Règles de capitalisation des régimes de retraite à prestations déterminées au Canada
Les règles de capitalisation des régimes à prestations déterminées fixent le montant que le promoteur doit verser chaque année pour garantir les rentes promises. Elles varient selon le ressort, combinent des mesures de continuité et de solvabilité et interagissent avec la propriété de l’excédent et les modifications de régime. Les promoteurs doivent les comprendre pour gérer leur trésorerie, leurs risques et leurs opérations sur le capital.

L’essentiel
- La capitalisation est mesurée selon l’approche de continuité et, dans la plupart des ressorts, selon l’approche de solvabilité.
- L’Ontario exige une capitalisation de continuité assortie d’une provision pour écarts défavorables et une capitalisation de solvabilité jusqu’à 85 %.
- Le Québec capitalise les régimes privés selon l’approche de continuité avec une provision de stabilisation plutôt qu’une pleine capitalisation de solvabilité.
- Les régimes sous réglementation fédérale amortissent les déficits de solvabilité sur cinq ans, et les lettres de crédit sont permises dans certaines limites.
- La propriété de l’excédent dépend des documents du régime et du droit des fiducies, selon l’arrêt Schmidt c. Air Products.
- Les évaluations actuarielles, les politiques de capitalisation et les congés de cotisation exigent une gouvernance rigoureuse.
Le fonctionnement de la capitalisation des régimes à prestations déterminées
Un régime de retraite à prestations déterminées (PD) promet aux participants une rente calculée selon une formule, habituellement fondée sur le salaire et les années de service. Le promoteur doit capitaliser le régime de façon que son actif suffise à verser les prestations promises. Les règles de capitalisation des régimes à prestations déterminées, établies par les lois sur les normes de prestation de pension de chaque ressort, exigent des évaluations actuarielles périodiques qui mesurent le passif et l’actif du régime et déterminent les cotisations que le promoteur doit verser : les cotisations d’exercice pour les prestations acquises pendant l’année, plus des paiements spéciaux pour amortir tout déficit.

Deux mesures dominent. L’évaluation selon l’approche de continuité suppose que le régime se poursuit indéfiniment et utilise des hypothèses à long terme sur le rendement, la croissance des salaires et la mortalité. L’évaluation de solvabilité suppose que le régime est liquidé à la date d’évaluation et mesure si l’actif couvrirait les prestations si le régime prenait fin. Le passif de solvabilité est sensible aux taux d’intérêt, de sorte que les déficits de solvabilité peuvent augmenter fortement lorsque les taux baissent. Les ressorts accordent un poids différent à chaque mesure.
Les régimes sont enregistrés dans le ressort où travaillent la plupart des participants, et les règles de capitalisation de ce ressort s’appliquent généralement, sous réserve d’ententes multilatérales visant les participants d’autres provinces. La Loi de l’impôt sur le revenu limite aussi les cotisations et l’excédent ; les décisions de capitalisation doivent donc respecter à la fois les normes de prestation de pension et les règles fiscales.
Le cadre ontarien
En vertu de la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario et de ses règlements, les régimes PD à employeur unique sont capitalisés selon une approche de continuité renforcée qui comprend une provision pour écarts défavorables (PED), une réserve calculée selon une formule qui dépend de la répartition de l’actif du régime et du fait qu’il est ouvert ou fermé. Les déficits de continuité, y compris la PED, sont amortis sur une période définie.
Les déficits de solvabilité ne doivent être capitalisés que dans la mesure où le ratio de solvabilité du régime est inférieur à 85 %, ce qui a considérablement réduit les cotisations requises par rapport à l’ancien régime de pleine solvabilité. Les régimes doivent déposer une évaluation au moins tous les trois ans, ou chaque année si le ratio de solvabilité tombe sous un certain seuil.
| Ressort | Capitalisation de continuité | Capitalisation de solvabilité |
|---|---|---|
| Ontario | Exigée, avec une provision pour écarts défavorables | Déficits capitalisés sous un ratio de solvabilité de 85 % |
| Québec (secteur privé) | Exigée, avec une provision de stabilisation | Aucune capitalisation des déficits de solvabilité pour la plupart des régimes ; la solvabilité est toujours mesurée et divulguée |
| Fédéral | Exigée | Déficits capitalisés sur cinq ans, selon des ratios de solvabilité moyens ; lettres de crédit dans certaines limites |
| Autres provinces | Exigée | Variable ; plusieurs sont passées à une capitalisation de solvabilité réduite ou nulle assortie de règles de continuité renforcées |
La provision de stabilisation au Québec
Le Québec a réformé la capitalisation des régimes PD du secteur privé en 2016. Les régimes sont capitalisés selon l’approche de continuité, avec une provision de stabilisation qui constitue une réserve contre les écarts défavorables. Les déficits de solvabilité n’ont plus à être capitalisés pour la plupart des régimes du secteur privé, bien que la solvabilité soit toujours mesurée et déclarée, et les améliorations des prestations sont restreintes lorsque la capitalisation est faible. Cette approche réduit la volatilité des cotisations, mais met davantage l’accent sur les hypothèses de continuité et la gouvernance. Les promoteurs qui ont des participants au Québec et dans d’autres provinces doivent savoir quelles règles s’appliquent à quels participants.
