur la conduite commerciale s’applique depuis septembre 2024, et les règles de compensation et de marge débordent largement le cadre des banques.

Écrans d’une salle de marchés affichant des courbes de swaps de taux pour des dérivés de gré à gré réglementés au Canada

L’essentiel

  • Les règles modifiées des ACVM sur la déclaration des opérations sont entrées en vigueur le 25 juillet 2025, avec une dispense relative à l’UPI du DSB pour les dérivés sur marchandises.
  • Le Règlement 93-101 régit les courtiers et conseillers en dérivés depuis le 28 septembre 2024.
  • La compensation obligatoire prévue par le Règlement 94-101 est mise à jour pour les swaps CORRA et SOFR après la fin du CDOR.
  • Les marges de la ligne directrice E-22 du BSIF visent les entités couvertes dont le notionnel non compensé dépasse 12 milliards de dollars.
  • Le Québec encadre les dérivés de gré à gré au moyen de sa propre Loi sur les instruments dérivés, administrée par l’AMF.

La réglementation des dérivés de gré à gré au Canada

Au Canada, les dérivés de gré à gré sont réglementés par les autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières, coordonnées par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), plutôt que par un organisme fédéral unique.

Quatre ensembles de règles comptent le plus pour quiconque négocie des dérivés de gré à gré avec le Canada ou à partir du Canada : la déclaration des opérations à des référentiels centraux désignés ou reconnus, la compensation obligatoire par contrepartie centrale de certains swaps normalisés, la règle de conduite commerciale du Règlement 93-101 sur la conduite commerciale en dérivés (Règlement 93-101) et les exigences de marge pour les opérations non compensées de façon centrale. Le Québec a sa propre loi, la Loi sur les instruments dérivés, administrée par l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Écrans d’une salle de marchés affichant des courbes de swaps de taux pour des dérivés de gré à gré réglementés au Canada
Le cadre canadien des dérivés de gré à gré repose sur des règles de déclaration, de compensation, de conduite et de marge adoptées province par province, mais largement harmonisées.

Ces règles s’appliquent aux banques et aux courtiers, mais elles visent aussi les régimes de retraite, les gestionnaires d’actifs, les sociétés énergétiques et les services de trésorerie des entreprises qui couvrent leur exposition aux taux d’intérêt, aux devises ou aux marchandises. Une entreprise utilisatrice finale qui conclut un seul swap de devises avec une banque canadienne est une « partie à des dérivés » aux fins de la conduite commerciale et une « contrepartie locale » aux fins de la déclaration, même si sa banque se charge de l’essentiel du travail.

Les institutions financières fédérales (IFF) sont aussi soumises aux lignes directrices du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), qui fixe des attentes prudentielles comme la ligne directrice E-22 sur les marges. Il en résulte un système à plusieurs niveaux : les autorités en valeurs mobilières régissent la conduite sur les marchés et la transparence, tandis que le BSIF veille à la sécurité et à la solidité des banques et des assureurs qui dominent le côté courtier du marché.

Règles de déclaration des opérations et modifications de 2025

Tous les territoires des ACVM exigent que les dérivés de gré à gré mettant en cause une contrepartie locale soient déclarés à un référentiel central désigné ou reconnu. Les règles applicables sont la Règle 91-507 de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, la Règle 91-507 du Manitoba, le Règlement 91-507 du Québec et la Norme multilatérale 96-101 dans les autres provinces et territoires. On les appelle collectivement les règles sur la déclaration des opérations, et elles sont harmonisées sur le fond.

D’importantes modifications des règles sur la déclaration des opérations sont entrées en vigueur le 25 juillet 2025. Elles alignent la déclaration canadienne sur les normes internationales en matière de données, notamment les éléments de données essentiels, les identifiants uniques de transaction et les identifiants uniques de produit attribués par le Derivatives Service Bureau (UPI du DSB). Comme les États-Unis n’avaient pas encore mis en œuvre l’UPI du DSB pour les dérivés sur marchandises, les ACVM ont rendu des ordonnances générales coordonnées (ordonnance générale coordonnée 96-933) accordant une dispense temporaire de l’exigence relative à l’UPI pour les dérivés sur marchandises.

