Petits réacteurs modulaires : autorisation et responsabilité
Au Canada, les petits réacteurs modulaires suivent un parcours fédéral d’autorisation par étapes désormais éprouvé en pratique. La CCSN a autorisé en avril 2025 la construction du premier BWRX-300 à Darlington, la Loi sur l’évaluation d’impact ne s’applique qu’au-delà de certains seuils thermiques, et la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire canalise la responsabilité vers l’exploitant jusqu’à 1 milliard de dollars.

L’essentiel
- La CCSN délivre un permis pour chaque étape du cycle de vie : préparation de l’emplacement, construction, exploitation et déclassement.
- OPG a obtenu le 4 avril 2025 un permis de construction pour un BWRX-300 à Darlington, valide jusqu’en 2035.
- La LEI s’applique aux nouveaux réacteurs de plus de 200 MWth, ou de plus de 900 MWth sur des sites nucléaires existants.
- La LRIN rend l’exploitant absolument et exclusivement responsable, jusqu’à concurrence de 1 milliard de dollars.
- La finançabilité dépend des contrats d’achat provinciaux, de la répartition des dépassements de coûts et des contrats avec le fournisseur.
Le parcours juridique des petits réacteurs modulaires au Canada
Au Canada, les petits réacteurs modulaires suivent un système fédéral d’autorisation bien défini. La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) délivre un permis pour chaque étape de la vie d’un réacteur en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) ; la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) s’applique aux projets de réacteurs de plus grande taille ; la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire (LRIN) canalise la responsabilité vers l’exploitant et la plafonne ; et le droit provincial régit les marchés de l’électricité, l’aménagement du territoire et de nombreux permis.
Le premier permis de construction d’un petit réacteur modulaire (PRM) raccordé au réseau au Canada, délivré à Ontario Power Generation en avril 2025, a fait passer ce cadre de la théorie à un précédent concret que les promoteurs, les fournisseurs, les prêteurs et les partenaires autochtones peuvent étudier.

L’énergie nucléaire relève de la compétence fédérale pour la sûreté, la sécurité et la non-prolifération, tandis que les provinces décident si et comment l’énergie nucléaire s’intègre à leurs réseaux électriques. Ce partage façonne chaque projet : un réacteur peut détenir tous les permis fédéraux et avoir néanmoins besoin d’une décision provinciale d’approvisionnement, d’un mécanisme de recouvrement des coûts par la réglementation des tarifs ou d’un contrat d’achat d’électricité avant d’être finançable.
Les étapes d’autorisation de la CCSN
En vertu de la LSRN et du Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I, un réacteur a besoin de permis distincts pour chaque phase : préparation de l’emplacement, construction, exploitation, déclassement et abandon. La Commission peut combiner des étapes, mais chacune exige que le demandeur démontre qu’il est compétent et qu’il prendra les mesures voulues pour protéger l’environnement, préserver la santé et la sécurité des personnes et maintenir la sécurité nationale. Les demandes sont entendues en public, et des intervenants, y compris des nations autochtones, peuvent y participer.
| Étape | Ce que le demandeur doit démontrer | Remarques pratiques |
|---|---|---|
| Examen de la conception du fournisseur (facultatif) | Examen technique préalable à l’autorisation d’une conception de réacteur par le personnel de la CCSN | Pas un permis, mais réduit l’incertitude réglementaire pour les demandes ultérieures |
| Permis de préparation de l’emplacement | Caractère approprié de l’emplacement, données environnementales de référence, concepts de planification d’urgence | Souvent lié à une évaluation environnementale ou d’impact |
| Permis de construction | Conception, analyse de sûreté, qualité de la construction, système de gestion | Permis du BWRX-300 de Darlington délivré le 4 avril 2025 |
| Permis d’exploitation | Mise en service, dotation en personnel, procédures d’exploitation, garanties | Chargement du combustible seulement après ce permis |
| Déclassement et abandon | Plan de déclassement et garantie financière | Des garanties financières sont exigées tout au long du cycle de vie |
La décision de la CCSN fait aussi intervenir l’obligation de consulter de la Couronne. Dans la décision relative à Darlington, la Commission a conclu qu’elle s’était acquittée de sa responsabilité constitutionnelle de consulter et, s’il y a lieu, d’accommoder les droits des Autochtones. Les promoteurs devraient s’attendre à financer la participation, à partager l’information technique et à consigner leurs engagements dans des ententes pouvant être citées dans le dossier d’autorisation.
