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Marchés financiers et valeurs mobilières

Inscription des courtiers et des conseillers selon le Règlement 31-103

Au Canada, l’inscription des courtiers et des conseillers dépend de la question de savoir si une société exerce l’activité de courtier ou de conseiller en valeurs mobilières, ou gère des fonds d’investissement. Ce guide explique le critère de l’exercice de l’activité du Règlement 31-103, les catégories d’inscription, les dispenses de courtier international et de conseiller international, l’adhésion à l’OCRI et les obligations clés comme le capital, la connaissance du client et la convenance.

Organigramme des décisions relatives à l’inscription des courtiers et des conseillers selon le Règlement 31-103 au Canada

L’essentiel

  • L’inscription est déclenchée par l’exercice de l’activité de courtier ou de conseiller, et non par une opération isolée.
  • Les catégories comprennent courtier en placement, courtier sur le marché dispensé, gestionnaire de portefeuille et gestionnaire de fonds d’investissement.
  • Les sociétés étrangères peuvent servir des clients autorisés grâce aux dispenses de courtier international (art. 8.18) et de conseiller international (art. 8.26).
  • Le capital minimal est de 25 000 $ pour les conseillers, de 50 000 $ pour les courtiers et de 100 000 $ pour les gestionnaires de fonds.
  • Les courtiers en placement et la plupart des courtiers en épargne collective doivent être membres de l’OCRI.

Quand l’inscription des courtiers et des conseillers est-elle requise au Canada ?

L’inscription des courtiers et des conseillers est requise au Canada lorsqu’une personne ou une société exerce l’activité de courtier en valeurs mobilières ou de conseiller en placement, ou agit comme gestionnaire de fonds d’investissement. Les règles figurent dans les lois provinciales sur les valeurs mobilières et dans le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites. La notion centrale est le « critère de l’exercice de l’activité » : l’inscription ne dépend pas d’une opération isolée, mais de la question de savoir si l’activité est exercée à des fins commerciales. Les sociétés doivent s’inscrire dans chaque province ou territoire où elles exercent leurs activités ou ont des clients, sauf dispense.

Organigramme des décisions relatives à l’inscription des courtiers et des conseillers selon le Règlement 31-103 au Canada
Selon le Règlement 31-103, l’inscription des courtiers et des conseillers dépend du critère de l’exercice de l’activité et de la catégorie d’activité.

La présente note explique le critère de l’exercice de l’activité, les catégories d’inscription, les dispenses de courtier international et de conseiller international utilisées par les sociétés étrangères, l’adhésion à l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) et les obligations clés des sociétés inscrites : compétence, capital, connaissance du client, convenance et gestion des conflits d’intérêts. Elle s’adresse aux gestionnaires de fonds, aux sociétés de technologie financière et aux courtiers étrangers qui envisagent des activités au Canada.

Le critère de l’exercice de l’activité

L’instruction complémentaire du Règlement 31-103 énumère les facteurs que les autorités examinent pour décider si une personne exerce l’activité de courtier ou de conseiller, notamment :

  • exercer des activités semblables à celles d’une personne inscrite, comme promouvoir des titres ou solliciter des investisseurs ;
  • agir comme intermédiaire dans des opérations ou comme teneur de marché ;
  • exercer l’activité, directement ou indirectement, de façon répétée, régulière ou continue ;
  • être rémunéré, ou s’attendre à l’être, pour l’activité ;
  • faire de la sollicitation, directement ou indirectement.

Aucun facteur n’est déterminant. L’émetteur qui mobilise occasionnellement des capitaux pour lui-même peut ne pas exercer l’activité de courtier, mais celui dont l’activité consiste à mobiliser des fonds auprès d’investisseurs de façon répétée, ou qui rémunère des vendeurs selon les ventes, peut l’exercer. Les plateformes de technologie financière qui facilitent des investissements, les intermédiaires payés à la commission et les conseillers qui formulent des recommandations de placement personnalisées moyennant rémunération sont des sources courantes de questions d’inscription. Il en va de même des groupes de sociétés dans lesquels une affiliée mobilise des fonds en continu pour des projets connexes, comme les promoteurs immobiliers et les entités de placement hypothécaire, que les autorités ont souvent jugés exercer l’activité de courtier.

