Taux d’intérêt criminel : plafond de 35 % et exemptions commerciales
Depuis le 1er janvier 2025, le taux d’intérêt criminel prévu à l’article 347 du Code criminel correspond à un TAP supérieur à 35 %, au lieu d’un taux annuel effectif de 60 %. Cette note explique ce qui constitue des intérêts, les exemptions visant les prêts commerciaux à des personnes autres que des particuliers, la transition pour les prêts antérieurs et la rédaction de clauses de sauvegarde que les tribunaux respecteront.

L’essentiel
- Le taux criminel est un TAP supérieur à 35 % du capital prêté, depuis le 1er janvier 2025.
- Les intérêts comprennent les frais, primes, pénalités et commissions, et non seulement l’intérêt stipulé.
- Les prêts commerciaux de plus de 500 000 $ à des personnes autres que des particuliers sont exemptés de l’article 347.
- Les prêts de 10 000 $ à 500 000 $ à des personnes autres que des particuliers sont exemptés si le TAP n’excède pas 48 %.
- Les conventions antérieures à 2025 sont évaluées selon l’ancien taux annuel effectif de 60 %.
Qu’est-ce que le taux d’intérêt criminel ?
Le taux d’intérêt criminel est le coût maximal du crédit permis par l’article 347 du Code criminel. Depuis le 1er janvier 2025, il s’agit d’un taux annuel en pourcentage (TAP), calculé selon les règles et pratiques actuarielles généralement reconnues, supérieur à 35 % du capital prêté. Quiconque conclut ou offre de conclure une convention pour percevoir des intérêts à un taux criminel, annonce une telle offre ou perçoit un paiement d’intérêts à ce taux commet une infraction, punissable par mise en accusation d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou, par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $, d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou des deux.

Avant 2025, le seuil était un taux annuel effectif supérieur à 60 %. Le Parlement l’a remplacé par la Loi n° 1 d’exécution du budget de 2023 (L.C. 2023, ch. 26, art. 610 à 615), qui a aussi conféré au Cabinet fédéral le pouvoir d’exempter des catégories de conventions par règlement. Le Règlement sur le taux d’intérêt criminel (DORS/2024-114) est entré en vigueur le même jour. Il en résulte un plafond beaucoup plus bas pour le crédit à la consommation et aux petites entreprises, mais un allègement large pour le prêt commercial.
Les poursuites sont rares. La véritable portée de l’article 347 est civile : un emprunteur peut soutenir qu’une convention prévoyant des intérêts au-delà de la limite est illégale et inexécutoire, du moins en partie. Les prêteurs doivent donc savoir quand le taux d’intérêt criminel s’applique, comment les « intérêts » sont calculés et comment rédiger leurs conventions pour qu’un tribunal soit enclin à ajuster le marché plutôt qu’à l’annuler.
Ce qui constitue des intérêts au sens de l’article 347
Les « intérêts », au paragraphe 347(2), sont définis de façon beaucoup plus large que dans l’usage courant. Il s’agit de l’ensemble des frais et dépenses, qu’il s’agisse de frais, d’amendes, de pénalités, de commissions ou d’autres charges, payés ou payables pour l’octroi du crédit, par l’emprunteur ou pour son compte, quel qu’en soit le bénéficiaire. En sont exclus seulement le remboursement du capital prêté, les frais d’assurance, les droits officiels pour l’opposabilité des sûretés, les petits frais de découvert des institutions de dépôt et des coopératives de crédit, les soldes de dépôt exigés et, pour les hypothèques, les montants d’impôt foncier.
