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Marchés financiers et valeurs mobilières

Information liée au climat des émetteurs canadiens : état de la situation en 2026

Le Canada n’a aucune règle obligatoire en valeurs mobilières sur l’information liée au climat depuis que les ACVM ont suspendu leur projet en avril 2025, mais les émetteurs doivent toujours communiquer les risques climatiques importants. Ce guide couvre les obligations existantes, les normes volontaires du CCNID, la ligne directrice B-15 du BSIF, les protections applicables à l’information prospective et l’exposition à l’écoblanchiment selon la Loi sur la concurrence, modifiée en 2026.

Pages d’un rapport de durabilité illustrant l’information liée au climat d’un émetteur canadien en 2026

L’essentiel

  • Les ACVM ont suspendu leur règle sur l’information liée au climat et leurs modifications sur la diversité le 23 avril 2025.
  • Les risques climatiques importants doivent toujours être communiqués dans le rapport de gestion, la notice annuelle et les états financiers.
  • Les NCID 1 et 2, publiées en décembre 2024, sont volontaires, sauf si une autorité les rend obligatoires.
  • La ligne directrice B-15 du BSIF exige une information liée au climat de la part des institutions financières fédérales.
  • Depuis mars 2026, les parties privées ne peuvent présenter de demandes fondées sur l’alinéa 74.01(1)b.2) de la Loi sur la concurrence.

Où en est l’information liée au climat des émetteurs canadiens en 2026

En 2026, l’information liée au climat au Canada repose sur quatre piliers : le droit des valeurs mobilières existant, qui exige déjà la communication des risques importants liés au climat ; les Normes canadiennes d’information sur la durabilité (NCID 1 et NCID 2), volontaires, publiées par le Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité (CCNID) en décembre 2024 ; l’information obligatoire des institutions financières fédérales selon la ligne directrice B-15 du BSIF ; et les dispositions de la Loi sur la concurrence sur l’écoblanchiment.

Ce que le Canada n’a pas encore, c’est une règle obligatoire en valeurs mobilières propre au climat. Le 23 avril 2025, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont suspendu les travaux sur leur projet de règle sur l’information liée au climat et sur leurs modifications relatives à l’information sur la diversité.

Pages d’un rapport de durabilité illustrant l’information liée au climat d’un émetteur canadien en 2026
Au Canada, l’information liée au climat combine l’importance relative en droit des valeurs mobilières, les normes volontaires du CCNID, la ligne directrice B-15 du BSIF et les limites de la Loi sur la concurrence.

La présente note explique chaque pilier, l’état de la règle suspendue, ce que les émetteurs doivent toujours communiquer, l’application des protections relatives à l’information prospective et la gestion de l’exposition à l’écoblanchiment.

La règle climatique suspendue des ACVM

Les ACVM avaient proposé un règlement sur l’information liée aux questions climatiques, souvent appelé projet de Règlement 51-107, qui aurait obligé les émetteurs assujettis à communiquer leur gouvernance, leur stratégie, leur gestion des risques et leurs indicateurs climatiques, en s’inspirant largement du cadre du Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques, puis envisagé un alignement sur les normes internationales.

Dans leur mise à jour d’avril 2025, les ACVM ont annoncé la suspension des travaux sur la règle relative à l’information liée au climat et sur les modifications relatives à l’information sur la diversité afin de soutenir la compétitivité des marchés canadiens à la lumière de l’évolution récente. Notre recherche dans les publications des ACVM n’a relevé aucune annonce de reprise de la règle climatique en novembre 2026 ; les émetteurs devraient surveiller tout changement.

La suspension ne crée aucun refuge. Elle signifie simplement qu’aucune règle propre au climat ne s’ajoute aux obligations générales d’information décrites ci-dessous.

Obligations existantes en droit des valeurs mobilières

Les émetteurs assujettis doivent déjà communiquer l’information importante, y compris les risques et occasions importants liés au climat, selon les règles générales d’information continue. Les principaux points de contact sont :

  • Rapport de gestion. Les tendances, demandes, engagements, événements et incertitudes connus raisonnablement susceptibles d’influer sur l’entreprise, y compris les risques physiques (phénomènes météorologiques extrêmes, stress hydrique) et les risques de transition (tarification du carbone, réglementation, évolution technologique et des marchés).
  • Notice annuelle. Les facteurs de risque et la description des politiques environnementales et de leurs effets financiers.
  • États financiers. Les questions climatiques peuvent influer sur la dépréciation des actifs, les durées d’utilité, les provisions et la juste valeur selon les IFRS.
  • Information sur la gouvernance. La façon dont le conseil surveille les risques importants, ce qui comprend pour bien des émetteurs le risque climatique.
  • Information occasionnelle. Des événements climatiques, comme la fermeture d’une installation en raison d’un feu de forêt, peuvent constituer des changements importants exigeant une communication immédiate.

