Incidents de confidentialité au Québec : registre et déclaration
Les incidents de confidentialité au Québec déclenchent des obligations précises en vertu de la Loi 25 : diminuer le risque, évaluer s’il existe un risque qu’un préjudice sérieux soit causé, aviser promptement la CAI et les personnes concernées le cas échéant, et consigner chaque incident dans un registre. Ce guide explique les définitions, l’évaluation, les avis, le registre et le fonctionnement de l’application de la loi.

L’essentiel
- Un incident de confidentialité comprend l’accès, l’utilisation ou la communication non autorisés de renseignements personnels, ou leur perte.
- Chaque incident exige des mesures d’atténuation et une inscription au registre des incidents de confidentialité.
- Les incidents présentant un risque de préjudice sérieux doivent être déclarés promptement à la CAI et aux personnes concernées.
- L’évaluation du risque doit tenir compte de la sensibilité, des conséquences et de la probabilité d’une utilisation préjudiciable.
- Les sanctions atteignent 10 millions de dollars ou 2 % du chiffre d’affaires mondial ; les amendes pénales, 25 millions ou 4 %.
Ce qu’exige le droit québécois après une atteinte à la vie privée
La Loi 25 du Québec qualifie les atteintes à la vie privée d’« incidents de confidentialité » et impose trois obligations fondamentales aux entreprises qui en subissent. D’abord, l’entreprise doit prendre les mesures raisonnables pour diminuer les risques qu’un préjudice soit causé et éviter que de nouveaux incidents de même nature se produisent. Ensuite, si l’incident présente un risque qu’un préjudice sérieux soit causé, elle doit aviser promptement la Commission d’accès à l’information (CAI) et les personnes dont les renseignements sont concernés. Enfin, elle doit consigner chaque incident de confidentialité, grave ou non, dans un registre qu’elle transmet à la CAI sur demande.
Ces obligations, prévues aux art. 3.5 à 3.8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, s’appliquent depuis septembre 2022 et sont mises en œuvre au moyen d’ordonnances de la CAI, de sanctions administratives pécuniaires et d’amendes pénales.

Cette note explique ce qui constitue un incident de confidentialité, comment évaluer le risque de préjudice sérieux, les exigences d’avis et de registre, la comparaison entre les règles québécoises et le droit fédéral, et la façon de se préparer. Il s’agit d’information générale fondée sur la loi à jour au 15 octobre 2026, et non d’un avis juridique.
Qu’est-ce qu’un incident de confidentialité ?
L’article 3.6 de la Loi sur le secteur privé définit l’incident de confidentialité comme l’accès non autorisé par la loi à un renseignement personnel, l’utilisation non autorisée par la loi, la communication non autorisée par la loi, ou la perte d’un renseignement personnel ou toute autre atteinte à sa protection. La définition est large. Elle vise les cyberattaques externes et les rançongiciels, mais aussi des événements internes comme un employé qui consulte des dossiers sans motif lié au travail, un courriel envoyé au mauvais destinataire, un ordinateur portable perdu ou un espace de stockage infonuagique mal configuré.
Comme la définition ne dépend pas d’un préjudice, de nombreux incidents de confidentialité seront mineurs. Ils déclenchent tout de même l’obligation de prendre des mesures d’atténuation et de consigner l’incident au registre. Seuls ceux qui présentent un risque de préjudice sérieux doivent être déclarés à la CAI et aux personnes concernées.
| Obligation | S’applique à | Source |
|---|---|---|
| Prendre les mesures raisonnables pour diminuer le risque de préjudice et éviter la récurrence | Tous les incidents de confidentialité | art. 3.5, premier alinéa |
| Évaluer le risque de préjudice, en consultant la personne responsable de la protection des renseignements personnels | Tous les incidents de confidentialité | art. 3.7 |
| Aviser promptement la CAI et les personnes concernées | Incidents présentant un risque de préjudice sérieux | art. 3.5, deuxième alinéa |
| Consigner au registre des incidents de confidentialité ; le transmettre à la CAI sur demande | Tous les incidents de confidentialité | art. 3.8 ; contenu fixé par règlement |
Évaluer le risque de préjudice sérieux
L’article 3.7 exige que l’entreprise, lorsqu’elle évalue le risque de préjudice, considère notamment la sensibilité du renseignement concerné, les conséquences appréhendées de son utilisation et la probabilité qu’il soit utilisé à des fins préjudiciables. L’entreprise doit consulter sa personne responsable de la protection des renseignements personnels. L’évaluation devrait être documentée, car la CAI peut demander comment l’entreprise est parvenue à sa conclusion.