Le PRM de Darlington comme précédent
Le 4 avril 2025, la Commission a autorisé Ontario Power Generation à construire un réacteur BWRX-300 de GE Hitachi sur le site du projet de nouvelle centrale nucléaire de Darlington, à Clarington (Ontario). Le permis de construction d’un réacteur de puissance est valide jusqu’au 31 mars 2035 et comprend quatre conditions propres à l’installation en plus des conditions normalisées. La Commission a conclu qu’OPG est compétente pour construire le réacteur et le fera d’une manière qui protège la santé, la sécurité et l’environnement.
Plusieurs caractéristiques font de Darlington un précédent utile pour les petits réacteurs modulaires à venir. Le projet a été réalisé sur un site nucléaire existant bénéficiant d’un permis de préparation de l’emplacement et d’une évaluation environnementale antérieurs, ce qui a restreint les questions en litige à l’audience sur la construction. L’exploitant est un service public expérimenté doté d’un système de gestion établi.
Et la conception avait fait l’objet d’un examen préalable par la CCSN. Les nouveaux venus qui ne disposent pas de ces avantages, comme les promoteurs proposant des réacteurs sur des sites industriels ou éloignés, devraient s’attendre à un dossier plus long et à davantage de questions sur la capacité organisationnelle, la planification d’urgence et les déchets.
L’examen de la conception d’un fournisseur de réacteurs ne transfère pas le risque d’autorisation au fournisseur. Le titulaire de permis demeure responsable de démontrer la sûreté sur son site. Les contrats d’approvisionnement et d’ingénierie devraient donc répartir le coût des modifications de conception exigées par la CCSN, fixer des obligations de partage d’information pour les dépôts d’autorisation et traiter des retards causés par les demandes réglementaires.
Quand la Loi sur l’évaluation d’impact s’applique aux petits réacteurs modulaires
La LEI s’applique aux « projets désignés » énumérés dans le Règlement sur les activités physiques. L’article 27 vise la préparation de l’emplacement, la construction, l’exploitation et le déclassement d’un ou de plusieurs nouveaux réacteurs à fission ou à fusion nucléaire si :
- l’activité se situe à l’intérieur du périmètre autorisé d’une installation nucléaire de catégorie IA existante et les nouveaux réacteurs ont une capacité thermique combinée de plus de 900 MWth ;
- l’activité ne se situe pas à l’intérieur d’un tel périmètre et les nouveaux réacteurs ont une capacité thermique combinée de plus de 200 MWth.
De nombreux petits réacteurs modulaires sont sous ces seuils, en particulier les unités uniques sur des sites nucléaires existants. Les projets sous les seuils font tout de même l’objet d’un examen environnemental par la CCSN en vertu de la LSRN, et le ministre de l’Environnement conserve le pouvoir de désigner des projets non énumérés.
L’article 28 vise séparément les nouvelles installations de stockage de combustible irradié ou de déchets nucléaires situées hors du périmètre autorisé d’une installation nucléaire existante, à l’exception du stockage sur place associé à de nouveaux réacteurs d’une capacité combinée inférieure à 200 MWth. Après la décision de la Cour suprême dans le Renvoi relatif à la Loi sur l’évaluation d’impact, le régime de désignation et de prise de décision a été modifié ; la version de la LEI en vigueur doit donc être vérifiée pour tout projet proche des seuils.
Responsabilité nucléaire : le régime de 1 milliard de dollars de l’exploitant
La Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire met en œuvre le régime canadien de responsabilité civile nucléaire. Ses caractéristiques centrales sont simples, mais importantes pour chaque participant à un projet de réacteur :
- Canalisation : l’exploitant de l’installation nucléaire, et nulle autre personne, est responsable des dommages causés par un accident nucléaire (art. 9). Les fournisseurs, vendeurs et entrepreneurs sont donc protégés contre les réclamations de tiers pour dommages nucléaires.
- Responsabilité absolue : la responsabilité de l’exploitant est absolue ; les demandeurs n’ont donc pas à prouver une faute (art. 10).
- Limite : la responsabilité pour un accident nucléaire est limitée à 1 milliard de dollars, dernière étape d’une mise en œuvre progressive prévue au par. 24(1). Le gouverneur en conseil peut relever ce montant par règlement, ou l’abaisser pour un exploitant ou une catégorie d’installations compte tenu de la nature de l’installation et des matières nucléaires.
- Garantie financière : les exploitants doivent maintenir pour chaque installation une garantie financière égale au montant de la responsabilité (art. 27), sous forme d’assurance auprès d’un assureur agréé selon une police type approuvée par le ministre (par. 28(1)).