En pratique, les éléments suivants peuvent tous constituer des « intérêts » aux fins du taux d’intérêt criminel :
- l’intérêt stipulé, y compris l’intérêt de retard et l’intérêt payable en nature ;
- l’escompte d’émission et les frais initiaux, d’engagement, d’attente et de montage ;
- les primes de remboursement anticipé, les indemnités de compensation intégrale et les frais de sortie ;
- les frais de suivi, d’administration et de prolongation versés au prêteur ou à ses sociétés affiliées ;
- les bons de souscription, participations au capital ou autres avantages consentis en contrepartie du crédit, à leur valeur ;
- les frais de courtage ou de tiers payés par l’emprunteur lorsqu’ils constituent des frais liés à l’octroi du crédit.
Le « capital prêté » est aussi défini : il s’agit des sommes et de la valeur des biens, services ou avantages effectivement fournis, moins les soldes de dépôt exigés et les frais et charges semblables. Ainsi, un prêt de 100 000 $ dont 5 000 $ de frais sont retenus au décaissement constitue une avance de 95 000 $ pour ce calcul. Le TAP est calculé de façon actuarielle sur la durée réelle du crédit ; un remboursement anticipé, qui concentre les frais initiaux et de sortie sur une courte période, est donc la façon la plus courante dont un prêt licite se heurte au taux d’intérêt criminel.
Les exemptions commerciales prévues par le règlement
Le nouvel article 347.01 prévoit que l’article 347 ne s’applique pas aux conventions ou arrangements prévus par règlement. L’article 1 du Règlement sur le taux d’intérêt criminel établit l’exemption commerciale. L’article 347 ne s’applique pas si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- l’emprunteur n’est pas une personne physique;
- l’emprunt est fait à des fins commerciales;
- le capital prêté est soit supérieur à 500 000 $, soit supérieur à 10 000 $ sans excéder 500 000 $, le TAP n’excédant pas 48 %.
| Capital prêté | Emprunteur et fin | Limite applicable |
|---|---|---|
| Tout montant | Particulier (personne physique), toute fin | TAP de 35 % selon l’art. 347 |
| Jusqu’à 10 000 $ | Société ou autre personne autre qu’un particulier, fin commerciale | TAP de 35 % selon l’art. 347 |
| Plus de 10 000 $ jusqu’à 500 000 $ | Personne autre qu’un particulier, fin commerciale | Exempté si le TAP n’excède pas 48 % ; sinon, l’art. 347 s’applique |
| Plus de 500 000 $ | Personne autre qu’un particulier, fin commerciale | L’article 347 ne s’applique pas |
| Prêt sur gage de moins de 1 000 $ | Prêteur sur gages, recours limité aux biens gagés (sauf véhicules) | Exempté si le TAP n’excède pas 48 % |
Le règlement fixe aussi une limite au coût total d’emprunt des prêts sur salaire visés à l’article 347.1, soit 14 % de la somme avancée, lorsqu’une province a une législation sur les prêts sur salaire désignée en vertu du Code. Les prêts sur salaire demeurent principalement réglementés par les provinces.
Points de vigilance
L’exemption s’attache à l’emprunteur : un prêt à une société assorti d’un coemprunteur personnel, ou à une entreprise individuelle, exige donc une analyse distincte. Le critère de la fin compte aussi : un prêt à une société de portefeuille servant à financer une résidence personnelle pourrait ne pas viser une fin commerciale. Enfin, le seuil de 500 000 $ s’apprécie sur le capital prêté, net des frais ; une facilité utilisée en partie seulement, ou un prêt de 510 000 $ assorti de frais initiaux importants, peut donc tomber sous le seuil.
Transition pour les prêts existants
L’article 614 de la Loi n° 1 d’exécution du budget de 2023 vise les conventions conclues avant le 1er janvier 2025. La nouvelle définition fondée sur un TAP de 35 % ne s’applique pas à la perception d’intérêts à compter de cette date si le paiement découle d’une convention conclue avant celle-ci et que les intérêts n’auraient pas été à un taux criminel selon l’ancienne définition. Les conventions antérieures à 2025 sont donc évaluées selon l’ancien taux annuel effectif de 60 %. Toutefois, des modifications importantes, des prolongations ou de nouvelles avances après le 1er janvier 2025 peuvent être traitées comme de nouvelles conventions ; les prêteurs qui modifient d’anciennes facilités à coût élevé devraient refaire l’analyse.
