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Sociétés et F&A

Roulement de la direction et intéressement dans les rachats par capital-investissement

Le roulement de la direction permet aux fondateurs et aux cadres de rester investis après un rachat par un fonds de capital-investissement, mais le report d’impôt, les titres d’intéressement et les clauses de départ doivent s’emboîter. Ce guide explique les voies fiscales canadiennes, les pièges de l’article 7 sur les avantages liés à l’emploi et les limites du droit des sociétés au rachat d’actions des dirigeants qui partent.

Graphique illustrant le roulement de la direction dans la société de portefeuille du promoteur lors d’un rachat par capital-investissement au Canada

L’essentiel

  • L’article 85.1 exige un acheteur canadien : les promoteurs étrangers recourent à une société de portefeuille canadienne ou à des actions échangeables.
  • Les espèces ou la dette reçues lors d’un roulement peuvent entraîner un impôt jusqu’à concurrence de leur valeur.
  • Des titres d’intéressement achetés sous la juste valeur marchande peuvent constituer un avantage lié à l’emploi imposable selon l’article 7 LIR.
  • Les employeurs qui sont des personnes déterminées sont soumis à un plafond annuel d’acquisition de 200 000 $ pour la déduction relative aux options.
  • Les critères de solvabilité de la LCSA et les conventions de crédit peuvent bloquer les rachats en cas de départ s’ils ne sont pas planifiés.

Comment fonctionne le roulement de la direction dans un rachat canadien

Le roulement de la direction permet aux fondateurs et aux cadres supérieurs d’échanger une partie de leurs actions de la cible contre des titres du véhicule d’acquisition du promoteur, au lieu de tout encaisser à la clôture. Le promoteur veut que la direction ait « quelque chose en jeu » ; les dirigeants veulent reporter l’impôt sur la partie réinvestie et participer à la prochaine sortie. Au Canada, la conception juridique repose sur trois éléments : la disposition de report d’impôt utilisée, la catégorie et les droits des titres issus du roulement, et les clauses de départ et de rachat qui régissent ce qui se passe si un dirigeant quitte l’entreprise.

Graphique illustrant le roulement de la direction dans la société de portefeuille du promoteur lors d’un rachat par capital-investissement au Canada
Le roulement de la direction combine un échange d’actions avec report d’impôt et de nouveaux titres d’intéressement dans la structure de portefeuille du promoteur.

Une structure type comporte une société d’acquisition canadienne contrôlée par le promoteur (Bidco), détenue par une société de portefeuille (Holdco). Le promoteur finance Holdco au moyen d’actions ordinaires et, souvent, d’actions privilégiées ou de prêts d’actionnaire. Les dirigeants transfèrent une partie de leurs actions de la cible à Holdco ou à Bidco en échange d’actions de Holdco et vendent le reste contre espèces. Par ailleurs, Holdco adopte un régime d’intéressement de la direction qui accorde à un groupe plus large des titres d’intéressement (« sweet equity ») ou des options. Chaque élément a son propre traitement fiscal, et les confondre est la source la plus fréquente de factures fiscales imprévues.

Voies de report d’impôt : articles 85, 85.1 et 86

La Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) offre trois voies principales pour le roulement de la direction, chacune assortie de ses propres conditions.

DispositionFonctionnementConditions clés
Art. 85 (transfert à une société)Le vendeur et l’acheteur choisissent conjointement un prix de transfert entre le coût fiscal et la juste valeur marchande, ce qui permet de reporter le gainL’acheteur doit être une société canadienne imposable ; une contrepartie en actions est requise ; le choix doit être produit à temps
Art. 85.1 (échange d’actions)Report automatique lorsque des actions d’une société canadienne imposable sont échangées contre des actions d’un acheteur canadienL’acheteur doit être une société canadienne ; aucune contrepartie autre qu’en actions pour les actions échangées ; le vendeur peut s’en exclure
Art. 86 (remaniement du capital)Échange de toutes les actions d’une catégorie contre de nouvelles actions de la même sociétéDisposition des anciennes actions dans le cadre d’un remaniement ; contrepartie autre qu’en actions limitée pour éviter un gain