Le pouvoir de fixer une limite inférieure pour une catégorie d’installations est pertinent pour les petits réacteurs modulaires et les microréacteurs, dont le profil de risque diffère de celui des grandes centrales CANDU. Les promoteurs devraient suivre la prise éventuelle de règlements prescrivant des montants réduits pour ces technologies. Les contrats devraient tout de même traiter des dommages aux biens de l’exploitant et des réclamations échappant à la portée de la LRIN, comme les réclamations classiques liées au travail ou commerciales, qui ne sont pas canalisées.
Contracter autour du régime de responsabilité
Comme les réclamations pour dommages nucléaires sont canalisées vers l’exploitant, la négociation commerciale se déplace vers d’autres catégories de pertes. Les fournisseurs cherchent habituellement à plafonner leur responsabilité pour les défauts et les retards, à exclure les pertes indirectes et à obtenir des renonciations à la subrogation de la part des assureurs de biens de l’exploitant. Les exploitants, de leur côté, cherchent des garanties de rendement, des dommages-intérêts conventionnels pour livraison tardive et des droits d’intervention si un fournisseur clé fait défaut.
Les prêteurs exigeront un programme d’assurance cohérent couvrant la responsabilité nucléaire, les dommages matériels, les risques de chantier et les pertes d’exploitation, avec une preuve claire que chaque police répond comme prévu. Lorsqu’un projet fait intervenir une coentreprise, l’identité de l’« exploitant » au sens de la LRIN, et donc de la partie qui doit détenir la garantie financière, devrait être réglée tôt et reflétée dans la demande de permis.
Déchets, déclassement et garanties financières
Tout titulaire de permis doit fournir des garanties financières de déclassement acceptables pour la CCSN. Les propriétaires de déchets de combustible nucléaire sont aussi assujettis à la Loi sur les déchets de combustible nucléaire, qui les oblige à financer, au moyen de fonds en fiducie, la gestion à long terme du combustible usé par la Société de gestion des déchets nucléaires.
Pour les petits réacteurs modulaires, les volumes de déchets, les types de combustible et les plans de stockage sur place peuvent différer de ceux des réacteurs existants, et les nouveaux combustibles peuvent nécessiter des arrangements particuliers. Les investisseurs devraient confirmer comment les passifs liés aux déchets sont financés, comment les contributions aux fiducies sont calculées et si une partie du fardeau est partagée avec le gouvernement en vertu des arrangements commerciaux du projet.
Le rôle provincial pour les petits réacteurs modulaires
Les permis fédéraux ne décident pas de la construction d’un réacteur. Les gouvernements provinciaux et leurs services publics choisissent le bouquet de production, approuvent le recouvrement par les tarifs et signent les contrats qui rémunèrent la capacité et l’énergie. En Ontario, la planification énergétique intégrée du gouvernement et les approvisionnements de la SIERE déterminent si de nouvelles unités nucléaires vont de l’avant, et les décisions tarifaires de la Commission de l’énergie de l’Ontario fixent la façon dont OPG recouvre ses coûts.
D’autres provinces qui s’intéressent aux petits réacteurs modulaires, dont la Saskatchewan, le Nouveau-Brunswick et l’Alberta, travaillent chacune selon leurs propres cadres de services publics et de politiques. Les promoteurs qui ciblent la chaleur industrielle ou les collectivités éloignées font face à une question supplémentaire : le client peut-il signer un contrat à long terme assez solide pour soutenir la dette du projet sans filet de sécurité provincial ?
Les provinces contrôlent aussi l’aménagement du territoire, les prélèvements d’eau, de nombreux permis environnementaux et les questions de travail, et les municipalités peuvent devoir modifier leurs plans officiels ou leur zonage. La coordination des échéanciers fédéraux et provinciaux est donc une tâche centrale de gestion de projet, et les permis devraient être cartographiés dans un calendrier unique dès le départ.
Participation et partenariats autochtones
La participation autochtone touche désormais à la fois l’autorisation et l’économie des projets. Du côté de l’autorisation, l’obligation de consulter s’applique aux décisions de la CCSN et à toute évaluation fédérale. Du côté commercial, les partenariats de capital, le partage des revenus et les engagements d’approvisionnement sont de plus en plus courants dans les infrastructures énergétiques.
Les programmes fédéraux et provinciaux de garantie de prêts peuvent aider les partenaires autochtones à financer leur participation ; voir notre note sur la participation autochtone au capital et les garanties de prêts. Les ententes devraient préciser comment les partenaires participent aux processus d’autorisation, quelles informations ils reçoivent sur le rendement en matière de sûreté et comment ils partagent à la fois les revenus et les passifs à long terme.
