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Immobilier et construction

Zonage d’inclusion et exigences en matière de logement abordable

Le zonage d’inclusion oblige les projets résidentiels à comprendre des logements abordables qui le demeurent pendant des années. En Ontario, il s’applique surtout près des grandes stations de transport en commun, avec un plafond de 5 % et une durée maximale de 25 ans dans ces zones ; la Colombie-Britannique et le Québec donnent leurs propres outils aux municipalités, et chacun influe sur la valeur foncière et le financement.

Tours résidentielles de hauteur moyenne près d’une station de transport en commun illustrant le zonage d’inclusion pour le logement abordable au Canada

L’essentiel

  • En Ontario, le zonage d’inclusion s’applique surtout dans les zones de grande station de transport en commun protégées et les secteurs dotés d’un système de permis.
  • Dans ces zones de transport en commun, la part réservée est plafonnée à 5 % et la période d’abordabilité à 25 ans.
  • Les projets de moins de 10 logements et les projets sans but lucratif admissibles sont exemptés ; les demandes hâtives peuvent bénéficier de droits acquis.
  • L’article 482.7 de la Local Government Act de la C.-B. permet le zonage pour le logement abordable avec des options de paiement compensatoire.
  • Les municipalités québécoises peuvent subordonner les permis à des ententes visant le logement abordable, social ou familial.

Zonage d’inclusion : la réponse courte

Le zonage d’inclusion oblige les projets résidentiels privés à comprendre une part de logements abordables, qui le demeurent pendant une période déterminée, comme condition de zonage ou de délivrance des permis. En Ontario, le zonage d’inclusion est autorisé par le paragraphe 16(4) et l’article 35.2 de la Loi sur l’aménagement du territoire et par le Règlement de l’Ontario 232/18, et il ne peut généralement s’appliquer que dans les zones de grande station de transport en commun protégées et les secteurs dotés d’un système de permis d’aménagement communautaire.

Dans les zones de grande station de transport en commun protégées, le règlement plafonne la part réservée à 5 % des logements ou de la surface de plancher résidentielle et la période d’abordabilité à 25 ans. La Colombie-Britannique et le Québec ont leurs propres versions, et chaque modèle modifie l’économie des projets.

Tours résidentielles de hauteur moyenne près d’une station de transport en commun illustrant le zonage d’inclusion pour le logement abordable au Canada
Le zonage d’inclusion intègre des logements abordables aux projets du marché, habituellement près du transport en commun.

Pour les promoteurs, les prêteurs et les acheteurs de terrains, ce mécanisme influe sur la valeur foncière, la composition des logements, le financement et la stratégie de sortie. Pour les municipalités, il s’agit d’un outil parmi d’autres, avec les redevances pour avantages communautaires et le bonus de densité, pour obtenir des logements abordables grâce à la croissance. Cet article explique le fonctionnement du cadre ontarien, les règles transitoires, les équivalents en Colombie-Britannique et au Québec, les ententes sur le logement abordable et les effets pratiques sur les pro forma. Il constitue de l’information générale et non un avis juridique.

Le fonctionnement du zonage d’inclusion en Ontario

Le cadre ontarien comporte trois volets :

  1. Politiques du plan officiel. Aux termes du paragraphe 16(4) de la Loi sur l’aménagement du territoire, le plan officiel d’une municipalité prescrite doit contenir des politiques autorisant l’inclusion de logements abordables dans des bâtiments ou des projets comportant d’autres logements et prévoyant leur maintien à titre de logements abordables au fil du temps. Aux termes du paragraphe 16(5), les autres municipalités ne peuvent adopter de telles politiques que pour des zones de grande station de transport en commun protégées ou des secteurs dotés d’un système de permis d’exploitation ou d’aménagement communautaire.
  2. Rapport d’évaluation. Avant d’adopter des politiques, la municipalité doit préparer un rapport d’évaluation qui, aux termes de l’article 2 du Règl. de l’Ont. 232/18, analyse l’incidence possible sur le marché du logement et la viabilité financière des projets, en tenant compte de la valeur des terrains, des coûts de construction, des prix et loyers du marché ainsi que de l’offre et de la demande de logements, accompagné d’une opinion écrite indépendante sur cette analyse.
  3. Règlement de zonage. Aux termes de l’article 35.2, la municipalité adopte un règlement municipal qui donne effet aux politiques et précise le nombre ou la surface de plancher des logements abordables, la période d’abordabilité, les normes applicables aux logements, les mesures et incitatifs, les règles de prix ou de loyer et l’exigence d’une entente enregistrée sur le titre.

