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Litiges et actions collectives

Règlements d’actions collectives : approbation, honoraires et distribution

Les règlements d’actions collectives lient les membres absents du groupe ; les tribunaux canadiens doivent donc les approuver, examiner les honoraires des avocats du groupe et superviser la distribution. Ce guide explique le critère d’équité, les avis et les oppositions, les limites du cy-près, les rapports de l’administrateur et les modalités de quittance dont les défendeurs ont besoin pour obtenir un règlement définitif à l’échelle nationale.

Juge examinant une entente, représentant l’approbation judiciaire des règlements d’actions collectives au Canada

L’essentiel

  • L’art. 27.1 de la loi ontarienne exige l’approbation du tribunal ; le règlement doit être juste, raisonnable et dans l’intérêt véritable du groupe.
  • En Ontario, une preuve détaillée sur le taux de participation, les opposants et les coûts de distribution est obligatoire.
  • En Ontario, les paiements cy-près ne sont permis que lorsque l’indemnisation directe est impraticable ou impossible.
  • En C.-B., les fonds non distribués sont généralement partagés entre la Law Foundation et des usages profitant au groupe.
  • Les honoraires sont approuvés séparément, en fonction des résultats, du risque et de la proportionnalité.
  • Les ententes nationales exigent des quittances cohérentes et l’approbation de chaque tribunal.

Le fonctionnement des règlements d’actions collectives au Canada

Au Canada, les règlements d’actions collectives ne sont pas des contrats privés au sens habituel. Comme un règlement lie des membres absents du groupe qui n’ont jamais donné de mandat aux avocats, chaque régime canadien de recours collectifs exige l’approbation du tribunal avant que l’entente ne prenne effet.

Le tribunal agit comme gardien du groupe : il vérifie si le règlement est juste, raisonnable et dans l’intérêt véritable du groupe, approuve séparément les honoraires des avocats du groupe et supervise la distribution des fonds. Pour les défendeurs, le processus d’approbation détermine s’ils obtiennent le caractère définitif pour lequel ils ont payé. Pour les demandeurs et leurs avocats, il détermine la part qui parvient aux membres du groupe et celle qui est versée en honoraires.

Juge examinant une entente, représentant l’approbation judiciaire des règlements d’actions collectives au Canada
L’approbation du tribunal transforme une entente négociée en règlements d’actions collectives qui lient tous les membres qui ne se sont pas exclus.

Cette analyse passe en revue le critère d’approbation, les avis et les oppositions, les exclusions, les distributions cy-près, les honoraires des avocats du groupe, l’administration des réclamations et le libellé des quittances qui compte le plus lorsque des instances se déroulent dans plusieurs provinces. Elle porte sur l’Ontario, la Colombie-Britannique, le Québec et la Cour fédérale, où se plaident la plupart des actions collectives nationales, et constitue de l’information générale plutôt qu’un avis juridique.

Le critère d’approbation des règlements d’actions collectives

En Ontario, l’article 27.1 de la Loi de 1992 sur les recours collectifs, ajouté par les modifications de 2020 entrées en vigueur le 1er octobre 2020, prévoit qu’une instance ne peut faire l’objet d’une transaction qu’avec l’approbation du tribunal et qu’une transaction ne lie personne tant qu’elle n’est pas approuvée. Le tribunal « n’approuve une transaction que s’il conclut qu’elle est juste, raisonnable et dans l’intérêt des membres du groupe ou du sous-groupe » (par. 27.1(5)). Des conditions différentes pour différents membres du groupe, y compris le représentant des demandeurs, n’empêchent pas l’approbation (par. 27.1(6)).

L’auteur de la motion doit divulguer de façon complète et franche tous les faits importants. Le paragraphe 27.1(7) énumère la preuve que le tribunal doit examiner, notamment :

  • la façon dont la transaction satisfait à la norme d’équité et les risques de la poursuite du litige ;
  • la fourchette des sommes recouvrables possibles et la méthode utilisée pour évaluer la transaction ;
  • le nombre de membres du groupe, le nombre de ceux qui devraient présenter une réclamation et le nombre de ceux qui devraient recevoir de l’argent ;
  • le nombre et la nature des oppositions, réelles ou prévues ;
  • le plan de distribution, tout administrateur proposé et les coûts prévus de la distribution ;
  • le plan de diffusion de l’avis de la transaction.

L’article 35 de la Class Proceedings Act de la Colombie-Britannique prévoit qu’un recours collectif ne peut faire l’objet d’un règlement, d’un désistement ou d’un abandon qu’avec l’approbation du tribunal et aux conditions qu’il juge appropriées.

