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Québec

L’affichage commercial au Québec : marques de commerce et nette prédominance du français

L’affichage commercial au Québec a changé le 1er juin 2025. Les marques de commerce anglaises enregistrées peuvent toujours être affichées, mais les enseignes extérieures exigent désormais une nette prédominance du français, et les mots génériques ou descriptifs compris dans les marques figurant sur les produits doivent aussi apparaître en français. Ce guide explique les règles, le critère du double de l’espace, les périodes de transition et l’application par l’OQLF.

Vitrine montréalaise avec une enseigne bilingue, illustrant l’affichage commercial au Québec et la nette prédominance du français

L’essentiel

  • L’affichage et la publicité commerciale doivent être en français ; d’autres langues sont permises si le français y figure de façon nettement prédominante.
  • La nette prédominance du français signifie généralement au moins le double de l’espace réservé au texte dans une autre langue.
  • Sur les enseignes extérieures présentant une marque non française, le français doit figurer de façon nettement prédominante.
  • Les mots génériques et descriptifs compris dans les marques figurant sur les produits doivent aussi apparaître en français depuis le 1er juin 2025.
  • Des règles transitoires permettent la vente de certains produits jusqu’au 1er juin 2027.

Les règles de l’affichage commercial au Québec depuis juin 2025

L’affichage commercial au Québec est régi par la Charte de la langue française depuis des décennies, mais de nouvelles règles en vigueur depuis le 1er juin 2025 ont modifié la façon dont les entreprises doivent afficher leurs marques de commerce et leurs noms d’entreprise. La règle de base demeure : l’affichage public et la publicité commerciale doivent se faire en français et peuvent aussi se faire dans une autre langue pourvu que le français y figure de façon nettement prédominante.

Ce qui a changé, c’est le traitement des marques de commerce anglaises sur les enseignes extérieures et le contenu des marques figurant sur les produits. Une marque de commerce reconnue peut toujours figurer uniquement dans une autre langue, mais sur les enseignes visibles de l’extérieur d’un local, le français doit désormais figurer de façon nettement prédominante dans l’ensemble de l’affichage, et sur les produits, les termes génériques et descriptifs compris dans une marque doivent aussi apparaître en français. Les détaillants nationaux et internationaux, les franchiseurs et les marques de consommation doivent revoir à la fois leurs vitrines et leurs emballages.

Vitrine montréalaise avec une enseigne bilingue, illustrant l’affichage commercial au Québec et la nette prédominance du français
L’affichage commercial au Québec doit donner au français une nette prédominance, y compris lorsqu’une enseigne extérieure présente une marque de commerce anglaise.

Cette note résume les règles applicables à l’affichage et à la publicité, aux noms d’entreprise, aux marques de commerce sur les enseignes extérieures, aux marques sur les produits et les emballages, aux règles transitoires et à l’application par l’Office québécois de la langue française (OQLF). Il s’agit d’information générale fondée sur la Charte à jour au 15 octobre 2026 et sur les indications de l’OQLF, et non d’un avis juridique.

La règle générale : le français et sa nette prédominance

L’article 58 de la Charte de la langue française prévoit que l’affichage public et la publicité commerciale doivent se faire en français et peuvent également se faire à la fois en français et dans une autre langue pourvu que le français y figure de façon nettement prédominante. Selon les indications de l’OQLF, tous les messages d’un affichage doivent être rédigés en français, et les éléments d’un même champ visuel doivent ensemble assurer la nette prédominance du français.

Certaines situations exigent le français seulement (par exemple certaines publicités à l’intérieur des transports publics), d’autres permettent un usage égal du français et d’une autre langue, et d’autres encore autorisent une autre langue seule, comme pour un patronyme ou un nom de lieu ou pour la publicité d’un produit culturel dans une autre langue.

Pour que le français soit nettement prédominant, l’OQLF explique qu’il doit avoir un impact visuel beaucoup plus important que les autres langues. En pratique, le texte français doit occuper au moins le double de l’espace réservé au texte dans une autre langue, et être permanent et au moins aussi visible et lisible que tout texte dans une autre langue, y compris sur le plan de l’éclairage.

