Billets à recours limité et capital hybride au Canada
Les billets à recours limité permettent aux banques et aux assureurs canadiens de lever des fonds propres de catégorie 1 supplémentaires sous forme de dette, le recours des investisseurs étant limité à des actions privilégiées détenues en fiducie. La présente note explique la structure, la décision du BSIF sur les fonds propres et les plafonds d’émission, les considérations fiscales et de notation, et ce que les investisseurs détiennent réellement.

L’essentiel
- Les BRCRL sont des billets subordonnés de 60 ans ; les paiements en espèces manqués sont réglés par la remise d’actions privilégiées détenues en fiducie.
- La décision 2020-01 du BSIF, révisée pour la dernière fois le 14 décembre 2022, permet leur traitement comme fonds propres T1 supplémentaires, sous conditions.
- Les institutions de dépôt sont soumises à un plafond égal au plus élevé de 150 millions de dollars, de 0,75 % des APR ou de 50 % des fonds propres T1 supplémentaires nets.
- La déductibilité des intérêts et la demande institutionnelle font de ces billets une solution de rechange aux actions privilégiées à taux révisable.
- Les rachats exigent l’approbation du BSIF, et un événement de non-viabilité entraîne la conversion en actions ordinaires.
Que sont les billets à recours limité ?
Les billets à recours limité, appelés officiellement billets avec remboursement de capital à recours limité (BRCRL), sont des billets de longue durée et fortement subordonnés que les banques, les assureurs et certains autres émetteurs canadiens utilisent pour lever du capital hybride.
Leur caractéristique déterminante est que le recours du porteur est limité aux actifs détenus dans une fiducie : si l’émetteur ne paie pas l’intérêt ou le capital en espèces, le seul recours des porteurs est la remise des actions privilégiées (ou d’autres actifs) détenues par cette fiducie à recours limité. Les billets à recours limité ont été conçus pour combiner le traitement réglementaire des actions privilégiées sur le plan des fonds propres avec la base d’investisseurs, l’établissement du prix et les caractéristiques fiscales de la dette.

Une banque canadienne a émis les premiers BRCRL en 2020. Le 18 juillet 2020, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a rendu la décision sur les fonds propres no 2020-01, concluant que les institutions financières fédérales (IFF) peuvent comptabiliser les BRCRL comme fonds propres de catégorie 1 supplémentaires (T1 supplémentaires), sous réserve de conditions.
Le BSIF a révisé la décision en mars 2021, puis le 14 décembre 2022, cette dernière révision visant surtout à préciser les limites applicables aux assureurs multirisques et aux assureurs hypothécaires. Depuis, les BRCRL font régulièrement partie de la structure du capital des banques et des assureurs canadiens, et le format a été adapté par certains émetteurs non financiers à la recherche de capital hybride.
Le fonctionnement de la structure des BRCRL
La décision du BSIF décrit la structure en deux volets :
- Les billets. Des BRCRL fortement subordonnés, portant intérêt et d’une durée de 60 ans, sont émis par la banque directement aux investisseurs contre espèces.
- Les actifs de la fiducie. La banque émet des actions privilégiées perpétuelles à dividende non cumulatif à une entité ad hoc, habituellement une fiducie à recours limité, qui les détient au profit des porteurs de BRCRL.
Si l’émetteur ne paie pas l’intérêt ou le capital en espèces à une date de paiement, lors d’un cas de défaut ou à l’échéance, le seul recours des porteurs de BRCRL contre l’émetteur est la remise des actions privilégiées détenues par la fiducie. Les cas de défaut des instruments de fonds propres réglementaires se limitent à la liquidation, à l’insolvabilité, à la dissolution et à la faillite.
Lors d’un événement déclencheur de non-viabilité au sens du chapitre 2 de la ligne directrice Normes de fonds propres (NFP) du BSIF, le capital et les intérêts courus des billets deviennent exigibles et, à défaut de paiement, les porteurs reçoivent des actions ordinaires émises à la conversion des actions privilégiées détenues dans la fiducie. Tout rachat ou achat des BRCRL ou des actions privilégiées sous-jacentes exige l’approbation préalable du surintendant.
