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Sociétés et F&A

Véhicules de continuation et opérations secondaires menées par le commandité au Canada

Les véhicules de continuation sont passés d’une niche à une pratique courante, car les promoteurs cherchent de la liquidité sans vente forcée. Au Canada, une opération secondaire menée par le commandité doit gérer un conflit d’intérêts évident, offrir aux commanditaires un véritable choix et respecter les règles sur les sociétés en commandite, la fiscalité, la concurrence et l’investissement étranger, qui s’appliquent même si le promoteur reste le même.

Schéma des véhicules de continuation dans une opération secondaire menée par le commandité, avec commanditaires vendeurs et réinvestisseurs au Canada

L’essentiel

  • Le commandité est des deux côtés de la vente à un véhicule de continuation : le consentement du LPAC et un prix éprouvé sur le marché sont essentiels.
  • Les commanditaires qui vendent et ceux qui réinvestissent doivent recevoir la même information, assez de temps et une option par défaut raisonnable.
  • En Ontario, un commanditaire risque la responsabilité d’un commandité si ses droits de gouvernance équivalent à participer au contrôle.
  • Un avis en vertu de la Loi sur la concurrence peut être requis au-delà de 35 % des bénéfices ou de l’actif d’une société de personnes.
  • Le vendeur non résident d’un bien canadien imposable peut avoir besoin d’un certificat en vertu de l’article 116 LIR.

Que sont les véhicules de continuation et pourquoi les commandités y recourent-ils ?

Les véhicules de continuation sont de nouveaux fonds, parrainés par un commandité existant (le « GP »), qui achètent une ou plusieurs sociétés en portefeuille à un fonds plus ancien géré par le même commandité. Les commanditaires existants (les « LP ») choisissent entre vendre leur participation indirecte contre espèces ou la réinvestir dans le nouveau véhicule, tandis qu’un acheteur secondaire principal fixe le prix et fournit l’essentiel des capitaux frais. Au Canada, le travail juridique combine le droit des sociétés en commandite, les dispenses en valeurs mobilières, la fiscalité et, parfois, l’examen des fusions et des investissements étrangers.

Schéma des véhicules de continuation dans une opération secondaire menée par le commandité, avec commanditaires vendeurs et réinvestisseurs au Canada
Les véhicules de continuation permettent à un promoteur de continuer à gérer un actif solide tout en offrant aux investisseurs existants le choix entre la liquidité et le maintien de leur exposition.

La logique est simple. Un fonds qui approche de la fin de sa durée peut détenir une société qui a encore du potentiel de croissance, mais la convention de société en commandite (la « LPA ») oblige le commandité à liquider. Vendre à un tiers pourrait cristalliser la valeur trop tôt ; prolonger le fonds indéfiniment frustre les commanditaires qui veulent récupérer leur argent. L’opération secondaire menée par le commandité concilie les deux. Le commandité remet le compteur à zéro pour l’actif, mobilise des capitaux supplémentaires et obtient une nouvelle rémunération, tandis que les commanditaires qui veulent sortir reçoivent un prix négocié.

Ce dernier point est aussi le problème. Le commandité se trouve des deux côtés : il conseille le fonds vendeur et gérera le véhicule acheteur. Chaque choix de structure, du prix à l’intéressement aux plus-values (« carry »), doit être éprouvé au regard de ce conflit.

La plupart des LPA institutionnelles rédigées au cours de la dernière décennie exigent que le commandité obtienne le consentement du comité consultatif des commanditaires (le « LPAC ») pour les opérations entre fonds affiliés. Même lorsque la LPA est muette, le commandité qui impose une vente entre fonds sans approbation indépendante s’expose à des allégations de manquement aux obligations qu’il assume en vertu de la convention de société et, dans certaines provinces, du droit général des sociétés de personnes. Le processus du LPAC est donc le centre de gravité de la plupart des opérations.