Qui déclare

Les règles établissent une hiérarchie de déclaration. Lorsqu’un courtier en dérivés ou une chambre de compensation reconnue est une contrepartie, c’est généralement lui qui déclare. Entre deux utilisateurs finaux, les parties peuvent convenir de celle qui déclare, à défaut de quoi les deux doivent le faire. Les utilisateurs finaux ont donc besoin d’un identifiant pour les entités juridiques (LEI) tenu à jour, et leur documentation de négociation devrait confirmer qui déclare, comment les erreurs sont corrigées et comment les données sont partagées.

Ensemble de règlesTextePoint clé pour les participants au marché
Déclaration des opérationsRègle 91-507 de la CVMO, Règle 91-507 du Manitoba, Règlement 91-507 du Québec, Norme multilatérale 96-101Modifications en vigueur le 25 juillet 2025 ; UPI du DSB, identifiants uniques de transaction, éléments de données essentiels
Compensation obligatoireRèglement 94-101En vigueur depuis 2017 ; modifications mettant à jour les produits compensables pour les swaps CORRA et SOFR adoptées en septembre 2025
Conduite commercialeRèglement 93-101En vigueur le 28 septembre 2024 ; traitement équitable, conflits, connaissance du client, convenance et tenue de dossiers pour les sociétés de dérivés
Marges (IFF)Ligne directrice E-22 du BSIFMarge de variation et marge initiale pour les opérations non compensées de façon centrale entre entités couvertes
QuébecLoi sur les instruments dérivés (RLRQ, c. I-14.01)Surveillance de l’AMF ; les contreparties québécoises sont visées par la version québécoise de chaque règle

Compensation obligatoire par contrepartie centrale

Le Règlement 94-101 sur la compensation obligatoire des dérivés par contrepartie centrale est entré en vigueur en 2017. Il oblige certaines contreparties, principalement les participants à une chambre de compensation réglementée et les grandes entités financières dépassant un seuil notionnel, à compenser des dérivés normalisés désignés par l’entremise d’une contrepartie centrale reconnue ou dispensée. La liste des dérivés soumis à la compensation obligatoire figure à l’annexe A.

En septembre 2025, les ACVM ont adopté des modifications du Règlement 94-101 pour tenir compte du passage des taux interbancaires offerts aux taux sans risque à un jour, comme le taux CORRA (taux des opérations de pension à un jour) et le SOFR (Secured Overnight Financing Rate). L’avis des ACVM indique que, sous réserve des approbations ministérielles, les modifications entrent en vigueur le 25 mars 2026. Le CDOR (taux offert en dollars canadiens) a cessé d’être publié le 28 juin 2024 ; les swaps CDOR disparaissent donc de la liste de compensation, tandis que les swaps indexés sur le taux à un jour CORRA prennent leur place.

La plupart des entreprises utilisatrices finales échappent à l’obligation de compensation, et le Règlement 94-101 prévoit des dispenses pour les opérations intragroupe et certaines autres contreparties. Les fonds et les régimes de retraite qui détiennent d’importants portefeuilles de dérivés devraient vérifier leur statut chaque année, car les seuils sont mesurés selon l’encours notionnel brut de l’ensemble du groupe.

La règle de conduite commerciale du Règlement 93-101 pour les dérivés de gré à gré

Le Règlement 93-101 est entré en vigueur le 28 septembre 2024 (voir l’avis d’entrée en vigueur de la CVMO). Publié d’abord comme règlement multilatéral, il est devenu un règlement pancanadien lorsque la British Columbia Securities Commission l’a adopté à la date d’entrée en vigueur. Il s’applique aux « sociétés de dérivés », c’est-à-dire aux courtiers et aux conseillers en dérivés, qu’ils soient inscrits ou non, ainsi qu’aux personnes physiques agissant pour leur compte.

