Réaménagement de friches industrielles et dossiers de l’état d’un site
Le réaménagement de friches industrielles peut libérer des terrains urbains de grande valeur, mais la contamination entraîne des risques réglementaires et financiers. En Ontario, un dossier de l’état d’un site est exigé avant de faire passer un terrain industriel ou commercial à un usage résidentiel ou de parc, et il façonne le contrôle diligent, le financement et le partage des coûts de décontamination entre acheteurs et vendeurs.

L’essentiel
- L’Ontario interdit de faire passer un terrain industriel ou commercial à un usage résidentiel ou de parc sans dossier de l’état d’un site déposé.
- Les travaux d’évaluation environnementale de site de phase un et de phase deux utilisés dans un dossier ne doivent généralement pas dater de plus de 18 mois.
- Un dossier déposé protège les propriétaires et d’autres personnes contre certains arrêtés ministériels visant la contamination préexistante, sous réserve d’exceptions.
- Le paragraphe 14.06(7) de la LFI confère aux réclamations de la Couronne pour la décontamination une charge prenant rang avant les autres sûretés sur le bien touché.
- Les conventions d’achat répartissent le risque au moyen du prix, des conditions, des retenues, des indemnités et de l’assurance.
Réaménagement de friches industrielles : la réponse courte
Le réaménagement de friches industrielles transforme d’anciens terrains industriels ou commerciaux, souvent contaminés, en logements, bureaux, commerces ou parcs. En Ontario, l’outil juridique clé est le dossier de l’état d’un site prévu à la partie XV.1 de la Loi sur la protection de l’environnement (LPE) et au Règl. de l’Ont. 153/04.
Le propriétaire ne peut faire passer un bien d’un usage industriel ou commercial à un usage résidentiel ou de parc, ou à un autre usage plus sensible prescrit, à moins qu’un dossier de l’état d’un site visant cet usage n’ait été déposé dans le Registre environnemental des sites. Un dossier dûment déposé protège aussi les propriétaires et d’autres personnes contre certains arrêtés ministériels visant la contamination préexistante.

Pour les acheteurs, les prêteurs et les promoteurs, le travail juridique commence bien avant les premiers coups de pelle : contrôle diligent environnemental, choix entre les normes génériques et une évaluation des risques propre au site, négociation de la prise en charge de la décontamination et gestion du risque d’arrêtés et de réclamations de tiers. Cet article explique chaque étape, en mettant l’accent sur l’Ontario et en ajoutant des notes sur d’autres provinces. Il constitue de l’information générale et non un avis juridique ou environnemental.
Le contrôle diligent environnemental avant l’acquisition
Le contrôle diligent d’une friche industrielle suit un processus par étapes, que le régime des dossiers de l’état d’un site formalise :
- Évaluation environnementale de site (EES) de phase un : examen des documents, entrevues et reconnaissance du site afin de repérer les activités potentiellement contaminantes et les zones de préoccupation environnementale potentielle.
- EES de phase deux : échantillonnage et analyse des sols, des eaux souterraines et des sédiments afin de déterminer si les contaminants dépassent les normes applicables.
- Décontamination et confirmation : enlèvement ou traitement de la contamination, suivi d’un échantillonnage de confirmation.
- Évaluation des risques (au besoin) : lorsque le respect des normes génériques est impraticable, une évaluation des risques propre au site proposant des normes propres au bien et des mesures de gestion des risques.
Aux fins du dossier de l’état d’un site, les EES doivent être préparées par une « personne compétente » au sens du règlement, et le Règl. de l’Ont. 153/04 fixe des exigences d’actualité : par exemple, les derniers travaux d’une EES de phase un ou de phase deux utilisée dans un dossier doivent généralement avoir été effectués au plus 18 mois avant la présentation du dossier. Les acheteurs qui commandent des rapports dans le cadre d’une opération devraient s’assurer que les consultants respectent le règlement si un dossier pourrait être nécessaire plus tard, et obtenir des lettres d’autorisation de fiabilité afin que les prêteurs et les successeurs puissent se fier aux travaux.
Les dossiers de l’état d’un site en Ontario
Aux termes de l’article 168.4 de la LPE, le propriétaire peut présenter un dossier de l’état d’un site en vue de son dépôt si une personne compétente atteste qu’une EES de phase un a été effectuée et, soit qu’une EES de phase deux a été effectuée et que le bien respecte les normes applicables à l’état du site (génériques, de fond ou stratifiées) ou les normes d’une évaluation des risques acceptée, soit qu’aucune EES de phase deux n’était requise. Le dossier doit décrire le bien, les propriétaires, l’usage prévu et les attestations exigées par les règlements.
