Réforme provinciale de la protection du consommateur : Ontario, C.-B. et Québec
La réforme de la protection du consommateur transforme les contrats de consommation partout au Canada. La Colombie-Britannique a interdit l’arbitrage et les renonciations aux recours collectifs et encadré le renouvellement des abonnements, le Québec a proscrit l’obsolescence programmée et créé de nouvelles garanties, et la loi ontarienne de 2023 attend sa proclamation. Les entreprises nationales ont besoin de conditions propres à chaque province.

L’essentiel
- La C.-B. frappe désormais de nullité les clauses d’arbitrage, les renonciations aux recours collectifs et les clauses interdisant les avis dans les contrats de consommation.
- En C.-B., les renouvellements automatiques de plus de 60 jours exigent un droit d’annulation et un avis de renouvellement de 30 à 60 jours.
- Le Québec interdit l’obsolescence programmée et exige des renseignements de réparation, des pièces et une garantie de bon fonctionnement.
- La Loi de 2023 sur la protection du consommateur de l’Ontario est adoptée, mais attendait sa proclamation dans la codification consultée.
- Au Québec, les suggestions de pourboire doivent être calculées sur le prix avant TPS et TVQ.
Réforme de la protection du consommateur : ce qui a changé
La réforme de la protection du consommateur au Canada se fait province par province, et les trois plus grands marchés avancent dans la même direction à des rythmes différents. La Colombie-Britannique a déjà mis en vigueur de nouvelles interdictions visant les clauses d’arbitrage et de renonciation aux recours collectifs dans les contrats de consommation ainsi que de nouvelles règles sur le renouvellement des abonnements.
Le Québec a interdit l’obsolescence programmée, créé une garantie légale de bon fonctionnement pour des biens ménagers et électroniques courants et encadré les suggestions de pourboire. L’Ontario a adopté une nouvelle Loi de 2023 sur la protection du consommateur, mais selon la codification de Lois-en-ligne que nous avons consultée, elle n’avait pas encore été proclamée en vigueur ; la loi de 2002 s’applique donc toujours.

Pour les détaillants, plateformes et entreprises d’abonnement d’envergure nationale, il en résulte une mosaïque. Des conditions en ligne normalisées qui convenaient en 2020 peuvent désormais contenir des clauses nulles en Colombie-Britannique, interdites au Québec et bientôt interdites en Ontario. Cet article résume les principaux changements et propose une démarche pratique de révision des contrats. Le droit de la consommation est provincial ; les règles fédérales de la Loi sur la concurrence sur la publicité trompeuse et l’indication de prix partiel s’y ajoutent.
Ontario : la Loi de 2023 sur la protection du consommateur
La nouvelle loi ontarienne a été édictée à l’annexe 1 de la Loi de 2023 pour mieux servir les consommateurs et les entreprises (L.O. 2023, chap. 23). La codification de Lois-en-ligne indique qu’elle entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, et une grande partie de son application dépend des règlements. Les entreprises devraient s’y préparer dès maintenant, car plusieurs de ses règles exigeront des modifications aux contrats et aux processus.
Pratiques déloyales élargies
L’article 9 de la loi de 2023 traite les assertions et actes abusifs comme des pratiques déloyales et en donne des exemples, notamment le fait de profiter de l’incapacité d’un consommateur à protéger ses intérêts, d’exiger un prix qui excède de façon flagrante celui de biens ou de services semblables offerts par des fournisseurs semblables, et de conclure un contrat lorsque le fournisseur sait ou devrait savoir que le consommateur ne peut en tirer un avantage important.
Clauses contractuelles interdites
Le paragraphe 14(1) interdit les clauses ou reconnaissances d’un contrat de consommation ou d’une convention connexe qui, notamment :
- imposent l’arbitrage ou une autre forme de règlement en dehors de la Cour supérieure de justice lorsque cela empêcherait le consommateur d’exercer un droit d’action prévu par la Loi ;
- empêchent le consommateur d’introduire un recours collectif ou d’y participer ;
- écartent ou modifient les conditions et garanties implicites prévues par la Loi sur la vente d’objets, ou plafonnent les réclamations pour leur violation ;
- empêchent le consommateur de publier ou de communiquer un avis sur le fournisseur.
Modifications et renouvellements
L’article 19 prévoit qu’un fournisseur ne peut modifier ou prolonger (renouveler ou reconduire) un contrat de consommation à durée déterminée que conformément aux règlements, et que toute modification ou prolongation non conforme est nulle. En pratique, les clauses de modification unilatérale et les renouvellements automatiques devront cadrer avec le modèle réglementaire une fois celui-ci en vigueur. D’ici là, la Loi de 2002 sur la protection du consommateur et ses règlements continuent de régir les contrats de consommation en Ontario, y compris ses restrictions actuelles sur les clauses d’arbitrage et les renonciations aux recours collectifs et ses règles sur les conventions conclues par Internet.
