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Énergie, mines et environnement

La DNUDPA et le consentement préalable libre et éclairé

Le consentement préalable libre et éclairé est la norme de la DNUDPA pour les décisions touchant les peuples autochtones, et Ottawa comme la Colombie-Britannique ont légiféré pour mettre en œuvre la Déclaration. Pourtant, en octobre 2026, la Cour d’appel fédérale a statué que la loi fédérale ne met pas immédiatement en œuvre les articles de la DNUDPA. Voici l’état du droit et ce qu’il signifie pour les projets.

Réunion communautaire autochtone avec des représentants d’un projet, illustrant le consentement préalable libre et éclairé selon la DNUDPA

L’essentiel

  • La loi fédérale sur la DNUDPA a reçu la sanction royale le 21 juin 2021 et exige des mesures de cohérence et un plan d’action.
  • Dans 2025 CF 319, la Cour fédérale a indiqué que le CPLE n’est pas un veto, mais exige un processus rigoureux.
  • Dans 2026 CAF 174, la Cour d’appel fédérale a statué que la LDNUDPA ne met pas immédiatement en œuvre les articles de la DNUDPA.
  • La DRIPA de la C.-B. permet des ententes de prise de décision fondée sur le consentement pour des projets précis.
  • L’obligation constitutionnelle de consulter demeure la principale norme exécutoire en matière d’autorisations.

Ce que signifie aujourd’hui le consentement préalable libre et éclairé en droit canadien

Le consentement préalable libre et éclairé (CPLE) — « consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause » dans le texte officiel — est la norme fixée par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) pour les décisions de l’État touchant les peuples autochtones, leurs terres et leurs ressources. Le Canada a souscrit à la DNUDPA et adopté une loi fédérale pour la mettre en œuvre, et la Colombie-Britannique a sa propre loi. Mais le CPLE n’a pas été transformé en veto juridique général sur les projets.

En novembre 2026, la Cour d’appel fédérale a statué que la loi fédérale sur la DNUDPA ne met pas immédiatement en œuvre les articles de la Déclaration ; les organismes de réglementation continuent donc d’appliquer la jurisprudence établie sur l’obligation de consulter. En Colombie-Britannique, les tribunaux déterminent comment la loi provinciale s’articule avec le droit existant. Pour les promoteurs de projets, la conséquence pratique est que le CPLE façonne les attentes, les négociations et les calendriers davantage qu’il ne modifie le critère formel d’approbation.

Réunion communautaire autochtone avec des représentants d’un projet, illustrant le consentement préalable libre et éclairé selon la DNUDPA
Le consentement préalable libre et éclairé oriente la consultation et les ententes au Canada, mais les tribunaux ne l’ont pas traité comme un veto autonome.

Cette note présente le cadre législatif, les principales décisions récentes et ce que l’état actuel du droit signifie pour les calendriers de projets et les ententes. Il s’agit d’information générale et non d’un avis juridique.

Ce que dit la DNUDPA au sujet du consentement

Plusieurs articles de la DNUDPA renvoient au consentement. L’article 19 prévoit que les États se concertent et coopèrent de bonne foi avec les peuples autochtones par l’intermédiaire de leurs propres institutions représentatives afin d’obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, avant d’adopter et d’appliquer des mesures législatives ou administratives susceptibles de les concerner. Le paragraphe 32(2) applique une norme semblable à l’approbation de projets ayant des incidences sur leurs terres, territoires et autres ressources, notamment en ce qui concerne la mise en valeur de ressources minérales, hydriques ou autres. Le paragraphe 29(2) traite du stockage ou de la décharge de matières dangereuses, et l’article 10, de la réinstallation.

Le libellé est « se concertent et coopèrent [...] afin d’obtenir » le consentement. Une grande partie du débat canadien porte sur la question de savoir si ce libellé exige un consentement avant la décision, ou un processus visant le consentement. Les tribunaux et les gouvernements canadiens ont généralement retenu la seconde lecture, tout en soulignant que le processus doit être rigoureux et mené de bonne foi.

La loi fédérale sur la DNUDPA et le plan d’action

La Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (LDNUDPA) a reçu la sanction royale le 21 juin 2021. Elle confirme que la Déclaration constitue un instrument international universel en matière de droits de la personne qui trouve application en droit canadien (al. 4a)) et établit un cadre pour sa mise en œuvre par le gouvernement fédéral (al. 4b)).

L’article 5 oblige le gouvernement du Canada, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, à prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration. L’article 6 exige un plan d’action, élaboré dans un délai de deux ans, et l’art. 7, des rapports annuels au Parlement. Le gouvernement fédéral a publié son plan d’action en 2023.