Les appels sont restreints. La Loi sur l’aménagement du territoire prévoit qu’il ne peut être interjeté appel, sauf par le ministre, des politiques du plan officiel adoptées en vertu du paragraphe 16(4) ni des parties d’un règlement de zonage qui leur donnent effet. Les promoteurs ont donc une capacité limitée de contester les exigences devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire une fois qu’elles sont adoptées, et leur participation au processus municipal, notamment au sujet des hypothèses du rapport d’évaluation sur la valeur des terrains et les prix du marché, est essentielle.

Plafonds, exemptions et règles transitoires

Le Règlement de l’Ontario 232/18 fixe les paramètres clés. Le tableau ci-dessous les résume.

EnjeuRègle ontarienneSource
Lieux d’applicationMunicipalités prescrites ; sinon, zones de grande station de transport en commun protégées et secteurs dotés d’un système de permis d’exploitation ou d’aménagement communautaireLoi sur l’aménagement du territoire, par. 16(4) et (5)
Part maximale réservée dans les zones de grande station de transport en commun protégées5 % des logements ou 5 % de la surface de plancher résidentielleRègl. de l’Ont. 232/18, art. 3
Période d’abordabilité maximale dans ces zones25 ansRègl. de l’Ont. 232/18, art. 3
Taille minimale du projetNe s’applique pas aux projets de moins de 10 logementsRègl. de l’Ont. 232/18, al. 8(1)a)
Projets sans but lucratifExemptés lorsqu’un fournisseur sans but lucratif détient plus de 51 % et qu’au moins 51 % des logements sont abordablesRègl. de l’Ont. 232/18, al. 8(1)b)
Part municipale du produit de reventeLe règlement municipal peut exiger jusqu’à 50 % du produit net de la vente d’un logement abordableRègl. de l’Ont. 232/18, art. 4

La protection transitoire figure aux alinéas 8(1)c) et d) du règlement. Le règlement municipal de zonage d’inclusion ne s’applique pas lorsque, au plus tard le jour de l’adoption des politiques du plan officiel, le promoteur avait demandé toute modification requise du plan officiel et une modification du règlement de zonage, accompagnées d’un plan de lotissement ou d’une description de condominium ; ou lorsque, au plus tard le jour de l’adoption du règlement municipal, le promoteur avait demandé un permis de construire, un permis d’exploitation ou d’aménagement communautaire, ou l’approbation d’un plan d’implantation.

Le dépôt hâtif de demandes complètes peut donc conférer des droits acquis à un projet, ce qui fait du calendrier des demandes de zonage, de lotissement et de plan d’implantation une décision stratégique plutôt qu’administrative.

Les logements hors site ne sont permis que si le plan officiel le prévoit, à proximité du projet, sur un terrain lui-même assujetti au zonage d’inclusion et sans double comptage, aux termes de l’article 5 du règlement. Plusieurs municipalités ontariennes ont échelonné leurs exigences, reporté leur date d’entrée en vigueur ou rajusté leurs taux en fonction de la conjoncture ; les promoteurs devraient donc vérifier le règlement municipal en vigueur dans chaque municipalité et toute décision du conseil sur sa mise en œuvre.

Point pratique

Avant d’acheter un emplacement près d’une station de transport en commun prévue ou existante, confirmez s’il se trouve dans une zone de grande station de transport en commun protégée délimitée, si des politiques ou des règlements de zonage d’inclusion ont été adoptés et si des demandes en cours bénéficieraient des règles transitoires. Les réponses peuvent modifier sensiblement la valeur du terrain.

Les équivalents en Colombie-Britannique et au Québec

La Colombie-Britannique a ajouté des pouvoirs exprès de zonage d’inclusion à la Local Government Act. Aux termes de l’article 482.7, un règlement de zonage peut exiger que les projets résidentiels d’une zone comprennent une part déterminée de logements abordables et de logements pour personnes ayant des besoins particuliers, exprimée en proportion des logements ou en pourcentage de la surface de plancher résidentielle ; fixer des exigences relatives à la propriété, à la gestion et au nombre de chambres ; et accorder une densité plus élevée en contrepartie.

Un règlement de la Colombie-Britannique peut aussi permettre au promoteur, à son choix et dans des circonstances précisées, de verser plutôt une somme d’argent en vertu de l’article 482.91. Le règlement doit traiter du mode d’occupation, de l’abordabilité (prix de vente ou loyers) et de la durée des exigences, conformément à tout règlement provincial. Ces pouvoirs coexistent avec les outils de longue date de la Colombie-Britannique en matière de bonus de densité et d’ententes sur le logement.