Intégrez un test du taux d’intérêt criminel au processus d’approbation du crédit pour tout prêt à un particulier, tout prêt de 500 000 $ ou moins et toute facilité comportant des frais ou des primes de sortie élevés. Modélisez le TAP selon le pire scénario de remboursement anticipé et de défaut, et conservez le calcul actuariel au dossier. Le paragraphe 347(4) permet à un Fellow de l’Institut canadien des actuaires d’établir le TAP par certificat dans une instance.
Rédiger des clauses de sauvegarde et la réaction des tribunaux
Comme un emprunteur peut contester le caractère exécutoire d’une convention prévoyant des intérêts supérieurs au taux d’intérêt criminel, la plupart des documents de prêt canadiens comportent une clause de sauvegarde (aussi appelée clause de limitation des intérêts). Une clause type prévoit que si une somme payable entraînait des intérêts à un taux criminel, elle est réduite au maximum permis, en commençant par certains éléments précisés, et que tout excédent reçu est imputé au capital ou remboursé.
L’arrêt de principe sur les conséquences civiles est Transport North American Express Inc. c. New Solutions Financial Corp., 2004 CSC 7. La Cour suprême du Canada a confirmé que les tribunaux disposent, lorsqu’une convention contrevient à l’article 347, du pouvoir discrétionnaire d’appliquer la « divisibilité fictive » : réduire la convention de sorte que le prêteur reçoive des intérêts au taux licite le plus élevé, plutôt que de déclarer le contrat entier nul. Les facteurs pertinents comprennent la question de savoir si l’objet de la loi serait compromis, si les parties entendaient enfreindre la loi, leur pouvoir de négociation respectif et si le prêteur s’enrichirait injustement.
Dans les rapports commerciaux entre parties averties, les tribunaux ont généralement préféré réduire la convention, puisque l’annuler entièrement procurerait un avantage fortuit à l’emprunteur. Les clauses de sauvegarde aident, mais ne sont pas déterminantes : un tribunal peut refuser de donner effet à une clause dans un prêt à la consommation abusif.
Les bonnes pratiques de rédaction comprennent :
- préciser l’ordre dans lequel les charges sont réduites (par exemple, les frais de sortie d’abord, puis l’intérêt de retard, puis les autres frais) ;
- indiquer que le TAP sera calculé de façon actuarielle sur la durée du crédit, conformément à l’article 347 ;
- prévoir le remboursement ou l’imputation de tout paiement excédentaire ;
- faire en sorte que la clause s’applique dans tous les scénarios, y compris le remboursement anticipé et la déchéance du terme ;
- confirmer, lorsqu’on se fonde sur l’exemption réglementaire, que l’emprunteur n’est pas une personne physique et que la fin est commerciale, au moyen de déclarations à cet effet.
Illustration (hypothétique) : un prêteur technofinancier avance 250 000 $ à un restaurant constitué en société pour de l’équipement. Le TAP selon l’échéancier prévu est de 29 %, mais des frais de remboursement anticipé de 5 % porteraient le TAP au-delà de 48 % si le prêt était remboursé dans les trois premiers mois. Puisque le prêt se situe entre 10 000 $ et 500 000 $, le plafond de 48 % régit l’exemption. Le prêteur plafonne les frais de remboursement anticipé pour que le TAP demeure à 48 % ou moins dans tous les scénarios et conserve une clause de sauvegarde comme filet de sécurité.
