Commercialiser des fonds étrangers auprès d’investisseurs canadiens
Les fonds étrangers peuvent être vendus sans prospectus aux institutions et aux investisseurs fortunés canadiens, mais les promoteurs doivent se prévaloir d’une dispense pour chaque investisseur, recourir à un courtier inscrit ou à la dispense de courtier international, déposer des déclarations de placement avec dispense et tenir compte des règles linguistiques du Québec. Ce guide explique le cadre et les erreurs courantes.

L’essentiel
- Les participations dans des fonds étrangers vendues au Canada reposent habituellement sur la dispense pour investisseur qualifié.
- La dispense de courtier international ne vise que les clients autorisés.
- La déclaration de placement avec dispense doit généralement être déposée dans les dix jours dans la province de chaque investisseur.
- Des droits d’action prévus par la loi peuvent s’appliquer lorsqu’une notice d’offre est remise.
- Le Québec exige généralement des documents en français, sauf dispense applicable.
Vendre des fonds étrangers au Canada : l’essentiel
Les fonds étrangers privés, comme les fonds de capital-investissement, de crédit privé, de couverture et immobiliers, peuvent être commercialisés auprès d’investisseurs institutionnels et fortunés canadiens sans prospectus canadien, mais seulement dans un cadre défini.
Leurs promoteurs ont besoin d’une dispense de prospectus pour chaque investisseur canadien, habituellement la dispense pour investisseur qualifié ; d’une inscription comme courtier ou d’une dispense pour l’entité qui sollicite l’investisseur, habituellement la dispense de courtier international ; d’une déclaration de placement avec dispense après chaque clôture ; et d’une réponse à la question de savoir si le gestionnaire du fonds doit s’inscrire comme gestionnaire de fonds d’investissement. Les investisseurs québécois soulèvent des questions de langue française. Rien de tout cela n’est difficile, mais les détails varient selon la province et les erreurs sont fréquentes, surtout dans la course à une première clôture.

La présente note explique le cadre canadien de commercialisation des fonds étrangers : les dispenses de prospectus, le supplément canadien à la notice d’offre (le « wrapper »), les dispenses visant les courtiers et les conseillers, les déclarations de placement avec dispense, les questions relatives aux gestionnaires de fonds d’investissement et les particularités du Québec.
Dispenses de prospectus pour les parts de fonds
Les participations dans un fonds étranger sont des valeurs mobilières, et leur placement auprès de résidents canadiens exige un prospectus ou une dispense en vertu du Règlement 45-106. Les dispenses les plus courantes sont les suivantes :
- Investisseur qualifié. L’investisseur appartient à l’une des catégories du Règlement 45-106 (ou, en Ontario, de l’article 73.3 de la Loi sur les valeurs mobilières). Les caisses de retraite, les institutions financières, les grandes sociétés, les bureaux de gestion familiale et les particuliers fortunés y sont généralement admissibles. Les particuliers qui invoquent certaines catégories doivent signer l’Annexe 45-106A9.
- Investissement d’une somme minimale. Une personne autre qu’un particulier qui investit au moins 150 000 dollars en espèces au moment du placement ; cette dispense n’est pas offerte aux particuliers.
- Clients autorisés. Il ne s’agit pas en soi d’une dispense de prospectus, mais la notion est pertinente parce que la dispense de courtier international est limitée aux clients autorisés, dont la plupart sont aussi des investisseurs qualifiés.
Les titres vendus sous ces dispenses sont soumis aux restrictions à la revente du Règlement 45-102, mais pour les fonds étrangers qui ne sont pas des émetteurs assujettis, les investisseurs revendent rarement ; les rachats ou les transferts au niveau du fonds sont régis par les documents du fonds. Notre note sur le statut d’investisseur qualifié traite de la vérification.
Le supplément canadien à la notice d’offre
Historiquement, les fonds étrangers commercialisés au Canada joignaient un « wrapper canadien » à leur notice d’offre : un court supplément décrivant les droits d’action en cas d’information fausse ou trompeuse prévus par les lois canadiennes, les conflits d’intérêts touchant le courtier, les restrictions à la revente et les considérations fiscales canadiennes.
Les modifications apportées au cours de la dernière décennie ont réduit la nécessité d’un tel supplément pour les ventes aux clients autorisés, par exemple en permettant de fournir certaines informations une seule fois plutôt que dans chaque document de placement. En pratique, de nombreux promoteurs utilisent encore un supplément canadien concis, parce que certaines provinces exigent que la notice d’offre, si elle est remise, décrive les droits d’action des souscripteurs prévus par la loi, et parce qu’un supplément est un moyen efficace de transmettre les avis requis.