Un processus défendable comporte habituellement quatre éléments :

  • Mise en concurrence. Un conseiller en opérations secondaires sollicite plusieurs acheteurs principaux afin que le prix soit fixé par la concurrence plutôt que par le commandité.
  • Évaluation indépendante. Une attestation d’équité ou une évaluation indépendante appuie le prix versé aux commanditaires vendeurs. Les LPAC demandent de plus en plus qui a mandaté le fournisseur et comment il est rémunéré.
  • Communication complète. Les commanditaires sont informés de la rémunération du commandité dans le nouveau véhicule, des honoraires qu’il touche à la clôture et de la part de son propre intéressement qu’il réinvestit.
  • Choix véritable. Des options de statu quo, s’il y en a, et un délai suffisant pour décider.

Les lignes directrices publiées par l’Institutional Limited Partners Association ont façonné les attentes en matière de période de choix, de dossiers d’information et d’engagement du commandité. Elles n’ont pas force de loi, mais les régimes de retraite canadiens et d’autres commanditaires institutionnels les invoquent souvent dans les négociations, et le commandité qui s’en écarte doit être prêt à s’en expliquer.

Les tribunaux n’ont pas encore élaboré de jurisprudence canadienne propre aux véhicules de continuation ; un litige serait donc vraisemblablement plaidé sur le libellé de la LPA, l’obligation de bonne foi dans l’exécution des contrats et les principes du droit des sociétés de personnes. Cette incertitude justifie de trop documenter plutôt que pas assez. Les procès-verbaux des délibérations du LPAC, la lettre de processus du conseiller et la trace des offres reçues sont la preuve dont le commandité aurait besoin si un commanditaire vendeur soutenait plus tard que le prix était trop bas ou que les conditions de réinvestissement favorisaient le promoteur.

Mécanique du choix offert aux commanditaires existants

C’est au moment du choix que les failles du processus apparaissent. Les commanditaires reçoivent habituellement un dossier de choix comprenant le prix d’achat, un résumé des conditions du nouveau véhicule et un formulaire pour choisir entre vendre, réinvestir ou (si l’option est offerte) réinvestir à des conditions économiques inchangées. Points à régler tôt :

  • Option par défaut. Le commanditaire qui ne répond pas vend-il ou réinvestit-il ? Le faire entrer par défaut dans un nouveau fonds assorti de nouveaux frais est difficile à défendre ; la vente par défaut est plus courante.
  • Délais. Les régimes de retraite et les assureurs ont souvent besoin d’approbations internes ; une fenêtre trop courte mine le consentement sur lequel compte le commandité.
  • Parité de l’information. L’acheteur principal aura effectué sa vérification diligente. Les commanditaires qui réinvestissent ne devraient pas décider sur la foi d’une information sensiblement moindre.
  • Mécanique du transfert. Les commanditaires qui réinvestissent échangent habituellement leurs participations dans l’ancien fonds (ou reçoivent des distributions en nature) contre des participations dans le véhicule de continuation, ce qui a des conséquences fiscales examinées plus loin.

Pour les commanditaires résidents du Canada, les participations dans les véhicules de continuation sont elles-mêmes des valeurs mobilières. Le commandité doit trouver une dispense de prospectus pour chaque émission, généralement la dispense pour investisseur qualifié, et déposer les déclarations de placement avec dispense lorsque c’est requis. Notre note sur le statut d’investisseur qualifié traite des points de vérification, et notre page sur les fonds d’investissement explique les questions d’inscription des gestionnaires.

Questions de droit canadien des sociétés en commandite dans les véhicules de continuation

De nombreux promoteurs canadiens utilisent des sociétés en commandite de l’Ontario, de l’Alberta ou du Manitoba, parfois avec des véhicules parallèles étrangers. La loi provinciale compte. Selon le paragraphe 13(1) de la Loi sur les sociétés en commandite de l’Ontario, le commanditaire n’est pas responsable en tant que commandité, sauf s’il prend part au contrôle de l’entreprise. Les commanditaires qui réinvestissent et négocient des droits de gouvernance accrus dans les véhicules de continuation, comme des sièges à un comité consultatif doté de pouvoirs d’approbation sur l’actif unique, devraient vérifier que ces droits restent du côté consultatif de cette ligne.