L’article 168.3.1 est le déclencheur le plus important pour le réaménagement de friches industrielles. Nul ne doit faire passer l’usage d’un bien d’un usage industriel ou commercial à un usage résidentiel ou de parc, ou d’une autre manière prescrite, ni construire un bâtiment destiné à être utilisé dans le cadre d’un tel changement, à moins qu’un dossier précisant le nouvel usage n’ait été déposé. Les services municipaux du bâtiment exigent généralement la preuve du dossier déposé avant de délivrer des permis pour un usage plus sensible ; le dossier se trouve donc sur le chemin critique de tout projet de réaménagement de friches industrielles.
| Étape | Contenu | Facteur de délai typique |
|---|---|---|
| EES de phase un | Examen des documents, entrevues, visite du site ; repère les zones de préoccupation potentielle | Quelques semaines ; doit être à jour pour le dossier |
| EES de phase deux | Échantillonnage et analyse au regard des normes applicables | Quelques mois, selon la complexité du site et les saisons |
| Décontamination | Excavation, traitement ou confinement | De plusieurs mois à plusieurs années ; les règles de gestion des sols s’appliquent |
| Évaluation des risques (facultative) | Normes propres au bien et mesures de gestion des risques, examinées par le ministère | L’examen ministériel ajoute un délai important |
| Dépôt du dossier | Présentation au Registre environnemental des sites | Nécessaire avant les permis pour un usage plus sensible |
| Certificat d’usage du bien | Acte ministériel imposant des mesures continues de gestion des risques lorsqu’une évaluation des risques a été utilisée | Se rattache au bien-fonds |
La protection contre les arrêtés et ses limites
Le paragraphe 168.7(1) prévoit qu’une fois le dossier déposé, aucun arrêté ne peut être pris en vertu de certaines dispositions énumérées de la LPE (notamment les articles 7, 8, 12, 17, 18, 97, 157 et 157.1) à l’égard de la personne qui l’a déposé, des propriétaires subséquents, des occupants, des personnes qui ont la responsabilité, la gestion ou le contrôle du bien après le dépôt et de certains propriétaires antérieurs prescrits, relativement aux contaminants rejetés avant la date d’attestation et présents sur le bien, dans celui-ci ou sous celui-ci à cette date. Cette protection explique en grande partie la valeur qu’accordent les prêteurs et les acheteurs au dossier.
La protection a ses limites. Aux termes du paragraphe 168.7(2), elle ne s’applique pas si le dossier contient des renseignements ou des attestations faux ou trompeurs, et d’autres exceptions s’appliquent notamment lorsque des contaminants migrent vers un autre bien. Elle n’empêche pas les poursuites civiles des voisins.
Aux termes de l’article 99 de la LPE, les propriétaires et les personnes qui ont le contrôle d’un polluant déversé peuvent être tenus d’indemniser autrui de ses pertes ou dommages, sous réserve de moyens de défense comme le fait d’avoir pris toutes les mesures raisonnables pour prévenir le déversement. Les promoteurs devraient donc gérer la migration hors site et conserver la preuve de leurs travaux de décontamination et de surveillance.
Un dossier de l’état d’un site est un instantané à sa date d’attestation. Il ne protège pas contre une contamination ajoutée ultérieurement et n’atteste pas que le bien est propre pour tous les usages. Les acheteurs devraient confirmer que l’usage précisé dans un dossier existant correspond à leur usage prévu et que tout certificat d’usage du bien est respecté.
Les évaluations des risques et les certificats d’usage du bien
Respecter les normes génériques sur l’ensemble d’un site peut coûter cher, en particulier lorsque la contamination est profonde, étendue ou située sous des bâtiments existants. L’évaluation des risques propre au site offre une solution de rechange : une personne compétente modélise la façon dont les contaminants pourraient atteindre les personnes et les récepteurs écologiques, propose des normes propres au bien et détermine des mesures de gestion des risques comme des recouvrements imperméables, des barrières contre les vapeurs, une couverture de sol ou des restrictions à l’utilisation des eaux souterraines. Le ministère examine l’évaluation des risques avant qu’elle puisse appuyer un dossier.