Le critère est l’importance relative, et non le désir de faire rapport. Mais il joue dans les deux sens : l’émetteur pour qui la tarification du carbone ou les risques physiques sont importants ne peut rester silencieux, et les déclarations qu’il choisit de faire doivent être exactes. La tarification du carbone demeure pertinente pour les émetteurs industriels même après la réduction à zéro de la redevance sur les combustibles pour les consommateurs le 1er avril 2025, car les systèmes de tarification fondés sur le rendement pour les grands émetteurs se poursuivent.

Normes volontaires du CCNID : NCID 1 et NCID 2

Le CCNID a publié la NCID 1 (obligations générales en matière d’informations financières liées à la durabilité) et la NCID 2 (informations à fournir en lien avec les changements climatiques) en décembre 2024. Elles sont généralement alignées sur les normes IFRS S1 et S2 de l’International Sustainability Standards Board, avec des modifications canadiennes, dont des allègements transitoires. Elles sont volontaires au Canada, sauf si une autorité les rend obligatoires. Certains émetteurs s’en servent pour structurer leurs rapports de durabilité, répondre aux questionnaires des investisseurs ou se préparer aux régimes d’autres ressorts où ils exercent des activités ou sont inscrits.

PilierChamp d’applicationSituation en 2026
Importance relative en droit des valeurs mobilières (rapport de gestion, notice annuelle, facteurs de risque)Tous les émetteurs assujettisObligatoire dès maintenant
Projet de règle climatique des ACVMÉmetteurs assujettisSuspendu le 23 avril 2025
NCID 1 et NCID 2Toute entité qui choisit de les utiliserVolontaires, sauf si une autorité les impose
Ligne directrice B-15 du BSIFInstitutions financières fédéralesObligatoire, mise en œuvre progressive pour les exercices se terminant à compter du 1er octobre 2024, 2025 et 2026
Allégations environnementales selon la Loi sur la concurrenceToute entreprise faisant des allégations environnementalesEn vigueur ; limites à l’accès privé modifiées en 2026

La ligne directrice B-15 du BSIF pour les institutions financières

Les banques, assureurs et sociétés de fiducie et de prêt fédérales doivent gérer le risque climatique et fournir une information financière liée au climat selon la ligne directrice B-15, Gestion des risques climatiques, du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). Les exigences d’information sont mises en œuvre progressivement pour les exercices se terminant à compter du 1er octobre 2024, 2025 et 2026, selon l’institution et l’élément d’information, l’information devant être publiée dans les 180 jours suivant la fin de l’exercice.

Comme la ligne directrice B-15 s’applique aux prêteurs et aux assureurs, ses effets atteignent leurs emprunteurs et assurés : les institutions financières demandent de plus en plus à leurs clients des données sur les émissions et des plans de transition dans le cadre de leurs processus de crédit et de souscription.

Point pratique

Même si votre société n’est soumise à aucune règle climatique, présumez que votre banque, votre assureur et vos investisseurs institutionnels vous demanderont de l’information climatique. Préparez un ensemble de données cohérent et vérifié et utilisez-le pour les questionnaires des prêteurs, les sondages des investisseurs et l’information publique, afin que des publics différents ne reçoivent pas des chiffres incohérents.

Exposition à l’écoblanchiment selon la Loi sur la concurrence

L’information liée au climat qui comprend des allégations environnementales sur des produits ou sur l’entreprise est aussi soumise à la Loi sur la concurrence. Depuis les modifications de 2024, l’alinéa 74.01(1)b.1) fait une pratique susceptible d’examen de toute indication sur les avantages environnementaux d’un produit qui ne se fonde pas sur une épreuve suffisante et appropriée, et l’alinéa 74.01(1)b.2) vise les indications sur les avantages d’une entreprise ou de son activité pour la protection de l’environnement ou l’atténuation des changements climatiques qui ne se fondent pas sur des éléments corroboratifs suffisants et appropriés.

Les sanctions administratives pécuniaires des personnes morales peuvent atteindre le plus élevé de 10 millions de dollars (15 millions de dollars pour les ordonnances subséquentes) et du triple du bénéfice tiré ou, si celui-ci ne peut être déterminé, de 3 % des recettes globales brutes annuelles mondiales.