Autres points récurrents :

  • Concentration sur un seul actif. Les commanditaires institutionnels peuvent être soumis à des limites internes de concentration ; les lettres d’accompagnement prévoient souvent des droits d’exemption.
  • Enregistrement. L’Ontario exige une déclaration pour une nouvelle société en commandite ; les sociétés en commandite extraprovinciales doivent s’enregistrer avant d’exercer leurs activités dans d’autres provinces.
  • Remise à zéro de la cascade. L’intéressement du commandité dans l’ancien fonds est habituellement cristallisé et en partie réinvesti, avec un nouvel intéressement, souvent par paliers, dans le véhicule de continuation. Une rédaction claire évite le double comptage.
  • Inscription du gestionnaire. Le commandité qui gère des véhicules de continuation pour des investisseurs canadiens doit confirmer s’il doit s’inscrire comme gestionnaire de fonds d’investissement ou conseiller, ou s’il peut se prévaloir d’une dispense.

Considérations fiscales pour les fonds et investisseurs canadiens

La fiscalité détermine souvent la structure. La vente d’une société en portefeuille par l’ancien fonds au véhicule de continuation est une disposition par l’ancienne société de personnes, dont les gains sont attribués à ses associés. Les commanditaires qui réinvestissent souhaitent généralement un report, qui dépend de la façon dont le réinvestissement est réalisé ; les transferts d’une société de personnes à une autre peuvent parfois être structurés en report d’impôt, mais les règles sont techniques et la réponse varie selon le type d’investisseur.

Les vendeurs non résidents soulèvent une question particulière. Lorsque la participation vendue est un bien canadien imposable, par exemple parce que la valeur de la société en portefeuille provient principalement de biens immeubles ou de ressources au Canada, l’acheteur peut avoir besoin d’un certificat en vertu de l’article 116 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), à défaut de quoi il doit effectuer une retenue. Les régimes de retraite canadiens exonérés et les investisseurs de régimes de retraite étrangers doivent aussi confirmer que leur statut d’exonération survit à la nouvelle structure. Nous traitons de ces points dans notre note sur les certificats de l’article 116 et sur notre page de fiscalité des sociétés et internationale.

Point pratique

Bâtissez le modèle fiscal avant de fixer la date limite du choix. Si les commanditaires qui réinvestissent doivent constater un gain sans recevoir d’espèces, beaucoup vendront par défaut, ce qui fait pencher l’opération en faveur de l’acheteur principal et affaiblit l’argument du commandité selon lequel les commanditaires avaient un véritable choix.

Loi sur la concurrence, Loi sur Investissement Canada et opérations sur participations dans le commandité

Comme les véhicules de continuation sont de nouvelles entités qui acquièrent le contrôle d’entreprises en exploitation, les dépôts réglementaires doivent être vérifiés même si le « véritable » propriétaire n’a pas changé. En vertu de la Loi sur la concurrence, l’acquisition proposée d’actions avec droit de vote doit faire l’objet d’un avis si les seuils de taille sont atteints et que l’acquéreur franchit 20 % des voix dans une société ouverte ou 35 % dans une société fermée (par. 110(3)).

L’acquisition d’une participation dans une association d’intérêts, comme une société de personnes, doit faire l’objet d’un avis au-delà de 35 % des bénéfices ou de l’actif à la dissolution, ou de 50 % si l’acquéreur détient déjà plus de 35 % (par. 110(6)). Pour 2026, le seuil relatif à la taille de la transaction est de 93 millions de dollars et le seuil relatif à la taille des parties, de 400 millions de dollars.