Lorsque des mesures de gestion des risques sont nécessaires, le ministère délivre habituellement un certificat d’usage du bien exigeant leur mise en place et leur entretien, et ces obligations lient les propriétaires futurs. La LPE permet au directeur d’exiger une garantie financière dans un certificat d’usage du bien, par exemple pour garantir l’exécution des mesures requises ou la fourniture d’autres sources d’approvisionnement en eau.
Pour un condominium résidentiel, les obligations du certificat doivent être intégrées à la déclaration, au budget et à la divulgation aux acheteurs, et les prêteurs voudront comprendre les coûts continus. L’arbitrage entre une décontamination plus rapide et moins coûteuse fondée sur une évaluation des risques et le fardeau de restrictions permanentes est l’une des décisions stratégiques centrales du réaménagement de friches industrielles.
Planifier le calendrier du projet
Les travaux environnementaux sont souvent l’élément au délai le plus long sur une friche industrielle. Les mesures pratiques pour respecter le calendrier comprennent :
- commander tôt les travaux de phase un et de phase deux, en garantissant les droits d’accès dans la convention d’achat ;
- harmoniser le programme environnemental avec les approbations d’aménagement, afin que l’usage visé par le dossier corresponde au zonage et au permis de construire ;
- prévoir le délai d’examen ministériel lorsqu’une évaluation des risques est utilisée ;
- coordonner la démolition, l’excavation et la gestion des sols avec le plan de décontamination, et consigner la destination des sols excavés ;
- planifier l’échantillonnage de confirmation de façon que les rapports demeurent à jour au moment de la présentation du dossier.
Les arrêtés de l’organisme de réglementation et les créanciers garantis
Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs de l’Ontario peut prendre des arrêtés à l’égard des propriétaires actuels et antérieurs et des personnes qui ont la responsabilité, la gestion ou le contrôle d’un bien contaminé, et les administrateurs et dirigeants peuvent être visés dans certaines circonstances.
La partie XV.2 de la LPE accorde une protection limitée aux municipalités, aux créanciers garantis, aux séquestres, aux syndics de faillite et aux fiduciaires qui prennent certaines mesures, comme enquêter sur le bien ou le préserver, sans devenir responsables à titre de propriétaires pour cette seule raison. La protection est conditionnelle ; les prêteurs et les professionnels de l’insolvabilité devraient donc suivre attentivement les étapes prévues par la loi.
L’insolvabilité ajoute un volet fédéral. Aux termes du paragraphe 14.06(7) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, toute réclamation de la Couronne pour les frais de réparation d’un fait ou dommage lié à l’environnement et touchant un bien immeuble du débiteur est garantie par une charge sur ce bien et sur les biens contigus du débiteur qui y sont liés, laquelle prend rang avant toute autre réclamation, tout autre droit, toute autre charge ou toute autre sûreté grevant le bien.
Les prêteurs qui financent le réaménagement de friches industrielles devraient en tenir compte dans leur analyse des sûretés ; notre page sur les mises sous séquestre et la réalisation des garanties explique comment les séquestres traitent les sites contaminés.
La répartition des coûts de décontamination dans les conventions d’achat-vente
Le prix et les conditions contractuelles sont les moyens par lesquels les parties répartissent le risque environnemental. Les approches courantes comprennent :
- « Tel quel » avec réduction du prix : l’acheteur assume tout le risque environnemental, pris en compte au moyen d’un rabais, et libère le vendeur.
- Décontamination par le vendeur avant la clôture : le vendeur décontamine selon une norme convenue, souvent attestée par un dossier déposé visant l’usage prévu par l’acheteur.
- Retenues et entiercements : une partie du prix est retenue pour financer la décontamination ou les réclamations et libérée selon des jalons.
- Indemnités : le vendeur indemnise l’acheteur à l’égard de la contamination antérieure à la clôture, sous réserve de limites de durée, de montant et de type de réclamation, parfois appuyées par une assurance environnementale.
- Conditions : l’obligation de l’acheteur de conclure est subordonnée à des EES satisfaisantes, à l’accès pour l’échantillonnage et à des confirmations réglementaires.
La rédaction devrait définir la contamination, les normes applicables et l’usage prévu, la partie qui contrôle la décontamination et le consultant, ce qui se produit si les coûts dépassent les estimations et le mode de règlement des différends. L’assurance responsabilité en matière de pollution peut compléter la protection contractuelle, en particulier pour les opérations de portefeuille ou lorsque le vendeur est une entité à vocation unique qui n’aura plus d’actifs après la clôture.