En pratique, la sensibilité est accrue pour les renseignements de santé, financiers, biométriques et d’identité, les renseignements concernant des mineurs et ceux qui pourraient permettre un vol d’identité ou une fraude. Les conséquences comprennent les pertes financières, la discrimination, l’humiliation, l’atteinte à la réputation et les préjudices physiques. La probabilité dépend de facteurs comme le chiffrement des renseignements, l’accès par un acteur malveillant, la récupération des renseignements et l’existence d’indices d’utilisation abusive. Un courriel envoyé à un seul destinataire de confiance qui confirme sa suppression est très différent d’une base de données exfiltrée par un groupe de rançongiciels.
Utilisez pour les incidents de confidentialité une matrice de risque normalisée qui note la sensibilité, les conséquences et la probabilité, avec un espace pour l’avis du responsable de la protection des renseignements personnels et la décision finale. Une méthode cohérente accélère les décisions pendant un incident et les rend plus faciles à défendre par la suite.
Aviser la CAI et les personnes concernées
Lorsqu’il existe un risque de préjudice sérieux, l’entreprise doit aviser « avec diligence » la CAI et toute personne dont les renseignements sont concernés. La CAI fournit un formulaire de déclaration, et un règlement du gouvernement prescrit le contenu des avis. Les avis aux personnes décrivent habituellement l’incident, les renseignements visés, les mesures prises, les mesures que la personne peut prendre pour diminuer le risque et les coordonnées utiles. La loi permet aussi à l’entreprise d’aviser les personnes ou organismes susceptibles de diminuer le risque, comme les institutions financières ou la police, et, dans certaines circonstances, d’aviser les personnes au moyen d’un avis public.
La loi ne fixe pas de nombre d’heures précis, mais les délais doivent être justifiés. L’avis ne peut être différé que dans des circonstances limitées, par exemple lorsqu’il pourrait entraver une enquête criminelle. Les entreprises devraient donc passer rapidement de la détection à l’évaluation et, au besoin, à l’avis, plutôt que d’attendre un rapport judiciaire complet. Des avis complémentaires peuvent suivre à mesure que l’information devient disponible.
Les premiers jours : une séquence pratique
La plupart des organisations trouvent utile de concevoir la réponse aux incidents par phases. Dans les premières heures, la priorité est le confinement : isoler les systèmes touchés, révoquer les identifiants compromis, récupérer l’information mal acheminée lorsque c’est possible et préserver la preuve. Presque simultanément, la personne responsable de la protection des renseignements personnels devrait être informée et une évaluation préliminaire du risque amorcée, même si les faits sont incomplets. Dans les premiers jours, l’organisation devrait décider, selon l’information disponible, s’il existe un risque de préjudice sérieux, préparer les avis au besoin et retenir des experts externes comme des enquêteurs en criminalistique numérique, des conseillers en gestion d’atteintes et des conseillers en communication.
Le secret professionnel mérite une attention dès le départ. Les enquêtes judiciaires commandées par l’intermédiaire d’avocats aux fins d’un avis juridique peuvent être protégées, ce qui peut être important en cas de litige. Ce secret doit être concilié avec l’obligation de fournir des renseignements exacts aux organismes de réglementation. Les communications avec les assureurs devraient aussi commencer tôt, puisque les polices de cyberassurance exigent souvent un avis rapide et le recours à des fournisseurs approuvés.
