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Banque, financement et technologie financière

Prêts liés à la durabilité et prêts verts au Canada

Les prêts liés à la durabilité lient la marge d’intérêt de l’emprunteur à son rendement au regard de cibles de durabilité, tandis que les prêts verts restreignent l’utilisation du produit. Cette note explique les ICP, les mécanismes de rajustement de la marge et la vérification dans les opérations canadiennes, ainsi que l’exposition à l’écoblanchiment créée par les dispositions de la Loi sur la concurrence sur les allégations environnementales, modifiées en 2026.

Parc éolien et centrale solaire financés au moyen de prêts verts et de prêts liés à la durabilité au Canada

L’essentiel

  • Les prêts verts restreignent l’utilisation du produit ; les prêts liés à la durabilité rajustent la marge selon le rendement des ICP.
  • Les ICP devraient être importants, mesurables, ambitieux et vérifiés chaque année par un examinateur externe.
  • Le fait de manquer une cible ne devrait modifier que le prix, sans déclencher de défaut.
  • Les alinéas 74.01(1)b.1) et b.2) de la Loi sur la concurrence exigent des épreuves ou une justification des allégations environnementales.
  • Les modifications de 2026 ont supprimé l’exigence d’une méthode reconnue à l’échelle internationale et limité les demandes privées fondées sur l’alinéa b.2).

Prêts verts et prêts liés à la durabilité : la différence

Le prêt durable au Canada prend deux formes principales. Un prêt vert (ou prêt social) se définit par l’utilisation du produit : les fonds doivent financer des projets admissibles comme l’énergie renouvelable, l’efficacité énergétique, le transport propre ou le logement abordable. Les prêts liés à la durabilité fonctionnent autrement. L’emprunteur peut utiliser les fonds à des fins générales, mais la marge d’intérêt monte ou descend selon qu’il atteint ou non des cibles de rendement en matière de durabilité convenues d’avance, mesurées par des indicateurs clés de performance (ICP), comme l’intensité des émissions de gaz à effet de serre, l’utilisation d’énergie renouvelable, la consommation d’eau ou la diversité de l’effectif.

Parc éolien et centrale solaire financés au moyen de prêts verts et de prêts liés à la durabilité au Canada
Les prêts verts restreignent l’utilisation du produit ; les prêts liés à la durabilité lient le prix au rendement de l’emprunteur par rapport à des cibles.

Les banques, caisses de retraite et prêteurs privés canadiens ont adopté les deux formules, généralement selon des principes de marché volontaires élaborés par des associations internationales du marché des prêts. Aucune loi canadienne ne définit le prêt vert ou le prêt lié à la durabilité. Les risques juridiques découlent plutôt du contrat (ce que les parties ont convenu), du droit des valeurs mobilières (ce qu’un emprunteur public divulgue), de la réglementation prudentielle des banques et, de plus en plus, des dispositions sur les allégations environnementales de la Loi sur la concurrence.

CaractéristiquePrêt vert ou socialPrêt lié à la durabilité
Utilisation du produitLimitée aux projets admissiblesFins générales de l’entreprise
Mécanisme centralAdmissibilité des projets, suivi et déclaration de l’utilisation du produitICP et cibles liés à un rajustement de la marge
Emprunteurs typesPromoteurs de projets, services publics, propriétaires immobiliersEntreprises de tous secteurs, y compris de grands émetteurs dotés de plans de transition
VérificationRapports d’affectation et d’impact ; parfois examen externeVérification annuelle du rendement des ICP par un examinateur externe
Principal risque juridiqueMauvaise utilisation du produit ou projet inadmissibleCibles faibles, données peu fiables, allégations publiques trompeuses

ICP et cibles de rendement en matière de durabilité

La crédibilité des prêts liés à la durabilité dépend des ICP et des cibles. Prêteurs et emprunteurs devraient s’assurer que chaque ICP est :

  • Important pour les activités de l’emprunteur et ses impacts les plus significatifs en matière de durabilité. Un grand émetteur dont l’ICP porte sur le recyclage au bureau s’expose à la critique.
  • Mesurable selon une méthode constante, avec une année de référence définie et un périmètre clair (pour les émissions, lesquelles des portées 1, 2 et 3 sont visées).
  • Ambitieux, c’est-à-dire au-delà du statu quo et, idéalement, conforme à des trajectoires fondées sur la science ou au plan de transition public de l’emprunteur.
  • Vérifiable de l’extérieur par un examinateur indépendant, habituellement chaque année.

