Compétence à l’égard des défendeurs étrangers : le lien réel et substantiel
Les tribunaux canadiens ne se déclarent compétents à l’égard de défendeurs étrangers que s’il existe un lien réel et substantiel entre la province et le litige. Les facteurs de rattachement créant une présomption de l’arrêt Van Breda, l’arrêt Sinclair de 2025 sur la compétence fondée sur un contrat, les clauses d’élection de for et la doctrine du forum non conveniens déterminent ensemble où les affaires transfrontalières sont entendues.

L’essentiel
- L’arrêt Van Breda, 2012 CSC 17, établit quatre facteurs de rattachement créant une présomption pour les demandes délictuelles.
- L’accès à un site Web ou la publicité ne signifie pas à eux seuls qu’un défendeur exploite une entreprise dans une province.
- L’arrêt Sinclair, 2025 CSC 27, a statué qu’un contrat ontarien accessoire ne fondait pas la compétence à l’égard de sociétés italiennes.
- Les clauses d’élection de for s’appliquent sauf motif sérieux ; les clauses de consommation sont examinées de plus près depuis Douez.
- Le forum non conveniens permet de décliner compétence lorsqu’un autre forum est nettement plus approprié.
- La C.-B., la Saskatchewan et la Nouvelle-Écosse ont codifié le critère dans des lois de type CJPTA.
Qu’est-ce que le critère du lien réel et substantiel ?
Le critère du lien réel et substantiel détermine si un tribunal canadien peut se déclarer compétent à l’égard d’une demande visant un défendeur qui n’est pas présent dans la province. Le tribunal ne se déclarera compétent que s’il existe un lien réel et substantiel entre la province, l’objet du litige et le défendeur.

Le critère est d’origine constitutionnelle, car les provinces ne peuvent agir au-delà de leurs limites territoriales, et il s’applique au moyen d’un cadre de facteurs de rattachement créant une présomption établi par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Club Resorts Ltd. c. Van Breda, 2012 CSC 17. Même lorsqu’il a compétence, le tribunal peut refuser de l’exercer si un autre forum est nettement plus approprié.
Pour les sociétés étrangères qui vendent au Canada, et pour les entreprises canadiennes qui poursuivent des cocontractants étrangers, ce cadre détermine où se déroule le litige, quelle loi s’applique et combien il coûtera. L’arrêt de 2025 de la Cour suprême dans l’affaire Sinclair c. Venezia Turismo montre que ce cadre conserve tout son mordant. Cette analyse explique le critère, les facteurs créant une présomption, les entreprises en ligne, les contrats, les clauses d’élection de for et le forum non conveniens. Elle constitue de l’information générale et non un avis juridique.
Le cadre de l’arrêt Van Breda et ses facteurs créant une présomption
L’affaire Van Breda concernait des résidents de l’Ontario blessés dans des complexes hôteliers à Cuba. La Cour a établi une démarche structurée pour les demandes délictuelles. Le demandeur établit une présomption de lien réel et substantiel en démontrant l’un des quatre facteurs suivants :
- le défendeur a son domicile ou sa résidence dans la province ;
- le défendeur exploite une entreprise dans la province ;
- le délit a été commis dans la province ;
- un contrat lié au litige a été conclu dans la province.
La liste n’est pas fermée. Les tribunaux peuvent reconnaître de nouveaux facteurs créant une présomption par analogie, en tenant compte de leur ressemblance avec les facteurs énumérés, de leur traitement dans la jurisprudence et la législation, et du droit international privé d’autres systèmes juridiques. Une fois un facteur établi, le défendeur peut réfuter la présomption en démontrant que ce facteur ne révèle qu’un rapport ténu entre le forum et l’objet du litige. Si aucun facteur créant une présomption ne s’applique, le tribunal n’a pas compétence sur le fondement de ce critère.