Les obligations fondamentales reprennent celles qui s’appliquent aux personnes inscrites en valeurs mobilières en vertu du Règlement 31-103 :

  • Traitement équitable : une société de dérivés doit agir de bonne foi et avec honnêteté et équité envers les parties à des dérivés.
  • Conflits d’intérêts : relever les conflits importants et les régler au mieux des intérêts de la partie à des dérivés, notamment par la communication d’information.
  • Connaissance de la partie à des dérivés : vérifier l’identité, établir si la partie est un initié d’un émetteur de référence et comprendre ses objectifs.
  • Convenance : pour les parties qui ne sont pas des parties à des dérivés admissibles, prendre des mesures raisonnables pour s’assurer qu’un dérivé convient.
  • Information préalable à l’opération, traitement des plaintes, déclaration des opérations aux clients et tenue de dossiers.
  • Conformité et gestion des risques : politiques, supervision et fonction désignée de chef de la conformité ou de responsable des dérivés.

De nombreuses obligations sont assouplies lorsque la contrepartie est une « partie à des dérivés admissible », l’équivalent en dérivés du client autorisé. Les sociétés et les fonds peuvent être admissibles au moyen de critères financiers ou d’actifs, et les particuliers au moyen de critères de patrimoine plus élevés. L’instruction complémentaire a accordé aux sociétés une période de transition pour mettre à jour la documentation des relations existantes au moyen de déclarations de partie à des dérivés admissible. La foire aux questions des ACVM, publiée le 12 septembre 2024, explique comment les déclarations existantes (y compris celles données sous des régimes étrangers) peuvent être utilisées pendant cette transition.

Dispenses pour les banques et les courtiers étrangers

L’article 42 du Règlement 93-101 accorde aux institutions financières canadiennes une dispense au niveau de l’entité à l’égard de certaines exigences, notamment la séparation des actifs des parties à des dérivés et la détention de la marge initiale, lorsqu’elles sont soumises au régime prudentiel du BSIF et le respectent.

Les courtiers en dérivés étrangers qui ne traitent qu’avec des parties à des dérivés admissibles peuvent se prévaloir de dispenses s’ils sont soumis à des règles comparables dans leur territoire d’origine, se soumettent à la compétence canadienne et nomment un mandataire aux fins de signification dans chaque province concernée. La foire aux questions des ACVM confirme qu’un mandataire distinct aux fins de signification est attendu pour chaque territoire.

Marges pour les dérivés de gré à gré non compensés de façon centrale

Les autorités canadiennes en valeurs mobilières n’ont pas adopté de règle générale sur les marges pour les dérivés de gré à gré non compensés. Le régime contraignant est plutôt la ligne directrice E-22 (2020) du BSIF, qui s’applique aux IFF. Une « entité couverte » est une entité financière faisant partie d’un groupe consolidé dont le montant notionnel moyen global de fin de mois des dérivés non compensés de façon centrale pour mars, avril et mai dépasse 12 milliards de dollars; ce seuil permanent s’applique depuis le 1er septembre 2022, au terme d’une mise en œuvre progressive qui visait d’abord des groupes beaucoup plus importants.

En pratique, un régime de retraite, un assureur ou un fonds qui traite avec une banque canadienne et dépasse ce seuil se verra demander de signer une annexe de soutien au crédit pour la marge de variation et, si les deux parties sont visées, un arrangement de marge initiale avec un dépositaire tiers. Les entreprises utilisatrices finales qui ne sont pas des entités financières échappent généralement à la ligne directrice E-22, bien que les banques puissent tout de même exiger des garanties en vertu de leur politique de crédit.