| Caractéristique | BRCRL | Actions privilégiées traditionnelles | Dette subordonnée (catégorie 2) |
|---|---|---|---|
| Forme | Billet subordonné, recours limité aux actifs de la fiducie | Capitaux propres | Dette |
| Traitement par le BSIF (banques) | T1 supplémentaires, dans les limites du plafond d’émission | T1 supplémentaires | Catégorie 2 |
| Paiement manqué | Remise des actions privilégiées de la fiducie, sans défaut | Dividende non versé ; non cumulatif | Défaut seulement en cas d’insolvabilité pour les fonds propres réglementaires |
| Non-viabilité | Conversion, par l’entremise des actions privilégiées, en actions ordinaires | Conversion en actions ordinaires | Conversion en actions ordinaires |
| Investisseurs types | Institutionnels, fonds de titres à revenu fixe | Particuliers et institutionnels | Institutionnels |
Traitement par le BSIF et limites applicables aux billets à recours limité
Le BSIF examine les structures de façon globale et privilégie la substance économique sur la forme juridique. Il a évalué les BRCRL et les actions privilégiées, individuellement et ensemble, au regard des critères des fonds propres T1 supplémentaires du chapitre 2 de la ligne directrice NFP, et a conclu que la combinaison pouvait être admissible. Les institutions sont invitées à demander une décision ou une confirmation du traitement des fonds propres avant d’émettre des instruments comportant des modalités équivalentes, même s’ils ne sont pas appelés BRCRL.
La décision impose des limites d’émission par secteur, énoncées à son annexe :
- Institutions de dépôt : un plafond égal au plus élevé de 150 millions de dollars, de 0,75 % des actifs pondérés en fonction des risques (APR) ou de 50 % du total des fonds propres T1 supplémentaires nets. Les montants excédant le plafond sont comptabilisés comme fonds propres de catégorie 2 et peuvent ensuite être réaffectés aux fonds propres T1 supplémentaires lorsque la capacité le permet.
- Sociétés d’assurance-vie et sociétés de secours mutuel : un plafond égal au plus élevé de 150 millions de dollars ou de 12,5 % des fonds propres nets de catégorie 1.
- Assureurs multirisques et assureurs hypothécaires : un plafond égal au plus élevé de 150 millions de dollars ou de 20 % du total du capital disponible, compte non tenu du cumul des autres éléments du résultat global, pour le traitement dans la catégorie B, l’excédent étant traité dans la catégorie C.
Une institution peut demander à la division du BSIF chargée de la définition et de l’évaluation des fonds propres de supprimer le plafond si elle démontre que ses autres instruments de fonds propres T1 supplémentaires émis à des investisseurs institutionnels ou à des sociétés affiliées atteignent un plancher propre à son secteur. La décision exige aussi que l’information et la commercialisation expliquent clairement en quoi les risques des BRCRL équivalent à ceux d’un placement direct dans les actifs de la fiducie.
La déclaration du BSIF du 20 mars 2023, publiée après les turbulences sur les marchés internationaux des instruments T1 supplémentaires, a réaffirmé que le régime canadien préserve la hiérarchie des créanciers : en cas de non-viabilité, les instruments T1 supplémentaires et de catégorie 2 sont convertis en actions ordinaires de façon à placer leurs porteurs dans une meilleure situation que les actionnaires ordinaires existants, qui absorbent les pertes en premier. Ce message est au cœur de l’intérêt des investisseurs pour les billets à recours limité canadiens.
Déductibilité fiscale et crédit de capitaux propres des agences de notation
Pour les émetteurs, l’attrait des BRCRL par rapport aux actions privilégiées tient en partie à la fiscalité. L’intérêt sur les billets est généralement censé être déductible en vertu de l’alinéa 20(1)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), à titre d’intérêt sur de l’argent emprunté et utilisé en vue de tirer un revenu d’une entreprise, alors que les dividendes sur actions privilégiées sont versés sur le revenu après impôt et peuvent entraîner l’impôt de la partie VI.1 pour l’émetteur.
La déductibilité dépend des modalités précises, de l’utilisation du produit et de toute règle anti-évitement applicable, notamment les règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF) de l’article 18.2 pour les émetteurs visés. Les émetteurs obtiennent habituellement un avis fiscal confirmant la qualification avant le lancement.
Pour les investisseurs, les BRCRL versent de l’intérêt plutôt que des dividendes ; ils ne bénéficient donc pas du crédit d’impôt pour dividendes offert aux particuliers porteurs d’actions privilégiées. C’est l’une des raisons pour lesquelles les BRCRL sont vendus principalement à des investisseurs institutionnels et à des fonds, tandis que les particuliers continuent d’acheter des actions privilégiées à taux révisable.
Les agences de notation évaluent le « crédit de capitaux propres » des instruments hybrides en fonction de la subordination, de la permanence et de la capacité de reporter les paiements sans défaut. Les BRCRL émis par des banques sont habituellement notés par référence à la notation des actions privilégiées ou des instruments T1 supplémentaires de l’émetteur.
Des émetteurs non financiers, comme des services publics et des sociétés pipelinières, ont utilisé des billets subordonnés hybrides, parfois assortis de caractéristiques de recours limité, pour obtenir un crédit de capitaux propres partiel tout en conservant un traitement fiscal semblable à celui de la dette. La méthodologie de chaque agence diffère et peut changer ; les émetteurs devraient donc confirmer le traitement attendu avant d’établir le prix.
