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Énergie, mines et environnement

La tarification industrielle du carbone après la fin de la taxe carbone aux consommateurs

La redevance sur les combustibles ayant été ramenée à zéro en avril 2025, c’est désormais la tarification industrielle du carbone qui porte le prix du carbone au Canada. Cette note explique le fonctionnement du STFR fédéral et des systèmes provinciaux fondés sur le rendement, la trajectoire fédérale des prix, l’examen du modèle de 2026, l’entente Canada–Alberta sur TIER, les outils de certitude des prix et les discussions sur l’ajustement carbone aux frontières.

Cheminées d’une aciérie ontarienne assujettie à la tarification industrielle du carbone dans un système fondé sur le rendement

L’essentiel

  • La redevance fédérale sur les combustibles est à 0 $ depuis le 1er avril 2025, mais le STFR et les systèmes provinciaux se poursuivent.
  • La redevance du STFR fédéral augmente de 15 $ par année, de 65 $ en 2023 à 170 $ la tonne en 2030.
  • ECCC a lancé en décembre 2025 une mobilisation sur les critères du modèle, des changements étant attendus en 2026.
  • La trajectoire des prix TIER de l’Alberta est de 115 $ (2030), 130 $ (2035) et 140 $ (2040), avec un plancher des crédits dès 2030.
  • Les contrats carbone sur différence et les prix planchers des crédits soutiennent l’investissement dans les projets de réduction.

Le fonctionnement actuel de la tarification industrielle du carbone

Depuis le 1er avril 2025, la tarification industrielle du carbone porte seule le prix du carbone au Canada, qui s’applique aux grands émetteurs industriels plutôt qu’aux consommateurs.

La redevance fédérale sur les combustibles a été ramenée à zéro par le DORS/2025-107, mais la tarification des grands émetteurs se poursuit au moyen de systèmes fondés sur le rendement : le Système fédéral de tarification fondé sur le rendement (STFR), prévu à la partie 2 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPGES), dans les territoires où s’applique le filet de sécurité fédéral, et ailleurs des systèmes provinciaux comme TIER en Alberta, le système fondé sur le rendement de la Colombie-Britannique, les Normes de rendement à l’égard des émissions de l’Ontario et le système de plafonnement et d’échange du Québec.

Les installations ne paient que sur les émissions qui dépassent une norme de rendement ; le prix marginal stimule ainsi la réduction, tandis que les coûts moyens restent modérés.

Cheminées d’une aciérie ontarienne assujettie à la tarification industrielle du carbone dans un système fondé sur le rendement
La tarification industrielle du carbone porte désormais le prix du carbone au Canada depuis que la redevance sur les combustibles a été ramenée à zéro.

Cette note explique le fonctionnement des systèmes fondés sur le rendement, la trajectoire fédérale des prix, l’examen du modèle de 2026, l’entente Canada–Alberta sur TIER, les marchés de crédits et la certitude des prix, ainsi que le débat sur l’ajustement carbone aux frontières. Elle reflète les sources primaires publiées jusqu’en mai 2026, la plus récente étant l’entente de mise en œuvre Canada–Alberta du 15 mai 2026.

Les mécanismes de la tarification fondée sur le rendement

Dans un système fondé sur le rendement, chaque installation visée reçoit une limite d’émissions annuelle égale à sa production multipliée par une norme fondée sur le rendement (une norme d’intensité des émissions), parfois ajustée selon l’historique de l’installation. L’installation qui émet plus que sa limite doit compenser l’excédent ; celle qui émet moins obtient des crédits qu’elle peut vendre ou mettre en réserve.

CaractéristiqueSTFR fédéral (selon la description d’ECCC)
PrixRedevance pour émissions excédentaires de 65 $/t d’éq. CO₂ en 2023, augmentant de 15 $ par année jusqu’à 170 $/t en 2030 (110 $/t en 2026)
Options de conformitéPayer la redevance pour émissions excédentaires, remettre des unités de conformité (crédits excédentaires, crédits compensatoires fédéraux, unités reconnues), ou les deux
ÉchéancesRapports annuels et rapports de vérification dus le 1er juin ; compensation au taux régulier due le 15 décembre de l’année suivante
Conformité tardiveL’obligation restante est multipliée par quatre, l’échéance au taux majoré étant le 15 février
Participation volontaireLes petites installations peuvent adhérer volontairement ; politique en cours d’examen
QuantificationMéthodes de quantification, version 2.0, à compter de la période de conformité 2026

Sources : page du STFR d’ECCC (modifiée le 6 février 2026). Le STFR fédéral ne s’applique que lorsqu’une province ou un territoire n’a pas son propre système conforme au modèle fédéral ; le Nouveau-Brunswick, l’Ontario et la Saskatchewan sont passés du système fédéral au leur entre 2021 et 2023.

