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Emploi, relations de travail et retraite

Enjeux de retraite dans les fusions et acquisitions

Les enjeux de retraite peuvent modifier l’économie d’une transaction canadienne. Les déficits des régimes à prestations déterminées, les droits à l’excédent, les transferts de régimes qui exigent le consentement de l’autorité de réglementation et les expositions aux régimes interentreprises influent tous sur le prix, la structure et le calendrier. Les repérer tôt dans le contrôle diligent permet aux parties de répartir le risque de façon délibérée plutôt que de le découvrir après la clôture.

Équipe de transaction examinant des rapports actuariels pour évaluer les enjeux de retraite

L’essentiel

  • Les achats d’actions transfèrent automatiquement les régimes de retraite ; les achats d’actifs exigent des choix délibérés.
  • Le transfert de l’actif d’un régime à un régime successeur exige généralement le consentement de l’autorité de réglementation.
  • Le droit à l’excédent dépend des documents du régime et du droit des fiducies, selon l’arrêt Schmidt c. Air Products.
  • Les déficits peuvent être évalués selon l’approche de continuité, de solvabilité ou comptable, avec des résultats très différents.
  • Les régimes interentreprises peuvent comporter des risques de retrait et de sous-capitalisation.
  • Les conventions d’achat devraient contenir des déclarations, engagements et indemnités propres aux régimes de retraite.

Pourquoi les enjeux de retraite comptent dans les fusions et acquisitions

Les enjeux de retraite surgissent chaque fois qu’une cible a des employés qui participent à un régime de retraite agréé, qu’il s’agisse d’un régime à prestations déterminées (PD), d’un régime à cotisations déterminées (CD) ou d’un régime interentreprises. Les régimes CD sont habituellement simples. Les régimes PD peuvent comporter un passif important, sensible aux taux d’intérêt et aux hypothèses, et les règles de capitalisation, la propriété de l’excédent et les mécanismes de transfert varient d’un ressort canadien à l’autre. L’acheteur qui traite le régime de retraite comme un simple poste comptable risque de sous-estimer les obligations de trésorerie et les contraintes juridiques.

Équipe de transaction examinant des rapports actuariels pour évaluer les enjeux de retraite
Les enjeux de retraite dépendent souvent de la structure de la transaction : achat d’actions ou achat d’actifs.

L’analyse commence par la structure de la transaction. Dans un achat d’actions, l’acheteur acquiert la cible avec ses régimes, son passif et son historique. Dans un achat d’actifs, l’acheteur choisit d’offrir ou non un régime aux employés et de reprendre ou non le passif au titre des services passés, et les transferts exigent des démarches réglementaires.

Le contrôle diligent des enjeux de retraite

ÉlémentPourquoi il compte
Textes du régime, modifications et conventions de fiducie depuis l’origineDéterminent le droit à l’excédent, les pouvoirs de modification et les prestations promises
Dernières évaluations actuarielles et dépôts réglementairesSituation de continuité et de solvabilité, cotisations requises
Politiques de capitalisation et de placementProfil de risque et qualité de la gouvernance
Registres de versement des cotisationsCotisations tardives ou manquantes et exposition aux fiducies réputées
Conventions collectivesPrestations négociées et restrictions aux modifications du régime
Participation à des régimes interentreprisesObligations de cotisation et exposition potentielle en cas de retrait
Correspondance réglementaire et litigesOrdonnances, plaintes et différends sur l’excédent ou les prestations

Les achats d’actions

Dans un achat d’actions, la cible demeure le promoteur et l’administrateur de ses régimes. Le passif, y compris les déficits de capitalisation, les erreurs administratives passées et les différends sur l’excédent, demeure à la charge de la cible et donc de l’acheteur. La protection de l’acheteur réside dans le prix, les déclarations et les indemnités. Après la clôture, l’acheteur peut vouloir fusionner le régime de la cible avec le sien, le fermer aux acquisitions futures ou acheter des rentes, chacune de ces options comportant ses propres exigences réglementaires et d’avis aux participants.

Les achats d’actifs et les régimes successeurs

Dans un achat d’actifs, le régime du vendeur n’est pas transféré automatiquement. L’acheteur peut offrir aux employés transférés un nouveau régime pour les services futurs seulement, laissant le passif au titre des services passés au vendeur, ou établir un régime successeur qui reprend ce passif en échange d’un transfert d’actif provenant du régime du vendeur.