Les rapports annuels prévus à l’art. 7 sont utiles aux promoteurs parce qu’ils décrivent les lois et politiques fédérales que le gouvernement examine au regard de leur compatibilité avec la Déclaration, ce qui donne un préavis de changements possibles aux régimes d’autorisation, aux lois environnementales et à la législation sur les ressources pouvant toucher les projets à long terme.

La loi est une loi-cadre. Elle ne modifie pas directement d’autres lois fédérales et ne crée pas, de par ses propres termes, d’exigence de consentement pour les permis. Son effet passe par l’examen de compatibilité prévu à l’art. 5, le plan d’action et le poids interprétatif que les tribunaux accordent à la DNUDPA dans l’interprétation d’autres lois.

InstrumentDisposition cléEffet juridique actuel (nov. 2026)
DNUDPA (2007)Art. 19 et par. 32(2) : se concerter et coopérer afin d’obtenir le consentement préalable, donné librement et en connaissance de causeInstrument international ; poids interprétatif en droit canadien
LDNUDPA fédérale (L.C. 2021, ch. 14)Art. 4 à 7 : confirmation, mesures de compatibilité, plan d’action, rapports annuelsCadre de mise en œuvre ; dans 2026 CAF 174, la CAF a statué qu’elle ne met pas immédiatement en œuvre les articles de la DNUDPA
Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act de la C.-B. (2019)Harmonisation des lois ; ententes avec des organes directeurs autochtones, y compris la prise de décision fondée sur le consentementEntentes utilisées pour des projets précis ; litiges en appel sur son effet plus large
Obligation de consulter (art. 35, Loi constitutionnelle de 1982)Consultation et accommodement proportionnels à la solidité de la revendication et à l’effetPrincipale norme exécutoire appliquée par les organismes de réglementation et les tribunaux

Kebaowek : la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale

Le plus important litige fédéral portait sur l’autorisation, par la Commission canadienne de sûreté nucléaire, d’une installation de stockage en surface de déchets radioactifs de faible activité à Chalk River (Ontario). Dans Première Nation de Kebaowek c. Laboratoires Nucléaires Canadiens, 2025 CF 319 (19 février 2025), la Cour fédérale a statué que la Commission aurait dû tenir compte de la DNUDPA, y compris de la norme du CPLE, dans sa consultation, et a ordonné une consultation supplémentaire. La Cour a aussi indiqué que le CPLE ne confère pas aux nations autochtones un droit de veto sur les propositions visant leurs territoires, le décrivant plutôt comme l’exigence d’un processus rigoureux.

En appel, dans Laboratoires Nucléaires Canadiens ltée c. Première Nation de Kebaowek, 2026 CAF 174 (16 octobre 2026), la Cour d’appel fédérale a infirmé cette décision. Elle a statué que la LDNUDPA ne met pas immédiatement en œuvre les articles de la DNUDPA ; elle établit un cadre et un processus permettant de résoudre les incompatibilités par la consultation et la collaboration. La Commission n’a donc pas commis d’erreur en suivant la jurisprudence existante sur l’obligation de consulter plutôt qu’en décidant elle-même de la façon de mettre en œuvre la DNUDPA. Un appel à la Cour suprême du Canada demeure possible ; la situation pourrait donc changer.

La DRIPA de la Colombie-Britannique et les ententes fondées sur le consentement

La Colombie-Britannique a adopté sa Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act (DRIPA) en 2019. Elle engage la province à harmoniser ses lois avec la DNUDPA et autorise des ententes avec des organes directeurs autochtones, y compris des ententes en vertu desquelles les décisions relatives aux terres et aux ressources sont prises conjointement ou exigent le consentement de l’organe directeur autochtone. De telles ententes de prise de décision fondée sur le consentement ont été utilisées pour des projets miniers précis, et elles confèrent à la nation participante un rôle contractuel défini dans les décisions prévues par la loi.

Les tribunaux de la C.-B. examinent aussi l’effet juridique plus large de la DRIPA. Le litige Gitxaala portant sur le régime provincial de tenure minière, dont traite notre note sur la réforme de la tenure minière, a amené la province à adopter un cadre de consultation avant l’enregistrement des claims miniers, et la Cour d’appel a rendu en décembre 2025 une décision sur l’effet de la DRIPA. Comme la position en appel pourrait faire l’objet d’un nouvel examen, les promoteurs en Colombie-Britannique devraient obtenir des conseils à jour sur l’effet de la DRIPA sur les autorisations dont ils ont besoin.