Au Québec, la section IX.1 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme permet à toute municipalité, par règlement et conformément à son plan d’urbanisme, d’assujettir la délivrance d’un permis de construction de logements à la conclusion d’une entente visant à améliorer l’offre de logements abordables, sociaux ou familiaux. Aux termes de l’article 145.30.1, l’entente peut exiger la construction de tels logements, le versement d’une somme d’argent ou la cession d’un immeuble à la municipalité, et les sommes perçues doivent servir à un programme de logement abordable, social ou familial.

Le Règlement 20-041 de Montréal, le Règlement pour une métropole mixte, en est le principal exemple. Selon le résumé de la Ville (mis à jour le 7 juillet 2026), les modifications en vigueur depuis le 1er avril 2026 appliquent le règlement aux projets résidentiels de plus de 18 000 m², y compris les conversions.

Les promoteurs doivent signer une entente contribuant au logement hors marché (social et abordable) et au logement familial, en construisant des logements, en cédant un terrain ou un bâtiment à la Ville moyennant contrepartie ou en versant une contribution financière qui varie selon la taille et l’emplacement du projet. Les projets réalisés dans le cadre de programmes gouvernementaux assurant au moins 20 ans d’abordabilité sont exemptés, et les conversions de bureaux en logements dans le secteur central sont exemptées jusqu’au 31 décembre 2026. Les promoteurs à Montréal devraient modéliser ces contributions avant d’acquérir un terrain.

L’interaction du zonage d’inclusion avec les autres outils municipaux

Ce mécanisme fonctionne rarement seul. En Ontario, les municipalités perçoivent aussi des redevances d’aménagement, des cessions de terrains à vocation de parc ou des sommes tenant lieu de cession, et des redevances pour avantages communautaires en vertu de l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire, et elles peuvent offrir des incitatifs comme des réductions de droits ou une hauteur supplémentaire.

C’est l’effet combiné de ces obligations, et non cette seule exigence, qui détermine la viabilité d’un projet. Les promoteurs devraient évaluer le fardeau cumulatif, vérifier quelles redevances sont gelées à la date d’une demande et suivre les modifications provinciales, qui ont modifié ces outils à maintes reprises ces dernières années.

En Colombie-Britannique, les exigences d’inclusion peuvent être combinées au bonus de densité prévu à l’article 482 de la Local Government Act et aux ententes sur le logement enregistrées sur le titre, tandis qu’au Québec, l’entente sur le logement abordable, social ou familial coexiste avec les redevances de développement et les contributions aux fins de parcs. Chaque volet devrait être pris en compte dans la convention d’achat du terrain, avec des conditions ou des rajustements de prix lorsque les exigences ne sont pas encore arrêtées.

Liste de vérification pour le contrôle diligent

  • L’emplacement se trouve-t-il dans une zone de grande station de transport en commun protégée ou un secteur doté d’un système de permis, et la municipalité a-t-elle adopté des politiques et un règlement de zonage d’inclusion ?
  • Quelle version du règlement municipal s’applique, et le projet bénéficie-t-il de la protection transitoire prévue à l’article 8 du Règl. de l’Ont. 232/18 ?
  • Quels part réservée, niveau d’abordabilité et période s’appliquent, et quels incitatifs sont offerts ?
  • Les logements abordables seront-ils en propriété ou en location, et qui gérera l’admissibilité et la revente ?
  • Comment les prêteurs, les déclarations de condominium et les contrats de prévente traiteront-ils les logements abordables ?

Les ententes sur le logement abordable

Ces exigences sont mises en œuvre au moyen d’ententes enregistrées sur le titre. En Ontario, l’article 35.2 prévoit des ententes garantissant les logements abordables, et le règlement municipal peut exiger qu’une part du produit de revente soit versée à la municipalité. Les conditions typiques comprennent :

  • le nombre, l’emplacement, la taille et les finitions des logements abordables, qui doivent souvent être comparables aux logements du marché ;
  • les critères d’admissibilité et les fourchettes de revenu des acheteurs ou des locataires, et la personne qui administre la sélection ;
  • les formules de prix ou de loyer et la période d’abordabilité ;
  • les restrictions à la revente, au refinancement et à la location, et les droits de la municipalité en cas de manquement ;
  • l’effet sur les déclarations de condominium et le rang des prêteurs.

Les prêteurs examineront attentivement ces ententes, car les restrictions d’abordabilité enregistrées influent sur la valeur des logements et sur la réalisation des garanties. Des discussions hâtives avec les prêteurs à la construction et, s’il y a lieu, au sujet des programmes de la Société canadienne d’hypothèques et de logement peuvent aider à harmoniser le financement avec les obligations relatives aux logements abordables. Voir notre analyse sur les partenariats avec Maisons Canada pour les programmes fédéraux.

