Lundin Mining : ce qui constitue un changement important
Lundin Mining est l’arrêt de 2025 de la Cour suprême sur ce qui constitue un changement important. L’instabilité d’une paroi de fosse et un glissement de terrain ayant ralenti une mine chilienne pouvaient constituer un changement dans l’exploitation, de sorte qu’un investisseur pouvait poursuivre pour divulgation tardive. Les émetteurs doivent désormais traiter les incidents d’exploitation avec plus de soin.

L’essentiel
- Lundin Mining Corp. c. Markowich, 2025 CSC 39, a été tranché à huit contre un le 28 novembre 2025.
- Le « changement dans les activités commerciales, l’exploitation ou le capital » s’interprète largement, dans tous les secteurs.
- Les événements d’exploitation qui touchent la production ou les prévisions peuvent constituer des changements importants.
- Le critère d’autorisation de l’art. 138.8 écarte les demandes faibles ; il ne s’agit pas d’un mini-procès.
- Les émetteurs devraient mettre à jour leurs politiques d’information et leurs protocoles de remontée des incidents d’exploitation.
Ce qu’a décidé la Cour dans Lundin Mining
Dans Lundin Mining Corp. c. Markowich, 2025 CSC 39, rendu le 28 novembre 2025, la Cour suprême du Canada a jugé, à huit contre un, que l’expression « changement dans les activités commerciales, l’exploitation ou le capital » figurant dans la définition de changement important de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario doit recevoir une interprétation large. Lundin Mining n’avait pas divulgué immédiatement l’instabilité d’une paroi de fosse et un glissement de terrain survenus dans une mine au Chili, et un investisseur a obtenu l’autorisation de la poursuivre pour défaut de divulgation en temps opportun. La décision élargit ce que les émetteurs assujettis doivent traiter comme un changement important potentiel.

Pour les sociétés ouvertes, les conseils d’administration et les comités de divulgation, l’arrêt Lundin Mining déplace la frontière pratique entre un « fait important », qui peut attendre l’information périodique, et un « changement important », qui doit être divulgué immédiatement. Il confirme aussi que le critère d’autorisation des recours sur le marché secondaire est un mécanisme de filtrage, et non un mini-procès. La présente note expose les faits, la décision, le critère d’autorisation et ce que les émetteurs devraient faire maintenant. Elle constitue de l’information générale et non un avis juridique.
Les faits : instabilité d’une paroi de fosse, glissement de terrain et mise à jour ultérieure
Selon le sommaire de l’affaire publié par la Cour suprême, Lundin Mining Corporation a détecté l’instabilité d’une paroi de fosse dans une mine au Chili le 25 octobre 2017, et un glissement de terrain a suivi le 31 octobre 2017. La mine a dû ralentir ses activités et la société a revu à la baisse ses prévisions de production pour l’année suivante. Lundin n’a pas publié de communiqué immédiatement ; elle a divulgué les événements le 29 novembre 2017 dans une mise à jour prévue de longue date. Le lendemain, le cours de son action a chuté de 16 % à la Bourse de Toronto.
Dov Markowich, qui avait acheté des actions après l’apparition de l’instabilité mais avant la divulgation, a demandé l’autorisation, en vertu de l’art. 138.8 de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario, d’intenter un recours légal sur le marché secondaire, ainsi que l’autorisation d’une action collective.
Le juge saisi de la motion a refusé l’autorisation, estimant qu’il n’existait aucune possibilité raisonnable de démontrer que l’un ou l’autre des événements constituait un changement exigeant une divulgation immédiate. La Cour d’appel de l’Ontario a accordé l’autorisation et renvoyé la question de l’autorisation de l’action collective à la Cour supérieure de justice. La Cour suprême a rejeté l’appel de Lundin ; le juge Jamal a rédigé les motifs au nom de huit juges, et la juge Côté était dissidente.
| Date | Événement |
|---|---|
| 25 octobre 2017 | Détection de l’instabilité de la paroi de fosse |
| 31 octobre 2017 | Glissement de terrain ; ralentissement des activités |
| 29 novembre 2017 | Divulgation dans une mise à jour prévue, avec des prévisions revues à la baisse |
| 30 novembre 2017 | Le cours de l’action chute de 16 % à la TSX |
| 28 novembre 2025 | La Cour suprême rejette l’appel de Lundin (2025 CSC 39) |
Fait important ou changement important
Le droit canadien des valeurs mobilières distingue deux catégories. Selon le par. 1(1) de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario, un changement important, pour un émetteur autre qu’un fonds d’investissement, est un « changement dans les activités commerciales, l’exploitation ou le capital de l’émetteur » dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il ait un effet appréciable sur le cours ou la valeur de ses valeurs mobilières, ou la décision de mettre en œuvre un tel changement prise par le conseil d’administration ou par la haute direction qui estime probable la confirmation de la décision par le conseil.