Catégories d’inscription

CatégorieCe qu’elle permetAdhésion à un organisme d’autoréglementation
Courtier en placementOpérations sur tous titres, y compris sur les marchés ; prise fermeAdhésion à l’OCRI exigée
Courtier en épargne collectiveOpérations sur titres d’organismes de placement collectif et certains autres produitsOCRI (sauf au Québec, où des arrangements différents s’appliquent)
Courtier sur le marché dispenséOpérations sur titres placés sous dispense de prospectus, et rôle de placeur dans certains placements dispensésAucune
Courtier en plans de bourses d’étudesOpérations sur titres de plans de bourses d’étudesAucune
Courtier d’exercice restreintActivités précisées par l’autorité comme conditions d’inscriptionVariable
Gestionnaire de portefeuilleConseils et gestion de comptes discrétionnairesAucune
Gestionnaire de portefeuille d’exercice restreintConseils dans un secteur ou un type de titres limité, selon les conditionsAucune
Gestionnaire de fonds d’investissementDirection de l’entreprise, des activités ou des affaires d’un fonds d’investissementAucune

Les personnes physiques qui effectuent des opérations ou donnent des conseils pour le compte d’une société inscrite doivent aussi être inscrites dans la catégorie individuelle appropriée, comme représentant de courtier ou représentant-conseil, et les sociétés doivent désigner une personne désignée responsable et un chef de la conformité.

Dispenses de courtier international et de conseiller international

Les sociétés étrangères servent souvent des clients institutionnels canadiens sans inscription complète en se prévalant de deux dispenses du Règlement 31-103 :

  • Courtier international (art. 8.18). Permet à un courtier dont le siège est à l’extérieur du Canada d’effectuer des opérations avec des « clients autorisés », généralement des investisseurs institutionnels et des particuliers très fortunés, sur des titres étrangers et des titres de créance déterminés, sous réserve de conditions, dont son inscription ou une dispense dans son territoire d’origine, la remise des avis requis aux clients et le dépôt d’un acte d’acquiescement à la compétence.
  • Conseiller international (art. 8.26). Permet à un conseiller dont le siège est à l’extérieur du Canada de conseiller des clients autorisés, principalement sur des titres étrangers, sous réserve de conditions, dont son inscription dans son territoire d’origine et des limites à la proportion de ses activités provenant du Canada.

Les deux dispenses exigent des dépôts, comme le formulaire 31-103F2, Acte d’acquiescement à la compétence et de désignation d’un mandataire aux fins de signification, et des avis annuels dans certains territoires, et toutes deux sont limitées aux clients autorisés. Les gestionnaires de fonds étrangers qui placent des fonds privés auprès d’investisseurs canadiens doivent aussi examiner l’inscription à titre de gestionnaire de fonds d’investissement ; voir notre note sur la commercialisation de fonds étrangers auprès d’investisseurs canadiens.

Adhésion à l’OCRI

Les courtiers en placement et, hors du Québec, les courtiers en épargne collective doivent être membres de l’OCRI, l’organisme d’autoréglementation issu du regroupement des anciens organismes d’autoréglementation des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective. Les membres de l’OCRI sont soumis aux règles de l’OCRI en matière de capital, de marge, de conduite des affaires, de surveillance, de négociation et de compétence, en plus du Règlement 31-103. L’adhésion entraîne des inspections, l’application des règles par l’OCRI et la participation au fonds de protection des investisseurs. Notre note sur les règles de l’OCRI applicables aux courtiers présente ces règles.

Obligations clés des sociétés inscrites

Le Règlement 31-103 impose des obligations continues aux sociétés inscrites qui ne sont pas membres de l’OCRI, et les règles de l’OCRI imposent des obligations parallèles à ses membres :

  • Compétence. Les personnes physiques doivent satisfaire aux exigences de formation et d’expérience de leur catégorie.
  • Capital. Selon le paragraphe 12.1(3), le capital minimal est de 25 000 $ pour un conseiller inscrit qui n’est pas aussi courtier ou gestionnaire de fonds d’investissement, de 50 000 $ pour un courtier inscrit qui n’est pas aussi gestionnaire de fonds d’investissement et de 100 000 $ pour un gestionnaire de fonds d’investissement inscrit, l’excédent du fonds de roulement étant calculé selon le formulaire 31-103F1.
  • Assurance et information financière. Cautionnement ou assurance, états financiers annuels audités et rapports intermédiaires aux autorités.
  • Connaissance du client et du produit. Recueillir de l’information sur la situation, les besoins et objectifs de placement, le profil de risque et l’horizon de placement de chaque client, et comprendre les produits offerts.
  • Convenance. Ne faire que des recommandations et des opérations qui conviennent au client et donnent priorité à son intérêt.
  • Conflits d’intérêts. Repérer les conflits d’intérêts importants et les traiter au mieux des intérêts du client.
  • Information sur la relation, garde des actifs et traitement des plaintes. Y compris l’accès à un service indépendant de règlement des différends pour de nombreuses personnes inscrites.
Point pratique

Avant de lancer un produit ou une plateforme au Canada, rattachez chaque activité à une catégorie d’inscription et à une province. Le critère de l’exercice de l’activité vise souvent des activités que les fondateurs jugent accessoires, comme les recommandations rémunérées, les portefeuilles modèles ou les marchés de placements sélectionnés.