Les noms d’entreprise sur les enseignes

Un nom d’entreprise ne peut comporter un « spécifique » dans une autre langue que s’il est accompagné d’un générique français, par exemple un mot qui décrit le type d’entreprise. Une entreprise peut aussi ajouter un descriptif ou un slogan en français. Lorsqu’un nom d’entreprise comportant un spécifique dans une autre langue figure sur une enseigne visible de l’extérieur des lieux, il doit être accompagné de termes français, comme un générique, un descriptif ou un slogan, qui assurent la nette prédominance du français dans l’affichage.

La même analyse du champ visuel s’applique lorsqu’une entreprise affiche à la fois la version française et la version dans une autre langue de son nom. L’ensemble de l’affichage doit alors respecter la règle de la nette prédominance.

Les marques de commerce dans l’affichage commercial au Québec à l’extérieur

L’article 58.1 de la Charte permet qu’une marque de commerce soit rédigée, même en partie, uniquement dans une autre langue que le français dans l’affichage et la publicité, pourvu que la marque soit enregistrée en vertu de la Loi sur les marques de commerce fédérale et qu’aucune version française correspondante ne figure au registre. Si une version française de la marque est enregistrée auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), cette version française doit être affichée, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des lieux.

Le principal changement en matière d’affichage commercial au Québec concerne les affichages extérieurs. Sur l’affichage public visible de l’extérieur d’un local, le français doit figurer de façon nettement prédominante lorsqu’une marque de commerce figure dans une autre langue que le français. Une vitrine ne présentant qu’une marque anglaise enregistrée devra donc généralement comporter un contenu français supplémentaire, comme un générique, un descriptif ou un slogan, occupant assez d’espace et de visibilité pour rendre le français nettement prédominant dans tout le champ visuel. L’OQLF précise que l’expression « visible de l’extérieur » vise les enseignes que l’on peut voir de l’extérieur des lieux, y compris sur des structures autoportantes comme les pylônes.

SituationRègle depuis le 1er juin 2025Réponse pratique
Marque anglaise enregistrée, sans version française enregistrée, sur une enseigne extérieureLa marque peut demeurer en anglais ; le français doit être nettement prédominant dans l’affichageAjouter un générique, un descriptif ou un slogan en français occupant au moins le double de l’espace du texte dans l’autre langue
Version française de la marque enregistrée auprès de l’OPICLa version française doit être affichée, à l’intérieur et à l’extérieurUtiliser la version française dans l’affichage et la publicité
Nom d’entreprise comportant un spécifique anglaisDoit être accompagné d’un générique français ; les enseignes extérieures exigent la nette prédominance du françaisAjouter un générique ou un descriptif en français
Marque sur un produit ou un emballageLa marque reconnue peut demeurer dans une autre langue ; les éléments génériques et descriptifs doivent aussi apparaître en françaisAjouter la traduction française des termes descriptifs sur le produit ou sur un support qui s’y rattache de façon permanente
Présentoirs en magasinTraités comme de la publicité commercialeAppliquer la règle de la nette prédominance

Les marques de commerce sur les produits et les emballages

En vertu de la Charte, toutes les inscriptions sur un produit, son contenant ou son emballage et les documents qui l’accompagnent doivent être en français, et aucune version dans une autre langue ne doit l’emporter sur le français ni être offerte à des conditions plus favorables. Selon les indications de l’OQLF sur les produits, une marque de commerce reconnue au sens de la Loi sur les marques de commerce peut figurer sur un produit, son emballage ou un document qui l’accompagne uniquement dans une autre langue. Si une version française est enregistrée auprès de l’OPIC, elle doit figurer sur les produits.

Depuis le 1er juin 2025, les éléments génériques ou descriptifs compris dans une marque de commerce, comme les ingrédients, la couleur, le parfum ou d’autres caractéristiques du produit, doivent aussi apparaître en français sur le produit ou sur un support qui s’y rattache de façon permanente. Le nom commercial du produit et le nom de l’entreprise peuvent demeurer dans une autre langue. Par exemple, sur un dentifrice vendu sous une marque anglaise, des mots comme « whitening » ou « mint flavour » compris dans la marque doivent aussi apparaître en français, tandis que le nom du produit lui-même peut demeurer en anglais.