À la Cour fédérale, la règle 334.29 des Règles des Cours fédérales exige l’approbation d’un juge et prévoit que, une fois approuvée, la transaction lie tous les membres du groupe qui ne s’en sont pas exclus ou n’en ont pas été exclus. Le Code de procédure civile du Québec exige lui aussi l’approbation par le tribunal de toute transaction dans une action collective, et la Cour supérieure applique une analyse d’équité semblable.

QuestionOntario (loi de 1992)Colombie-Britannique (CPA)Cour fédérale
Approbation du règlement par le tribunalRequise ; juste, raisonnable et dans l’intérêt du groupe (par. 27.1(5))Requise ; conditions que le tribunal juge appropriées (art. 35)Requise (règle 334.29)
Approbation des honoraires des avocatsEntente d’honoraires inexécutoire sans approbation ; facteurs légaux (art. 32)L’entente d’honoraires doit être écrite et approuvée (art. 38)Les paiements aux avocats prélevés sur le produit exigent une approbation (règle 334.4)
Fonds non distribuésCy-près à un organisme de bienfaisance ou sans but lucratif profitant au groupe, sinon à Aide juridique Ontario (art. 27.2)Généralement 50 % à la Law Foundation of BC et 50 % affectés au bénéfice du groupe (art. 36.2)Pouvoir discrétionnaire du tribunal
Rapport postérieur à la distributionDans les 60 jours suivant la distribution complète (par. 27.1(16))Selon les directives du tribunalSelon les directives du tribunal

Avis, opposants et exclusions

L’avis est le mécanisme qui donne voix aux membres absents du groupe. Les tribunaux ontariens doivent examiner s’il y a lieu de donner avis de l’audience d’approbation et si cet avis devrait en décrire l’objet ainsi que la procédure d’opposition (par. 27.1(8)).

Les documents doivent être signifiés au Tuteur et curateur public lorsqu’il peut agir pour des membres du groupe, et le tribunal peut faire intervenir l’Avocat des enfants lorsque des mineurs peuvent faire partie du groupe (par. 27.1(9) à (11)). Les programmes d’avis modernes combinent courriels directs, envois postaux aux membres connus, publicité numérique et sites Web de règlement. Les tribunaux s’attendent à des plans d’avis proportionnés, mais réalistes quant à leur portée.

Les opposants ne disposent pas d’un veto. Les juges soupèsent le nombre et le contenu des oppositions par rapport aux avantages et aux risques, et un petit nombre d’oppositions au sein d’un grand groupe est souvent interprété comme une acceptation tacite. Cela dit, des oppositions bien motivées de membres avertis ou d’organismes publics peuvent entraîner des modifications, en particulier quant aux formules de distribution, aux délais de réclamation et à la portée des quittances.

Les exclusions soulèvent des questions stratégiques pour les défendeurs. Si un règlement intervient avant la certification ou peu après, la période d’exclusion peut courir en même temps que l’avis de règlement. Les défendeurs négocient couramment un seuil d’exclusion qui leur permet de résilier l’entente si trop de membres s’excluent, car des exclusions massives minent le caractère définitif que les règlements d’actions collectives sont censés procurer.

Point pratique

Constituez le dossier de preuve en vue de l’approbation pendant la négociation, et non après. Le paragraphe 27.1(7) de la loi ontarienne exige la meilleure information disponible sur les taux de participation, les opposants prévus et les coûts de distribution. Les règlements qui modélisent de façon réaliste les taux de réclamation et expliquent la méthode d’évaluation sont approuvés plus rapidement et sont moins vulnérables aux oppositions.

Distributions cy-près et administration des réclamations

C’est à l’étape de la distribution que les règlements d’actions collectives réussissent ou échouent souvent en pratique. L’article 27.2 de la loi ontarienne limite désormais les paiements cy-près : le tribunal ne peut approuver des conditions prévoyant le versement de fonds selon le principe du cy-près que s’il est convaincu que, malgré tous les efforts raisonnables, il n’est ni pratique ni possible d’indemniser directement les membres du groupe.

Le bénéficiaire doit être un organisme de bienfaisance enregistré ou un organisme sans but lucratif convenu par les parties dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il profite au groupe, à défaut de quoi l’argent est versé à Aide juridique Ontario.

La Colombie-Britannique adopte une approche différente : l’article 36.2 prévoit que les sommes non distribuées sont généralement partagées, la moitié étant versée à la Law Foundation of British Columbia et l’autre moitié affectée d’une manière dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle profite aux membres du groupe, sous réserve d’exceptions, notamment pour les demandes concernant principalement des Autochtones. Au Québec, des règles légales permettent aussi qu’une partie des reliquats non réclamés soit versée au Fonds d’aide aux actions collectives.