Les investisseurs dans des billets à recours limité sont en réalité des investisseurs dans les actions privilégiées détenues en fiducie. Lisez ensemble la déclaration de fiducie, les modalités des actions privilégiées et les dispositions sur la non-viabilité. Pour les émetteurs, les calculs de plafond et de plancher prévus par la décision du BSIF doivent être refaits à chaque émission, à partir des derniers fonds propres déclarés ajustés en fonction des opérations subséquentes.
Solutions de rechange aux actions privilégiées et recours des investisseurs
Avant 2020, les fonds propres T1 supplémentaires des banques canadiennes provenaient surtout d’actions privilégiées à dividende non cumulatif et à taux révisable vendues en grande partie à des particuliers. Les billets à recours limité ont élargi la base d’investisseurs aux acheteurs institutionnels de titres à revenu fixe, y compris des investisseurs étrangers qui peuvent difficilement détenir des actions privilégiées canadiennes, et ont offert une durée plus longue et un prix lié au rendement des obligations gouvernementales.
Les émetteurs choisissent désormais entre les BRCRL, les actions privilégiées et, pour les assureurs, d’autres instruments de catégorie 1, selon le coût, la capacité sous le plafond du BSIF et la demande des investisseurs. La conjoncture modifie l’équilibre : lorsque la demande des particuliers pour les actions privilégiées faiblit ou que les écarts de crédit institutionnels se resserrent, le format du billet tend à être moins coûteux, et lorsque les actions privilégiées à taux révisable se négocient bien, les émetteurs peuvent y revenir. Garder les deux canaux ouverts donne de la souplesse aux équipes de trésorerie au fil du cycle de planification des fonds propres.
Pour les investisseurs, les principales caractéristiques juridiques sont les suivantes :
- Recours limité. L’absence de paiement en espèces ne donne pas le droit de poursuivre l’émetteur pour la dette ni de demander sa mise en faillite ; elle donne droit aux actifs de la fiducie.
- Structure de fiducie. La fiducie à recours limité détient les actions privilégiées ; son fiduciaire agit pour les porteurs de billets, et la convention de fiducie régit le vote, la remise et la conversion.
- Subordination. Les billets sont de rang inférieur aux dépôts et aux dettes de premier rang et subordonnées ; en cas de liquidation, les porteurs ne devraient donc s’attendre à recouvrer que peu de chose, à moins que les créances de rang supérieur ne soient payées intégralement.
- Conversion en cas de non-viabilité. Lors d’un événement déclencheur, les porteurs reçoivent des actions ordinaires au moyen du mécanisme de conversion des actions privilégiées, la dilution étant fixée par la formule de conversion.
- Rachat. Les rachats exigent l’approbation du BSIF ; les investisseurs ne devraient donc pas présumer d’un rachat à la première date de rachat, et le prix devrait refléter le risque de prolongation.
Gouvernance et approbations pour les émetteurs
Pour un émetteur fédéral, un programme de BRCRL fait intervenir simultanément plusieurs processus d’approbation. Le conseil, ou un comité auquel il a délégué ce pouvoir, doit approuver l’émission des billets et des actions privilégiées à la fiducie, le plan de fonds propres et l’utilisation du produit. Les statuts ou les règlements administratifs de l’émetteur doivent autoriser la série d’actions privilégiées.
La confirmation du traitement des fonds propres par le BSIF est demandée avant le lancement, et le rachat d’un instrument en circulation exigera plus tard l’approbation du surintendant. Les équipes de trésorerie devraient aussi modéliser l’interaction de la nouvelle émission avec les cibles internes de fonds propres, le ratio de levier et les exigences de capacité totale d’absorption des pertes applicables aux banques d’importance systémique intérieure.
Les émetteurs non financiers qui adoptent des structures semblables font face à une liste de contrôle différente : aucune décision du BSIF n’est nécessaire, mais l’évaluation du crédit de capitaux propres par l’agence de notation, l’analyse fiscale et la capacité au regard des engagements des conventions de crédit et des actes de fiducie existants deviennent les conditions déterminantes. Les prêteurs de premier rang peuvent devoir consentir au nouvel instrument subordonné, et les modalités de l’instrument hybride devraient être vérifiées au regard des clauses de paiements restreints et de changement de contrôle.
Droit des valeurs mobilières et documentation
Les placements de BRCRL bancaires sont habituellement effectués au Canada au moyen d’un supplément de prospectus en vertu d’un prospectus préalable de base, parfois avec une tranche placée de façon privée aux États-Unis, ou par placement privé auprès d’investisseurs institutionnels.
La documentation comprend un acte de fiducie pour les billets, une déclaration de fiducie pour la fiducie à recours limité, les modalités des actions privilégiées dans les règlements administratifs ou les statuts de l’émetteur, et une convention de prise ferme. Les émetteurs fédéraux doivent aussi tenir compte des exigences de la Loi sur les banques ou de la Loi sur les sociétés d’assurances relatives à l’émission d’actions et, pour la fiducie, des restrictions de placement visant ses actifs.