Lorsqu’une notice d’offre est remise à des investisseurs canadiens, les lois de plusieurs provinces leur confèrent des droits d’action en cas d’information fausse ou trompeuse dans ce document, même si le placement repose sur une dispense. Les promoteurs devraient traiter la notice d’offre comme un document engageant leur responsabilité au Canada et s’assurer de son exactitude, notamment pour les données de rendement, la présentation des antécédents et la description des personnes clés, qui sont les déclarations les plus souvent contestées par les investisseurs lorsqu’un fonds déçoit.
Inscription comme courtier et dispense de courtier international
La sollicitation d’investisseurs canadiens pour des fonds étrangers peut constituer une activité de négociation de valeurs mobilières, qui exige l’inscription comme courtier ou une dispense. Les options sont les suivantes :
| Voie | Utilisateurs | Principales conditions |
|---|---|---|
| Dispense de courtier international (art. 8.18 du Règlement 31-103) | Placeurs non canadiens et membres du groupe des promoteurs qui sont des courtiers | Siège hors du Canada ; inscription ou dispense dans le territoire d’origine ; opérations avec des clients autorisés sur des titres étrangers ; avis au client ; dépôt d’un acte de soumission à la compétence |
| Courtier canadien inscrit | Promoteurs qui commercialisent plus largement, y compris auprès d’investisseurs qualifiés qui ne sont pas des clients autorisés | Retenir les services d’un courtier sur le marché dispensé ou d’un courtier en placement inscrit |
| Inscription comme courtier sur le marché dispensé | Promoteurs exerçant une activité continue de placement au Canada | Inscription complète et obligations continues |
| Aucune activité de négociation au Canada | Sollicitation inversée ou contacts limités et non sollicités | Dépend des faits ; risqué de s’y fier |
La dispense de courtier international prévue par le Règlement 31-103 est limitée aux clients autorisés, catégorie qui vise de façon générale les institutions et les particuliers dont l’actif financier dépasse un seuil élevé. Si les investisseurs ciblés comprennent des investisseurs qualifiés qui ne sont pas des clients autorisés, le promoteur aura habituellement besoin d’un courtier canadien inscrit. Les gestionnaires de fonds et les placeurs devraient aussi se demander si les activités de commercialisation menées par le personnel du gestionnaire constituent une activité de négociation au Canada.
Questions relatives aux conseillers et aux gestionnaires de fonds d’investissement
Le gestionnaire de portefeuille d’un fonds étranger ne conseille généralement pas directement les investisseurs canadiens lorsqu’il gère le portefeuille du fonds ; une offre de fonds ne déclenche donc habituellement pas l’obligation d’inscription comme conseiller. Des mandats distincts pour des clients canadiens, comme des comptes gérés, peuvent exiger l’inscription comme conseiller ou le recours à la dispense de conseiller international prévue à l’article 8.26 du Règlement 31-103.
L’inscription comme gestionnaire de fonds d’investissement est plus nuancée. La personne qui dirige l’entreprise, l’exploitation ou les affaires d’un fonds d’investissement doit s’inscrire comme gestionnaire de fonds d’investissement là où elle exerce cette activité. Pour les gestionnaires non résidents dont le seul lien avec le Canada est la présence d’investisseurs canadiens dans leurs fonds, certaines provinces prévoient des dispenses ou des interprétations, souvent à la condition que le fonds soit vendu uniquement à des clients autorisés et que des avis soient déposés. Les promoteurs devraient confirmer la position de chaque province où ils ont des investisseurs avant la première clôture.
Établissez une matrice des investisseurs canadiens avant la première clôture : pour chaque investisseur éventuel, consignez la province, la catégorie d’investisseur (investisseur qualifié, client autorisé), la voie retenue pour le courtier et toute exigence linguistique québécoise. Cette matrice oriente les documents de placement, les avis et les dépôts, et évite les surprises de dernière minute.
Déclarations de placement avec dispense et droits
Après chaque clôture au Canada, l’émetteur doit déposer une déclaration de placement avec dispense selon l’Annexe 45-106A1 dans chaque province où résident des souscripteurs, généralement au plus tard dix jours après le placement, avec les droits exigibles. Les fonds d’investissement peuvent plutôt la déposer annuellement, dans les 30 jours suivant la fin de l’année civile, dans certaines circonstances.