En vertu de la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario et de lois comparables, un transfert d’actif entre régimes lors de la vente d’une entreprise exige le consentement de l’autorité de réglementation et doit protéger les prestations des participants, habituellement au moyen d’un transfert d’actif qui maintient le niveau de capitalisation. Les règles relatives à l’employeur successeur assurent aussi aux employés transférés la continuité de leur participation aux fins de l’acquisition et de l’admissibilité.

Convenir de la base de transfert

Lorsque le passif est transféré, les parties doivent convenir du montant d’actif qui l’accompagne. Les options comprennent le transfert d’un actif égal au passif selon l’approche de continuité, selon l’approche de solvabilité ou proportionnellement au niveau de capitalisation du régime du vendeur. Chaque option produit un montant différent, et l’autorité de réglementation exigera que le transfert ne compromette pas la sécurité des prestations dans l’un ou l’autre régime. La convention d’achat devrait préciser la base actuarielle, les hypothèses, la date d’évaluation, le mécanisme de rajustement et ce qui arrive si le consentement est retardé ou refusé.

Point pratique

Le consentement de l’autorité de réglementation à un transfert d’actif peut prendre de nombreux mois. Prévoyez des arrangements provisoires dans la transaction, comme la participation continue au régime du vendeur en vertu d’une convention de services de transition ou un dépôt fiduciaire du montant à transférer, et fixez une date limite assortie d’une solution de repli si le consentement n’est pas obtenu.

L’évaluation des déficits

Les déficits peuvent être mesurés selon plusieurs bases : l’obligation comptable selon les normes d’information financière, le déficit de capitalisation selon l’approche de continuité, le déficit de solvabilité ou une estimation propre à l’acheteur du coût de règlement ou d’achat de rentes. Le choix peut modifier le prix de façon considérable, surtout pour les régimes arrivés à maturité.

Les acheteurs évaluent souvent le déficit selon une base proche des sommes qu’ils s’attendent à verser, alors que les vendeurs privilégient les mesures comptables ou de continuité. Les ajustements peuvent être fixés à la signature ou rajustés à la clôture selon une évaluation à jour. Comme les taux d’intérêt peuvent varier entre la signature et la clôture, les parties devraient décider qui assume ce risque de marché et rédiger l’ajustement en conséquence, plutôt que de laisser la question à un débat après la clôture.

L’excédent

Un régime excédentaire peut constituer un actif, mais seulement si le promoteur peut l’utiliser. Dans Schmidt c. Air Products Canada Ltd., [1994] 2 RCS 611, la Cour suprême a statué que le droit à l’excédent dépend des documents du régime et, lorsque l’actif est détenu en fiducie, du droit des fiducies ; des modifications ne peuvent l’emporter sur une fiducie initiale qui excluait le droit de l’employeur.

Les congés de cotisation peuvent être permis par les modalités du régime et la loi. L’acheteur ne devrait pas payer pour un excédent sans examiner l’historique documentaire complet et les règles légales sur le retrait de l’excédent, qui exigent souvent le consentement des participants et l’approbation de l’autorité de réglementation.

Les régimes interentreprises

Les cibles syndiquées cotisent souvent à des régimes de retraite interentreprises en vertu de conventions collectives. Les cotisations sont habituellement fixes, et la responsabilité de l’employeur se limite généralement à ces cotisations pendant sa participation. Toutefois, les régimes peuvent réduire les prestations ou exiger des cotisations plus élevées lorsqu’ils sont sous-capitalisés, et un retrait ou un changement dans l’unité de négociation peut soulever des questions sur les obligations continues. L’acheteur devrait examiner le niveau de capitalisation du régime, tout plan de redressement et les modalités de la convention collective, et demander à l’administrateur du régime ses plus récents renseignements financiers publics.

Les transactions en situation de difficulté

Dans les restructurations, le passif de retraite interagit avec le droit de l’insolvabilité. Les fiducies réputées visant les cotisations impayées, la priorité de certaines réclamations de retraite et les obligations fiduciaires de l’administrateur lorsque le promoteur est aussi le débiteur ont fait l’objet d’abondants litiges.

Dans Sun Indalex Finance, LLC c. Syndicat des Métallos, 2013 CSC 6, la Cour suprême a examiné la priorité d’une fiducie réputée visant un déficit de liquidation par rapport à un financement autorisé par le tribunal dans une procédure en vertu de la LACC. Dans les ventes en situation de difficulté, les acheteurs excluent souvent les régimes PD et les laissent à l’actif insolvable, ce qui peut entraîner la liquidation du régime. Notre groupe fusions et acquisitions en situation de difficulté traite de ces situations.