Les régimes sous réglementation fédérale
Les régimes PD sous réglementation fédérale, régis par la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et ses règlements, sont assujettis à la fois à la capitalisation de continuité et à la capitalisation de solvabilité. Les déficits de solvabilité sont généralement amortis sur cinq ans, au moyen d’un ratio de solvabilité moyen sur trois ans pour atténuer la volatilité. Les promoteurs peuvent, dans certaines limites, s’acquitter des paiements spéciaux de solvabilité en fournissant des lettres de crédit détenues en fiducie pour le régime plutôt que des espèces, jusqu’à un plafond exprimé en pourcentage du passif de solvabilité. Le BSIF surveille ces régimes et s’attend à des politiques de capitalisation et à une gestion des risques saines.
Les lettres de crédit préservent les liquidités de l’entreprise, mais elles doivent être renouvelées et constituent un passif éventuel pour le promoteur. Si le promoteur devient insolvable, la lettre de crédit peut être tirée au profit du régime. Les équipes de trésorerie et de retraite devraient coordonner la capacité de lettres de crédit avec les facilités bancaires et les clauses restrictives.
Évaluations actuarielles et hypothèses
Les évaluations sont préparées par l’actuaire du régime conformément aux normes actuarielles et déposées auprès de l’autorité de réglementation et de l’ARC. Les hypothèses clés comprennent le taux d’actualisation, la croissance des salaires, la mortalité et les tendances de départ à la retraite. Les promoteurs et les administrateurs devraient comprendre les hypothèses, les remettre en question au besoin et documenter les motifs des choix qui influent sur les cotisations. Le choix stratégique de la date d’évaluation, dans le respect des règles, peut influer sur le calendrier des cotisations. Les autorités de réglementation examinent les évaluations et peuvent exiger des changements si les hypothèses ne sont pas raisonnables.
Politiques de capitalisation et gouvernance
Les autorités de réglementation s’attendent à ce que les régimes PD disposent d’une politique de capitalisation écrite qui énonce les objectifs du promoteur, sa tolérance au risque, son approche à l’égard des déficits et de l’excédent, et la façon dont les décisions de cotisation sont prises. La politique de capitalisation devrait être harmonisée avec la politique de placement, puisque la répartition de l’actif détermine à la fois le rendement attendu et, en Ontario, la PED. La gouvernance devrait distinguer le rôle du promoteur, qui prend les décisions de capitalisation en tant qu’employeur, du rôle fiduciaire de l’administrateur, qui gère le régime dans l’intérêt des participants.
Excédent et congés de cotisation
L’excédent soulève deux questions : le promoteur peut-il l’utiliser pour réduire ses cotisations (congé de cotisation), et à qui appartient-il à la liquidation ? Dans Schmidt c. Air Products Canada Ltd., [1994] 2 RCS 611, la Cour suprême a statué que le droit à l’excédent dépend des documents du régime et, lorsque la caisse est détenue en fiducie, du droit des fiducies.
Lorsque la fiducie initiale excluait le droit de l’employeur, des modifications ultérieures ne pouvaient pas lui attribuer l’excédent. Les congés de cotisation peuvent être permis lorsque les modalités du régime le prévoient et que le régime est excédentaire, sous réserve de restrictions légales qui, dans plusieurs ressorts, dépendent du niveau de capitalisation et des réserves de solvabilité. L’Ontario et d’autres ressorts ont adopté des règles sur le retrait de l’excédent qui exigent le consentement des participants ou l’approbation de l’autorité de réglementation.
Options de réduction des risques
- Investissement axé sur le passif. Apparier la durée de l’actif à celle du passif pour réduire la sensibilité aux taux d’intérêt.
- Achats de rentes. Acheter des rentes auprès d’assureurs pour les retraités afin de transférer le risque de longévité et de placement ; certains ressorts prévoient une libération à l’achat de rentes lorsque les conditions sont remplies.