La déclaration comprend une annexe confidentielle de renseignements sur les souscripteurs ainsi que des renseignements sur le fonds et toute rémunération versée aux courtiers. Les dépôts tardifs entraînent des droits de retard et peuvent retarder les placements ultérieurs. De nombreux promoteurs confient la gestion des dépôts dans les diverses provinces à des avocats ou à des administrateurs canadiens.
Particularités du Québec
Le Québec ajoute des considérations linguistiques et réglementaires. Le droit québécois des valeurs mobilières exige généralement que les documents de placement utilisés au Québec soient rédigés en français, ou en français et en anglais, sauf dispense. Les promoteurs qui vendent à des investisseurs institutionnels québécois obtiennent souvent une dispense ou se prévalent de dispenses qui permettent des documents en anglais seulement lorsque l’investisseur y consent, et les documents de souscription comportent habituellement une clause linguistique. L’organisme de réglementation du Québec, l’Autorité des marchés financiers, applique aussi son propre barème de droits et peut avoir des exigences d’avis particulières pour les courtiers et conseillers internationaux.
Considérations fiscales et structurelles pour les fonds étrangers
Les considérations fiscales canadiennes influent sur la façon dont ces fonds accueillent des investisseurs canadiens. Les investisseurs canadiens exonérés d’impôt, comme les régimes de retraite, se soucient de savoir si les activités du fonds produisent un revenu d’entreprise non lié ou entraînent des obligations de déclaration fiscale au Canada, tandis que les investisseurs imposables s’intéressent au traitement du revenu, notamment aux règles sur les biens d’un fonds de placement non-résident et au revenu étranger accumulé tiré de biens pour certaines structures.
Les investisseurs canadiens dans des sociétés de personnes américaines peuvent avoir des obligations de déclaration aux États-Unis. De nombreux promoteurs offrent aux investisseurs canadiens un véhicule parallèle ou nourricier conçu pour les besoins de l’impôt canadien. La retenue d’impôt sur les distributions aux résidents canadiens dépend du territoire du fonds et des conventions fiscales applicables.
Une vérification diligente en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de sanctions à l’égard des investisseurs canadiens est aussi attendue, et les documents du fonds devraient tenir compte du droit canadien de la protection des renseignements personnels lorsque des renseignements personnels sur des investisseurs canadiens sont recueillis et transférés à l’étranger.
Ce qu’attendent les investisseurs institutionnels canadiens
Les grandes caisses de retraite, les assureurs et les fonds de dotation canadiens comptent parmi les investisseurs les plus avertis dans les fonds étrangers, et ils ont leurs propres exigences. Beaucoup négocient des lettres d’accompagnement portant sur la clause de la nation la plus favorisée, les frais, l’information, les engagements ESG et d’investissement responsable, la confidentialité (y compris les questions d’accès à l’information pour les régimes du secteur public), les déclarations en matière de sanctions et de lutte contre la corruption, ainsi que des dispositions fiscales comme la protection du statut d’exonération.
Certains investisseurs du secteur public sont soumis à des lois provinciales qui influent sur la façon dont ils détiennent leurs placements ou sur ce qu’ils peuvent divulguer. Les promoteurs devraient s’attendre à une vérification diligente opérationnelle détaillée et prévoir le temps nécessaire à la négociation des lettres d’accompagnement avant la clôture à laquelle les investisseurs canadiens sont admis.
Les investisseurs canadiens de plus petite taille, comme les bureaux de gestion familiale et les particuliers fortunés, investissent habituellement par l’entremise de fonds nourriciers ou de plateformes organisés par des courtiers canadiens. Ces structures transfèrent certaines obligations réglementaires au courtier canadien, mais exigent que le promoteur appuie l’examen de connaissance du produit du courtier en fournissant une information claire sur la stratégie, les frais, la liquidité et les risques du fonds.
Obligations continues après la première clôture
La commercialisation de fonds étrangers auprès de Canadiens n’est pas un exercice ponctuel. Les promoteurs qui se prévalent de la dispense de courtier international doivent maintenir à jour leur statut dans leur territoire d’origine et leurs avis, et peuvent devoir déposer des mises à jour annuelles dans certaines provinces. Chaque nouvelle clôture comprenant des investisseurs canadiens déclenche une nouvelle déclaration de placement avec dispense, sauf si l’option du dépôt annuel est offerte.
Les modifications des modalités du fonds qui touchent les investisseurs canadiens, comme une modification des frais ou une prolongation, devraient être communiquées conformément aux documents du fonds. Si le promoteur lance ensuite un fonds successeur, l’analyse canadienne devrait être mise à jour, car les catégories d’investisseurs, les arrangements avec les courtiers et les dispenses peuvent avoir changé depuis la levée de fonds précédente.