Illustration : un régime de retraite de taille moyenne

Illustration (hypothétique) : un régime de retraite ontarien utilise des swaps de taux d’intérêt et des contrats de change à terme avec trois banques canadiennes et un courtier américain. Il est une contrepartie locale en Ontario, de sorte que ses opérations doivent être déclarées ; les banques déclarent à titre de courtiers, mais le régime doit tenir son LEI à jour et vérifier les données que les banques transmettent.

On lui demandera des déclarations de partie à des dérivés admissible en vertu du Règlement 93-101. Si le notionnel non compensé de son groupe dépasse 12 milliards de dollars, ses contreparties bancaires canadiennes doivent échanger avec lui une marge de variation et possiblement une marge initiale selon la ligne directrice E-22. Et s’il dépasse les seuils du Règlement 94-101, ses swaps indexés sur le taux à un jour CORRA doivent être compensés.

Liste de contrôle annuelle pour les utilisateurs finaux de dérivés

  1. Confirmer que le LEI est renouvelé et correspond à la dénomination sociale utilisée dans les confirmations.
  2. Dresser la liste de chaque relation avec un courtier et de la partie déclarante convenue pour chacune.
  3. Vérifier l’exactitude des déclarations relatives au statut de partie à des dérivés admissible, de contrepartie locale et à la compensation.
  4. Recalculer le notionnel du groupe aux fins de la ligne directrice E-22 et du Règlement 94-101.
  5. S’assurer que les autorisations du conseil ou du comité de placement couvrent la politique de couverture en vigueur.
  6. Consigner toute erreur de déclaration et la façon dont elle a été corrigée.
Point pratique

De nombreux utilisateurs finaux ne découvrent leurs obligations relatives aux dérivés de gré à gré que lorsqu’une banque leur envoie un protocole ou un questionnaire. Tenez un registre de chaque relation avec un courtier canadien, des déclarations de partie à des dérivés admissible et de déclaration données, de la date de renouvellement du LEI et de toute entente de délégation de la déclaration. Les lacunes dans ces documents sont la cause la plus fréquente d’erreurs de déclaration et d’échanges délicats avec une autorité.

Québec, opérations transfrontalières et application de la loi

Le Québec encadre les dérivés au moyen d’une loi distincte, la Loi sur les instruments dérivés, plutôt que par sa législation en valeurs mobilières. L’AMF administre les versions québécoises des règles de déclaration des opérations, de compensation et de conduite, et les contreparties situées au Québec devraient vérifier le texte québécois et les exigences de documentation en français avant l’ouverture de la relation.

Pour les opérations transfrontalières, la question clé est de savoir si une contrepartie est une « contrepartie locale » dans une province : par exemple parce qu’elle y est constituée, qu’elle y a son siège ou son établissement principal, ou qu’elle est un membre du même groupe garanti par une telle entité. Un gestionnaire de fonds américain ou européen qui négocie avec une caisse de retraite canadienne peut avoir des obligations de déclaration et de conduite même sans bureau au Canada. La conformité de substitution n’est possible que dans certains cas ; il vaut donc la peine de cartographier chaque relation de négociation.

Dans ce domaine, l’application de la loi a porté sur les manquements à la déclaration (déclarations tardives, manquantes ou inexactes) et sur les questions d’inscription et de conduite visant les sociétés qui commercialisent des dérivés de gré à gré auprès d’une clientèle de détail, comme les contrats de différence et les produits de change. Les sociétés qui servent une clientèle de détail sont aussi soumises aux règles de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) lorsqu’elles en sont des courtiers membres.

Comment TRW & Co vous aide en matière de dérivés de gré à gré

Nous conseillons les utilisateurs finaux, les fonds et les courtiers sur la réglementation canadienne des dérivés de gré à gré. Cela comprend la cartographie des obligations de déclaration selon les règles sur la déclaration des opérations, l’examen de la documentation ISDA et des protocoles canadiens, la préparation des déclarations de partie à des dérivés admissible et de contrepartie locale, et l’évaluation de la possibilité pour un courtier étranger de se prévaloir des dispenses du Règlement 93-101.