Les systèmes provinciaux de tarification industrielle du carbone

  • Alberta : le Technology Innovation and Emissions Reduction (TIER) Regulation fixe des normes propres à chaque installation ou sectorielles, un prix du fonds et un marché des crédits de rendement en matière d’émissions, des crédits compensatoires et des crédits de séquestration.
  • Colombie-Britannique : un système de tarification fondé sur le rendement pour les grandes exploitations industrielles a remplacé l’approche antérieure de la C.-B., parallèlement à l’historique de la taxe carbone provinciale et à la politique sur le GNL.
  • Ontario : le programme des Normes de rendement à l’égard des émissions fixe des normes de rendement pour les grands émetteurs, la conformité se faisant par paiement ou par remise de crédits.
  • Québec : un système de plafonnement et d’échange lié à celui de la Californie, en vertu duquel les émetteurs doivent remettre des droits d’émission pour chaque tonne émise ; les droits sont vendus aux enchères ou alloués gratuitement aux industries exposées aux échanges.
  • Autres provinces et territoires : leurs propres systèmes fondés sur le rendement ou le STFR fédéral, selon l’approbation fédérale.

Les systèmes diffèrent quant à la conception des normes, à l’admissibilité des crédits, au prix et à la rigueur. Une entreprise exerçant ses activités dans plusieurs provinces peut faire face à des prix marginaux du carbone très différents pour des installations semblables, ce qui influe sur ses décisions de localisation des investissements. Voir notre note sur les crédits compensatoires pour comprendre la circulation des crédits entre les systèmes et à l’intérieur de ceux-ci.

Qui est visé par la tarification industrielle du carbone

Les règles de couverture varient, mais ces systèmes s’appliquent généralement aux installations dépassant un seuil d’émissions dans des secteurs comme la production pétrolière et gazière, les sables bitumineux, le raffinage, les produits chimiques, les engrais, le ciment, la chaux, l’acier, l’aluminium, les pâtes et papiers, les mines et la production d’électricité.

Les petits émetteurs des secteurs admissibles peuvent souvent adhérer volontairement, ce qui peut être intéressant lorsqu’une installation paierait autrement des coûts du carbone sur les combustibles au moyen d’autres instruments, ou lorsqu’elle prévoit générer des crédits excédentaires. En vertu du STFR fédéral, une installation désignée volontairement et censée émettre au moins 10 kt d’éq. CO₂ peut perdre cette désignation si elle n’atteint pas ce niveau à la fin de sa troisième année.

La production d’électricité mérite une mention particulière. Les producteurs d’électricité sont visés par la tarification fondée sur le rendement dans la plupart des provinces, et le Règlement fédéral sur l’électricité propre ajoute une norme de rendement distincte à compter de 2035, bien que le Canada ait accepté en novembre 2025 de suspendre ce règlement en Alberta. Les entreprises qui développent une production au gaz, y compris l’approvisionnement derrière le compteur de centres de données, devraient modéliser à la fois la tarification du carbone et les règles sur l’électricité propre.

Interaction avec d’autres instruments

La tarification fondée sur le rendement interagit avec la réglementation sur le méthane, qui exige des réductions précises quel que soit le prix ; avec les régimes de crédits compensatoires, qui permettent d’utiliser, dans certaines limites, des réductions obtenues hors des installations visées ; et avec les crédits d’impôt à l’investissement, qui réduisent le coût en capital des mesures de réduction. Une stratégie de conformité cohérente examine tous ces éléments ensemble plutôt que de traiter isolément le prix du carbone. Notre note sur la réglementation sur le méthane traite du chevauchement pour le secteur pétrolier et gazier.

L’examen de 2026 du modèle de tarification industrielle du carbone

La surveillance fédérale s’exerce au moyen du « modèle » : des critères nationaux minimaux de rigueur auxquels les systèmes provinciaux doivent satisfaire. Le modèle de 2023 à 2030 exige que les systèmes s’alignent sur la trajectoire fédérale des prix, couvrent une part des émissions comparable à celle du filet de sécurité fédéral, limitent les protections contre les fuites de carbone aux secteurs à forte intensité d’émissions et exposés aux échanges, et utilisent des crédits compensatoires conformes aux pratiques exemplaires nationales. Il prévoyait un examen provisoire d’ici 2026 et, en mars 2025, le gouvernement a indiqué qu’il recentrerait le modèle sur la tarification industrielle du carbone.