Le processus d’inscription

Les sociétés présentent leur demande par l’entremise de la Base de données nationale d’inscription (BDNI), auprès de l’autorité principale, avec des demandes selon le régime de passeport ou d’interface pour les autres territoires. L’autorité examine l’actionnariat, l’intégrité, la compétence, le capital, l’assurance ainsi que les politiques et procédures, et peut imposer des conditions. Les délais varient de plusieurs mois pour les demandes simples à plus longtemps pour les modèles d’affaires nouveaux, et les demandes incomplètes sont la cause la plus fréquente de retard.

Préparer les politiques et procédures, les états financiers et les formulaires d’inscription individuels avant le dépôt raccourcit considérablement l’examen. Les changements d’actionnariat, de personnes clés ou d’activités après l’inscription exigent un avis et, dans certains cas, une approbation.

Conséquences des activités non inscrites

Exercer une activité soumise à l’inscription sans être inscrit ou dispensé peut entraîner des interdictions d’opérations, des pénalités administratives, des ordonnances de restitution, des interdictions d’agir comme administrateur ou dirigeant et, dans les cas graves, des poursuites. Les investisseurs qui ont acheté par l’entremise d’un courtier non inscrit peuvent disposer de droits d’annulation dans certaines provinces, ce qui peut défaire tout un financement. Les autorités ont été particulièrement actives contre les plateformes de cryptoactifs et les stratagèmes de négociation en ligne non inscrits ; voir notre note sur les plateformes de négociation de cryptoactifs.

Autres dispenses d’inscription

Outre les dispenses internationales, le Règlement 31-103 contient des dispenses pour des situations précises, comme les opérations effectuées par l’entremise d’un courtier inscrit ou avec celui-ci, certaines opérations de gestionnaires de fonds d’investissement sur leurs propres fonds et les conseils accessoires à une autre activité ou non adaptés aux besoins du destinataire (par exemple, des bulletins généraux). Chacune comporte des conditions étroites. Les dispenses d’inscription à titre de courtier pour les émetteurs qui placent leurs propres titres sont généralement limitées, et l’instruction complémentaire explique quand un émetteur peut exercer l’activité de courtier. Les sociétés ne devraient pas se fier à une dispense sans confirmer que chaque condition est remplie et documenter leur analyse.

Plateformes de technologie financière et inscription des courtiers et des conseillers

Les modèles d’affaires de technologie financière soulèvent souvent des questions d’inscription des courtiers et des conseillers que les sociétés traditionnelles règlent facilement. Les conseillers-robots qui bâtissent des portefeuilles à partir de questionnaires remplis par les clients donnent généralement des conseils et doivent s’inscrire comme gestionnaires de portefeuille, parfois avec une inscription de courtier. Les marchés de placement en ligne qui affichent des placements privés et traitent les souscriptions exercent souvent l’activité de courtier et s’inscrivent comme courtiers sur le marché dispensé.

Les plateformes qui offrent des portefeuilles modèles, des signaux ou des fonctions de « copie de transactions » peuvent donner des conseils même si elles s’en défendent. Les plateformes de tokenisation et de cryptoactifs ont leurs propres cadres, examinés dans notre note sur les titres tokenisés.

Les autorités ont créé un bac à sable et des voies de dispense pour les modèles nouveaux, qui permettent à une société d’exercer ses activités selon des conditions adaptées pendant qu’elle bâtit un historique de conformité. Ces dispenses sont limitées dans le temps et conditionnelles, et les sociétés devraient prévoir dès le départ une pleine conformité aux exigences d’inscription à la fin de la période du bac à sable.

Gestionnaires de fonds d’investissement

La société qui dirige l’entreprise, les activités ou les affaires d’un fonds d’investissement doit s’inscrire comme gestionnaire de fonds d’investissement dans les territoires où elle le fait, généralement là où se trouvent son siège ou ses fonctions de gestion, même si elle est aussi inscrite comme gestionnaire de portefeuille ou courtier. Les gestionnaires de fonds étrangers dont les fonds comptent des investisseurs canadiens ont longtemps été dans l’incertitude quant à l’obligation de s’inscrire ; l’analyse dépend du territoire et des activités canadiennes du gestionnaire, et certaines provinces prévoient des dispenses ou des interprétations pour les gestionnaires non résidents.