La Loi sur Investissement Canada (LIC) s’applique lorsque le véhicule de continuation est un non-Canadien qui acquiert le contrôle d’une entreprise canadienne. Les règles de contrôle de l’article 28 assimilent l’acquisition de la majorité des intérêts avec droit de vote d’une entité non constituée en société à une acquisition de contrôle, et les dispositions sur la sécurité nationale de la partie IV.1 peuvent aussi viser les investissements minoritaires.

Il vaut la peine de lire ces deux lois dans leur version codifiée, la Loi sur la concurrence et la Loi sur Investissement Canada, car les définitions d’« affiliée », de « contrôle » et d’« entité » déterminent la réponse pour les structures de fonds comportant des véhicules parallèles, des fonds nourriciers et des co-investisseurs. Les opérations sur participations dans le commandité (« GP stakes »), où un investisseur achète une part minoritaire de la société de gestion elle-même, déclenchent rarement un avis de fusion, mais peuvent tout de même soulever des questions de sécurité nationale au titre de la LIC lorsque l’investisseur est lié à un État.

QuestionÉlément déclencheur à vérifierSource
Avis de fusion (actions)Seuils de taille et plus de 20 % (société ouverte) ou 35 % (société fermée) des voixLoi sur la concurrence, par. 110(3)
Avis de fusion (société de personnes)Seuils de taille et plus de 35 % des bénéfices ou de l’actif à la dissolutionLoi sur la concurrence, par. 110(6)
Contrôle au sens de la LICMajorité des intérêts avec droit de vote ; présomption de contrôle à partir du tiers des actions avec droit de voteLIC, par. 28(3)
Sécurité nationale (LIC)Tout investissement d’un non-Canadien, y compris une participation minoritaireLIC, partie IV.1
Vendeur non résidentLa participation est un bien canadien imposableLIR, art. 116

Les seuils ci-dessus changent et les critères de taille reposent sur des calculs réglementaires ; chaque opération doit donc être analysée à la lumière de la loi plutôt que d’un résumé. Nos notes sur les seuils de préavis de fusion et sur la Loi sur Investissement Canada en expliquent la mécanique.

Rédiger la documentation des véhicules de continuation

La documentation des véhicules de continuation est plus dense que celle d’une opération secondaire classique, car elle doit encadrer le conflit par écrit. Elle comprend habituellement une convention d’achat entre l’ancien et le nouveau fonds, une nouvelle LPA, une convention de souscription pour l’acheteur principal, des lettres d’accompagnement, un dossier de choix et le consentement du LPAC. Points qui méritent attention :

  1. Déclarations. Le fonds vendeur n’offrira que des déclarations limitées, portant sur le titre. L’acheteur principal s’appuie généralement sur sa vérification diligente et, parfois, sur une assurance déclarations et garanties.
  2. Engagement du commandité. Les acheteurs s’attendent à ce que le commandité réinvestisse une large part de son intéressement cristallisé et engage des capitaux frais, ce qui aligne les intérêts.
  3. Ajustement du prix. Les dates de référence et les mécanismes de type « locked box » déterminent qui assume le rendement intérimaire.
  4. Compensation des honoraires. Les honoraires de transaction et de suivi touchés par le commandité devraient être communiqués et compensés.
  5. Horizon de sortie. Une durée définie, assortie de prolongations limitées, aide les commanditaires qui réinvestissent à éviter un second fonds « zombie ».

Illustration : le fonds 2016 d’un promoteur canadien du marché intermédiaire détient une société de logiciels dont les revenus ont doublé. Le commandité propose un véhicule de continuation appuyé par un acheteur secondaire principal, à un prix fixé au terme d’un processus concurrentiel. Les commanditaires vendeurs reçoivent des espèces à ce prix ; ceux qui réinvestissent reçoivent des participations aux mêmes conditions que l’acheteur principal. Le LPAC, conseillé par ses propres avocats, examine l’attestation d’équité et approuve l’opération avant l’ouverture de la période de choix.