La convention de prêt devrait définir précisément chaque ICP et chaque cible, y compris la méthode de calcul, les sources de données et la façon de recalculer l’année de référence après des acquisitions, des dessaisissements ou des changements de méthode. Une clause d’« événement de recalcul » est essentielle pour les emprunteurs actifs en acquisitions, une acquisition importante pouvant rendre une cible d’émissions vide de sens du jour au lendemain. La clause devrait préciser qui propose la nouvelle référence, si le consentement des prêteurs est requis et ce qu’il advient du rajustement pendant les négociations.

Rajustement de la marge, vérification et documentation

Le cœur économique des prêts liés à la durabilité est le mécanisme de rajustement de la marge. En général, la marge diminue de quelques points de base si l’emprunteur atteint toutes ses cibles au cours d’une période de mesure et augmente d’un montant semblable s’il les manque ; certaines opérations ne prévoient qu’un rajustement à la baisse. Le rajustement est habituellement faible par rapport à la marge globale, ce qui a amené certains critiques à douter du caractère incitatif du mécanisme. Prêteurs et emprunteurs peuvent y répondre par des paliers plus importants, des rajustements distincts pour chaque ICP ou une obligation de donner ou de réinvestir les économies.

Les points de documentation comprennent :

  1. Reddition de comptes. Des certificats annuels de conformité en matière de durabilité signés par un dirigeant, accompagnés du rapport du vérificateur externe.
  2. Défaut de déclaration. Si l’emprunteur ne remet pas de certificat, la marge passe habituellement au niveau supérieur, mais le manquement ne constitue pas un cas de défaut.
  3. Aucun défaut pour cibles manquées. Manquer une cible ne modifie que le prix ; cela ne devrait déclencher ni défaut ni déchéance du terme, ce qui empêche la structure de devenir une clause restrictive déguisée.
  4. Coordonnateur durabilité. Un prêteur agit comme coordonnateur durabilité ou agent de structuration pour négocier les ICP. Son rôle et sa responsabilité limitée devraient être précisés.
  5. Retraitement. Si les données des ICP se révèlent erronées par la suite, la convention devrait permettre un rajustement rétroactif de la marge.
  6. Clauses relatives à la Loi sur l’intérêt et au taux d’intérêt criminel : elles s’appliquent toujours à la marge rajustée.

Pour les prêts verts, les documents portent sur les critères d’admissibilité des projets, la séparation ou le suivi du produit, les rapports d’affectation et les recours en cas d’utilisation à des fins inadmissibles, souvent une obligation de réaffecter ou de rembourser par anticipation plutôt qu’un cas de défaut.

Point pratique

Traitez chaque déclaration sur la durabilité du prêt, par l’emprunteur ou les prêteurs, comme une allégation publique pouvant devoir être justifiée. Convenez dans la convention de prêt de qui peut annoncer l’opération, de ce qui peut être dit de ses caractéristiques de durabilité et des données qui appuieront ces déclarations.

L’exposition des prêts liés à la durabilité à l’écoblanchiment selon la Loi sur la concurrence

Depuis juin 2024, la Loi sur la concurrence contient des dispositions précises sur les allégations environnementales. Selon l’alinéa 74.01(1)b.1), une indication donnée au public sur les avantages d’un produit pour la protection ou la restauration de l’environnement ou l’atténuation des causes ou des effets environnementaux, sociaux et écologiques des changements climatiques doit reposer sur une épreuve suffisante et appropriée.

Selon l’alinéa 74.01(1)b.2), une indication sur les avantages environnementaux d’une entreprise ou de l’activité d’une entreprise doit reposer sur une justification suffisante et appropriée. Les sanctions pour les personnes morales peuvent atteindre le plus élevé de 10 millions de dollars (15 millions de dollars en cas d’ordonnance subséquente) et du triple du bénéfice tiré ou, s’il ne peut être déterminé, de 3 % des recettes globales brutes mondiales.

Les dispositions ont été modifiées de nouveau par la Loi no 1 d’exécution du budget de 2025, sanctionnée le 26 mars 2026. La page du Bureau de la concurrence sur les allégations environnementales (modifiée le 27 octobre 2026) indique que ces changements ont supprimé l’exigence que les allégations environnementales soient étayées par une méthode reconnue à l’échelle internationale, et que le Bureau a mis à jour ses lignes directrices en conséquence. Les modifications de 2026 prévoient aussi que les parties privées autorisées par le Tribunal de la concurrence ne peuvent présenter de demandes fondées sur la disposition relative à la justification au niveau de l’entreprise, à l’alinéa 74.01(1)b.2).