Point pratique

Quelle que soit la norme juridique formelle, les organismes de réglementation, les prêteurs et les investisseurs demandent de plus en plus si les nations touchées appuient un projet. Traitez le consentement préalable libre et éclairé comme un objectif de conception : associez les nations avant les décisions clés, communiquez l’information tôt et sous une forme utilisable, et documentez la façon dont les préoccupations ont modifié le projet.

L’interaction entre le CPLE et l’obligation de consulter

L’obligation constitutionnelle de consulter, élaborée dans l’arrêt Nation haïda et la jurisprudence subséquente, demeure la norme exécutoire pour la plupart des décisions. Elle exige une consultation proportionnelle à la solidité de la revendication et à la gravité de l’effet potentiel et, s’il y a lieu, un accommodement. Elle n’exige pas d’accord, mais à l’extrémité supérieure du spectre, elle peut exiger des modifications importantes d’un projet. Les décisions de la Cour suprême de 2024 et 2025 sur l’honneur de la Couronne et la consultation, comme Québec (Procureur général) c. Pekuakamiulnuatsh Takuhikan, 2024 CSC 39, et Saskatchewan (Environnement) c. Métis Nation‑Saskatchewan, 2025 CSC 4, montrent que les tribunaux continuent de faire respecter rigoureusement ces obligations.

En pratique, le consentement préalable libre et éclairé et l’obligation de consulter convergent. Un processus de consultation conçu pour rechercher le consentement, avec une mobilisation précoce, un financement des capacités, l’accès à l’information et une volonté de modifier le projet, satisfera habituellement à l’obligation de consulter et réduira le risque de litige, quelle que soit la position que les tribunaux adopteront finalement sur l’effet direct de la DNUDPA.

Ce que le consentement préalable libre et éclairé signifie pour les calendriers de projets

Pour les promoteurs, le principal effet du CPLE porte sur le calendrier et l’enchaînement des étapes. La recherche du consentement prend plus de temps au départ, car les nations ont besoin de temps et de ressources pour évaluer un projet et prendre des décisions selon leurs propres processus de gouvernance. Mais elle peut raccourcir le calendrier global en réduisant l’opposition, les contrôles judiciaires et les retards à l’étape des autorisations. Les investisseurs intègrent de plus en plus ce risque dans leurs prix : un projet bénéficiant de l’appui documenté des nations touchées est plus facile à financer qu’un projet qui fait face à une opposition active.

Les ententes sont l’outil principal. Les ententes sur les répercussions et les avantages, les partenariats de capital et, en Colombie-Britannique, les ententes de prise de décision fondée sur le consentement peuvent consigner l’appui d’une nation et préciser comment elle participera à la surveillance et à la prise de décision. Nos notes sur les ententes sur les répercussions et les avantages et sur la participation autochtone au capital expliquent ces structures.

Le CPLE dans d’autres lois et processus fédéraux

Même sans mise en œuvre directe, le langage de la DNUDPA se retrouve dans l’ensemble de la législation fédérale récente. Les lois adoptées depuis 2019 comportent souvent des préambules ou des dispositions d’objet renvoyant à la Déclaration, et plusieurs exigent que les décideurs tiennent compte des connaissances autochtones, des répercussions sur les peuples autochtones et leurs droits, et des ententes avec des organes directeurs autochtones.

La Loi sur l’évaluation d’impact, par exemple, exige que les évaluations tiennent compte des répercussions sur tout groupe autochtone et sur les droits garantis par l’art. 35, des connaissances autochtones et des évaluations effectuées par des organes directeurs autochtones. Ces dispositions créent des points d’ancrage procéduraux par lesquels des principes axés sur le consentement peuvent influer sur les décisions et par lesquels une mobilisation insuffisante peut être contestée.

La législation fédérale d’accélération des projets d’intérêt national exige aussi la consultation des peuples autochtones avant la désignation des projets, et le gouvernement a mis l’accent sur le partenariat et la participation au capital dans les projets d’édification nationale. La question de savoir si ces mesures sont appliquées d’une façon compatible avec le consentement préalable libre et éclairé sera vraisemblablement récurrente dans les litiges visant les projets désignés.

Ce que recherchent les investisseurs et les prêteurs

Les institutions financières ont leurs propres normes. De nombreux prêteurs suivent des cadres internationaux comme les Principes de l’Équateur, qui renvoient au CPLE pour les projets ayant des effets négatifs importants sur les peuples autochtones, et les investisseurs institutionnels posent de plus en plus de questions sur l’appui des communautés lors de la vérification diligente. En pratique, ils recherchent la preuve d’une mobilisation précoce, d’ententes avec les nations touchées, de mécanismes de traitement des plaintes et d’arrangements de surveillance. Le promoteur qui ne peut en faire la démonstration pourrait faire face à des coûts de financement plus élevés ou à des conditions, même s’il a satisfait aux exigences légales minimales pour obtenir ses permis.