Points de structuration commerciale des petits réacteurs modulaires
Au-delà de l’autorisation, un projet de petit réacteur modulaire a besoin d’un modèle de revenus finançable. En Ontario, la production nucléaire a historiquement été réglementée par les tarifs ou contractée par l’intermédiaire de la SIERE ; ailleurs, les services publics provinciaux ou les utilisateurs industriels peuvent contracter directement. Les principales questions de structuration sont les suivantes :
- qui assume le risque de coût et de calendrier d’un premier projet du genre, et si un soutien gouvernemental ou un recouvrement par les tarifs couvre les dépassements ;
- comment les garanties du fournisseur, les garanties de rendement et les licences de propriété intellectuelle subsistent si la conception du fournisseur est modifiée ;
- comment la canalisation prévue par la LRIN et l’assurance de l’exploitant interagissent avec les indemnités des entrepreneurs ;
- le contrôle des exportations et les habilitations de sécurité des fournisseurs et du personnel étrangers, et la question de savoir si le rôle d’un investisseur étranger déclenche un examen relatif à la sécurité nationale ;
- les crédits d’impôt fédéraux à l’investissement dans les technologies propres et l’électricité propre, et leurs conditions relatives à la main-d’œuvre.
Nos pages sur l’électricité et les énergies renouvelables et le financement de projets traitent plus avant de ces structures. Le présent article constitue de l’information générale et non un avis juridique.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons des services publics, des fournisseurs de technologies, des utilisateurs industriels, des investisseurs et des partenaires autochtones sur le droit canadien applicable aux petits réacteurs modulaires. Nous examinons les stratégies d’autorisation et les dossiers de consultation, négocions des contrats d’ingénierie, d’approvisionnement et de fourniture répartissant clairement le risque réglementaire, analysons la canalisation prévue par la LRIN et l’assurance, structurons les partenariats de capital et l’enlèvement de l’électricité, et évaluons les questions d’investissement étranger et de contrôle des exportations. Lorsqu’un dépôt exige un avocat autorisé à exercer dans une province donnée, nous travaillons avec des avocats locaux. Pour discuter d’un projet, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Qui réglemente les petits réacteurs modulaires au Canada ?
La Commission canadienne de sûreté nucléaire réglemente la sûreté, la sécurité et la non-prolifération en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, en délivrant un permis pour chaque étape de la vie d’un réacteur. L’Agence d’évaluation d’impact peut intervenir pour les projets de plus grande taille. Les provinces décident de l’approvisionnement en électricité, des tarifs et de nombreux permis d’aménagement du territoire et environnementaux ; les deux ordres de gouvernement façonnent donc un projet.
Tous les petits réacteurs modulaires doivent-ils faire l’objet d’une évaluation d’impact fédérale ?
Non. En vertu de l’art. 27 du Règlement sur les activités physiques, les nouveaux réacteurs ne sont des projets désignés que si leur capacité thermique combinée dépasse 900 MWth à l’intérieur d’une installation nucléaire de catégorie IA existante, ou 200 MWth ailleurs. Les projets plus petits font tout de même l’objet d’un examen environnemental par la CCSN, et le ministre peut désigner des projets non énumérés.
Les fournisseurs de réacteurs sont-ils responsables d’un accident nucléaire au Canada ?
En vertu de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire, seul l’exploitant de l’installation nucléaire est responsable des dommages causés par un accident nucléaire, et sa responsabilité est absolue. Les fournisseurs sont protégés contre les réclamations de tiers pour dommages nucléaires, bien que les contrats puissent tout de même répartir d’autres risques, comme les défauts et les retards, entre les parties.
Quelle est la limite de responsabilité d’un exploitant ?
Le paragraphe 24(1) de la LRIN limite la responsabilité de l’exploitant pour un accident nucléaire à 1 milliard de dollars, au terme d’une mise en œuvre progressive. Le gouverneur en conseil peut relever la limite par règlement ou l’abaisser pour une catégorie d’installations compte tenu de leur nature, ce qui pourrait devenir pertinent pour les petits réacteurs et les microréacteurs.
Quelle est la durée de validité du permis de construction du PRM de Darlington ?
Le permis de construction d’un réacteur de puissance délivré par la CCSN à Ontario Power Generation le 4 avril 2025 pour un réacteur BWRX-300 est valide jusqu’au 31 mars 2035. OPG aura besoin d’un permis d’exploitation distinct avant de charger le combustible et de commencer l’exploitation commerciale.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