Le 19 décembre 2025, ECCC a lancé une mobilisation sur des changements aux critères du modèle, les commentaires devant éclairer des changements en 2026, et a publié un document de discussion intitulé « Favoriser l’efficacité des marchés du carbone au Canada ». Les principaux enjeux comprennent l’écart entre les prix nominaux et le prix effectif créé par des normes généreuses, l’offre excédentaire et les bas prix sur certains marchés de crédits, et la certitude nécessaire aux investissements dans le captage du carbone et d’autres grands projets de réduction. Les exploitants devraient surveiller le modèle révisé et les changements qui en découleront pour les systèmes provinciaux.

Point pratique

La valeur d’un projet de réduction en régime de tarification industrielle du carbone dépend moins du prix nominal que des prix sur le marché des crédits et de leur durée attendue. Modélisez les prix des crédits, et pas seulement la redevance légale, et recherchez un soutien contractuel ou gouvernemental des prix avant d’engager des capitaux.

L’entente Canada–Alberta sur TIER

L’entente de mise en œuvre du 15 mai 2026 fixe le prix nominal du carbone de TIER à 115 $ la tonne d’ici 2030, à 130 $ d’ici 2035 et à 140 $ d’ici 2040, avec un prix effectif du carbone de 130 $ la tonne d’ici 2040, un resserrement annuel des normes et un prix plancher minimal des crédits TIER à compter de 2030. Elle fait suite au protocole d’entente de novembre 2025, en vertu duquel le Canada a accepté de ne pas mettre en œuvre le plafond des émissions du secteur pétrolier et gazier et de suspendre le Règlement sur l’électricité propre en Alberta dans l’attente de l’entente sur la tarification du carbone.

La trajectoire nominale de TIER est inférieure au prix fédéral de 170 $ la tonne pour 2030, ce qui montre que le gouvernement fédéral accepte une trajectoire de prix différente en échange d’une tarification effective plus forte et d’autres engagements. La question de savoir si d’autres provinces chercheront des arrangements semblables est d’actualité dans le cadre de l’examen du modèle.

Certitude des prix : planchers des crédits et contrats carbone

Comme les investissements dans le captage du carbone, le changement de combustible et l’électrification sont rentables sur des décennies, les investisseurs ont besoin d’être convaincus que la tarification industrielle du carbone durera. Trois outils répondent à ce risque :

  1. Prix planchers des crédits : comme le plancher TIER à compter de 2030, qui limitent le risque de baisse pour les projets générateurs de crédits.
  2. Contrats carbone sur différence : ententes en vertu desquelles une contrepartie publique paie la différence entre un prix d’exercice et le prix du carbone sur le marché, de sorte que les revenus carbone du projet sont protégés. Le Fonds de croissance du Canada a conclu de tels arrangements avec des promoteurs de projets.
  3. Contrats d’enlèvement de crédits : contrats d’achat à long terme de crédits de rendement en matière d’émissions ou de crédits compensatoires à prix fixe ou plancher.

Ces outils interagissent avec des incitatifs fiscaux comme les crédits d’impôt à l’investissement pour le CUSC et les technologies propres ; voir nos notes sur le captage et le stockage du carbone et sur les CII dans l’économie propre.

Discussions sur l’ajustement carbone aux frontières

Les exportateurs font face à des mesures carbone à la frontière à l’étranger. Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union européenne est entré dans sa phase définitive en 2026 pour des biens comme l’acier, l’aluminium, le ciment, les engrais et l’hydrogène ; les importateurs y paient pour les émissions intrinsèques, avec un crédit pour les prix du carbone effectivement payés dans le pays d’origine. Les producteurs canadiens qui vendent dans l’UE ont donc intérêt à documenter la tarification industrielle du carbone qu’ils paient.

Le Canada étudie depuis 2021 son propre ajustement carbone aux frontières afin de protéger les industries exposées aux échanges si les prix intérieurs du carbone s’écartent de ceux de ses partenaires commerciaux, mais aucun régime canadien n’avait été adopté selon les sources examinées. Toute mesure future devrait être compatible avec les accords commerciaux, y compris l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), et interagirait avec la politique commerciale américaine.

Les entreprises exposées aux échanges devraient suivre à la fois le régime de l’UE et toute proposition canadienne, et s’assurer que leurs données vérifiées sur les émissions et leurs registres des coûts du carbone payés sont suffisamment solides pour appuyer des demandes de crédit en vertu de mesures frontalières étrangères. Des clients européens demandent déjà aux fournisseurs canadiens des données sur les émissions par produit.

Planification de la conformité et opérations

Pour les installations visées, la conformité suppose des déclarations annuelles et une vérification par un tiers, le choix entre le paiement de la redevance et la remise de crédits, la gestion des banques de crédits et l’intégration des changements de normes aux budgets. Lors d’acquisitions, la vérification diligente devrait porter sur l’état de conformité de la cible, ses crédits détenus ainsi que leur millésime et leur admissibilité, les normes propres à chaque installation et tout changement en cours, et la répartition contractuelle des coûts du carbone avec les clients et les fournisseurs.