Comme l’article 85.1 exige un acheteur canadien, un promoteur étranger qui achète par l’intermédiaire d’une Holdco non canadienne ne peut offrir un roulement direct d’actions contre actions. La solution habituelle est une Holdco canadienne, ou une structure d’actions échangeables dans laquelle les dirigeants reçoivent des actions d’une société canadienne qui suivent la valeur des actions de la société mère étrangère et peuvent être échangées contre celles-ci. L’article 85 est plus souple, mais exige un choix conjoint avec l’acheteur et une évaluation soignée, car le montant convenu, les espèces et la contrepartie en actions interagissent.

Le roulement ne reporte pas tous les gains. Les espèces et la dette reçues constituent une contrepartie autre qu’en actions (« boot ») et peuvent entraîner un impôt jusqu’à concurrence de leur valeur. Les dirigeants perdent aussi l’accès à l’exonération cumulative des gains en capital sur les actions roulées, sauf si les nouvelles actions sont elles-mêmes admissibles, ce qui est peu probable une fois qu’un promoteur non canadien contrôle le groupe. Beaucoup cristallisent donc l’exonération, actuellement de 1 250 000 $, sur la partie en espèces ou lors d’une réorganisation préalable à la clôture.

Titres d’intéressement, options et piège de l’article 7

Le roulement de la direction n’est que la moitié de l’histoire. Les nouveaux titres d’intéressement sont normalement émis dans le cadre d’un régime, et l’article 7 LIR devient alors la considération dominante. Si un employé acquiert des actions en vertu d’une convention de vente ou d’émission de titres à l’employé, l’écart entre la valeur et le prix payé est un avantage lié à l’emploi imposable. Cet avantage est un revenu, et non un gain en capital, sauf si une déduction compensatoire s’applique.

Il en découle trois conséquences pratiques :

  • Options. Les employés d’une société qui n’est pas une SPCC sont imposés à l’exercice, avec une déduction selon l’alinéa 110(1)d) qui réduit de moitié l’inclusion si le prix d’exercice était au moins égal à la juste valeur marchande à l’attribution. Pour les employeurs qui sont des « personnes déterminées », essentiellement des sociétés autres que des SPCC dont le revenu consolidé du groupe dépasse 500 millions de dollars, le paragraphe 110(1.31) plafonne les attributions admissibles à 200 000 $ par année d’acquisition des droits.
  • Titres d’intéressement. Des actions émises à bas prix parce que des actions privilégiées ou des prêts absorbent l’essentiel de la valeur peuvent tout de même être « acquises du fait de l’emploi ». Si les dirigeants paient la véritable juste valeur marchande, l’article 7 ne devrait pas créer d’avantage à l’acquisition, mais la preuve de la valeur est essentielle.
  • Perte du statut de SPCC. Une cible contrôlée par un promoteur non résident cesse d’être une société privée sous contrôle canadien (SPCC) au sens du paragraphe 125(7) ; le report plus généreux propre aux options des SPCC prévu au paragraphe 7(1.1) n’est donc plus offert pour les nouvelles attributions.

Lorsqu’un régime d’options existant est remplacé par celui de l’acheteur, le paragraphe 7(1.4) peut traiter l’échange comme neutre si la valeur dans le cours n’augmente pas et qu’aucune autre contrepartie n’est reçue. Une erreur dans ce critère de valeur transforme un échange neutre en avantage immédiat.

Point pratique

Faites réaliser une évaluation indépendante de chaque catégorie de titres de Holdco à la clôture. Elle appuie les montants convenus selon l’article 85, démontre que les titres d’intéressement ont été achetés à la juste valeur marchande et ancre l’analyse du paragraphe 7(1.4) pour les options remplacées. Une évaluation préparée après la naissance d’un différend a beaucoup moins de poids.