- Fermeture et conversion du régime. Fermer le régime PD aux nouveaux participants ou aux acquisitions futures et passer à un régime CD, sous réserve des obligations d’avis et de négociation.
- Fusions ou transferts de régimes. Transférer le passif à un autre régime, y compris un régime conjoint ou à prestations cibles lorsque la loi le permet, avec le consentement de l’autorité de réglementation.
Taux d’intérêt et capitalisation des régimes à prestations déterminées
Les taux d’intérêt sont le principal facteur des résultats de solvabilité. Lorsque les taux à long terme baissent, le coût d’achat de rentes ou de règlement des prestations augmente, de sorte que le passif de solvabilité s’accroît même si rien d’autre ne change. Lorsque les taux montent, comme après 2022, la situation de solvabilité s’améliore souvent considérablement. Les stratégies de capitalisation des régimes à prestations déterminées devraient donc tenir compte de la réaction de l’actif du régime aux variations de taux.
Les régimes fortement investis en actions et en obligations à courte durée peuvent voir leur niveau de capitalisation fluctuer fortement, alors que les régimes qui pratiquent l’investissement axé sur le passif couvrent une partie de l’exposition. Les promoteurs dont les régimes sont devenus excédentaires après les récentes hausses de taux en ont profité pour acheter des rentes ou fermer des régimes, cristallisant ainsi leurs gains.
Les résultats de continuité sont moins sensibles aux taux du marché, mais dépendent des hypothèses de rendement à long terme de l’actuaire, que les autorités de réglementation s’attendent à voir cohérentes avec la politique de placement du régime. Une hypothèse de rendement agressive réduit les cotisations requises à court terme, mais peut créer des déficits plus tard si les rendements sont inférieurs aux attentes.
Comptabilité et capitalisation
Les mesures de capitalisation des régimes à prestations déterminées diffèrent de celles utilisées dans les états financiers. Les normes comptables mesurent l’obligation au moyen d’un taux d’actualisation fondé sur les obligations de sociétés de haute qualité et présentent la situation nette au bilan, les réévaluations étant comptabilisées dans les autres éléments du résultat global. Un régime peut donc afficher un déficit comptable sans avoir de paiements de solvabilité requis, ou l’inverse.
Les conseils d’administration et les prêteurs devraient comprendre les deux mesures et éviter de traiter le chiffre comptable comme le besoin de trésorerie. Les conventions de crédit comportent parfois des clauses restrictives ou des réserves liées aux régimes de retraite qui reposent sur l’une ou l’autre mesure ; les définitions des documents de financement devraient donc être vérifiées.
Régimes interentreprises et régimes à prestations cibles
Les régimes de retraite interentreprises, courants dans la construction, le camionnage et d’autres secteurs syndiqués, sont habituellement capitalisés au moyen de cotisations fixes négociées dans les conventions collectives, les prestations étant ajustées si la capitalisation est insuffisante. Plusieurs provinces ont des règles de capitalisation particulières pour ces régimes et pour les régimes à prestations cibles, dans lesquels les prestations peuvent être réduites si la capitalisation se détériore. Les employeurs participants n’ont généralement aucune obligation au-delà de leurs cotisations négociées tant que le régime se poursuit, mais le retrait et la liquidation peuvent soulever des questions. Notre analyse sur les enjeux de retraite dans les fusions et acquisitions explique comment les acheteurs évaluent ces expositions.
Insolvabilité et fiducies réputées
Lorsqu’un promoteur devient insolvable, le passif PD non capitalisé devient un enjeu majeur. Les lois sur les normes de prestation de pension créent des fiducies réputées pour certaines cotisations impayées, et la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies accordent une priorité aux cotisations d’exercice impayées et à certains montants, tandis que les déficits de liquidation ont fait l’objet d’abondants litiges. Le Fonds de garantie des prestations de retraite de l’Ontario offre une protection limitée à certains participants. Pour les prêteurs et les acheteurs, le déficit de retraite est un élément clé de l’analyse du crédit et de l’évaluation.
Transactions
Dans un achat d’actions, l’acheteur hérite du régime et de ses obligations de capitalisation. Dans un achat d’actifs, l’acheteur peut établir un régime successeur et organiser un transfert d’actif et de passif, ce qui exige le consentement de l’autorité de réglementation et doit protéger les prestations des participants. Les ajustements du prix d’achat reflètent souvent le déficit selon une base convenue, et le choix entre les mesures de continuité et de solvabilité peut modifier sensiblement le prix. Notre analyse sur les enjeux de retraite dans les fusions et acquisitions explique la structuration.