Illustration (hypothétique) : une société d’assurance-vie canadienne souhaite obtenir 750 millions de dollars de fonds propres de catégorie 1 autres que des actions ordinaires. Ses fonds propres nets de catégorie 1 s’élèvent à 8 milliards de dollars ; 12,5 % donne donc un plafond de 1 milliard de dollars, supérieur au minimum de 150 millions de dollars. Elle émet 750 millions de dollars de billets à recours limité de 60 ans avec révision du taux aux cinq ans, adossés à des actions privilégiées détenues dans une fiducie à recours limité, et obtient du BSIF la confirmation du traitement des fonds propres avant le lancement.
Comment TRW & Co vous aide en matière de billets à recours limité
Nous conseillons les émetteurs, les preneurs fermes et les investisseurs sur les billets à recours limité et les autres instruments de capital hybride au Canada. Notre travail comprend la structuration des modalités des BRCRL et des actions privilégiées, la préparation des demandes de confirmation du traitement des fonds propres au BSIF, la rédaction des documents de fiducie et des actes de fiducie, l’analyse de la capacité au regard des plafonds et des planchers, et la coordination des analyses fiscales et des agences de notation.
Lorsqu’un avocat autorisé à exercer au Canada doit donner un avis ou déposer un document, nous travaillons avec des avocats autorisés. Nos travaux en matière de marchés des titres de créance, de réglementation des services financiers et de réglementation des assurances couvrent les questions connexes ; voir aussi nos notes sur l’agrément par le BSIF et sur le crédit privé. Pour discuter d’une émission de capital hybride, communiquez avec nous. La présente note constitue de l’information générale et non un avis juridique ou fiscal.
Questions fréquentes
Les billets à recours limité sont-ils une dette ou des capitaux propres ?
Juridiquement, ce sont des billets ; l’émetteur paie donc de l’intérêt. Aux fins des fonds propres bancaires, le BSIF les traite comme des fonds propres T1 supplémentaires, dans les limites d’émission, parce que les paiements manqués sont réglés par la remise d’actions privilégiées à dividende non cumulatif détenues dans une fiducie à recours limité et que la structure est convertie en actions ordinaires en cas de non-viabilité.
Que se passe-t-il si l’émetteur ne paie pas l’intérêt ?
Le défaut de paiement en espèces n’est pas un cas de défaut permettant aux porteurs de poursuivre pour la dette. Leur seul recours est la remise des actions privilégiées détenues par la fiducie à recours limité. Les cas de défaut des instruments de fonds propres réglementaires se limitent à la liquidation, à l’insolvabilité, à la dissolution et à la faillite.
Combien une banque peut-elle émettre ?
Selon la décision du BSIF, une institution de dépôt peut comptabiliser les BRCRL comme fonds propres T1 supplémentaires jusqu’au plus élevé de 150 millions de dollars, de 0,75 % des actifs pondérés en fonction des risques ou de 50 % du total des fonds propres T1 supplémentaires nets. L’excédent est comptabilisé en catégorie 2. Le plafond peut être supprimé si l’institution atteint un plancher d’autres instruments T1 supplémentaires émis à des investisseurs institutionnels.
Les assureurs peuvent-ils émettre des BRCRL ?
Oui. La décision fixe des limites distinctes pour les sociétés d’assurance-vie et les sociétés de secours mutuel, fondées sur les fonds propres nets de catégorie 1, et pour les assureurs multirisques et hypothécaires, fondées sur le total du capital disponible compte non tenu du cumul des autres éléments du résultat global. La révision de décembre 2022 a précisé les limites applicables aux assureurs multirisques et hypothécaires.
Pourquoi les émetteurs préfèrent-ils les BRCRL aux actions privilégiées ?
Les BRCRL rejoignent les investisseurs institutionnels en titres à revenu fixe, leur prix peut être établi par rapport au rendement des obligations gouvernementales et ils sont généralement structurés de façon que l’intérêt soit déductible, sous réserve des modalités et des règles anti-évitement. Les dividendes sur actions privilégiées sont versés sur le revenu après impôt. Le choix dépend du coût, de la capacité sous le plafond du BSIF et de la demande des investisseurs.
Sources
- BSIF, décision sur les fonds propres no 2020-01 : billets avec remboursement de capital à recours limité
- BSIF : décision révisée sur les billets avec remboursement de capital à recours limité (14 décembre 2022)
- Déclaration du BSIF sur les instruments de fonds propres T1 supplémentaires et de catégorie 2 (20 mars 2023)
- Loi de l’impôt sur le revenu, art. 20 (déductions, notamment les intérêts)
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