Plusieurs provinces, dont la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et la Nouvelle-Écosse, ont codifié l’analyse dans une Court Jurisdiction and Proceedings Transfer Act. La CJPTA de la C.-B. énumère à l’article 10 les circonstances dans lesquelles le lien requis est présumé, tout en préservant le droit du demandeur de prouver d’autres circonstances. Les listes légales sont plus larges à certains égards, visant les contrats à exécuter dans la province, les obligations de restitution et les entreprises qui y sont exploitées.
| Facteur de rattachement | Ce qu’il exige habituellement | Arguments de réfutation courants |
|---|---|---|
| Domicile ou résidence | Siège social, bureau enregistré ou résidence habituelle dans la province | Rarement réfutable |
| Exploitation d’une entreprise | Une présence réelle : bureau, personnel, mandataires ou activité physique régulière | La simple publicité ou l’accès à un site Web ne suffit pas ; activités sans lien avec la demande |
| Délit commis dans la province | Le lieu où le tort a été causé ; en diffamation, le lieu où la publication a été lue | Seul un préjudice mineur a été ressenti dans la province |
| Contrat conclu dans la province | Un contrat lié au litige y a été conclu | Le contrat n’a qu’un lien lointain avec le litige (Sinclair) |
Entreprises en ligne et « exploitation d’une entreprise » dans une province
Pour les entreprises de commerce électronique et de logiciels, le facteur déterminant est la question de savoir si elles exploitent une entreprise dans la province. L’arrêt Van Breda précise que l’exploitation d’une entreprise exige une forme de présence réelle, et non simplement virtuelle. Une publicité active dans la province, ou le fait qu’un site Web y soit accessible, n’établit pas à lui seul que le défendeur y exploite une entreprise. Les tribunaux recherchent des indices comme des bureaux locaux, des employés ou des mandataires, des serveurs ou des entrepôts, des comptes bancaires locaux, des visites régulières à des clients, ou un modèle d’affaires ciblant le marché provincial et intégré à celui-ci.
Les tribunaux inférieurs n’ont pas toujours appliqué ces principes de façon uniforme aux plateformes numériques. Certaines décisions considèrent qu’une activité commerciale soutenue et ciblée auprès des résidents, comme des contrats d’abonnement, des prix locaux et le traitement des paiements, constitue une présence suffisante, tandis que d’autres exigent une présence physique. L’hypothèse la plus prudente pour une plateforme étrangère comptant de nombreux clients canadiens est qu’un tribunal canadien pourrait conclure à l’existence d’un lien créant une présomption, surtout dans les demandes de consommateurs et en matière de vie privée, et que toute clause d’élection de for sera examinée de près.
Les sociétés étrangères ne peuvent contrôler tous les facteurs de rattachement, mais elles peuvent gérer leur dossier. Clarifiez les rôles des entités (laquelle contracte avec les clients canadiens, laquelle emploie le personnel local), documentez le lieu de conclusion des contrats et veillez à ce que les conditions d’utilisation soient présentées d’une manière qui résistera à un examen de leur équité. Ces faits décident souvent d’une requête en contestation de la compétence.
La compétence fondée sur un contrat depuis l’arrêt Sinclair
Le facteur contractuel attire les demandeurs, car de nombreuses relations de consommation et commerciales comportent un contrat conclu dans la province du demandeur. Dans l’affaire Sinclair c. Venezia Turismo, 2025 CSC 27 (31 juillet 2025), un résident de l’Ontario avait réservé un voyage en Europe, y compris un bateau-taxi à Venise, par l’intermédiaire d’un service de conciergerie de carte de crédit établi en Ontario. Il a été grièvement blessé lors de l’accident du bateau-taxi et a poursuivi en Ontario, notamment, trois sociétés italiennes.
Les juges majoritaires, à cinq contre quatre, ont statué que les tribunaux ontariens n’avaient pas compétence à l’égard des sociétés italiennes. Bien que la convention du titulaire de carte soit un contrat ontarien susceptible de fonder une présomption, celle-ci a été réfutée parce qu’il n’existait tout simplement pas de lien réel et substantiel entre le litige et l’Ontario. Selon les juges majoritaires, se déclarer compétent aurait constitué un excès de compétence contraire aux principes d’ordre et d’équité. Les juges dissidents auraient accueilli le pourvoi.
Pour les entreprises, l’arrêt Sinclair confirme que le facteur contractuel exige un véritable lien entre le contrat et le litige avec le défendeur étranger. Un demandeur ne peut s’appuyer sur un contrat interne accessoire pour attraire des fournisseurs de services étrangers devant un tribunal canadien. Inversement, les défendeurs étrangers ne devraient pas présumer d’une victoire rapide : la décision a été très partagée, et beaucoup dépend de la mesure dans laquelle le contrat interne régit directement la conduite du défendeur étranger.