Communications aux participants et modifications des prestations
Les décisions de capitalisation touchent directement les participants. Les modifications qui réduisent les acquisitions futures, ferment le régime ou modifient les subventions de retraite anticipée exigent un avis aux participants et, lorsque les employés sont syndiqués, une négociation. Les prestations acquises sont généralement protégées et ne peuvent être réduites que dans des circonstances limitées, comme certains régimes interentreprises ou à prestations cibles. Les relevés annuels doivent indiquer le niveau de capitalisation du régime en la forme prescrite, et les participants ont droit à l’information sur la situation financière du régime. Une communication claire sur la capitalisation et sur tout changement réduit le risque de plaintes auprès des autorités de réglementation et de litiges.
Lorsqu’un régime est liquidé, l’administrateur doit répartir l’actif conformément à la loi et aux modalités du régime, et les participants peuvent avoir le choix de transférer la valeur de rachat de leurs prestations ou de recevoir une rente. Tout déficit de liquidation doit généralement être capitalisé par le promoteur, sous réserve des règles applicables.
Liste de vérification de la capitalisation des régimes à prestations déterminées
- Confirmer le ressort d’enregistrement et les règles de capitalisation applicables à chaque groupe de participants.
- Maintenir une politique de capitalisation écrite harmonisée avec la politique de placement.
- Revoir avec l’actuaire les hypothèses et le calendrier des évaluations.
- Évaluer les lettres de crédit ou d’autres outils de capitalisation lorsqu’ils sont permis.
- Suivre les règles relatives à l’excédent et les restrictions applicables aux congés de cotisation.
- Envisager les options de réduction des risques et leurs exigences réglementaires.
- Documenter les décisions de gouvernance, en distinguant les rôles de promoteur et d’administrateur.
- Modéliser l’incidence des transactions, des modifications de régime et des scénarios de taux d’intérêt sur la capitalisation avant de s’engager.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons les promoteurs et les administrateurs de régimes PD sur la capitalisation des régimes à prestations déterminées, les politiques de capitalisation et de placement, l’excédent, les congés de cotisation, les achats de rentes, les conversions et fusions de régimes, les questions d’insolvabilité et les transactions. Notre groupe retraite et avantages sociaux collabore avec nos équipes restructuration et fusions et acquisitions. Voir aussi notre analyse sur la gouvernance des régimes à cotisations déterminées. La présente page est une information générale et non un avis juridique. Communiquez avec nous pour discuter de votre régime.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre la capitalisation de continuité et la capitalisation de solvabilité ?
L’évaluation selon l’approche de continuité suppose que le régime se poursuit et utilise des hypothèses à long terme. L’évaluation de solvabilité suppose que le régime est liquidé à la date d’évaluation. Les ressorts diffèrent quant au poids de chaque mesure dans les cotisations requises.
Comment l’Ontario capitalise-t-il les régimes PD ?
L’Ontario exige une capitalisation de continuité renforcée comprenant une provision pour écarts défavorables, et n’exige la capitalisation des déficits de solvabilité que dans la mesure où le ratio de solvabilité est inférieur à 85 %. Les évaluations sont déposées au moins tous les trois ans, ou plus souvent si la solvabilité est faible.
Le Québec exige-t-il une capitalisation de solvabilité ?
Pour la plupart des régimes du secteur privé, non. Depuis 2016, le Québec capitalise ces régimes selon l’approche de continuité avec une provision de stabilisation. La solvabilité est toujours mesurée et divulguée, et une capitalisation faible restreint les améliorations des prestations.
À qui appartient l’excédent d’un régime de retraite ?
Cela dépend des documents du régime et, lorsque l’actif est détenu en fiducie, du droit des fiducies, selon l’arrêt Schmidt c. Air Products, [1994] 2 RCS 611. Les lois régissent aussi le retrait de l’excédent et les congés de cotisation, exigeant souvent le consentement des participants ou l’approbation de l’autorité de réglementation.
Les promoteurs peuvent-ils utiliser des lettres de crédit au lieu d’espèces ?
Dans le ressort fédéral et certaines provinces, les promoteurs peuvent s’acquitter de certains paiements spéciaux de solvabilité au moyen de lettres de crédit détenues en fiducie pour le régime, dans les limites prévues par la loi. Elles préservent les liquidités, mais constituent des passifs éventuels qui peuvent être tirés en cas d’insolvabilité.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