Les administrateurs doivent agir avec compétence et diligence (par. 27.1(15) de la loi ontarienne). Dans les 60 jours suivant la distribution complète, l’administrateur doit déposer un rapport sur les sommes versées, les demandeurs, les réclamations rejetées, les paiements cy-près, tout retour au défendeur, les opposants, les exclusions, les frais d’administration et les honoraires des avocats (par. 27.1(16)). Ces rapports sont publics et ont rendu les taux de participation plus visibles pour les juges, ce qui influe à son tour sur la conception des règlements futurs.

Choix de conception qui influent sur la participation

  • Des paiements automatiques fondés sur les dossiers du défendeur, lorsque la loi sur la protection de la vie privée le permet, plutôt que des formulaires de réclamation.
  • Des réclamations en ligne simples exigeant un minimum de documents pour les réclamations de faible valeur.
  • Une indemnisation par paliers, la preuve accrue n’étant exigée que pour les paiements plus élevés.
  • Des délais de réclamation raisonnables, avec un pouvoir discrétionnaire d’accepter les réclamations tardives.

Les honoraires des avocats du groupe

Les honoraires sont approuvés séparément du règlement, et le tribunal peut approuver un règlement tout en réduisant les honoraires. En Ontario, l’entente d’honoraires entre les avocats et le représentant des demandeurs doit être écrite et est inexécutoire sans approbation (par. 32(1) et (2)).

Le tribunal doit juger les honoraires justes et raisonnables en tenant compte des résultats obtenus (y compris le nombre de membres qui devraient recevoir de l’argent), du degré de risque assumé, de la proportionnalité par rapport aux sommes recouvrées et d’autres questions pertinentes (par. 32(2.1)). Le risque s’apprécie en fonction de la probabilité que la certification ou l’action échoue et de tout facteur, comme une enquête réglementaire parallèle ou un financement par un tiers, qui a réduit ce risque (par. 32(2.2)).

Les honoraires conditionnels calculés en pourcentage sont courants en pratique, mais il n’existe aucun droit automatique au pourcentage convenu. Les tribunaux examinent les honoraires de plus près lorsqu’un règlement hâtif a suivi une conclusion réglementaire ou un règlement étranger ayant réduit le risque. Les défendeurs ne prennent habituellement pas position sur les honoraires, mais un règlement qui paie les honoraires à même un fonds distinct peut influer sur l’appréciation que fait le tribunal de l’avantage global pour le groupe. Lorsqu’un bailleur de fonds tiers participe, l’article 33.1 exige l’approbation de l’entente de financement par le tribunal, et le rendement du bailleur de fonds est déclaré après la distribution.

Quittances et caractère définitif des règlements d’actions collectives nationaux

Pour les défendeurs, la quittance est la raison d’être des règlements d’actions collectives. Les règlements nationaux exigent généralement une approbation parallèle devant chaque tribunal saisi d’un projet de recours collectif, afin que les groupes de l’Ontario, du Québec et de la Colombie-Britannique soient liés par des quittances cohérentes. Les principales questions de rédaction sont les suivantes :

  • La portée des réclamations quittancées. Les quittances devraient suivre les allégations factuelles des actes de procédure ; les tribunaux s’opposent aux quittances visant des réclamations sans lien.
  • Les quittances en faveur de tiers. Libérer des codéfendeurs non parties au règlement, des assureurs ou des sociétés du groupe exige une justification claire et peut influer sur les ordonnances d’interdiction.
  • Les ordonnances d’interdiction. Dans les règlements partiels, elles protègent les défendeurs qui règlent contre les demandes de contribution des défendeurs non parties, tout en préservant l’équité envers ces derniers dans la suite du litige.
  • Les droits d’exclusion et de résiliation. Ils devraient être harmonisés entre les ressorts afin que le refus d’approbation d’un tribunal ne laisse pas le défendeur lié ailleurs.
  • Les réclamations par subrogation. L’article 27.3 de la loi ontarienne exige un avis aux personnes prescrites, comme les régimes provinciaux d’assurance-santé, et leur approbation écrite avant la quittance des réclamations par subrogation prescrites.

La coordination entre les tribunaux est traitée dans notre analyse sur les actions collectives multijuridictionnelles. Les demandes relatives aux atteintes aux données et à la concurrence soulèvent leurs propres questions de conception des règlements ; voir actions collectives pour fuite de données et actions collectives en concurrence en vertu de l’article 36.

Procédures réglementaires parallèles et assurance

De nombreux règlements d’actions collectives suivent un règlement réglementaire ou se déroulent en parallèle : une poursuite du Bureau de la concurrence, un règlement avec une commission des valeurs mobilières ou une conclusion d’un commissaire à la protection de la vie privée. Les défendeurs devraient harmoniser les faits admis dans un règlement réglementaire avec leurs positions dans l’affaire civile, car les admissions peuvent être utilisées par les demandeurs du groupe, et les tribunaux qui évaluent les honoraires tiendront compte du travail réglementaire en mesurant le risque assumé par les avocats du groupe.