Les dossiers comptent. Pour chaque investisseur canadien, les promoteurs devraient conserver la preuve de la dispense invoquée, tout formulaire de reconnaissance des risques, la voie retenue pour le courtier et les dépôts effectués, afin de pouvoir répondre rapidement aux demandes des autorités ou aux questions des investisseurs.
Placeurs et arrangements de rémunération
Les placeurs qui commercialisent des fonds étrangers au Canada doivent eux-mêmes être inscrits ou dispensés, et la rémunération qui leur est versée doit être déclarée, lorsque requis, dans la déclaration de placement avec dispense. Le versement de commissions d’intermédiaire ou de primes de succès à des intermédiaires non inscrits qui sollicitent des investisseurs canadiens crée un risque d’inscription pour l’intermédiaire et un risque réglementaire et de réputation pour le promoteur. Les promoteurs devraient exiger que les placeurs confirment leur statut au Canada dans la lettre de mandat et suivent les procédures convenues de vérification de l’admissibilité des investisseurs.
Erreurs courantes dans la commercialisation de fonds étrangers
- Invoquer la dispense de courtier international pour des investisseurs qualifiés qui ne sont pas des clients autorisés.
- Manquer le délai de dix jours pour déposer la déclaration de placement avec dispense ou la déposer dans les mauvaises provinces.
- Omettre la description des droits d’action prévus par la loi lorsqu’une notice d’offre est remise.
- Utiliser des documents en anglais seulement au Québec sans dispense applicable.
- Négliger les questions d’inscription comme gestionnaire de fonds d’investissement.
- Laisser le personnel du promoteur solliciter des investisseurs canadiens sans analyse de l’inscription.
- Oublier de mettre à jour l’analyse pour les fonds successeurs.
Comment TRW & Co aide les promoteurs de fonds étrangers
Nous conseillons les promoteurs de fonds non canadiens et les placeurs sur la commercialisation de fonds étrangers auprès d’investisseurs canadiens : dispenses de prospectus, suppléments canadiens et documents de souscription, dispenses de courtier et de conseiller internationaux, questions relatives aux gestionnaires de fonds d’investissement, déclarations de placement avec dispense dans les diverses provinces et exigences linguistiques du Québec, en collaboration avec des conseillers fiscaux pour les structures destinées aux investisseurs canadiens. Consultez notre page sur les fonds d’investissement et notre note sur l’inscription des courtiers et des conseillers. La présente note constitue de l’information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’une levée de fonds, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Un fonds privé étranger peut-il être vendu à des investisseurs canadiens sans prospectus ?
Oui, en se prévalant d’une dispense de prospectus pour chaque investisseur, le plus souvent la dispense pour investisseur qualifié du Règlement 45-106 (ou de l’article 73.3 de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario), ou la dispense pour investissement d’une somme minimale pour les personnes autres que des particuliers qui investissent au moins 150 000 dollars en espèces. Des dépôts après la clôture sont exigés.
Un placeur étranger doit-il s’inscrire au Canada ?
Non, s’il peut se prévaloir de la dispense de courtier international prévue à l’article 8.18 du Règlement 31-103, qui permet d’effectuer des opérations sur des titres étrangers avec des clients autorisés, sous réserve de conditions. Pour les investisseurs qualifiés qui ne sont pas des clients autorisés, un courtier canadien inscrit est habituellement nécessaire.
Un supplément canadien est-il encore nécessaire ?
Moins souvent qu’auparavant, en particulier pour les ventes aux clients autorisés. De nombreux promoteurs utilisent encore un court supplément canadien pour décrire les droits d’action prévus par la loi lorsque c’est exigé, les restrictions à la revente et les questions fiscales canadiennes, et pour transmettre efficacement les avis requis.
Quand la déclaration de placement avec dispense doit-elle être déposée ?
Généralement au plus tard dix jours après le placement, selon l’Annexe 45-106A1, dans chaque province où résident des souscripteurs, avec les droits exigibles. Les fonds d’investissement peuvent la déposer annuellement, dans les 30 jours suivant la fin de l’année civile, dans certaines circonstances.
Les investisseurs québécois ont-ils besoin de documents en français ?
Le droit québécois des valeurs mobilières exige généralement que les documents de placement utilisés au Québec soient en français, ou en français et en anglais, sauf dispense applicable. Les promoteurs obtiennent souvent une dispense ou s’appuient sur le consentement de l’investisseur lorsque c’est permis, et prévoient une clause linguistique dans les documents de souscription.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