Comment TRW & Co vous aide dans les opérations secondaires menées par le commandité

Nous conseillons les promoteurs, les acheteurs secondaires principaux et les LPAC sur les aspects canadiens des opérations menées par le commandité : gestion des conflits et processus du LPAC, rédaction des LPA et des lettres d’accompagnement, dispenses de prospectus et dépôts, analyse au titre de la Loi sur la concurrence et de la LIC, et coordination avec les conseillers fiscaux sur la mécanique du réinvestissement.

Nous aidons aussi les régimes de retraite canadiens et d’autres commanditaires à évaluer les dossiers de choix et à négocier des conditions de statu quo ou améliorées. Lorsqu’une étape exige un praticien autorisé au Canada, comme un dépôt ou une demande au tribunal, nous travaillons avec des avocats locaux. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’une opération, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Les véhicules de continuation exigent-ils l’approbation du LPAC au Canada ?

Le droit canadien n’impose pas d’exigence légale unique de consentement, mais la plupart des conventions de société en commandite institutionnelles exigent le consentement du LPAC pour les opérations entre fonds affiliés. Même lorsque la convention est muette, obtenir le consentement éclairé du LPAC, appuyé par un prix éprouvé sur le marché et une évaluation indépendante, est la principale protection du commandité contre des allégations ultérieures selon lesquelles il aurait privilégié ses propres intérêts au détriment de ceux des investisseurs du fonds vendeur.

Une opération secondaire menée par le commandité peut-elle exiger un avis en vertu de la Loi sur la concurrence ?

Oui. Le véhicule de continuation est un nouvel acquéreur. Si les parties dépassent le seuil relatif à leur taille de 400 millions de dollars et que la cible dépasse le seuil relatif à la taille de la transaction de 93 millions de dollars pour 2026, l’acquisition de plus de 35 % des voix d’une société fermée, ou de plus de 35 % des bénéfices ou de l’actif d’une société de personnes à la dissolution, doit faire l’objet d’un avis, sauf exemption.

Qu’arrive-t-il aux commanditaires qui ne répondent pas au choix ?

Cela dépend du dossier de choix. Beaucoup de promoteurs prévoient que les commanditaires qui ne répondent pas vendent au prix de l’opération, car les faire entrer par défaut dans un nouveau fonds assorti de nouveaux frais et d’un nouvel intéressement est difficile à justifier. Quelle que soit l’option par défaut retenue, elle devrait être communiquée clairement, approuvée par le LPAC et assortie d’une période de choix raisonnable.

Les participations dans un véhicule de continuation sont-elles des valeurs mobilières ?

Oui. L’émission de participations à des investisseurs canadiens est un placement de valeurs mobilières ; le promoteur a donc besoin d’une dispense de prospectus, habituellement la dispense pour investisseur qualifié du Règlement 45-106, et doit déposer les déclarations de placement avec dispense lorsque c’est requis. Les questions d’inscription à titre de gestionnaire et de courtier doivent aussi être vérifiées pour chaque province où résident des investisseurs.

La Loi sur Investissement Canada s’applique-t-elle aux véhicules de continuation ?

Elle peut s’appliquer. Si le véhicule de continuation est un non-Canadien au sens de la LIC et qu’il acquiert le contrôle d’une entreprise canadienne, un avis ou un examen peut être nécessaire. Les dispositions sur la sécurité nationale de la partie IV.1 peuvent aussi viser les investissements minoritaires, ce qui importe lorsque des investisseurs liés à un État participent comme acheteurs principaux ou dans des opérations sur participations dans le commandité.

Sources

  1. Loi sur la concurrence (L.R.C. 1985, ch. C-34), art. 110
  2. Loi sur Investissement Canada (L.R.C. 1985, ch. 28 (1er suppl.)), art. 28
  3. Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.)), art. 116
  4. Loi sur les sociétés en commandite, L.R.O. 1990, chap. L.16
  5. Bureau de la concurrence : le seuil de préavis de fusion demeure à 93 M$ en 2026

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.