Les assureurs doivent aussi être mobilisés tôt. Les polices responsabilité des administrateurs et dirigeants, cyberrisques et responsabilité générale exigent souvent le consentement de l’assureur au règlement, et la répartition entre les réclamations couvertes et non couvertes peut influer sur le financement du fonds de règlement. Un règlement que l’assureur n’a pas approuvé peut compromettre la garantie ; les dispositions relatives au consentement devraient donc être examinées avant toute médiation.

Négocier des règlements d’actions collectives : liste de contrôle

  1. Convenir tôt d’un médiateur et d’un échange d’information qui appuie une évaluation défendable.
  2. Modéliser le taux de réclamation, les frais d’administration et les scénarios de distribution avant de signer une lettre d’intention.
  3. Décider si le règlement repose sur les réclamations présentées, un fonds fixe ou un montant non plafonné, et traiter expressément de tout retour au défendeur.
  4. Rédiger le plan d’avis et le processus de réclamation en même temps que l’entente de règlement.
  5. Coordonner les audiences d’approbation et le libellé des quittances dans chaque ressort.
  6. Traiter du consentement et de la contribution des assureurs, ainsi que de tout règlement réglementaire parallèle.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons les défendeurs, les assureurs et les conseils d’administration sur les règlements d’actions collectives au Canada, de la stratégie de règlement hâtif jusqu’à l’approbation et à la distribution. Notre travail comprend l’évaluation de l’exposition, la structuration des fonds de règlement et des quittances, la coordination des approbations en Ontario, au Québec, en Colombie-Britannique et à la Cour fédérale, la préparation de la preuve d’approbation sur la participation et la distribution, ainsi que la gestion du choix de l’administrateur et de ses rapports.

Lorsqu’une audience d’approbation exige un avocat autorisé dans une province donnée, nous travaillons avec des avocats plaideurs autorisés localement et maintenons des positions cohérentes devant les tribunaux. Nous aidons aussi les organisations à harmoniser les règlements collectifs avec les règlements réglementaires parallèles et les recouvrements d’assurance. Pour en savoir plus, consultez notre page sur les actions collectives ou sur le litige commercial, ou communiquez avec nous pour discuter d’un dossier.

Questions fréquentes

Une action collective peut-elle être réglée sans l’approbation du tribunal ?

Non. La Loi de 1992 sur les recours collectifs de l’Ontario, la Class Proceedings Act de la Colombie-Britannique, le Code de procédure civile du Québec et les Règles des Cours fédérales exigent tous l’approbation du tribunal. En Ontario, une transaction non approuvée est expressément sans effet obligatoire. C’est l’approbation qui fait en sorte que le règlement lie les membres du groupe qui ne se sont pas exclus.

Que signifie « juste, raisonnable et dans l’intérêt du groupe » ?

Le tribunal compare le règlement à l’issue probable de la poursuite du litige, en tenant compte des risques, de la fourchette des sommes recouvrables, de la méthode d’évaluation, du nombre de demandeurs qui devraient recevoir de l’argent, des oppositions et du plan de distribution. Un règlement n’a pas à être parfait ; il doit se situer dans une fourchette d’issues raisonnables compte tenu des risques.

Comment les honoraires des avocats du groupe sont-ils fixés ?

Les honoraires sont approuvés séparément. En Ontario, le tribunal tient compte des résultats pour les membres du groupe, du risque assumé par les avocats, de la proportionnalité par rapport aux sommes recouvrées et d’autres facteurs pertinents, et peut comparer d’autres structures d’honoraires. Les tribunaux peuvent réduire les honoraires demandés tout en approuvant le règlement lui-même.

Qu’advient-il des sommes de règlement non réclamées ?

Cela dépend du ressort et des modalités du règlement. L’Ontario ne permet les paiements cy-près que lorsque l’indemnisation directe n’est ni pratique ni possible, à un organisme de bienfaisance ou sans but lucratif profitant au groupe, ou sinon à Aide juridique Ontario. La Colombie-Britannique partage généralement les sommes non distribuées entre la Law Foundation et des usages profitant au groupe.

Comment les défendeurs obtiennent-ils un règlement définitif partout au Canada ?

En obtenant l’approbation de chaque tribunal saisi de projets d’actions collectives connexes, avec des définitions de groupe, des quittances, des seuils d’exclusion et des droits de résiliation harmonisés. Des ordonnances d’interdiction peuvent être nécessaires lorsque seuls certains défendeurs règlent.

Sources

  1. Loi de 1992 sur les recours collectifs, L.O. 1992, chap. 6 (Lois-en-ligne de l’Ontario)
  2. Class Proceedings Act, R.S.B.C. 1996, c. 50 (BC Laws)
  3. Règles des Cours fédérales, DORS/98-106 (Lois du Canada)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.