Se préparer à la proclamation
Comme la loi de 2023 s’appliquera aux contrats de consommation conclus après son entrée en vigueur, et dans certains cas aux contrats existants modifiés ou prolongés, le travail est surtout prospectif. Les entreprises qui vendent en Ontario peuvent commencer par dresser l’inventaire de tous leurs contrats destinés aux consommateurs, y compris les conditions d’utilisation, les conventions d’adhésion, les documents de financement et les ventes de garanties, et repérer les clauses que la loi de 2023 interdira ou encadrera.
Ce repérage permettra de publier rapidement une version conforme à la loi ontarienne lors de la proclamation plutôt que de tout récrire à la hâte. La réforme de la protection du consommateur en Ontario apportera aussi de nouvelles exigences d’information avant la conclusion du contrat (art. 17) ; les parcours clients et les pages de paiement devraient donc faire partie de l’examen, et non seulement les conditions juridiques.
Colombie-Britannique : clauses interdites et règles sur les abonnements
La Colombie-Britannique a modifié sa Business Practices and Consumer Protection Act (BPCPA) au moyen du projet de loi 4 de 2025. Les changements figurent maintenant dans la codification de l’Imprimeur du Roi (à jour au 10 novembre 2026). Trois groupes de changements comptent le plus dans la planification de la réforme de la protection du consommateur.
Clauses contractuelles interdites
La section 4 de la partie 2 interdit désormais les clauses de contrats de consommation qui empêchent les consommateurs de publier des avis sur les biens, les services ou le fournisseur (art. 14.2). Aux termes de l’article 14.3, un fournisseur ne doit pas inclure de clause de règlement des différends (comme l’arbitrage obligatoire) ni de renonciation aux recours collectifs dans un contrat de consommation, et une telle clause est nulle, bien que les parties puissent convenir d’arbitrer après la naissance d’un différend.
L’article 14.4 va plus loin que la plupart des provinces : dans tout contrat, y compris un contrat commercial, les clauses d’arbitrage et de renonciation aux recours collectifs sont inopérantes pour les « réclamations de faible valeur » inférieures à un montant réglementaire. Cette règle peut toucher les petites entreprises clientes de plateformes et de fournisseurs de logiciels.
Contrats d’abonnement
Les nouveaux articles 25.1 et 25.2 encadrent les renouvellements automatiques et les modifications unilatérales des contrats d’abonnement. Le renouvellement automatique pour une durée de plus de 60 jours est nul, à moins que le consommateur puisse annuler le renouvellement en tout temps et que le fournisseur envoie un avis de renouvellement de 30 à 60 jours avant la date de renouvellement. Les clauses de modification unilatérale sont nulles, à moins que les dispositions modifiables ne soient indiquées dès le départ, et le fournisseur doit donner un préavis de 30 à 60 jours de toute modification. Notre analyse sur les contrats d’abonnement et les renouvellements automatiques traite de ces règles en détail.
Information et application
Le projet de loi 4 a aussi réorganisé les exigences d’information applicables aux contrats de vente directe, aux contrats à exécution future et aux contrats à distance, et confié certains différends à un tribunal administratif. Consumer Protection BC demeure l’organisme de réglementation administratif.
Québec : obsolescence programmée, réparabilité et prix
La Loi sur la protection du consommateur (LPC) du Québec demeure la plus normative au Canada, et deux lois récentes en élargissent la portée.
Projet de loi 29 : obsolescence programmée et droit à la réparation
La Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens (L.Q. 2023, c. 21) a été sanctionnée le 5 octobre 2023 et est entrée en vigueur par étapes jusqu’au 5 octobre 2026. Ses principaux éléments comprennent :
- l’interdiction d’exercer le commerce de biens dont l’obsolescence est programmée, le fabricant étant réputé exercer ce commerce (art. 227.0.4 LPC) ;
- l’interdiction des techniques qui rendent plus difficiles l’entretien ou la réparation des biens, y compris la restriction de l’accès aux données des automobiles (art. 227.0.3) ;
- une garantie renforcée de disponibilité des pièces de rechange, des services de réparation et des renseignements nécessaires à la réparation, à un prix raisonnable, les pièces devant pouvoir être installées au moyen d’outils courants ;
- une garantie légale de bon fonctionnement (art. 38.1) pour les biens neufs énumérés : cuisinières, réfrigérateurs, congélateurs, lave-vaisselle, laveuses, sécheuses, téléviseurs, ordinateurs de bureau et portables, tablettes, téléphones mobiles, consoles de jeux vidéo, climatiseurs et thermopompes, dont la durée est fixée par règlement et assortie d’obligations d’information pour les fabricants et les commerçants.