Selon l’art. 75, lorsqu’un changement important survient, l’émetteur assujetti doit « immédiatement » publier un communiqué et déposer une déclaration de changement important dans les dix jours, sous réserve d’une exception de dépôt confidentiel.
Un fait important, en revanche, n’a à être divulgué que dans les documents d’information périodique ou un prospectus, et non immédiatement. La distinction importe parce que le recours prévu à l’art. 138.3 pour défaut de divulgation en temps opportun est rattaché aux changements importants. Les lois sur les valeurs mobilières des autres provinces emploient pour l’essentiel la même définition, de sorte que le raisonnement de la Cour suprême est pertinent partout au Canada.
| Catégorie | Définition (Ontario) | Obligation d’information |
|---|---|---|
| Changement important | Changement dans les activités commerciales, l’exploitation ou le capital dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il ait un effet appréciable sur le cours ou la valeur | Communiqué immédiat ; déclaration de changement important dans les 10 jours (art. 75) |
| Fait important | Fait dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il ait un effet appréciable sur le cours ou la valeur | Information périodique (rapport de gestion, notice annuelle, états financiers) et prospectus |
| Responsabilité en cas de manquement | Recours sur le marché secondaire (art. 138.3) | Autorisation requise en vertu de l’art. 138.8 |
La décision dans Lundin Mining : une interprétation large du « changement »
Comme le résume le Sommaire de l’affaire de la Cour suprême, le juge Jamal a conclu que le juge saisi de la motion avait interprété la Loi de façon trop étroite. La Loi ne définit pas les mots « changement », « activités commerciales », « exploitation » ou « capital », et ce libellé ouvert permet au droit de s’appliquer à des secteurs très différents. Ces mots ne se limitent pas à une catégorie restreinte d’événements internes à la société, et un événement qui touche l’exploitation de celle-ci peut constituer un changement.
Appliquant cette interprétation, les juges majoritaires ont conclu que l’instabilité et le glissement de terrain avaient touché l’exploitation de Lundin et influé sur sa planification et ses prévisions de production. Cette preuve étayait la thèse de l’investisseur selon laquelle un changement s’était produit, de sorte qu’il satisfaisait au seuil d’autorisation. La question de savoir si le changement était important, et si la responsabilité sera établie, relève du procès.
La juge Côté, dissidente, aurait accueilli l’appel. Cette division illustre la tension au cœur de l’affaire : les législateurs ont délibérément créé deux catégories, les faits importants et les changements importants, assorties d’obligations différentes quant au moment de la divulgation, et une interprétation large du changement fait passer davantage d’événements dans la catégorie qui exige une divulgation immédiate.
Depuis l’arrêt Lundin Mining, les comités de divulgation ne devraient pas écarter un incident d’exploitation comme un simple « fait » au motif qu’il ne modifie pas le modèle d’affaires. Il faut se demander s’il touche l’exploitation, la production, la planification ou les prévisions, puis s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il ait un effet appréciable sur le cours de l’action. Si la réponse est oui dans les deux cas, il convient de le traiter comme un changement important probable.
Le critère d’autorisation des recours sur le marché secondaire
Selon le par. 138.8(1), aucune action ne peut être intentée en vertu de l’art. 138.3 sans autorisation, que le tribunal n’accorde que s’il est convaincu que l’action est intentée de bonne foi et qu’il existe une possibilité raisonnable qu’elle soit tranchée au procès en faveur du demandeur. La Cour suprême a confirmé que ce critère sert à écarter les demandes faibles et abusives ; il n’a pas pour objet de déterminer qui l’emporterait au procès. Le demandeur doit démontrer, preuve à l’appui, une thèse plausible selon laquelle la Loi a été violée.
En pratique, les émetteurs courent un risque réel que les recours pour défaut de divulgation en temps opportun portant sur des événements d’exploitation franchissent l’étape de l’autorisation, en particulier lorsque le cours a réagi de façon marquée à la divulgation. Voir nos pages sur les litiges en valeurs mobilières et sur les actions collectives.