Fournisseurs et prestataires de services
De nombreux incidents de confidentialité proviennent de fournisseurs de services. L’entreprise qui contrôle les renseignements demeure responsable de l’évaluation et de la déclaration des incidents, même lorsque l’atteinte s’est produite dans les systèmes d’un fournisseur. Les contrats devraient donc obliger les fournisseurs à aviser promptement l’entreprise, à fournir l’information nécessaire à l’évaluation du risque, à collaborer aux enquêtes et aux avis, et à assumer les coûts des incidents qu’ils causent. Sans de telles clauses, les entreprises risquent d’apprendre l’existence d’incidents tardivement et d’avoir du mal à respecter l’exigence d’avis diligent.
Le registre des incidents de confidentialité
En vertu de l’art. 3.8, toute entreprise doit tenir un registre des incidents de confidentialité, dont le contenu est déterminé par règlement du gouvernement. Le registre doit être transmis à la CAI sur demande. Il consigne habituellement une description des renseignements visés, les circonstances, la date ou la période de l’incident et le moment où l’entreprise en a pris connaissance, le nombre de personnes concernées, l’évaluation du risque de préjudice sérieux, la transmission et la date des avis à la CAI et aux personnes, et les mesures prises. Le règlement fixe aussi la durée de conservation des renseignements du registre.
Le registre est plus qu’une formalité administrative. Il montre à la CAI si l’entreprise dispose d’un programme fonctionnel de gestion des incidents, et il permet à l’entreprise de repérer des tendances, comme des courriels mal acheminés à répétition ou des violations d’accès récurrentes, qui appellent des correctifs systémiques. Les conseils d’administration et les comités d’audit devraient recevoir des résumés périodiques indiquant le nombre et les types d’incidents, les décisions de déclaration et l’état des mesures correctives, afin de superviser le programme et d’affecter les ressources là où des faiblesses récurrentes apparaissent.
Les outils de la CAI et l’application de la loi
La CAI peut enquêter sur les incidents, ordonner des mesures et imposer des sanctions administratives pécuniaires. En vertu de l’art. 90.12, la sanction maximale est de 50 000 $ pour une personne physique et, dans les autres cas, de 10 millions de dollars ou de 2 pour cent du chiffre d’affaires mondial de l’exercice financier précédent, selon le montant le plus élevé. Le défaut d’aviser d’un incident présentant un risque de préjudice sérieux figure parmi les manquements pouvant donner lieu à une sanction.
Les amendes pénales prévues à l’art. 91 vont de 15 000 $ à 25 millions de dollars, ou 4 pour cent du chiffre d’affaires mondial si ce montant est plus élevé, pour les entreprises, et sont doublées en cas de récidive. Le résumé de la Loi 25 publié par la CAI confirme que les organisations doivent aviser la CAI et les personnes concernées des incidents présentant un risque de préjudice sérieux et tenir un registre qu’elles transmettent sur demande.
Les personnes concernées peuvent aussi intenter des recours civils, et la loi prévoit des dommages-intérêts punitifs lorsqu’une atteinte est intentionnelle ou résulte d’une faute lourde. Les actions collectives à la suite de fuites de données sont courantes au Québec, où le seuil d’autorisation prévu à l’art. 575 du Code de procédure civile est relativement accessible ; voir notre page sur les actions collectives.
Comparaison avec la déclaration fédérale des atteintes
Les organisations assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) fédérale doivent déclarer au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada les atteintes aux mesures de sécurité qui créent un « risque réel de préjudice grave », aviser les personnes touchées et tenir un registre de toutes les atteintes. Le critère québécois du « risque de préjudice sérieux » et celui de la LPRPDE sont semblables en pratique, mais les régimes diffèrent par leur portée : la définition québécoise de l’incident de confidentialité comprend l’utilisation et la communication non autorisées, et non seulement les atteintes à la sécurité.
Les organisations présentes au Québec et ailleurs pourraient devoir aviser les deux organismes de réglementation pour un même incident, et devraient préparer des avis qui satisfont aux deux régimes. Notre page sur la cybersécurité traite plus largement de la réponse aux incidents.