La Loi no 1 d’exécution du budget de 2025 (L.C. 2026, ch. 3), sanctionnée le 26 mars 2026, a restreint l’application privée : l’alinéa b.2) ne s’applique pas aux demandes présentées par des parties privées autorisées, et le Tribunal de la concurrence ne peut examiner les demandes d’autorisation fondées sur cet alinéa. Le commissaire de la concurrence peut toujours appliquer les deux dispositions. Les cibles de carboneutralité, les allégations de « neutralité carbone » et les déclarations sur les plans de transition dans les rapports de durabilité exigent donc toujours un fondement défendable. Notre page sur les pratiques commerciales trompeuses et l’écoblanchiment et notre note sur la corroboration des allégations environnementales expliquent les normes.

Attentes des investisseurs et des prêteurs

L’absence de règle obligatoire n’a pas réduit la demande d’information liée au climat sur le marché. Les investisseurs institutionnels, les agences de conseil en vote et les prêteurs continuent de s’intéresser aux émissions, aux plans de transition et aux risques physiques, souvent au moyen de cadres alignés sur les normes de l’ISSB.

Les prêts liés à la durabilité rattachent le prix à des indicateurs clés de performance climatiques, ce qui exige des données fiables et, souvent, une vérification externe ; voir notre note sur les prêts liés à la durabilité. Les émetteurs qui ont des activités ou des inscriptions à l’étranger peuvent aussi être soumis à des régimes étrangers, comme les règles européennes de déclaration de durabilité ou des lois d’États américains sur l’information climatique, qui peuvent exiger des données de filiales canadiennes.

Répondre à ces demandes de façon cohérente est une question de gouvernance. Des équipes différentes qui répondent à des questionnaires différents peuvent produire des chiffres contradictoires, qui ressortent ensuite dans des litiges ou des examens réglementaires. Un ensemble de données unique et contrôlé, approuvé par le comité de l’information, réduit ce risque.

L’information liée au climat dans les opérations et les financements

L’information climatique figure de plus en plus dans les prospectus, les notices d’offre et la vérification diligente des F&A. Dans un prospectus, les risques climatiques importants doivent être communiqués, et toute allégation de durabilité dans les documents de commercialisation est soumise à la responsabilité liée au prospectus. Les obligations vertes et les obligations liées à la durabilité comportent des engagements sur l’emploi du produit ou la performance qui doivent être décrits avec exactitude et faire l’objet de rapports par la suite.

Dans les acquisitions, les acheteurs examinent le profil d’émissions de la cible, son exposition à la tarification du carbone et ses allégations environnementales, et négocient des déclarations sur l’exactitude de ses rapports de durabilité. Une information climatique inexacte de la cible peut devenir le problème de l’acheteur après la clôture.

Surveillance de l’information liée au climat par le conseil

Les devoirs des administrateurs ne changent pas parce qu’une règle climatique a été suspendue. Les conseils doivent surveiller les risques importants, et pour bien des émetteurs, les risques liés au climat sont importants, que ce soit par la réglementation, l’exposition physique, la demande des clients ou l’accès au capital.

Les bonnes pratiques consistent à confier la surveillance à un comité (souvent l’audit, les risques ou la durabilité), à recevoir des rapports réguliers sur les risques climatiques et sur les progrès par rapport aux cibles publiques, et à approuver les principales informations et cibles climatiques avant leur publication. Le comité d’audit devrait s’assurer que les hypothèses climatiques utilisées dans les états financiers, par exemple dans les tests de dépréciation, concordent avec le récit du rapport de gestion et du rapport de durabilité. Des procès-verbaux qui montrent un engagement réel aident à démontrer que les administrateurs ont respecté leur devoir de diligence, et ce sont les premiers documents qu’une autorité ou un demandeur réclamera.

Sociétés fermées et chaînes d’approvisionnement

L’information liée au climat n’est pas qu’une affaire de sociétés ouvertes. Les sociétés fermées qui approvisionnent des sociétés ouvertes, des institutions financières ou des clients étrangers reçoivent de plus en plus de demandes de données sur les émissions, notamment pour les déclarations des émissions de portée 3 de leurs clients. Les sociétés fermées qui cherchent du financement bancaire peuvent se voir demander de l’information climatique dans le cadre des programmes B-15 de leurs prêteurs, et celles qui mobilisent des capitaux auprès d’investisseurs institutionnels peuvent faire l’objet d’une vérification diligente en matière de durabilité.

Les allégations environnementales qu’elles font dans leur marketing sont soumises aux mêmes règles de la Loi sur la concurrence que celles des sociétés ouvertes. Mettre tôt en place une collecte de données, une responsabilité et une gouvernance de base facilite la réponse à ces demandes et réduit le risque de déclarations incohérentes.