Actions échangeables pour les promoteurs étrangers

Lorsque le promoteur veut une seule société mère étrangère, les actions échangeables préservent le report d’impôt pour les dirigeants canadiens. Ceux-ci reçoivent des actions d’une « Exchangeco » canadienne qui comportent des droits économiques équivalents à ceux des actions de la société mère, un droit de vote exercé par l’intermédiaire d’une fiducie ou d’une action spéciale avec droit de vote, et le droit de les échanger plus tard contre des actions de la société mère. Comme les dirigeants échangent leurs actions contre celles d’une société canadienne, l’article 85.1 ou l’article 85 peut s’appliquer. L’échange contre des actions de la société mère est ensuite un événement imposable, habituellement prévu au moment de la sortie.

Les structures d’actions échangeables ajoutent des coûts et de la complexité : conventions de soutien, fiducies de vote, droits d’achat et ajustements pour les dividendes. Elles doivent aussi être reflétées dans les clauses de départ, afin que le porteur d’actions échangeables qui part soit traité comme un actionnaire direct.

Le droit des valeurs mobilières est une autre considération. L’émission d’actions de Holdco ou d’Exchangeco aux dirigeants est un placement de valeurs mobilières ; l’émetteur a donc besoin d’une dispense de prospectus, couramment la dispense visant les salariés, membres de la haute direction, administrateurs et consultants prévue au Règlement 45-106, ou la dispense pour investisseur qualifié pour les cadres supérieurs. Lorsque les actions de la société mère étrangère sont cotées, la revente des actions reçues à l’échange doit aussi être vérifiée au regard des règles canadiennes de revente et des règles du marché d’origine de la société mère.

Clauses de bon et de mauvais départ

Les clauses de départ fixent le prix auquel Holdco ou le promoteur peut racheter les titres d’un dirigeant à la fin de son emploi. Elles s’appliquent aux titres issus du roulement de la direction comme aux titres d’intéressement, mais les promoteurs les traitent généralement différemment, car les actions roulées représentent une valeur que le dirigeant possédait déjà.

  • Bon départ (décès, invalidité, licenciement sans motif sérieux, parfois retraite) : rachat à la juste valeur marchande, souvent avec une distinction entre titres d’intéressement acquis et non acquis.
  • Mauvais départ (démission avant une date fixée, congédiement pour motif sérieux, violation des clauses restrictives) : titres d’intéressement rachetés au moindre du coût et de la juste valeur marchande ; titres roulés habituellement à la juste valeur marchande ou avec un léger escompte.
  • Départ intermédiaire : prix mixte fondé sur la durée de service.

Les tribunaux traitent les clauses de départ comme des stipulations contractuelles, mais un prix punitif de mauvais départ appliqué à des titres que le dirigeant a payés avec une valeur déjà acquise peut être contesté, surtout lorsque le « motif sérieux » n’est pas clairement défini. Le droit de l’emploi compte aussi. Le licenciement sans motif sérieux d’un employé en Ontario fait naître des droits au préavis, et le libellé d’un régime qui fait perdre de la valeur pendant la période de préavis doit être clair ; notre note sur les clauses de déchéance des attributions de titres explique la jurisprudence.

Rachats à la juste valeur marchande et limites du droit des sociétés

Les rachats ne sont pas purement contractuels. En vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) et de la plupart des lois provinciales, une société ne peut faire de paiement pour acheter ou racheter ses actions s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle ne pourrait ensuite acquitter son passif à échéance, ou que la valeur de réalisation de son actif deviendrait inférieure au total de son passif et de son capital déclaré (art. 34 à 36 LCSA). Les structures de rachat par effet de levier échouent souvent à ces critères au niveau de Bidco. Les conventions permettent donc au promoteur, plutôt qu’à la société, d’acheter les actions, ou autorisent le rachat contre un billet payable lorsque la solvabilité le permet.