Leçons tirées de la réponse aux incidents en pratique
Certaines tendances reviennent. Les organisations qui peinent à gérer les incidents de confidentialité n’ont souvent pas d’inventaire à jour des lieux où sont conservés les renseignements personnels ; elles ne peuvent donc pas dire rapidement à qui appartiennent les renseignements touchés. D’autres ont des plans jamais mis à l’essai, de sorte que les rôles sont flous lorsqu’un incident survient un week-end.
Beaucoup sous-estiment les incidents internes, comme les employés qui consultent des dossiers par curiosité, qui sont visés par la loi même si aucune personne de l’extérieur n’intervient. Investir dans la cartographie des données, la journalisation des accès et des exercices réguliers réduit à la fois la fréquence et l’effet des incidents, et démontre à la CAI que l’entreprise prend ses obligations au sérieux.
Se préparer aux incidents de confidentialité
- Adopter un plan de réponse aux incidents qui intègre les exigences québécoises, fédérales et des autres provinces.
- Définir les rôles, y compris celui de la personne responsable de la protection des renseignements personnels et des conseillers externes.
- Utiliser une méthode et un modèle d’évaluation du risque documentés.
- Préparer des modèles d’avis pour la CAI, les personnes concernées et les tiers.
- Tenir le registre à jour et l’examiner périodiquement pour en dégager les tendances.
- Exiger des fournisseurs qu’ils vous avisent promptement des incidents touchant vos données.
- Mettre le plan à l’essai au moyen d’exercices de simulation et le mettre à jour après les incidents réels.
- Confirmer à l’avance les exigences d’avis et les fournisseurs approuvés de votre cyberassurance.
Pour les obligations connexes, voir notre note sur les transferts hors du Québec.
Comment TRW & Co vous aide
Nous aidons les organisations à se préparer et à répondre aux incidents de confidentialité au Québec et partout au Canada. Nous rédigeons des plans de réponse aux incidents et des modèles d’avis, appuyons l’évaluation du risque pendant les incidents, coordonnons les avis à la CAI et au Commissaire fédéral à la protection de la vie privée, examinons les registres et conseillons sur les contrats avec les fournisseurs et le risque de litige. Lorsqu’un dossier exige un avocat membre du Barreau du Québec, nous travaillons avec des avocats québécois. Pour discuter de votre programme ou d’un incident, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un incident de confidentialité au sens de la Loi 25 ?
L’article 3.6 de la Loi sur le secteur privé du Québec le définit comme l’accès, l’utilisation ou la communication non autorisés par la loi d’un renseignement personnel, ou la perte d’un renseignement personnel ou toute autre atteinte à sa protection. Il vise les cyberattaques, mais aussi l’utilisation abusive à l’interne, les courriels mal acheminés et les appareils perdus.
Quand un incident doit-il être déclaré à la CAI ?
Lorsqu’il présente un risque qu’un préjudice sérieux soit causé. L’entreprise doit alors aviser promptement la Commission d’accès à l’information et les personnes dont les renseignements sont concernés. Les incidents ne présentant pas un tel risque ne sont pas déclarés, mais doivent tout de même être atténués et consignés au registre.
Comment le risque de préjudice sérieux est-il évalué ?
L’article 3.7 exige que l’entreprise tienne compte de la sensibilité des renseignements, des conséquences appréhendées de leur utilisation et de la probabilité qu’ils soient utilisés à des fins préjudiciables, après avoir consulté la personne responsable de la protection des renseignements personnels. L’évaluation devrait être documentée.
Que contient le registre des incidents de confidentialité ?
Un règlement du gouvernement en fixe le contenu, qui comprend habituellement une description des renseignements et des circonstances, les dates, le nombre de personnes concernées, l’évaluation du risque, les avis transmis et les mesures prises. Le registre doit être transmis à la CAI sur demande.
Les règles fédérales de déclaration des atteintes s’appliquent-elles aussi ?
Elles le peuvent. Les organisations assujetties à la LPRPDE doivent déclarer au Commissaire fédéral à la protection de la vie privée et aux personnes touchées les atteintes aux mesures de sécurité qui créent un risque réel de préjudice grave, et tenir un registre des atteintes. Un incident touchant des personnes au Québec et ailleurs peut exiger des avis en vertu des deux régimes.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