Illustration : un promoteur convient d’acheter un ancien site manufacturier pour un projet résidentiel. La convention subordonne la clôture à une EES de phase deux, réduit le prix de l’estimation médiane des coûts de décontamination du consultant et prévoit une retenue de 1,5 million de dollars pour couvrir les dépassements jusqu’à ce que le promoteur dépose un dossier visant l’usage résidentiel. Le vendeur accorde une indemnité de cinq ans à l’égard des réclamations pour migration hors site découlant de ses activités. Les chiffres sont hypothétiques.
Les autres provinces
Chaque province réglemente les terrains contaminés, mais les outils diffèrent. La Colombie-Britannique applique un régime des sites contaminés comportant des certificats de conformité et des décisions, et la Loi sur la qualité de l’environnement du Québec impose des obligations de caractérisation et de réhabilitation dans des circonstances précises, notamment lors d’un changement d’utilisation d’un terrain ayant accueilli certaines activités industrielles ou commerciales visées.
L’Alberta s’appuie sur des certificats de remise en état et des lignes directrices propres à chaque site. Les acheteurs et les prêteurs nationaux ne devraient pas tenir pour acquis qu’une stratégie ontarienne fondée sur le dossier de l’état d’un site s’applique ailleurs, et devraient obtenir tôt des conseils locaux dans chaque province. Notre page sur l’environnement et le climat présente le cadre plus général.
Comment TRW & Co vous aide en matière de réaménagement de friches industrielles
Nous conseillons les acheteurs, les promoteurs, les prêteurs et les vendeurs au sujet du réaménagement de friches industrielles au Canada : structuration du contrôle diligent avec des consultants en environnement, négociation des dispositions environnementales, des retenues et des indemnités dans les conventions d’achat-vente, planification des stratégies de dossier de l’état d’un site et d’évaluation des risques avec des personnes compétentes, et gestion des arrêtés réglementaires et des exigences des prêteurs. Nous travaillons avec des avocats et des professionnels de l’environnement autorisés dans chaque province. Consultez nos pages sur l’immobilier commercial et le droit municipal et l’aménagement du territoire, notre analyse sur le zonage d’inclusion, ou communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Quand un dossier de l’état d’un site est-il exigé en Ontario ?
Aux termes de l’article 168.3.1 de la Loi sur la protection de l’environnement, nul ne peut faire passer l’usage d’un bien d’un usage industriel ou commercial à un usage résidentiel ou de parc, ou d’une autre manière prescrite, ni construire dans le cadre d’un tel changement, à moins qu’un dossier précisant le nouvel usage n’ait été déposé dans le Registre environnemental des sites.
Quelle protection un dossier de l’état d’un site offre-t-il ?
Aux termes de l’article 168.7, une fois le dossier déposé, certains arrêtés ministériels énumérés ne peuvent être pris à l’égard du déposant, des propriétaires ultérieurs, des occupants et de certaines autres personnes relativement aux contaminants rejetés avant la date d’attestation et présents sur le bien à cette date. La protection est perdue en cas d’attestations fausses ou trompeuses et n’empêche pas les poursuites civiles.
Quel âge peut avoir une évaluation environnementale de site utilisée dans un dossier ?
Le Règl. de l’Ont. 153/04 exige généralement que les derniers travaux d’une évaluation environnementale de site de phase un ou de phase deux utilisée dans un dossier aient été effectués au plus 18 mois avant la présentation du dossier. Les rapports plus anciens doivent être mis à jour.
Comment les acheteurs et les vendeurs répartissent-ils les coûts de décontamination ?
Au moyen de la convention d’achat-vente : réductions de prix, décontamination par le vendeur avant la clôture, retenues ou entiercements, indemnités limitées dans le temps et en montant, conditions de clôture liées aux évaluations environnementales et, parfois, assurance responsabilité en matière de pollution.
Les prêteurs peuvent-ils être responsables de la contamination du site d’un emprunteur ?
La partie XV.2 de la LPE de l’Ontario protège les créanciers garantis, les séquestres et les syndics qui prennent certaines mesures sans devenir responsables à titre de propriétaires pour cette seule raison, si les conditions légales sont remplies. En contexte d’insolvabilité, le paragraphe 14.06(7) de la LFI confère aux réclamations de la Couronne pour la décontamination une charge prenant rang avant les sûretés existantes sur le bien touché.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