Pour le prêt durable, l’exposition découle surtout des déclarations publiques : le communiqué d’un emprunteur présentant son prêt comme la preuve de son engagement climatique, la promotion par une banque de ses volumes de finance durable, ou l’affirmation d’un prêteur selon laquelle son portefeuille soutient des cibles de carboneutralité. Les allégations devraient être précises, exactes et appuyées par des données, et les déclarations sur les cibles futures devraient expliquer le plan et les hypothèses. Qualifier publiquement de facilité « liée à la durabilité » un prêt assorti d’ICP faibles ou non importants peut constituer en soi une indication trompeuse.

Information sur les valeurs mobilières et contexte prudentiel

Les emprunteurs publics doivent aussi tenir compte du droit des valeurs mobilières. Le 23 avril 2025, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont suspendu leurs travaux sur une règle obligatoire d’information climatique, mais les obligations d’information continue existantes exigent toujours la communication des risques climatiques importants. Si un émetteur assujetti décrit les cibles de son prêt lié à la durabilité, ses déclarations devraient concorder avec son rapport de gestion, ses rapports de durabilité et son information prospective, y compris des hypothèses raisonnables et des mises en garde.

Les banques et assureurs sous réglementation fédérale sont soumis à la ligne directrice B-15 du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) sur la gestion des risques climatiques, qui comprend une information climatique obligatoire mise en place progressivement pour les exercices se terminant à compter du 1er octobre 2024, 2025 et 2026. La ligne directrice B-15 ne réglemente pas directement les produits de prêt durable, mais elle stimule l’intérêt des banques pour les données d’émissions des emprunteurs et le financement de la transition, et elle influe sur la façon dont les banques déclarent leurs prêts durables.

Le Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité a publié les Normes canadiennes d’information sur la durabilité (NCID 1 et NCID 2) en décembre 2024. Elles sont volontaires, sauf si un organisme de réglementation les rend obligatoires, mais de nombreux emprunteurs les utilisent, ou utilisent les normes internationales dont elles s’inspirent, pour structurer les données qui sous-tendent les ICP.

Structuration pratique des prêts liés à la durabilité au Canada

Plusieurs caractéristiques distinguent en pratique le prêt durable canadien :

  • Financement de la transition. Bien des emprunteurs canadiens œuvrent dans l’énergie, les mines, les services publics et l’industrie lourde. Les ICP axés sur l’intensité des émissions, la réduction du méthane ou l’électrification sont courants, et leur crédibilité dépend de leur cohérence avec le plan de transition publié par l’emprunteur.
  • Participation autochtone. Certaines facilités comportent des ICP sociaux sur l’approvisionnement, l’emploi ou la participation au capital autochtones dans des projets, ce qui exige une définition soignée et une consultation des communautés concernées.
  • Opérations syndiquées. Dans les facilités syndiquées, la modification des ICP requiert habituellement le consentement de la majorité ou de tous les prêteurs ; la convention devrait donc fixer le seuil d’avance.
  • Documentation bilingue. Les emprunteurs québécois peuvent exiger des documents et des rapports de vérification en français.

Illustration (hypothétique) : une société intermédiaire canadienne refinance une facilité renouvelable de 1,5 milliard de dollars sous forme de prêt lié à la durabilité assorti de deux ICP, l’intensité des émissions de méthane et la proportion d’électricité provenant de sources à faibles émissions de carbone. La marge diminue de 2,5 points de base si les deux cibles sont atteintes et augmente du même montant si elles sont toutes deux manquées. Un vérificateur externe examine les données chaque année. Le communiqué de la société décrit les ICP, les cibles et la vérification, évite les affirmations générales sur son caractère « vert » et renvoie à son plan de transition.

Le point de vue du prêteur : allégations sur le portefeuille et données

Les prêteurs font face à leur propre risque d’écoblanchiment. Les banques et les fonds de crédit privé publient de plus en plus des cibles de finance durable, déclarent le volume de prêts verts et de prêts liés à la durabilité qu’ils ont montés et commercialisent des produits de prêt durable auprès de clients et d’investisseurs. Chacune de ces déclarations est une indication sur l’activité de l’entreprise du prêteur et, selon la Loi sur la concurrence, elle devrait reposer sur une justification suffisante et appropriée. Un prêteur qui compte chaque prêt portant une étiquette de durabilité dans une cible phare, sans vérifier la qualité des ICP et de la vérification, court un risque réel.