Les effets sur les pro forma des projets

Une part réservée au logement abordable transfère de la valeur du projet aux logements abordables. L’ampleur de l’effet dépend de la part réservée, du niveau d’abordabilité, de la période d’abordabilité et de tout incitatif compensatoire comme une densité supplémentaire, une réduction des exigences de stationnement ou un allègement des droits. Un pro forma soigné modélise :

  1. l’écart de revenus entre les logements du marché et les logements abordables pendant la période d’abordabilité ;
  2. toute part municipale du produit de revente ;
  3. la valeur des incitatifs et leur degré de certitude ;
  4. les effets sur le calendrier des préventes, du financement et de l’absorption ;
  5. le prix du terrain qui demeure viable une fois ces éléments pris en compte.

Illustration : un condominium de 300 logements situé dans une zone de grande station de transport en commun protégée en Ontario est assujetti à une part réservée de 5 %, soit 15 logements, pendant 25 ans. Si chaque logement abordable se vend 250 000 $ de moins que le prix du marché, l’écart de revenus est de 3,75 millions de dollars avant tout incitatif, que le promoteur pourrait chercher à récupérer au moyen d’un prix de terrain plus bas ou d’une densité supplémentaire. Ces chiffres sont hypothétiques ; les résultats réels dépendent du règlement municipal.

Comment TRW & Co vous aide en matière de zonage d’inclusion

Nous conseillons les promoteurs, les propriétaires fonciers, les prêteurs et les investisseurs au sujet du zonage d’inclusion et des exigences connexes en matière de logement abordable : contrôle diligent des emplacements, analyse des règles transitoires et des exemptions, négociation des ententes sur le logement abordable, structuration du financement et des condominiums, et participation aux processus municipaux. Les instances en matière d’aménagement sont menées avec des urbanistes et des avocats autorisés dans la province concernée. Consultez nos pages sur le droit municipal et l’aménagement du territoire et l’immobilier commercial, notre analyse sur les contrats de prévente et la divulgation en matière de condominiums, ou communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Où le zonage d’inclusion s’applique-t-il en Ontario ?

Les municipalités prescrites doivent adopter des politiques de zonage d’inclusion ; les autres ne peuvent les adopter que pour des zones de grande station de transport en commun protégées ou des secteurs dotés d’un système de permis d’exploitation ou d’aménagement communautaire, aux termes des paragraphes 16(4) et (5) de la Loi sur l’aménagement du territoire. Les règlements municipaux de mise en œuvre sont adoptés en vertu de l’article 35.2.

Combien de logements abordables une municipalité ontarienne peut-elle exiger ?

Dans les zones de grande station de transport en commun protégées, le Règl. de l’Ont. 232/18 plafonne l’exigence à 5 % des logements ou à 5 % de la surface de plancher résidentielle, et la période d’abordabilité à 25 ans. Les règlements municipaux fixent les chiffres réels dans ces limites.

Un promoteur peut-il échapper à un nouveau règlement de zonage d’inclusion ?

Les règles transitoires de l’article 8 du Règl. de l’Ont. 232/18 exemptent les projets pour lesquels certaines demandes ont été déposées avant l’adoption des politiques du plan officiel ou du règlement municipal. Les projets de moins de 10 logements et les projets sans but lucratif admissibles sont aussi exemptés. Les appels visant les politiques et les règlements municipaux sont restreints.

La Colombie-Britannique a-t-elle un régime de zonage d’inclusion ?

Oui. L’article 482.7 de la Local Government Act permet à un règlement de zonage d’exiger des logements abordables et des logements pour personnes ayant des besoins particuliers dans les projets résidentiels, de fixer des exigences de mode d’occupation, d’abordabilité et de durée, d’accorder une densité plus élevée et de permettre le versement d’une somme d’argent au choix du promoteur dans des circonstances précisées.

Comment le Québec aborde-t-il les exigences en matière de logement abordable ?

Aux termes de l’article 145.30.1 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, une municipalité peut assujettir la délivrance des permis de construction résidentielle à une entente visant à améliorer l’offre de logements abordables, sociaux ou familiaux, par la construction de logements, un versement ou la cession d’un terrain. Montréal utilise ce pouvoir.

Sources

  1. Loi sur l’aménagement du territoire, L.R.O. 1990, chap. P.13
  2. Règl. de l’Ont. 232/18 : Zonage d’inclusion
  3. Local Government Act (C.-B.), partie 14
  4. Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, RLRQ, c. A-19.1
  5. Ville de Montréal, Métropole mixte : les grandes lignes du Règlement

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.