Les promoteurs de fonds devraient examiner le statut de gestionnaire de fonds en même temps que l’inscription comme courtier ou conseiller, car les exigences de capital, d’assurance et de déclaration diffèrent.

Bâtir un programme de conformité après l’inscription

L’inscription est un début, et non une fin. Les autorités s’attendent à ce que la société inscrite dispose d’un système de conformité qui offre une assurance raisonnable qu’elle et ses personnes physiques respectent le droit des valeurs mobilières et gèrent les risques d’entreprise. Cela comprend des politiques et procédures écrites, un chef de la conformité doté d’une réelle autorité, de la formation, une surveillance et des essais, la tenue de dossiers, le traitement des plaintes des clients et un rapport annuel au conseil.

Les examens de conformité de l’autorité ou de l’OCRI portent habituellement sur les dossiers de connaissance du client, les évaluations de convenance, la communication des conflits, les documents de commercialisation, la surveillance des opérations et les calculs de capital. Les lacunes sont habituellement traitées par des lettres de constatations et des plans de correction, mais des problèmes graves ou répétés peuvent mener à des conditions d’inscription ou à des mesures d’application. La société qui considère l’inscription des courtiers et des conseillers comme un dépôt ponctuel, plutôt que comme une obligation continue, est celle qui risque le plus de subir ces conséquences.

Comment TRW & Co vous aide en matière d’inscription des courtiers et des conseillers

Nous conseillons des sociétés canadiennes et étrangères sur l’inscription des courtiers et des conseillers : analyse du critère de l’exercice de l’activité, choix de la catégorie, dispenses de courtier et de conseiller internationaux, questions relatives aux gestionnaires de fonds d’investissement, demandes d’inscription et conditions, adhésion à l’OCRI et programmes de conformité en matière de connaissance du client, de convenance et de conflits d’intérêts. Nous intervenons aussi dans les examens réglementaires et les affaires d’application avec des avocats plaidants. Consultez notre page sur les fonds d’investissement et la gestion d’actifs et notre page sur la réglementation des services financiers. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter de vos activités, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le critère de l’exercice de l’activité ?

L’inscription est requise lorsqu’une personne exerce l’activité de courtier ou de conseiller en valeurs mobilières. Les autorités examinent des facteurs comme le fait d’agir comme une personne inscrite, d’agir comme intermédiaire dans des opérations, la répétition ou la régularité, la rémunération et la sollicitation. Aucun facteur n’est déterminant, et l’analyse dépend des faits.

Un courtier étranger peut-il servir des clients canadiens sans s’inscrire ?

Souvent, pour les clients institutionnels et très fortunés. La dispense de courtier international de l’article 8.18 du Règlement 31-103 permet à un courtier étranger d’effectuer des opérations avec des clients autorisés sur des titres étrangers déterminés, sous réserve de conditions, dont la réglementation dans son territoire d’origine, des avis aux clients et le dépôt d’un acte d’acquiescement à la compétence.

Qu’est-ce qu’un courtier sur le marché dispensé ?

Une catégorie d’inscription qui permet d’effectuer des opérations sur des titres placés sous dispense de prospectus, comme les placements privés auprès d’investisseurs qualifiés, et d’agir comme placeur dans certains placements dispensés. Les courtiers sur le marché dispensé ne sont pas membres de l’OCRI, mais doivent respecter les obligations du Règlement 31-103, dont la connaissance du client et la convenance.

Quel capital une société inscrite doit-elle détenir ?

Selon le paragraphe 12.1(3) du Règlement 31-103, le capital minimal est de 25 000 $ pour un conseiller inscrit qui n’est pas aussi courtier ou gestionnaire de fonds d’investissement, de 50 000 $ pour un courtier inscrit qui n’est pas aussi gestionnaire de fonds d’investissement et de 100 000 $ pour un gestionnaire de fonds d’investissement inscrit. Les membres de l’OCRI suivent les règles de capital de l’OCRI.

Que se passe-t-il si une société exerce ses activités sans être inscrite ?

Les autorités peuvent prononcer des interdictions d’opérations, imposer des pénalités administratives, ordonner la restitution et interdire à des personnes d’agir comme administrateurs ou dirigeants. Les cas graves peuvent faire l’objet de poursuites, et les investisseurs peuvent disposer de droits d’annulation dans certaines provinces.

Sources

  1. Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (codification administrative de la CVMO à jour au 13 septembre 2023)
  2. CVMO : documents relatifs au Règlement 31-103
  3. Loi sur les valeurs mobilières (Ontario)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.