Une grille d’analyse en deux questions pour les comités de divulgation
La décision suggère une structure simple pour analyser les incidents en temps réel. La première question est de savoir s’il y a eu un changement dans les activités commerciales, l’exploitation ou le capital de l’émetteur. Depuis l’arrêt Lundin Mining, la réponse sera généralement affirmative pour les événements d’exploitation significatifs. La seconde question, celle du caractère important, porte désormais l’essentiel du poids : est-il raisonnable de s’attendre à ce que le changement ait un effet appréciable sur le cours ou la valeur des valeurs mobilières de l’émetteur ? Il s’agit d’un critère objectif, apprécié du point de vue du marché, et non selon l’opinion de la direction sur l’importance à long terme de l’événement.
| Type d’événement | Probablement un « changement » ? | Facteurs d’importance à soupeser |
|---|---|---|
| Arrêt de production sur un site majeur | Oui, touche l’exploitation | Part de la production, durée prévue, effet sur les prévisions et les flux de trésorerie |
| Perte d’un client ou d’un contrat clé | Probablement, touche les activités commerciales | Part des revenus, possibilité de remplacement, recours contractuels |
| Cyberincident important | Probablement, si l’exploitation ou les données sont touchées | Perturbation de l’exploitation, exposition réglementaire, coût de la remise en état |
| Variation des prix des produits de base ou des taux d’intérêt | Traditionnellement considérée comme un fait externe plutôt qu’un changement propre à l’émetteur | Généralement traitée dans l’information périodique, sauf si elle entraîne un changement interne, comme la fermeture d’une mine |
| Décision du conseil de vendre une division | Oui, décision de mettre en œuvre un changement | Taille de la division, prix, importance stratégique |
L’analyse devrait être consignée au moment où elle est faite. En cas de litige, le demandeur comparera le moment où l’information était connue à l’interne et le moment de la divulgation publique, et la réaction du cours à la divulgation sera présentée comme preuve du caractère important. Un dossier contemporain démontrant que le comité a examiné l’événement promptement, obtenu l’information technique et financière pertinente et tiré une conclusion motivée constitue la meilleure protection de l’émetteur, quelle que soit cette conclusion.
Lorsque le comité décide de ne pas publier de communiqué, il devrait réexaminer sa décision à mesure que de nouveaux renseignements arrivent, puisqu’un événement qui semble maîtrisé le premier jour peut, en quelques jours, devenir un changement exigeant une divulgation immédiate, comme l’illustre en l’espèce la séquence d’une instabilité suivie d’un glissement de terrain.
Conséquences pour les émetteurs et les conseils d’administration
- Incidents d’exploitation. Les défaillances minières, les arrêts d’usine, les cyberincidents, les rappels de produits, la perte de permis ou de clients clés et les perturbations de la chaîne d’approvisionnement peuvent tous constituer des changements dans l’exploitation. La question devient celle du caractère important, et non celle de savoir si l’événement est le « bon type » de changement.
- Prévisions. Lorsqu’un événement amène la direction à réviser ses prévisions de production ou ses prévisions financières, il s’agit d’un indice solide que l’exploitation a changé.
- Moment. « Immédiatement » signifie sans délai. Attendre une mise à jour trimestrielle prévue est risqué si l’événement est vraisemblablement important, comme le montre l’écart d’un mois en l’espèce.
- Dépôts confidentiels. Le paragraphe 75(3) permet de déposer une déclaration de changement important confidentielle dans des circonstances limitées, par exemple lorsque la divulgation causerait un préjudice indu. Il ne s’agit pas d’un outil général de report, et l’émetteur doit préserver la confidentialité de l’information tant qu’il s’en prévaut.
- Opérations d’initiés et communication sélective. Jusqu’à sa divulgation, l’information constitue vraisemblablement une information importante non divulguée ; les périodes d’interdiction d’opérations et les restrictions relatives aux tuyaux s’appliquent. Voir notre note sur la communication sélective.
Mesures pratiques après l’arrêt Lundin Mining
- Mettre à jour la politique d’information pour tenir compte du sens large du changement, avec des exemples tirés de l’exploitation de la société.
- Établir un protocole de remontée de l’information afin que les incidents survenus sur les sites parviennent au comité de divulgation en quelques heures, et non en quelques semaines.