Les prêteurs peuvent gérer ce risque :

  • en adoptant des normes internes d’admissibilité déterminant quelles facilités peuvent être qualifiées de vertes, sociales ou liées à la durabilité, et en les appliquant de façon constante ;
  • en conservant des dossiers de l’analyse des ICP, des examens externes et de la vérification annuelle de chaque facilité ;
  • en employant un langage prudent dans le marketing, par exemple en décrivant la structure d’une facilité plutôt que ses résultats environnementaux ;
  • en examinant les documents de fonds et les rapports aux investisseurs pour s’assurer de leur cohérence avec le contenu réel du portefeuille de prêts ;
  • en établissant un processus pour requalifier ou reclasser les facilités si les ICP sont affaiblis, si les données se révèlent peu fiables ou si les cibles sont manquées à répétition.

La qualité des données est le fil conducteur. Les données d’émissions et autres données de durabilité sont souvent estimées, retraitées ou sujettes à des changements de méthode, et la vérification n’offre souvent qu’une assurance limitée plutôt que raisonnable. Les conventions de prêt devraient attribuer à l’emprunteur la responsabilité de l’exactitude des données, exiger un avis rapide des retraitements importants et donner aux prêteurs l’information nécessaire pour appuyer leurs propres déclarations publiques. Pour les prêts liés à la durabilité syndiqués, l’agent devrait transmettre les rapports de vérification à tous les prêteurs afin que chacun puisse faire sa propre évaluation.

Comment TRW & Co vous aide en matière de prêts liés à la durabilité

Nous conseillons des prêteurs et des emprunteurs sur les prêts verts et les prêts liés à la durabilité au Canada, de la lettre de modalités à la vérification. Cela comprend la conception des ICP et des cibles, la rédaction des clauses de rajustement de la marge, de reddition de comptes et de recalcul, l’examen des annonces et des documents destinés aux investisseurs sous l’angle du risque d’écoblanchiment selon la Loi sur la concurrence, et l’harmonisation des modalités du prêt avec l’information sur les valeurs mobilières. Lorsqu’un dépôt ou un avis juridique exige un avocat autorisé au Canada, nous collaborons avec des juristes autorisés.

Nos services en matière de prêts, d’environnement et de climat et de financement de projets couvrent des questions connexes ; voir aussi nos notes sur l’information climatique et le financement d’Exportation et développement Canada. Pour discuter d’une facilité, communiquez avec nous. Cette note constitue de l’information générale et non un avis juridique.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre un prêt vert et un prêt lié à la durabilité ?

Un prêt vert doit servir à des projets verts admissibles, avec suivi et déclaration de l’utilisation du produit. Un prêt lié à la durabilité peut servir à des fins générales, mais sa marge varie selon que l’emprunteur atteint ou non des cibles de rendement en matière de durabilité convenues, mesurées par des indicateurs clés de performance.

Le fait de manquer une cible de durabilité constitue-t-il un cas de défaut ?

Habituellement non. Selon la pratique du marché, manquer une cible de rendement en matière de durabilité ne fait qu’augmenter la marge, ou supprimer un escompte, pour la période visée. L’omission de remettre le certificat de conformité fait aussi généralement passer la marge au niveau supérieur plutôt que de causer un défaut.

Les prêts liés à la durabilité peuvent-ils créer une responsabilité pour écoblanchiment ?

Oui, par les déclarations publiques. La Loi sur la concurrence exige que les allégations environnementales sur des produits reposent sur des épreuves suffisantes et appropriées, et que les allégations sur les avantages environnementaux d’une entreprise soient justifiées de façon suffisante et appropriée. Les annonces décrivant les caractéristiques de durabilité d’un prêt devraient être exactes et appuyées par des données.

Qu’ont changé les modifications de 2026 à la Loi sur la concurrence ?

La Loi no 1 d’exécution du budget de 2025, sanctionnée le 26 mars 2026, a supprimé l’exigence que les allégations environnementales soient étayées par une méthode reconnue à l’échelle internationale, selon le Bureau de la concurrence, et a limité les demandes privées fondées sur la disposition relative à la justification au niveau de l’entreprise, à l’alinéa 74.01(1)b.2).

Les règles canadiennes obligent-elles les banques à offrir des prêts durables ?

Non. Aucune exigence légale n’existe. La ligne directrice B-15 du BSIF oblige les institutions sous réglementation fédérale à gérer le risque climatique et à publier de l’information climatique, ce qui incite les banques à recueillir des données sur les émissions des emprunteurs et à développer le financement de la transition, mais les produits de prêt durable demeurent volontaires.

Sources

  1. Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34
  2. Bureau de la concurrence : allégations environnementales et écoblanchiment (modifié le 27 octobre 2026)
  3. Loi no 1 d’exécution du budget de 2025, L.C. 2026, ch. 3
  4. Ligne directrice B-15 du BSIF : Gestion des risques climatiques
  5. Le point des ACVM sur les projets d’information liée au climat et à la diversité (23 avril 2025)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.