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Québec

Les obligations de francisation des employeurs au Québec

Les obligations de francisation font du français la langue normale du travail au Québec. Tout employeur doit utiliser le français avec son personnel et justifier toute exigence d’une autre langue, et les entreprises qui emploient 25 personnes ou plus pendant six mois doivent s’inscrire auprès de l’OQLF et progresser vers l’obtention d’un certificat de francisation. Ce guide explique chaque étape et les conséquences de la non-conformité.

Réunion d’équipe dans un bureau montréalais avec des documents en français, illustrant les obligations de francisation des employeurs au Québec

L’essentiel

  • Tous les employeurs doivent utiliser le français dans les communications, les contrats, les formulaires et les documents de formation destinés au personnel.
  • L’exigence d’une autre langue n’est permise que si les fonctions la requièrent, les motifs devant figurer dans l’offre d’emploi.
  • Les entreprises de 25 employés ou plus pendant six mois doivent s’inscrire auprès de l’OQLF dans les six mois.
  • Les entreprises de 100 employés ou plus doivent avoir un comité de francisation d’au moins six membres.
  • Les contrats publics et les subventions exigent un document de l’OQLF attestant la conformité au processus de francisation.

Quelles obligations de francisation s’appliquent aux employeurs au Québec ?

Le français est la langue normale et habituelle du travail au Québec, et la Charte de la langue française traduit ce principe en obligations concrètes pour tout employeur, assorties d’obligations de francisation supplémentaires pour les entreprises de plus grande taille. Tous les employeurs doivent respecter le droit des travailleurs d’exercer leurs activités en français, communiquer avec leur personnel en français, rédiger les documents d’emploi en français et éviter d’exiger la connaissance d’une autre langue à moins que le poste ne le requière réellement.

Les entreprises qui emploient 25 personnes ou plus au Québec pendant six mois doivent aussi s’inscrire auprès de l’Office québécois de la langue française (OQLF), analyser leur situation linguistique et, si le français n’est pas généralisé à tous les niveaux, adopter et mettre en œuvre un programme de francisation menant à un certificat de francisation. Le seuil de 25 employés, abaissé de 50 par la loi 96, s’applique depuis juin 2025.

Réunion d’équipe dans un bureau montréalais avec des documents en français, illustrant les obligations de francisation des employeurs au Québec
Les obligations de francisation exigent des employeurs québécois qu’ils utilisent le français au travail et des grandes entreprises qu’elles s’inscrivent auprès de l’OQLF.

Cette note explique les obligations linguistiques générales en milieu de travail, les règles visant les offres d’emploi exigeant d’autres langues, le processus de francisation étape par étape, le rôle des comités de francisation, ainsi que les sanctions et les conséquences pratiques. Il s’agit d’information générale fondée sur la Charte à jour au 15 octobre 2026 et sur les indications de l’OQLF, et non d’un avis juridique.

Les obligations qui s’appliquent à tout employeur

Les dispositions de la Charte sur la langue du travail s’appliquent à tous les employeurs qui ont des employés au Québec, quelle que soit leur taille. Selon le résumé des changements législatifs de l’OQLF, les employeurs doivent :

  • respecter le droit des travailleurs d’exercer leurs activités en français ;
  • utiliser le français dans les communications écrites adressées au personnel et à l’association qui le représente ;
  • rédiger en français les offres d’emploi, les contrats individuels de travail, les formulaires de demande d’emploi, les documents relatifs aux conditions de travail et les documents de formation ;
  • prendre tous les moyens raisonnables pour éviter d’exiger la connaissance d’une langue autre que le français pour accéder à un emploi ou le conserver.

L’article 41 de la Charte oblige les employeurs à veiller à ce que les offres d’emploi, de mutation ou de promotion qu’ils publient soient en français. Les employés peuvent porter plainte auprès de l’OQLF et, pour certaines contraventions, auprès de l’organisme chargé des normes du travail, et certaines contraventions sont traitées comme des pratiques interdites touchant l’emploi.