Les clauses d’élection de for et le critère du lien réel et substantiel
Une clause d’élection de for n’écarte pas l’analyse du lien réel et substantiel, mais elle en décide souvent l’issue. Selon l’arrêt Z.I. Pompey Industrie c. ECU-Line N.V., 2003 CSC 27, le tribunal donne effet à une clause valide à moins que le demandeur ne démontre un « motif sérieux » de ne pas le faire.
Pour les contrats de consommation d’adhésion, la Cour suprême a modifié ce critère dans l’arrêt Douez c. Facebook, Inc., 2017 CSC 33, où une pluralité a refusé de donner effet à une clause d’élection du for californien opposée à une résidente de la C.-B. qui exerçait un recours légal en matière de vie privée, en soulignant l’inégalité du pouvoir de négociation, la nature quasi constitutionnelle du droit à la vie privée et la commodité du tribunal local.
Les parties commerciales dont le pouvoir de négociation est comparable seront généralement tenues de respecter le forum choisi. Les entreprises qui traitent avec des consommateurs doivent s’attendre à un examen plus serré, et la Loi sur la protection du consommateur et le Code civil du Québec limitent les clauses qui priveraient les consommateurs de l’accès aux tribunaux québécois. Pour des points de rédaction sur la responsabilité et les recours, consultez notre analyse sur les clauses de limitation de responsabilité.
Les règles québécoises et la signification hors de la province
Le Québec applique ses propres règles civilistes plutôt que le cadre de common law, bien que les résultats soient souvent semblables. L’article 3148 du Code civil du Québec confère aux autorités québécoises compétence dans les actions personnelles à caractère patrimonial dans les situations énumérées, notamment lorsque le défendeur a son domicile ou sa résidence au Québec, qu’il y a un établissement et que la contestation est relative à son activité au Québec, qu’une faute a été commise ou un préjudice subi au Québec, ou qu’une des obligations découlant d’un contrat devait y être exécutée.
Les tribunaux québécois peuvent aussi décliner compétence en vertu de l’article 3135 C.c.Q. lorsqu’une autre autorité est mieux à même de trancher le litige.
Dans les provinces de common law, les règles procédurales sur la signification hors de la province s’appliquent parallèlement au critère du lien réel et substantiel. En Ontario, la règle 17.02 des Règles de procédure civile énumère les catégories dans lesquelles l’acte introductif d’instance peut être signifié hors de l’Ontario sans autorisation, comme les demandes relatives à des biens situés en Ontario, les contrats conclus ou violés en Ontario et les délits commis en Ontario.
La signification dans une catégorie énumérée ne règle pas la question de la compétence ; le défendeur peut toujours demander l’annulation de la signification ou la suspension de l’action. La signification dans les pays parties à la Convention de La Haye relative à la signification doit aussi suivre les modes que celle-ci permet, ce qui peut ajouter des mois au calendrier.
Le forum non conveniens : décliner compétence
La compétence et son exercice sont distincts. Le défendeur qui perd l’argument de la compétence peut tout de même demander au tribunal de décliner compétence parce qu’un autre forum est nettement plus approprié. Le fardeau lui incombe et il doit désigner le forum de rechange. Les facteurs pertinents comprennent le lieu où se trouvent les parties et les témoins, la loi applicable, le coût et la commodité de l’instance, le risque d’instances parallèles et le caractère exécutoire de tout jugement.
Dans l’arrêt Haaretz.com c. Goldhar, 2018 CSC 28, une Cour suprême divisée a suspendu une action ontarienne en diffamation contre un journal israélien. Bien que la publication en Ontario ait créé un lien établissant une présomption, Israël était nettement plus approprié compte tenu du lieu où se trouvaient les témoins et la preuve et de la loi applicable. L’affaire illustre comment la publication en ligne peut créer la compétence tandis que le forum non conveniens en tempère les conséquences.
Stratégie pour les défendeurs étrangers et les demandeurs canadiens
Pour les défendeurs étrangers
- Ne pas reconnaître la compétence en prenant des mesures sur le fond avant de présenter une requête en contestation de la compétence ; suivre la procédure du tribunal pour contester la compétence.
- Constituer un dossier de preuve sur la structure de l’entreprise, les entités contractantes et les activités réelles dans la province.
- Plaider le forum non conveniens à titre subsidiaire et désigner le forum de rechange en prouvant qu’il est accessible.