- Documenter l’analyse du caractère important au moment où elle est faite, y compris les considérations liées au cours et les motifs de toute décision de ne pas publier de communiqué.
- Assurer la coordination avec les règles d’information technique, comme le Règlement 43-101 pour les émetteurs miniers ; voir notre note sur les règles d’information du secteur minier.
- Revoir l’assurance responsabilité des administrateurs et dirigeants et les indemnisations compte tenu du risque accru de litiges, et réfléchir à la façon d’étayer les moyens de défense fondés sur l’enquête raisonnable des administrateurs.
Illustration (hypothétique) : un fabricant inscrit à la TSX subit un incendie à sa plus grande usine, ce qui interrompt le tiers de sa production pendant environ deux mois. La direction prévoit d’en traiter dans les résultats trimestriels trois semaines plus tard. Selon l’arrêt Lundin Mining, l’incendie constitue très vraisemblablement un changement dans l’exploitation ; s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il ait un effet appréciable sur le cours de l’action, la société devrait publier un communiqué immédiatement et déposer une déclaration de changement important dans les dix jours.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons des émetteurs assujettis, des conseils d’administration, des comités de divulgation et des investisseurs sur l’information continue et occasionnelle en droit canadien des valeurs mobilières, notamment l’analyse des changements importants, les politiques d’information, les dépôts confidentiels et la gestion des incidents d’exploitation. Nous aidons les émetteurs à se préparer aux recours sur le marché secondaire et à y répondre, en collaboration avec des avocats plaideurs autorisés à exercer au Canada, et les conseillons sur les questions connexes de gouvernance et d’assurance. Consultez notre page sur la conformité en matière d’information continue et notre note sur la divulgation en temps opportun des changements importants, ou communiquez avec nous.
Source : Lundin Mining Corp. c. Markowich, 2025 CSC 39, motifs complets.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre un fait important et un changement important ?
Un changement important est un changement dans les activités commerciales, l’exploitation ou le capital de l’émetteur dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il ait un effet appréciable sur le cours ou la valeur de ses valeurs mobilières ; il doit être divulgué immédiatement selon l’art. 75 de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario). Un fait important obéit au même critère d’effet sur le marché, mais n’a à être divulgué que dans les documents périodiques ou un prospectus.
La Cour suprême a-t-elle conclu à la responsabilité de Lundin ?
Non. La Cour a seulement décidé que l’investisseur satisfaisait au critère d’autorisation de l’art. 138.8, c’est-à-dire qu’il existe une possibilité raisonnable que l’action soit accueillie au procès. La question de savoir si un changement important s’est produit et si Lundin est responsable reste à trancher, et l’autorisation de l’action collective a été renvoyée à la Cour supérieure de justice.
La décision s’applique-t-elle hors de l’Ontario ?
L’affaire portait sur la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario, mais les lois sur les valeurs mobilières des autres provinces emploient pour l’essentiel la même définition du changement important et des régimes semblables de responsabilité sur le marché secondaire. Les tribunaux et les autorités de réglementation de l’ensemble du Canada suivront vraisemblablement l’interprétation de la Cour suprême.
Un émetteur peut-il reporter la divulgation d’un changement important ?
Seulement dans des circonstances limitées. Le paragraphe 75(3) permet de déposer une déclaration de changement important confidentielle lorsque la divulgation causerait un préjudice indu à l’émetteur, ou dans certains cas visant des décisions de la haute direction en attente de confirmation par le conseil. Autrement, la divulgation doit être faite immédiatement.
Que devraient faire les conseils d’administration dès maintenant ?
Revoir les politiques d’information et les procédures de remontée de l’information afin que les incidents d’exploitation parviennent rapidement au comité de divulgation, documenter les décisions sur le caractère important, harmoniser l’information technique avec les obligations en valeurs mobilières et revoir l’assurance responsabilité des administrateurs et dirigeants compte tenu du risque accru de litiges sur le marché secondaire.
Sources
- Cour suprême du Canada, Sommaire de l’affaire : Lundin Mining Corp. c. Markowich, 2025 CSC 39
- Lundin Mining Corp. c. Markowich, 2025 CSC 39 (motifs complets)
- Cour suprême du Canada, avis de jugement et sommaire, dossier 40853
- Loi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990, chap. S.5 (par. 1(1), art. 75, 138.3 et 138.8)
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