Exiger la connaissance d’une autre langue

L’article 46 interdit à l’employeur d’exiger la connaissance d’une langue autre que le français à moins que la nature des fonctions ne le requière. Avant d’imposer une telle exigence, l’employeur doit prendre tous les moyens raisonnables pour l’éviter, que l’OQLF décrit ainsi :

  • évaluer les besoins linguistiques réels associés aux fonctions ;
  • s’assurer que les connaissances linguistiques déjà exigées des autres membres du personnel sont insuffisantes pour l’accomplissement des fonctions ;
  • restreindre le plus possible le nombre de postes comportant des fonctions qui exigent la connaissance d’une autre langue.

Lorsqu’il publie une offre exigeant une autre langue, l’employeur doit indiquer dans l’offre les motifs qui justifient cette exigence. Les employeurs qui ont des clients ou des collègues hors du Québec ont souvent besoin de l’anglais ou d’autres langues, mais ils devraient documenter pourquoi chaque poste en a besoin plutôt que d’ajouter une exigence générale de bilinguisme à toutes les offres. Notre page sur l’emploi et la réglementation au Québec traite des règles d’embauche connexes.

Point pratique

Conservez une brève analyse écrite pour chaque poste exigeant l’anglais ou une autre langue, consignant les fonctions qui le requièrent, les raisons pour lesquelles le personnel en place ne peut les assumer et la façon dont le nombre de tels postes a été limité. Utilisez cette analyse pour rédiger la justification qui doit figurer dans l’offre d’emploi.

Le processus de francisation des entreprises de 25 employés ou plus

Le processus de francisation est au cœur des obligations de francisation des moyennes et grandes entreprises. Il se déroule par étapes, comme le décrivent la Charte et les indications de l’OQLF à l’intention des entreprises :

ÉtapeExigenceDélai
InscriptionL’entreprise qui emploie 25 personnes ou plus au Québec pendant six mois s’inscrit auprès de l’OQLFAu plus tard six mois après la fin de cette période de six mois (art. 139)
Analyse de la situation linguistiqueL’entreprise évalue l’utilisation du français dans ses activités générales et ses communications internes et externes, et transmet l’information à l’OQLFDans les trois mois suivant l’attestation d’inscription
Certificat sans programmeSi le français est généralisé à tous les niveaux, l’OQLF délivre un certificat de francisationAprès examen de l’analyse
Programme de francisationSinon, l’entreprise élabore un programme de généralisation du français et le soumet pour approbationDans les trois mois suivant l’avis de l’OQLF (art. 140)
Mise en œuvreL’OQLF délivre une attestation d’application ; l’entreprise fait rapport de ses progrèsRapports tous les 12 mois (art. 143)
Certificat de francisationDélivré lorsque le français est généralisé à tous les niveauxLe titulaire fait rapport à l’OQLF tous les trois ans

Un programme de francisation porte sur des questions comme l’utilisation du français par la direction, les communications internes, les outils de travail, les documents, la terminologie et les technologies de l’information, ainsi que la langue de l’affichage et des communications avec la clientèle et les fournisseurs. L’entreprise doit communiquer son programme et ses rapports de mise en œuvre à son personnel. Des prolongations peuvent être demandées au moins trois mois avant l’échéance du programme.

Les comités de francisation des entreprises de 100 employés ou plus

Les entreprises qui emploient 100 personnes ou plus doivent former un comité de francisation d’au moins six membres, dont au moins la moitié représente les travailleurs. Le comité supervise l’analyse de la situation linguistique, contribue à l’élaboration du programme de francisation, prépare les rapports de mise en œuvre et, une fois le certificat délivré, veille à ce que le français demeure généralisé. L’OQLF peut aussi ordonner à des entreprises plus petites de former un comité. Les comités devraient se réunir régulièrement, tenir des procès-verbaux et bénéficier de l’appui de la haute direction, puisque leurs travaux constituent une preuve de conformité et un canal utile permettant aux employés de soulever des questions linguistiques pratiques.

Sièges sociaux, centres de recherche et ententes particulières

Certains sièges sociaux et centres de recherche peuvent conclure avec l’OQLF des ententes particulières, d’une durée maximale de cinq ans et renouvelables, leur permettant d’utiliser une langue autre que le français comme langue de fonctionnement pour les activités visées. Ces ententes reconnaissent que certaines fonctions, comme les communications avec un groupe mondial, exigent une autre langue. Elles ne suppriment pas les obligations générales envers les employés, et elles doivent être négociées et documentées. Les groupes multinationaux dont le siège social ou des centres de recherche se trouvent au Québec devraient déterminer si une telle entente est appropriée.