Information prospective et protections

Une grande part de l’information climatique est prospective : cibles d’émissions, plans de transition, analyse de scénarios et répartition du capital. Le droit canadien des valeurs mobilières exige que l’information prospective repose sur un fondement raisonnable, soit désignée comme telle et soit accompagnée de mises en garde et de la communication des hypothèses importantes et des facteurs de risque. Le respect de ces exigences appuie la défense légale relative à l’information prospective dans les recours sur le marché secondaire, mais cette défense ne protège pas les déclarations dépourvues de fondement raisonnable ou que l’émetteur sait irréalistes.

Les émetteurs devraient aussi mettre à jour ou retirer les cibles qui ne sont plus réalisables, plutôt que de laisser des engagements périmés sur le marché. Lorsqu’une cible dépend d’une technologie, d’un soutien public ou de crédits carbone, l’information devrait le dire clairement, car ces dépendances sont parmi les hypothèses les plus susceptibles d’être contestées plus tard.

Bâtir un programme défendable d’information liée au climat

  1. Évaluer, raisonnement documenté à l’appui, quels risques et occasions liés au climat sont importants.
  2. Confier la surveillance au conseil et attribuer clairement à la direction la responsabilité des données climatiques.
  3. Harmoniser le rapport de gestion, la notice annuelle, les états financiers et les rapports de durabilité pour qu’ils racontent une histoire cohérente.
  4. Décider d’utiliser ou non les NCID 1 et 2 de façon volontaire, en tout ou en partie.
  5. Vérifier les données qui sous-tendent les chiffres d’émissions et les cibles, avec une assurance indépendante lorsque c’est possible.
  6. Examiner toutes les allégations environnementales au regard des exigences de corroboration de la Loi sur la concurrence.
  7. Suivre l’évolution aux ACVM, au BSIF et à l’étranger, y compris les régimes susceptibles de s’appliquer par l’entremise d’activités étrangères.

Comment TRW & Co vous aide en matière d’information liée au climat

Nous conseillons les émetteurs assujettis et les institutions financières sur l’information liée au climat selon le droit canadien des valeurs mobilières, les normes volontaires du CCNID et la ligne directrice B-15 du BSIF, examinons les rapports de durabilité et le marketing au regard du risque d’écoblanchiment selon la Loi sur la concurrence, et aidons les conseils à mettre en place des structures de surveillance. Consultez notre page sur la conformité en matière d’information continue et notre page sur l’environnement et le climat. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter de votre information, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

L’information liée au climat est-elle obligatoire pour les sociétés ouvertes canadiennes ?

Aucune règle en valeurs mobilières propre au climat n’est en vigueur, car les ACVM ont suspendu leur projet le 23 avril 2025. Toutefois, les règles existantes exigent la communication de l’information importante, y compris les risques importants liés au climat, dans le rapport de gestion, la notice annuelle, les états financiers et l’information occasionnelle.

Que sont les NCID 1 et NCID 2 ?

Ce sont les Normes canadiennes d’information sur la durabilité publiées par le Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité en décembre 2024, qui visent l’information financière générale liée à la durabilité et les informations à fournir en lien avec les changements climatiques. Elles sont généralement alignées sur les normes IFRS S1 et S2 de l’ISSB et sont volontaires, sauf si une autorité les rend obligatoires.

Quelles sociétés doivent se conformer à la ligne directrice B-15 du BSIF ?

Les institutions financières fédérales, comme les banques, les assureurs et les sociétés de fiducie et de prêt fédérales. Les exigences d’information sont mises en œuvre progressivement pour les exercices se terminant à compter du 1er octobre 2024, 2025 et 2026, l’information devant être publiée dans les 180 jours suivant la fin de l’exercice.

Quelle est l’incidence de la Loi sur la concurrence sur les allégations climatiques ?

Les indications sur les avantages environnementaux des produits doivent se fonder sur une épreuve suffisante et appropriée, et celles sur les avantages environnementaux ou climatiques d’une entreprise, sur des éléments corroboratifs suffisants et appropriés. Depuis mars 2026, les parties privées ne peuvent présenter de demandes fondées sur la disposition visant les entreprises, mais le commissaire peut toujours l’appliquer.

Les cibles d’émissions sont-elles protégées par une défense ?

En partie. L’information prospective reposant sur un fondement raisonnable, désignée comme telle et accompagnée de mises en garde et des hypothèses importantes, appuie la défense légale dans les recours sur le marché secondaire. La défense ne protège pas les cibles dépourvues de fondement raisonnable ou que l’émetteur sait irréalistes.

Sources

  1. ACVM : mise à jour sur les projets d’information liée au climat et à la diversité (23 avril 2025)
  2. BSIF : ligne directrice B-15, Gestion des risques climatiques
  3. Loi sur la concurrence, art. 74.01 et 103.1
  4. Loi no 1 d’exécution du budget de 2025 (L.C. 2026, ch. 3)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.