Les conventions de crédit de premier rang restreignent aussi les distributions et les rachats. Les « paniers » de rachat autorisés pour la direction devraient être négociés avec les prêteurs en même temps que les documents relatifs aux titres de la direction, faute de quoi la société pourrait être contractuellement incapable d’exécuter les clauses de départ. Notre page sur le financement et le financement d’acquisitions présente l’ensemble type d’engagements.

Droits de gouvernance des porteurs de titres roulés

Les dirigeants qui ont roulé leurs actions deviennent actionnaires minoritaires d’une société contrôlée par le promoteur, et la convention entre actionnaires régira leur situation pendant des années. Les promoteurs offrent habituellement un ensemble restreint : droit de sortie conjointe en cas de vente par le promoteur, droit préférentiel de souscription aux nouvelles émissions (parfois limité à l’instrument de capitaux propres du promoteur), information financière de base et, pour le fondateur le plus important, un siège au conseil tant qu’il est en poste. En contrepartie, les dirigeants acceptent des obligations de sortie forcée, des restrictions au transfert et une procuration pour les étapes de la sortie.

Deux points méritent plus de négociation qu’ils n’en reçoivent habituellement. D’abord, les actions privilégiées ou les prêts d’actionnaire du promoteur ont priorité sur les actions ordinaires ; leur taux de capitalisation détermine donc la valeur qui parvient aux actions ordinaires roulées. Ensuite, les acquisitions complémentaires et les recapitalisations peuvent diluer la direction en l’absence de droit préférentiel de souscription. Si la convention entre actionnaires est unanime, les règles de la LCSA sur les conventions unanimes des actionnaires transfèrent aussi des pouvoirs et des responsabilités des administrateurs aux actionnaires ; notre note sur les conventions unanimes des actionnaires en explique les conséquences.

Le recours en cas d’abus prévu à l’article 241 LCSA demeure ouvert aux actionnaires minoritaires dont les attentes raisonnables sont injustement écartées. Une rédaction claire de ce que les dirigeants peuvent ou non attendre, notamment quant à la liquidité future, réduit ce risque pour le promoteur et donne aux dirigeants une image réaliste de leur situation.

Négocier le roulement de la direction : liste de contrôle

Le roulement de la direction réussit lorsque les modalités fiscales, corporatives et d’emploi sont négociées ensemble. Avant la signature, dirigeants et promoteurs devraient avoir réglé :

  1. Le pourcentage roulé et la question de savoir s’il est fixe ou au choix du dirigeant.
  2. La voie de report (art. 85, 85.1 ou 86) et les délais de production des choix.
  3. Le rang des titres roulés : pari passu avec ceux du promoteur ou derrière des actions privilégiées.
  4. Les droits de sortie forcée, de sortie conjointe et d’information des dirigeants en tant qu’actionnaires minoritaires.
  5. Des définitions de départ alignées sur le contrat de travail, y compris le sens de « motif sérieux ».
  6. Les clauses de non-concurrence et de non-sollicitation, compte tenu des restrictions ontariennes visant les employés et de la norme plus permissive applicable aux vendeurs d’entreprise, examinées dans notre note sur les clauses restrictives du vendeur.
  7. La liquidité avant la sortie, le cas échéant, et le traitement des titres de la direction lors d’une recapitalisation.

Illustration : trois fondateurs détiennent 60 % d’un fabricant canadien. Un promoteur américain acquiert la société par l’intermédiaire d’une Holdco canadienne. Chaque fondateur roule 20 % de ses actions selon l’article 85, en choisissant un montant égal au coût fiscal, et vend le solde contre espèces après avoir cristallisé l’exonération cumulative des gains en capital lors d’une étape préalable à la clôture. Un groupe plus large de douze dirigeants achète des titres d’intéressement à un prix établi par une évaluation indépendante, sous réserve d’une acquisition des droits sur cinq ans et de clauses de départ calquées sur leurs contrats de travail.