Outils de travail, logiciels et systèmes internes

Les obligations de francisation s’étendent aux outils que les employés utilisent tous les jours. Les programmes de francisation portent sur les outils de travail et les technologies de l’information, et l’obligation générale de respecter le droit de travailler en français signifie que les employés devraient pouvoir utiliser les versions françaises des logiciels, des manuels, des intranets et des systèmes de ressources humaines lorsqu’elles existent. Pour les groupes multinationaux qui exploitent des plateformes mondiales, cela signifie souvent configurer des interfaces en français, traduire les principaux documents internes et s’assurer que les évaluations du rendement, les politiques et la formation sont offertes en français au Québec.

Les décisions d’achat comptent. Lorsqu’elles choisissent de nouveaux logiciels d’entreprise ou de l’équipement, les entreprises québécoises devraient vérifier si une version française est offerte et intégrer des exigences linguistiques françaises à leurs devis d’approvisionnement. Ajouter le français à un système après son déploiement coûte habituellement plus cher que de choisir dès le départ un produit qui le prend en charge.

Les obligations de francisation dans la croissance et les F&A

Les seuils d’effectifs sont atteints progressivement. Les entreprises en forte croissance et les sociétés étrangères qui s’établissent au Québec devraient suivre leur nombre d’employés afin de s’inscrire à temps une fois qu’elles ont employé 25 personnes ou plus pendant six mois, et de former un comité de francisation lorsqu’elles atteignent 100 employés. Les employés travaillant à distance pour une entreprise québécoise et ceux d’entités liées pourraient devoir être pris en compte dans l’évaluation des seuils, et l’analyse devrait être documentée.

Lors d’acquisitions, les acheteurs devraient examiner les obligations de francisation de la cible : son inscription, l’état de son analyse ou de son programme, toute correspondance ou ordonnance de l’OQLF et sa présence éventuelle sur la liste des entreprises non conformes. Comme les contrats publics et les subventions dépendent de documents de conformité, une cible qui dépend des marchés publics peut perdre des revenus si son statut auprès de l’OQLF devient caduc. Les plans d’intégration devraient prévoir dès le premier jour des versions françaises des politiques, des systèmes et des communications de l’acheteur pour les employés québécois, puisque les documents du groupe de l’acheteur deviennent les outils de travail de la cible.

Sanctions et conséquences pratiques

L’OQLF peut faire enquête, rendre des ordonnances et publier la liste des entreprises qui ne respectent pas le processus de francisation. Les contraventions à la Charte constituent des infractions : les amendes pour les entreprises vont de 3 000 $ à 30 000 $, doublées pour une deuxième infraction et triplées pour les infractions subséquentes, chaque jour où la contravention se poursuit constituant une infraction distincte. Les administrateurs d’une personne morale peuvent être présumés avoir commis l’infraction, à moins qu’ils n’établissent leur diligence raisonnable.

Les conséquences pratiques peuvent être plus importantes que les amendes. Selon l’OQLF, l’entreprise qui sollicite une subvention gouvernementale, participe à un appel d’offres public ou conclut un contrat avec un organisme de l’Administration doit fournir un certificat ou un autre document valide de l’OQLF confirmant qu’elle respecte le processus de francisation. Les attestations d’inscription et les attestations d’application peuvent servir à cette fin avant l’obtention d’un certificat de francisation. La non-conformité peut donc fermer l’accès aux contrats publics et au financement.

Droits des employés et plaintes

Les employés disposent de droits directs en vertu de la Charte. Ils peuvent porter plainte auprès de l’OQLF au sujet de questions liées à la langue du travail, et certaines contraventions, comme le congédiement, la mise à pied, la rétrogradation ou le déplacement d’un employé parce qu’il ne parle que le français ou qu’il ne connaît pas suffisamment une autre langue, peuvent être traitées comme des pratiques interdites donnant ouverture à des recours selon les procédures relatives aux normes du travail. Les milieux syndiqués peuvent aussi voir naître des griefs soulevant des droits linguistiques. Des politiques internes claires, des voies de plainte en français et la formation des gestionnaires réduisent le risque qu’une question linguistique dégénère en différend formel.