Régimes CD et REER collectifs

Les régimes CD soulèvent moins de questions d’évaluation, mais exigent tout de même de l’attention. L’acheteur devrait confirmer que les cotisations ont été versées à temps, que le régime a été administré conformément à ses modalités et que les communications aux participants étaient exactes. Dans un achat d’actifs, l’acheteur offre habituellement un nouveau régime CD ou un REER collectif, et les soldes existants des participants demeurent dans l’arrangement du vendeur ou sont transférés selon les règles applicables. Les différences de niveau de cotisation patronale entre les régimes du vendeur et de l’acheteur peuvent influer sur la rétention.

Avantages des retraités et autres avantages

Les avantages de soins de santé et d’assurance vie après la retraite sont souvent non capitalisés et peuvent représenter un passif important. Ils ne sont pas régis par les lois sur les normes de prestation de pension ; l’analyse dépend donc des documents et des communications qui les promettent et des conventions collectives. L’acheteur devrait quantifier ces obligations et évaluer s’il peut les modifier. Notre analyse sur les régimes d’avantages sociaux collectifs traite de la modification des avantages des retraités.

Les prêteurs et les enjeux de retraite

Les prêteurs d’acquisition examinent de près les enjeux de retraite, car les fiducies réputées et les priorités légales peuvent, dans certaines circonstances, primer les créanciers garantis, et parce que les paiements spéciaux requis réduisent les liquidités disponibles pour le service de la dette. Les conventions de crédit comprennent couramment des déclarations relatives aux régimes de retraite, des engagements restreignant les modifications de régime et la création de nouveaux régimes PD, des obligations de communication des évaluations et des cas de défaut liés à la liquidation de régimes ou à des ordonnances réglementaires.

Certains prêteurs constituent des réserves pour les déficits de retraite dans le calcul de la base d’emprunt. L’acheteur devrait modéliser les cotisations requises selon les règles de capitalisation applicables et transmettre ce modèle aux prêteurs tôt, afin que les modalités de financement reflètent les besoins de trésorerie réels du régime.

Considérations relatives aux employés et aux syndicats

Les changements touchant la retraite figurent parmi les questions les plus sensibles pour les employés lors d’une transaction. Dans un achat d’actifs, les employés à qui l’on offre un emploi assorti de conditions de retraite sensiblement différentes peuvent refuser ou soutenir plus tard que leurs conditions ont été modifiées de façon fondamentale si les règles relatives à l’employeur successeur s’appliquent.

Les conditions de retraite des employés syndiqués sont habituellement fixées par des conventions collectives qui lient les employeurs successeurs en vertu des lois sur les relations de travail ; leur modification exige donc une négociation. Une communication précoce et exacte sur le sort des prestations acquises et futures réduit l’incertitude et le risque de départs. Les vendeurs devraient éviter de promettre des résultats qui dépendent d’un consentement réglementaire ou de décisions de l’acheteur non encore prises.

Fiscalité et agrément

Les régimes de retraite agréés doivent continuer de respecter les règles d’agrément de la Loi de l’impôt sur le revenu tout au long de la transaction. Les fusions de régimes, les transferts d’actif et les régimes successeurs exigent des dépôts auprès de l’ARC ainsi que des autorités de réglementation des régimes de retraite, et les plafonds de cotisation et les facteurs d’équivalence pour services passés touchent les participants des régimes PD et CD. Les transferts entre régimes agréés peuvent généralement se faire en report d’impôt s’ils sont effectués directement selon les règles prescrites.

L’acheteur devrait confirmer que les régimes de la cible ont été administrés conformément à leurs modalités agréées, car des problèmes d’agrément peuvent avoir des conséquences fiscales pour les participants et le promoteur.

Les clauses de la convention d’achat relatives aux enjeux de retraite

  1. Déclarations sur la conformité, la capitalisation, les cotisations et les évaluations des régimes, et sur l’absence de différends.
  2. Engagements sur la conduite avant la clôture, y compris l’interdiction de modifier les régimes ou de retirer l’excédent.
  3. Mécanismes d’ajustement du prix pour les déficits selon une base actuarielle convenue.
  4. Dispositions sur le transfert d’actif, conditions de consentement et rajustements pour les régimes successeurs.
  5. Indemnités particulières pour les erreurs administratives antérieures à la clôture et les risques repérés.
  6. Engagements relatifs au transfert des employés et à la continuité des avantages.
  7. Engagements de collaboration pour les dépôts réglementaires, les communications aux participants et le transfert des données entre administrateurs.
  8. Périodes de survie des déclarations relatives aux régimes de retraite qui tiennent compte de la longue durée des réclamations en cette matière.