Des règles transitoires permettent la commercialisation de certains produits non conformes jusqu’au 1er juin 2027, notamment les produits fabriqués avant le 1er juin 2025 lorsqu’aucune version française de la marque n’avait été déposée au plus tard le 26 juin 2024, et certains produits fabriqués au second semestre de 2025 qui sont assujettis aux nouvelles normes fédérales d’étiquetage des aliments. Les entreprises qui invoquent ces règles devraient conserver les registres de fabrication qui prouvent leur admissibilité, comme les dates de production et les numéros de lot.

Point pratique

Menez un audit en deux volets : les vitrines et enseignes extérieures (mesurer le texte français et le texte dans l’autre langue, et vérifier l’éclairage et la permanence) et les emballages (repérer les mots génériques et descriptifs compris dans les marques). Donnez la priorité aux enseignes extérieures, très visibles et souvent visées par des plaintes, et planifiez les changements d’emballage en fonction de l’échéance transitoire de juin 2027.

Sites Web, publicité numérique et autres médias

La règle de la nette prédominance s’applique à l’affichage public et à la publicité commerciale en général, et non seulement aux vitrines physiques. Les écrans numériques en magasin, les affiches, les circulaires et les autres publicités affichées dans des lieux accessibles au public doivent s’y conformer. Des dispositions distinctes de la Charte régissent les catalogues, les brochures, les annuaires commerciaux et les sites Web, qui doivent être offerts en français, et les entreprises devraient veiller à ce que le contenu français soit au moins aussi accessible que le contenu dans d’autres langues. Pour les contrats de consommation et les conditions d’utilisation, voir notre note sur les contrats d’adhésion après la loi 96.

Réseaux de franchise, bailleurs et marques nationales

Pour les détaillants nationaux et les franchiseurs, l’affichage commercial au Québec est habituellement géré de façon centralisée au moyen de normes de marque, tandis que l’installation et l’entretien se font localement. Les manuels de marque devraient comprendre une section propre au Québec précisant des maquettes d’enseignes conformes, des génériques et descriptifs français approuvés pour chaque bannière, les ratios de taille minimaux et les exigences d’éclairage.

Les contrats de franchise obligent habituellement les franchisés à respecter la loi applicable et les normes du franchiseur ; lorsque les modèles du franchiseur lui-même ne sont pas conformes, la responsabilité du coût des changements peut devenir litigieuse ; le contrat et le manuel d’exploitation devraient donc préciser qui paie les modifications exigées par la loi.

Les bailleurs de centres commerciaux et d’immeubles à usage mixte ont leur propre intérêt. Les pylônes et les panneaux répertoires contrôlés par le bailleur sont aussi des enseignes visibles de l’extérieur des lieux et doivent satisfaire à la même norme. Les baux devraient répartir la responsabilité de la conformité de l’affichage contrôlé par le bailleur et de l’approbation de l’affichage des locataires. Lorsqu’un locataire change d’image de marque ou qu’un bailleur rénove, l’occasion devrait être saisie pour rendre les enseignes conformes plutôt que de reproduire d’anciens modèles.

Choisir une stratégie de marque française

Certaines entreprises réagissent aux règles en enregistrant une version française de leur marque, qui doit ensuite être utilisée au Québec. D’autres conservent une seule marque anglaise et ajoutent des descriptifs français. Le bon choix dépend de la stratégie de marque, du coût du maintien de deux marques et de la perception de la marque par les consommateurs québécois. Comme une version française enregistrée devient obligatoire dès qu’elle existe, la décision de l’enregistrer devrait être délibérée et coordonnée entre les équipes du marketing et du juridique de l’entreprise.

Inspections et application par l’OQLF

L’OQLF traite les plaintes et les dénonciations, effectue des inspections et peut rendre des ordonnances exigeant la conformité. Les contraventions à la Charte constituent des infractions, passibles pour les entreprises d’amendes de 3 000 $ à 30 000 $, doublées pour une deuxième infraction et triplées pour les infractions subséquentes ; chaque jour où la contravention se poursuit constitue une infraction distincte, et les administrateurs peuvent être présumés avoir commis une infraction à moins qu’ils ne démontrent leur diligence raisonnable. Les entreprises qui sollicitent des subventions gouvernementales ou des contrats publics pourraient aussi devoir démontrer qu’elles respectent leurs obligations de francisation, dont traite notre note sur les obligations de francisation des employeurs.