Nous aidons aussi les équipes de trésorerie à établir des calendriers de conformité et à répondre aux demandes des autorités. Lorsqu’un dépôt ou un avis local doit émaner d’un avocat autorisé à exercer dans une province donnée, nous travaillons avec des avocats canadiens autorisés. Nos travaux connexes en matière de réglementation des services financiers et de marchés des capitaux couvrent le cadre plus large. Pour discuter de votre programme de dérivés, communiquez avec nous.

Voir aussi nos notes sur l’inscription des courtiers et des conseillers en vertu du Règlement 31-103 et sur les règles de l’OCRI applicables aux courtiers. La présente note constitue de l’information générale et non un avis juridique.

Questions fréquentes

Une entreprise utilisatrice finale doit-elle déclarer ses dérivés de gré à gré au Canada ?

C’est habituellement le courtier qui déclare. Les règles sur la déclaration des opérations établissent une hiérarchie selon laquelle la contrepartie qui est un courtier en dérivés ou une chambre de compensation déclare généralement. Entre deux utilisateurs finaux, les parties peuvent convenir de celle qui déclare, sinon les deux doivent le faire. Les utilisateurs finaux ont tout de même besoin d’un LEI à jour et devraient confirmer les arrangements de déclaration dans leur documentation.

Quand le Règlement 93-101 est-il entré en vigueur ?

Le Règlement 93-101 sur la conduite commerciale en dérivés est entré en vigueur le 28 septembre 2024. Publié à l’origine comme règlement multilatéral, il est devenu pancanadien lorsque la British Columbia Securities Commission l’a adopté à la date d’entrée en vigueur. Son instruction complémentaire a pris effet le même jour.

Qu’est-ce qu’une partie à des dérivés admissible ?

Une partie à des dérivés admissible est une contrepartie avertie, comme une institution financière, une grande société ou un fonds répondant à des critères financiers, ou un particulier répondant à des critères de patrimoine plus élevés. Les sociétés de dérivés qui traitent avec ces parties sont dispensées de plusieurs obligations du Règlement 93-101, dont la convenance, mais les règles sur le traitement équitable et les conflits continuent de s’appliquer.

Les règles canadiennes sur les marges s’appliquent-elles aux entités non bancaires ?

Le principal régime de marges, la ligne directrice E-22 du BSIF, s’applique aux institutions financières fédérales. Il les oblige à échanger des marges avec les entités couvertes, soit les entités financières de groupes dont le notionnel de dérivés non compensés dépasse 12 milliards de dollars. Les caisses de retraite, les assureurs et les fonds d’investissement au-delà de ce seuil sont donc touchés indirectement.

En quoi le Québec est-il différent ?

Le Québec encadre les dérivés au moyen de la Loi sur les instruments dérivés plutôt que de sa Loi sur les valeurs mobilières, et l’AMF administre les versions québécoises des règles de déclaration, de compensation et de conduite. Le fond est largement harmonisé avec les autres provinces, mais les contreparties québécoises devraient vérifier les textes québécois et toute exigence relative au français.

Sources

  1. CVMO, avis d’entrée en vigueur du Règlement 93-101 (26 septembre 2024)
  2. Avis des ACVM concernant l’ordonnance générale coordonnée 96-933 (20 février 2025)
  3. Avis de publication des ACVM : modifications du Règlement 94-101 (25 septembre 2025)
  4. Ligne directrice E-22 du BSIF : Exigences de marge pour les dérivés non compensés centralement
  5. Avis 93-302 du personnel des ACVM : questions fréquentes sur le Règlement 93-101
  6. Loi sur les instruments dérivés (Québec), RLRQ, c. I-14.01

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.