Projet de loi 72 : prix, pourboires et crédit
La L.Q. 2024, c. 32 (projet de loi 72), sanctionnée le 7 novembre 2024, vise les pratiques de prix. Elle a instauré des règles sur l’affichage du prix des aliments, un cadre réglementé pour les suggestions de pourboire prédéterminées (qui doivent être calculées sur le prix avant TPS et TVQ et présentées sans orienter le consommateur vers une option), des frais de carte de crédit uniquement annuels et des protections semblables à celles du crédit pour les locations à long terme. Ses dispositions sont entrées en vigueur par étapes entre novembre 2024 et octobre 2026.
La réforme de la protection du consommateur comparée d’une province à l’autre
| Enjeu | Ontario | Colombie-Britannique | Québec |
|---|---|---|---|
| Arbitrage obligatoire en consommation | Restreint par la loi de 2002 ; interdit par l’art. 14 de la loi de 2023 (pas encore en vigueur) | Interdit et nul (art. 14.3) ; inopérant pour les réclamations de faible valeur dans tout contrat (art. 14.4) | Interdit par la LPC |
| Renonciations aux recours collectifs | Restreintes (loi de 2002) ; interdites (loi de 2023) | Interdites et nulles | Interdites |
| Clauses interdisant les avis | Interdites par la loi de 2023 | Interdites (art. 14.2) | Règles générales de la LPC |
| Renouvellement automatique des abonnements | Modèle réglementaire prévu à l’art. 19 de la loi de 2023 | Droit d’annulation et avis de 30 à 60 jours (art. 25.1) | Règles sur les contrats à exécution successive et dans certains secteurs |
| Durabilité et réparation | Aucun équivalent | Aucun équivalent | Interdiction de l’obsolescence programmée ; garantie de bon fonctionnement ; renseignements de réparation |
Ne vous fiez pas à une seule version « Canada » de vos conditions de consommation. Prévoyez dès aujourd’hui au minimum des exceptions propres au Québec et à la Colombie-Britannique, et intégrez la loi ontarienne de 2023 à votre prochain cycle de modèles. Une clause de divisibilité ne protégera pas une clause interdite contre les mesures d’application réglementaires.
Le volet fédéral de la réforme de la protection du consommateur
La réforme provinciale de la protection du consommateur s’ajoute aux règles fédérales. Les dispositions de la Loi sur la concurrence sur les pratiques commerciales trompeuses s’appliquent à l’échelle nationale, et un prix qui ne peut être obtenu en raison de frais obligatoires fixes est réputé faux ou trompeur (indication de prix partiel), à l’exclusion des frais imposés par l’État.
Les parties privées peuvent désormais demander au Tribunal de la concurrence l’autorisation d’intenter des recours en matière de pratiques commerciales trompeuses pour des motifs d’intérêt public. Voir notre guide sur les pratiques commerciales trompeuses et l’écoblanchiment. La Loi canadienne anti-pourriel et le droit fédéral de la vie privée façonnent aussi la formation des contrats de consommation en ligne.
Une démarche de révision des contrats pour les entreprises nationales
Illustration : un détaillant en ligne qui vend partout au Canada au moyen d’un seul ensemble de conditions, d’une adhésion payante renouvelée annuellement et d’une clause d’arbitrage. Une révision judicieuse suivrait ces étapes :
- Règlement des différends. Retirer l’arbitrage obligatoire et les renonciations aux recours collectifs pour les consommateurs de toutes les provinces où ils sont interdits, et vérifier les conditions applicables aux clients commerciaux en Colombie-Britannique au regard de la règle des réclamations de faible valeur.
- Renouvellements et modifications. Comparer chaque mécanisme de renouvellement et de modification de prix aux articles 25.1 et 25.2 de la loi britanno-colombienne et au modèle ontarien, et mettre en place des processus d’avis.
- Présentation des prix. Afficher les prix tout compris en ligne et en magasin ; retirer les frais obligatoires qui n’apparaissent qu’au paiement ; vérifier les suggestions de pourboire au Québec.
- Garanties des produits. Pour les biens vendus au Québec, arrimer la vente de garanties prolongées à la garantie légale de bon fonctionnement et au droit de résolution de 10 jours applicable aux contrats de garantie supplémentaire.
- Avis et communications. Supprimer toute clause limitant les avis ; vérifier le consentement en vertu de la LCAP pour le marketing.