Comment TRW & Co vous aide pour le roulement de la direction

Nous conseillons les promoteurs, les équipes de direction et les fondateurs sur le roulement de la direction et les titres d’intéressement dans les rachats par capital-investissement au Canada. Notre travail couvre la structuration des roulements selon les articles 85, 85.1 et 86 LIR avec les conseillers fiscaux, les structures d’actions échangeables pour les promoteurs étrangers, la conception des régimes d’intéressement, la mécanique des départs et des rachats, les conventions entre actionnaires et l’interaction avec les conditions d’emploi et les conventions de crédit.

Nous agissons pour l’une ou l’autre partie et pouvons aider les dirigeants à comprendre ce qu’on leur demande de signer. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour une discussion propre à votre opération, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Un dirigeant peut-il reporter l’impôt en roulant ses actions dans la société de portefeuille d’un promoteur américain ?

Pas directement au moyen de l’article 85.1, car cette disposition exige que l’acheteur soit une société canadienne, et l’article 85 exige lui aussi une société canadienne imposable comme cessionnaire. Les promoteurs utilisent donc une société de portefeuille canadienne ou une structure d’actions échangeables, dans laquelle les dirigeants reçoivent des actions d’une société canadienne qui pourront plus tard être échangées contre des actions de la société mère étrangère.

Les titres d’intéressement sont-ils imposés comme revenu d’emploi au Canada ?

Ils peuvent l’être. Si un dirigeant acquiert des actions dans le cadre d’un arrangement lié à son emploi et paie moins que la juste valeur marchande, l’article 7 LIR peut imposer l’écart à titre d’avantage lié à l’emploi. Payer une juste valeur marchande appuyée par une évaluation indépendante à l’émission est la principale protection, avec une documentation montrant comment chaque catégorie a été évaluée.

Quelle est la différence entre un bon départ et un mauvais départ ?

Le bon départ, typiquement un décès, une invalidité ou un licenciement sans motif sérieux, donne habituellement droit à la juste valeur marchande des titres acquis. Le mauvais départ, typiquement une démission hâtive, un congédiement pour motif sérieux ou une violation des clauses restrictives, donne souvent droit au moindre du coût et de la juste valeur marchande pour les titres d’intéressement. Les définitions devraient concorder avec le contrat de travail.

Pourquoi la société pourrait-elle être incapable de racheter les actions d’un dirigeant qui part ?

Les lois canadiennes sur les sociétés interdisent les paiements visant à acheter ou racheter des actions si la société échouait ensuite aux critères de solvabilité, ce qui arrive souvent aux sociétés issues d’un rachat par effet de levier. Les prêteurs de premier rang restreignent aussi les rachats. Les conventions permettent couramment au promoteur d’acheter les actions à la place, ou à la société de payer au moyen d’un billet une fois le paiement permis.

Les dirigeants peuvent-ils encore utiliser l’exonération cumulative des gains en capital ?

Souvent seulement sur la partie vendue contre espèces ou au moyen d’une cristallisation préalable à la clôture. Une fois que le groupe est contrôlé par un promoteur non résident ou public, la société n’est plus une SPCC ; il est donc peu probable que les actions roulées soient admissibles plus tard. Le plafond de l’exonération est actuellement de 1 250 000 $, sous réserve de ses propres critères de période de détention et d’actif.

Sources

  1. Loi de l’impôt sur le revenu, art. 7, 85, 85.1, 86 et 110 et par. 125(7)
  2. Loi canadienne sur les sociétés par actions, art. 34 à 36
  3. Premier ministre : annulation de la hausse proposée de l’impôt sur les gains en capital (21 mars 2025)
  4. ARC : taux d’imposition des sociétés

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.