Les gestionnaires sont souvent le maillon faible. Un gestionnaire qui exige que les réunions se tiennent en anglais, ou qui transmet ses consignes uniquement en anglais, peut exposer l’employeur même si ses politiques officielles sont conformes. La formation devrait expliquer ce qu’exige la loi, comment justifier un besoin légitime d’une autre langue et comment réagir lorsqu’un employé demande à travailler en français.

Respecter les obligations de francisation en pratique

  • Suivre l’effectif au Québec et s’inscrire dans les six mois après avoir atteint 25 employés pendant six mois.
  • Préparer l’analyse de la situation linguistique rapidement et avec exactitude.
  • Traduire en français les contrats de travail, les politiques, les formulaires, le matériel de formation et les systèmes de ressources humaines.
  • Vérifier que les exigences linguistiques des offres d’emploi sont justifiées et motivées.
  • Former un comité de francisation si vous employez 100 personnes ou plus.
  • Tenir à jour les documents de l’OQLF requis pour les contrats publics et les subventions.
  • Former les gestionnaires aux droits relatifs à la langue du travail et au traitement des demandes de travailler en français.
  • Intégrer des exigences linguistiques françaises à l’acquisition de logiciels et d’équipement.

Lectures connexes : nos notes sur l’affichage commercial au Québec et le harcèlement psychologique dans les milieux de travail québécois, ainsi que notre page sur la Charte de la langue française.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons des employeurs canadiens et internationaux sur les obligations de francisation et la Charte de la langue française. Nous évaluons les obligations d’inscription, préparons des analyses de la situation linguistique et des programmes de francisation, examinons les exigences et les offres d’emploi, traduisons et adaptons la documentation de ressources humaines, négocions des ententes particulières pour les sièges sociaux et les centres de recherche et appuyons les réponses aux demandes de l’OQLF. Lorsqu’un dossier exige un avocat membre du Barreau du Québec, nous travaillons avec des avocats québécois. Pour discuter de votre effectif, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Quand une entreprise doit-elle s’inscrire auprès de l’OQLF ?

L’entreprise qui emploie 25 personnes ou plus au Québec pendant une période de six mois doit s’inscrire auprès de l’OQLF au plus tard six mois après la fin de cette période, en vertu de l’art. 139 de la Charte. Elle doit ensuite transmettre une analyse de sa situation linguistique dans les trois mois suivant la réception de son attestation d’inscription.

Un employeur peut-il exiger l’anglais pour un poste au Québec ?

Seulement si la nature des fonctions l’exige et que l’employeur a pris tous les moyens raisonnables pour éviter cette exigence : évaluer les besoins réels, s’assurer que le personnel en place ne peut y répondre et restreindre le nombre de tels postes. L’offre d’emploi doit indiquer les motifs de l’exigence.

Qu’est-ce qu’un programme de francisation ?

Si l’OQLF constate que l’utilisation du français n’est pas généralisée à tous les niveaux de l’entreprise, celle-ci doit adopter un programme de généralisation du français portant notamment sur la direction, les communications internes, les outils de travail, la terminologie et les technologies de l’information, le soumettre pour approbation dans les trois mois et faire rapport de sa mise en œuvre tous les 12 mois.

Quelles entreprises doivent avoir un comité de francisation ?

Les entreprises assujetties au processus de francisation qui emploient 100 personnes ou plus doivent former un comité d’au moins six membres, dont la moitié représente les travailleurs. L’OQLF peut aussi exiger qu’une entreprise plus petite en forme un. Le comité supervise l’analyse, le programme et les rapports.

Qu’arrive-t-il si une entreprise ne se conforme pas ?

L’OQLF peut faire enquête, rendre des ordonnances et inscrire les entreprises non conformes sur une liste. Les infractions sont passibles, pour les entreprises, d’amendes de 3 000 $ à 30 000 $, doublées puis triplées en cas de récidive. Les entreprises non conformes peuvent aussi se voir refuser des subventions gouvernementales ou des contrats publics.

Sources

  1. Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11)
  2. OQLF — Francisation des entreprises
  3. OQLF — Changements législatifs

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.