- Gouvernance. Désigner un responsable du suivi de la proclamation et des règlements ontariens, et prévoir une nouvelle révision à l’entrée en vigueur de la loi de 2023.
La réforme de la protection du consommateur touche aussi les recours. En vertu de la loi ontarienne de 2023, le consommateur victime d’une pratique déloyale peut donner un avis et intenter une poursuite s’il ne reçoit pas de réponse satisfaisante dans les 15 jours, et les tribunaux peuvent admettre une preuve orale des assertions malgré l’existence d’un contrat écrit. L’exposition aux actions collectives suit naturellement lorsqu’une clause non conforme est utilisée à grande échelle. Voir notre page sur les actions collectives.
Comment TRW & Co vous aide
Nous aidons les détaillants, les plateformes, les fabricants et les entreprises d’abonnement à composer avec la réforme de la protection du consommateur partout au Canada. Nous révisons et récrivons les conditions de consommation par province, concevons les processus de renouvellement, d’avis et d’annulation, évaluons les obligations québécoises en matière de garantie et de réparabilité, et conseillons sur l’affichage des prix et le risque d’indication de prix partiel. Nous aidons aussi les entreprises à se préparer à la loi ontarienne de 2023 et à répondre aux demandes des organismes de réglementation.
Notre travail s’inscrit dans notre pratique en LCAP et protection du consommateur et dans notre équipe sectorielle du commerce de détail et des biens de consommation. Lorsqu’un dépôt au Québec ou dans une autre province exige un professionnel titulaire d’un permis local, nous collaborons avec celui-ci. Pour faire réviser vos conditions de consommation, communiquez avec nous. Le présent article constitue de l’information générale et non un avis juridique.
Questions fréquentes
La Loi de 2023 sur la protection du consommateur de l’Ontario est-elle en vigueur ?
Pas selon la codification de Lois-en-ligne que nous avons consultée. Elle entre en vigueur le jour fixé par proclamation, et bon nombre de ses règles dépendent des règlements. D’ici la proclamation, la Loi de 2002 sur la protection du consommateur continue de régir les contrats de consommation en Ontario. Les entreprises devraient tout de même se préparer aux règles de la loi de 2023 sur les clauses interdites, les modifications et les renouvellements.
Un contrat de consommation en C.-B. peut-il imposer l’arbitrage ?
Non. Aux termes de l’article 14.3 de la Business Practices and Consumer Protection Act, un fournisseur ne doit pas inclure de clause de règlement des différends ni de renonciation aux recours collectifs dans un contrat de consommation, et une telle clause est nulle. Les parties peuvent tout de même convenir d’arbitrer après la naissance d’un différend. Dans les autres contrats, ces clauses sont inopérantes pour les réclamations de faible valeur inférieures à un montant réglementaire.
Qu’exige la loi québécoise sur l’obsolescence programmée ?
Elle interdit le commerce de biens dont la durée de vie a été délibérément réduite, interdit les techniques qui rendent la réparation plus difficile, exige que les pièces, les services de réparation et les renseignements de réparation soient offerts à un prix raisonnable, et crée une garantie de bon fonctionnement pour des électroménagers et appareils électroniques énumérés, dont la durée est fixée par règlement.
Les réformes provinciales s’appliquent-elles aux vendeurs en ligne étrangers ?
En général, oui, lorsqu’ils contractent avec des consommateurs de la province. Les lois sur la protection du consommateur s’appliquent habituellement en fonction du lieu où se trouve le consommateur ou de la formation du contrat, et les tentatives de choisir une loi ou un for étrangers sont restreintes. Les vendeurs étrangers devraient considérer que les règles du Québec, de la C.-B. et de l’Ontario s’appliquent à leurs clients canadiens.
Comment le droit fédéral s’articule-t-il avec la réforme provinciale de la protection du consommateur ?
La Loi sur la concurrence s’applique à l’échelle nationale à la publicité trompeuse, y compris l’indication de prix partiel lorsqu’un prix ne peut être obtenu en raison de frais obligatoires fixes. Les lois fédérales anti-pourriel et sur la vie privée s’appliquent aussi. Une entreprise doit respecter à la fois les règles fédérales et la loi sur la protection du consommateur de chaque province où elle vend.
Sources
- Ontario, Loi de 2023 sur la protection du consommateur, L.O. 2023, chap. 23, annexe 1 (Lois-en-ligne)
- Colombie-Britannique, Business Practices and Consumer Protection Act, SBC 2004, c. 2 (BC Laws)
- Québec, projet de loi 29 (2023, chapitre 21), Gazette officielle du Québec
- Québec, projet de loi 72 (2024, chapitre 32), lois annuelles
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