- Se rappeler que la décision de ne pas se défendre peut avoir des conséquences ultérieures : un tribunal canadien compétent peut rendre un jugement exécutoire ailleurs, et les jugements étrangers visant des actifs canadiens sont facilement reconnus, comme l’explique notre analyse sur l’exécution des jugements étrangers au Canada.
Pour les demandeurs canadiens
- Déterminer le facteur créant une présomption le plus solide et la preuve qui l’appuie avant de signifier hors de la province, et s’attendre à ce que le défendeur conteste cette preuve au moyen d’affidavits et de contre-interrogatoires.
- Examiner s’il vaut mieux poursuivre les défendeurs étrangers là où ils se trouvent, surtout si l’exécution devra y avoir lieu.
- Dans les affaires à plusieurs défendeurs, évaluer si la demande contre un défendeur local rattache réellement les défendeurs étrangers au forum.
Les requêtes en contestation de la compétence sont fréquentes en litige commercial et dans les actions collectives contre des sociétés étrangères. Le critère du lien réel et substantiel façonne aussi les demandes de consommateurs interprovinciales et les affaires de responsabilité du fait des produits.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons les sociétés étrangères et les entreprises canadiennes sur les questions de compétence des tribunaux canadiens, y compris le critère du lien réel et substantiel, les clauses d’élection de for et le forum non conveniens. Notre travail comprend l’évaluation de l’exposition avant l’entrée sur le marché, la structuration des entités contractantes et des conditions d’utilisation, la préparation de la preuve pour les requêtes en contestation de la compétence et la coordination des instances parallèles au Canada et à l’étranger.
Lorsque les comparutions exigent un avocat autorisé dans une province donnée, nous travaillons avec des avocats plaideurs autorisés localement. Les clients des États-Unis trouveront des conseils connexes sur notre pupitre États-Unis. Pour discuter d’une question de compétence, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Quels sont les facteurs créant une présomption de l’arrêt Van Breda ?
Pour les demandes délictuelles, il y a présomption de lien réel et substantiel si le défendeur a son domicile ou sa résidence dans la province, s’il y exploite une entreprise, si le délit y a été commis ou si un contrat lié au litige y a été conclu. De nouveaux facteurs peuvent être reconnus par analogie, et le défendeur peut réfuter une présomption en démontrant que le lien n’est que ténu.
Vendre en ligne à des Canadiens signifie-t-il qu’une société étrangère peut être poursuivie au Canada ?
Pas automatiquement. L’arrêt Van Breda précise qu’une présence virtuelle, comme un site Web accessible dans la province ou de la publicité qui y est diffusée, ne suffit pas à démontrer que le défendeur y exploite une entreprise. D’autres facteurs, comme un délit commis dans la province ou un contrat qui y a été conclu, peuvent toutefois s’appliquer, et les tribunaux examinent de près les activités commerciales ciblées.
Qu’a décidé l’arrêt Sinclair c. Venezia Turismo ?
Dans l’arrêt 2025 CSC 27, une majorité de cinq juges contre quatre a statué que les tribunaux ontariens n’avaient pas compétence à l’égard de sociétés italiennes liées à un accident de bateau-taxi à Venise. Une convention de carte de crédit ontarienne utilisée pour réserver le voyage pouvait fonder une présomption, mais celle-ci a été réfutée parce que le litige n’avait aucun lien réel et substantiel avec l’Ontario.
Un tribunal canadien donnera-t-il effet à ma clause d’élection de for ?
Généralement oui dans les contrats commerciaux, à moins que le demandeur ne démontre un motif sérieux. Dans les contrats de consommation d’adhésion, l’arrêt Douez c. Facebook montre que les tribunaux peuvent refuser d’y donner effet lorsque le pouvoir de négociation est inégal et que l’ordre public, comme les droits quasi constitutionnels à la vie privée, favorise le forum local. Le droit québécois de la consommation ajoute d’autres limites.
Qu’est-ce que le forum non conveniens ?
C’est une doctrine discrétionnaire permettant au tribunal compétent de refuser d’entendre une affaire parce qu’un autre forum accessible est nettement plus approprié, compte tenu des témoins, de la preuve, de la loi applicable, des coûts et du risque d’instances parallèles. Il incombe au défendeur de démontrer que le forum de rechange est nettement préférable.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