De nombreuses plaintes visent les enseignes extérieures, parce qu’elles sont visibles du public. Répondre de façon coopérative et rapide à une demande de l’OQLF, en présentant un plan et un échéancier de correction, permet souvent de régler le dossier sans poursuite pénale. Les franchiseurs devraient coordonner les réponses à l’échelle de leur réseau, puisqu’un modèle d’enseigne non conforme risque d’être reproduit à de nombreux emplacements.

Liste de vérification de l’affichage commercial au Québec

  • Inventorier les enseignes extérieures et intérieures, les présentoirs et les écrans numériques des emplacements québécois.
  • Vérifier si une version française de chaque marque est enregistrée auprès de l’OPIC ; le cas échéant, l’utiliser.
  • Pour les marques uniquement anglaises sur les enseignes extérieures, ajouter un contenu français assurant la nette prédominance.
  • Vérifier que les noms d’entreprise comportent des génériques français.
  • Repérer les mots génériques et descriptifs compris dans les marques figurant sur les emballages et en ajouter la version française.
  • Documenter l’admissibilité aux règles transitoires et planifier les changements avant le 1er juin 2027.
  • Mettre à jour les manuels de marque, les normes de franchise et les baux pour refléter les exigences québécoises.

Nos pages sur la Charte de la langue française et sur les marques de commerce et l’image de marque fournissent davantage de contexte.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons des détaillants, des franchiseurs, des marques de consommation et des entreprises internationales sur l’affichage commercial au Québec et la Charte de la langue française. Nous auditons les enseignes et les emballages, conseillons sur la stratégie de marque, y compris l’opportunité d’enregistrer des versions françaises, concevons des modèles d’enseignes et d’emballages conformes et appuyons les réponses aux demandes de l’OQLF. Lorsqu’un dossier exige un avocat membre du Barreau du Québec, nous travaillons avec des avocats québécois. Pour discuter de vos emplacements ou de vos produits, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Un commerce québécois peut-il afficher une marque de commerce anglaise sur son enseigne extérieure ?

Oui, si la marque est enregistrée en vertu de la Loi sur les marques de commerce et qu’aucune version française n’est enregistrée. Depuis le 1er juin 2025, toutefois, le français doit figurer de façon nettement prédominante sur les enseignes visibles de l’extérieur des lieux ; l’affichage exige donc habituellement un contenu français comme un générique, un descriptif ou un slogan.

Que signifie « nettement prédominant » ?

Selon l’OQLF, le français doit avoir un impact visuel beaucoup plus important que les autres langues. Le texte français doit occuper au moins le double de l’espace réservé au texte dans une autre langue, être permanent et être au moins aussi visible et lisible que le texte dans une autre langue, y compris quant à l’éclairage.

Qu’est-ce qui a changé pour les marques de commerce sur les produits ?

Une marque de commerce reconnue peut toujours figurer sur les produits uniquement dans une autre langue, mais depuis le 1er juin 2025, les éléments génériques et descriptifs compris dans la marque, comme les ingrédients ou la saveur, doivent aussi apparaître en français sur le produit ou sur un support qui s’y rattache de façon permanente. Une version française enregistrée doit être utilisée.

Existe-t-il une période de transition pour les emballages ?

Oui. Jusqu’au 1er juin 2027, certains produits comportant des marques non conformes peuvent être commercialisés, notamment les produits fabriqués avant le 1er juin 2025 lorsqu’aucune version française de la marque n’avait été déposée au plus tard le 26 juin 2024, et certains produits touchés par les nouvelles normes fédérales d’étiquetage des aliments.

Quelles sont les sanctions en cas d’affichage non conforme ?

L’OQLF peut examiner les plaintes et ordonner la conformité. Les infractions sont passibles, pour les entreprises, d’amendes de 3 000 $ à 30 000 $, doublées pour une deuxième infraction et triplées par la suite, chaque jour où la contravention se poursuit constituant une infraction distincte. Les administrateurs peuvent être présumés responsables, à moins qu’ils ne démontrent leur diligence raisonnable.

Sources

  1. Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11), art. 58 et 58.1
  2. OQLF — Affichage des marques de commerce et des noms d’entreprises
  3. OQLF — Marques de commerce sur les produits

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.