Illustration : une cimenterie albertaine émet légèrement au-dessus de sa norme TIER. Compte tenu de la trajectoire de prix convenue en mai 2026, elle compare le coût d’achat annuel de crédits à un investissement dans des combustibles de remplacement et le captage du carbone. Un contrat carbone sur différence dont le prix d’exercice dépasse le prix attendu des crédits rend le projet de captage viable, tandis que le plancher des crédits de 2030 réduit le risque lié aux crédits excédentaires qu’elle pourrait vendre plus tard.

Des différends surviennent aussi. Les décisions sur les normes, les conclusions de vérification et les décisions d’admissibilité des crédits peuvent être contestées par voie de révision administrative et, en dernier ressort, de contrôle judiciaire. Les installations devraient conserver les registres et les rapports d’experts nécessaires pour défendre leur quantification et faire valoir leurs préoccupations lors des consultations sur la mise à jour des normes, où se joue une grande partie du résultat économique. Les cocontractants, comme les clients qui achètent des produits à faibles émissions de carbone ou les partenaires de coentreprises, demandent de plus en plus des garanties sur les données d’émissions, qui devraient être données avec prudence.

Les entreprises devraient aussi prévoir une gouvernance adaptée, car les montants ne sont plus négligeables et augmentent chaque année. Les coûts du carbone et les positions en crédits sont désormais importants pour de nombreux émetteurs industriels, et les conseils d’administration s’attendent à des rapports réguliers sur les obligations de conformité, les hypothèses de prix et la sensibilité des résultats aux changements de normes et de prix.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons des émetteurs industriels, des promoteurs de projets, des investisseurs et des prêteurs sur la tarification industrielle du carbone dans les différents territoires de compétence canadiens. Nous cartographions les systèmes et normes applicables, conseillons sur la stratégie de conformité et les opérations sur crédits, négocions des contrats carbone sur différence et des contrats d’enlèvement de crédits, et examinons la répartition des coûts du carbone dans les contrats commerciaux et les acquisitions. Ce travail s’articule avec nos pratiques en environnement et climat et en réglementation de l’énergie, ainsi qu’avec notre note sur le plafond des émissions pétrolières et gazières. Pour discuter de votre situation, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Le Canada a-t-il mis fin à la tarification du carbone en 2025 ?

Non. Seule la redevance sur les combustibles a été ramenée à zéro, à compter du 1er avril 2025. La tarification industrielle du carbone se poursuit au moyen du Système fédéral de tarification fondé sur le rendement et de systèmes provinciaux comme TIER en Alberta, le système fondé sur le rendement de la C.-B., les Normes de rendement à l’égard des émissions de l’Ontario et le système de plafonnement et d’échange du Québec.

Quel est le prix fédéral du carbone industriel en 2026 ?

En vertu du STFR fédéral, la redevance pour émissions excédentaires a commencé à 65 $ la tonne en 2023 et augmente de 15 $ la tonne chaque année jusqu’à 170 $ en 2030, ce qui la porte à 110 $ la tonne en 2026. Les systèmes provinciaux fixent leurs propres prix, sous réserve du modèle fédéral.

Qu’est-ce que l’examen du modèle fédéral ?

Le modèle fixe les critères nationaux minimaux de rigueur auxquels les systèmes provinciaux de tarification industrielle du carbone doivent satisfaire. ECCC a lancé en décembre 2025 une mobilisation sur des changements, des critères révisés étant attendus en 2026, axés sur les prix effectifs, les marchés de crédits et la certitude pour les investissements.

Le Canada a-t-il un ajustement carbone aux frontières ?

Pas selon les sources que nous avons examinées. Le Canada en étudie un depuis 2021, mais aucun régime n’a été adopté. Les exportateurs canadiens vers l’UE doivent composer avec le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE, qui tient compte des prix du carbone payés dans le pays d’origine.

Sources

  1. Gazette du Canada, Partie II : DORS/2025-107 (taux de la redevance fédérale sur les combustibles ramenés à zéro à compter du 1er avril 2025)
  2. ECCC : Système de tarification fondé sur le rendement (modifié le 6 février 2026)
  3. ECCC : Le modèle fédéral de tarification de la pollution par le carbone
  4. ECCC : mobilisation pour renforcer la tarification industrielle du carbone (19 décembre 2025)
  5. Communiqué sur l’entente de mise en œuvre Canada–Alberta (15 mai 2026)
  6. Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (site de la législation, Justice)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.