L’intégration après la clôture

Après la clôture, l’acheteur harmonise souvent les régimes, ce qui peut comporter des fusions de régimes, des conversions de PD à CD pour les services futurs ou des achats de rentes pour réduire les risques. Chaque étape exige des avis aux participants, des dépôts réglementaires et, pour les employés syndiqués, une négociation. Les modifications des prestations futures sont généralement permises avec préavis ; les réductions des prestations acquises ne le sont pas. La gouvernance devrait être établie rapidement afin que l’acheteur s’acquitte correctement de son rôle d’administrateur dès le premier jour, y compris la nomination d’un comité, le transfert des dossiers et la confirmation des arrangements avec les fournisseurs de services.

Régimes fédéraux et québécois

Les cibles sous réglementation fédérale ont des régimes régis par la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, surveillés par le BSIF, avec une capitalisation de solvabilité et des règles particulières sur les transferts d’actif. Les régimes québécois sont régis par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec, avec sa capitalisation selon l’approche de continuité et sa provision de stabilisation. Les régimes visant plusieurs ressorts peuvent être assujettis aux règles de plusieurs autorités de réglementation, et le ressort d’enregistrement régit la plupart des décisions.

Illustration

Un acheteur acquiert les actifs d’un fabricant ontarien dont le régime PD compte 600 participants actifs et retraités. L’acheteur convient d’établir un régime successeur pour les 300 employés actifs transférés et de reprendre leur passif au titre des services passés. Les parties conviennent de transférer un actif égal au passif transféré multiplié par le ratio de solvabilité du régime du vendeur, sous réserve du consentement de l’autorité de réglementation, avec un rajustement après l’évaluation finale. Les retraités demeurent dans le régime du vendeur. Jusqu’à l’obtention du consentement, les employés transférés continuent d’accumuler des droits dans le régime du vendeur en vertu d’une convention de transition, l’acheteur remboursant les cotisations.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons les acheteurs, les vendeurs et les prêteurs sur les enjeux de retraite dans les fusions et acquisitions : contrôle diligent, structuration, évaluation, régimes successeurs et transferts d’actif, consentements réglementaires, clauses des conventions d’achat et intégration après la clôture. Notre groupe retraite et avantages sociaux collabore avec notre équipe fusions et acquisitions. Voir aussi nos analyses sur la capitalisation des régimes à prestations déterminées et le licenciement collectif. La présente page est une information générale et non un avis juridique. Communiquez avec nous au sujet de votre transaction.

Questions fréquentes

L’acheteur hérite-t-il du régime de retraite dans un achat d’actions ?

Oui. La cible demeure le promoteur et l’administrateur ; ses régimes et son passif, y compris les déficits et les erreurs passées, demeurent donc à sa charge et, par conséquent, à celle de l’acheteur. La protection découle du prix, des déclarations et des indemnités.

Qu’advient-il des régimes de retraite dans un achat d’actifs ?

Le régime du vendeur n’est pas transféré automatiquement. L’acheteur peut offrir un régime pour les services futurs seulement ou établir un régime successeur qui reprend le passif au titre des services passés au moyen d’un transfert d’actif, ce qui exige généralement le consentement de l’autorité de réglementation et doit protéger la sécurité des prestations.

Comment les déficits de retraite sont-ils évalués ?

Selon une base convenue, comme l’obligation comptable, le déficit de capitalisation selon l’approche de continuité ou de solvabilité, ou une estimation du coût de règlement. La base peut modifier considérablement le prix ; la convention devrait donc préciser les hypothèses et tout rajustement.

L’acheteur peut-il utiliser l’excédent d’un régime ?

Seulement si les documents du régime et la loi le permettent. Selon l’arrêt Schmidt c. Air Products, [1994] 2 RCS 611, le droit à l’excédent dépend des documents et du droit des fiducies. Le retrait de l’excédent et les congés de cotisation sont réglementés et exigent souvent le consentement des participants et l’approbation de l’autorité de réglementation.

Que devrait contenir la convention d’achat ?

Des déclarations propres aux régimes de retraite, des engagements avant la clôture, des ajustements du prix pour les déficits, des dispositions sur le transfert d’actif assorties de conditions de consentement et de rajustements, des indemnités particulières et des engagements relatifs au transfert des employés.

Sources

  1. Loi sur les régimes de retraite (Ontario)
  2. Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (fédéral)
  3. Schmidt c. Air Products Canada Ltd., [1994] 2 RCS 611

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.