Pour les sociétés inscrites en bourse, l’état des relations avec les nations autochtones peut aussi constituer un fait important aux fins de l’information en valeurs mobilières, en particulier lorsque l’opposition pourrait retarder ou empêcher un projet. Les conseils d’administration devraient veiller à ce que l’information communiquée reflète l’état réel de la mobilisation et les risques juridiques décrits ci-dessus.

Liste de vérification pratique

  • Recenser tôt les nations touchées, y compris les territoires qui se chevauchent, et leurs processus décisionnels.
  • Financer des conseillers indépendants et prévoir le temps nécessaire à la prise de décision communautaire.
  • Communiquer tôt l’information sur le projet, sous une forme utilisable, et consigner comment les préoccupations ont modifié la conception.
  • Suivre les litiges fédéraux et britanno-colombiens, y compris tout appel de 2026 CAF 174.
  • Recourir à des ententes pour documenter l’appui, la participation et les rôles de surveillance.
  • Intégrer des calendriers de mobilisation réalistes aux échéanciers de financement et de construction.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons des promoteurs de projets, des investisseurs et des nations autochtones sur la DNUDPA, le consentement préalable libre et éclairé et l’obligation de consulter. Nous concevons des stratégies de mobilisation, examinons les dossiers de consultation, négocions des ententes sur les avantages, de partenariat et fondées sur le consentement, et évaluons le risque de litige lié aux autorisations. Lorsqu’un dossier exige un avocat autorisé à exercer dans une province donnée, nous travaillons avec des avocats locaux. Pour discuter d’un projet, communiquez avec nous; notre page sur le droit autochtone fournit davantage de contexte.

Questions fréquentes

Le consentement préalable libre et éclairé confère-t-il un veto aux nations autochtones au Canada ?

Les tribunaux canadiens ne l’ont pas traité comme un veto. Dans 2025 CF 319, la Cour fédérale a décrit le CPLE comme exigeant un processus rigoureux plutôt qu’un veto, et dans 2026 CAF 174, la Cour d’appel fédérale a statué que la loi fédérale sur la DNUDPA ne met pas immédiatement en œuvre les articles de la Déclaration. L’obligation de consulter demeure la norme exécutoire.

Qu’exige la loi fédérale sur la DNUDPA ?

Elle confirme que la Déclaration s’applique en droit canadien, oblige le gouvernement fédéral à prendre des mesures, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, pour assurer la cohérence des lois fédérales avec la Déclaration, exige un plan d’action dans les deux ans et des rapports annuels au Parlement. Il s’agit d’une loi-cadre plutôt que d’une exigence directe de consentement.

Qu’a décidé la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Kebaowek ?

Dans Laboratoires Nucléaires Canadiens ltée c. Première Nation de Kebaowek, 2026 CAF 174, la cour a statué que la LDNUDPA établit un cadre et un processus plutôt que de mettre immédiatement en œuvre les articles de la DNUDPA, et que la CCSN n’a pas commis d’erreur en appliquant la jurisprudence existante sur l’obligation de consulter. Elle a infirmé l’ordonnance de la Cour fédérale exigeant une consultation supplémentaire.

Que sont les ententes de prise de décision fondée sur le consentement en C.-B.?

En vertu de la Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act de la Colombie-Britannique, la province peut conclure avec des organes directeurs autochtones des ententes en vertu desquelles certaines décisions prévues par la loi sont prises conjointement ou exigent le consentement de l’organe directeur autochtone. Elles ont été utilisées pour des projets de ressources précis et confèrent à la nation un rôle défini dans les décisions.

Comment les promoteurs devraient-ils intégrer le CPLE à la planification de leurs projets ?

Les promoteurs devraient mobiliser tôt les nations touchées, financer des conseils indépendants, communiquer l’information sous une forme utilisable, prévoir le temps nécessaire à la prise de décision communautaire et recourir à des ententes pour documenter l’appui et la participation. Un processus orienté vers le consentement satisfait habituellement à l’obligation de consulter et réduit le risque de retards causés par l’opposition ou le contrôle judiciaire.

Sources

  1. Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (L.C. 2021, ch. 14)
  2. Première Nation de Kebaowek c. Laboratoires Nucléaires Canadiens, 2025 CF 319
  3. Laboratoires Nucléaires Canadiens ltée c. Première Nation de Kebaowek, 2026 CAF 174
  4. Province de la Colombie-Britannique — Mineral Claims Consultation Framework

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.