Crédit à la consommation provincial et autres limites
Le taux d’intérêt criminel est un plafond, non une autorisation. Les lois provinciales sur la protection du consommateur et le coût d’emprunt imposent des obligations de divulgation, des droits de résolution et parfois des limites de taux au crédit à coût élevé consenti aux particuliers, et plusieurs provinces exigent un permis des prêteurs à coût élevé. Les banques sous réglementation fédérale doivent aussi respecter les règles de divulgation du coût d’emprunt prévues par la Loi sur les banques. Les prêteurs et courtiers hypothécaires sont titulaires de permis provinciaux, et la Loi sur l’intérêt fédérale impose des règles distinctes de divulgation et de remboursement anticipé pour certains prêts. Un produit conforme à l’article 347 peut quand même contrevenir à ces régimes.
Produits technofinanciers et requalification
Certains produits technofinanciers sont structurés autrement qu’un prêt : avances de fonds aux commerçants qui achètent une part des créances futures, financement fondé sur les revenus, plans « achetez maintenant, payez plus tard » et accès au salaire gagné. L’application de l’article 347 dépend de la question de savoir si, en substance, il existe une « convention ou entente » pour l’octroi de crédit. Les tribunaux font abstraction des étiquettes.
Si le fournisseur a un recours contre l’entreprise ou ses propriétaires, que les créances se matérialisent ou non, ou si des montants fixes sont payables selon un échéancier, le produit peut être traité comme du crédit, et son coût effectif peut facilement dépasser le taux d’intérêt criminel lorsqu’il est mesuré en TAP sur une courte période. Les fournisseurs devraient documenter le véritable transfert de risque, éviter dans la mesure du possible les cautionnements personnels du remboursement (par opposition à l’exécution) et vérifier si l’exemption commerciale s’applique à leurs clients.
Comment TRW & Co vous aide face au taux d’intérêt criminel
Nous conseillons des prêteurs, des entreprises technofinancières, des fonds de crédit privé et des emprunteurs sur le taux d’intérêt criminel et les règles connexes sur le coût du crédit. Cela comprend l’examen des structures de prix et de frais, l’application des exemptions commerciales, la rédaction de clauses de sauvegarde et de déclarations, l’évaluation des prêts existants selon la règle transitoire et les conseils dans les litiges où un emprunteur allègue un taux criminel.
Lorsqu’un certificat actuariel ou une instance judiciaire est nécessaire, nous collaborons avec des actuaires canadiens et des avocats autorisés au Canada. Nos services en matière de prêts et de technologie financière couvrent des questions connexes ; voir aussi nos notes sur la Loi sur l’intérêt et le crédit privé. Pour discuter d’un produit ou d’un prêt, communiquez avec nous. Cette note constitue de l’information générale et non un avis juridique.
Questions fréquentes
Quel est le taux d’intérêt criminel au Canada aujourd’hui ?
Depuis le 1er janvier 2025, il s’agit d’un taux annuel en pourcentage, calculé selon les règles et pratiques actuarielles généralement reconnues, supérieur à 35 % du capital prêté. Auparavant, il s’agissait d’un taux annuel effectif supérieur à 60 %. La modification a été apportée par la Loi n° 1 d’exécution du budget de 2023.
Quels prêts commerciaux sont exemptés ?
Selon le Règlement sur le taux d’intérêt criminel, l’article 347 ne s’applique pas lorsque l’emprunteur n’est pas une personne physique, que l’emprunt est fait à des fins commerciales et que le capital prêté soit dépasse 500 000 $, soit dépasse 10 000 $ sans excéder 500 000 $ avec un TAP d’au plus 48 %.
Les frais entrent-ils dans le calcul du taux d’intérêt criminel ?
Oui. Les intérêts sont définis comme l’ensemble des frais et dépenses payés ou payables pour l’octroi du crédit, y compris les frais, amendes, pénalités et commissions. Les frais initiaux, primes de remboursement anticipé, frais de sortie et intérêts de retard sont tous comptés. Seuls certains éléments énumérés, comme les frais d’assurance, les droits officiels et les soldes de dépôt exigés, sont exclus.
La limite de 35 % s’applique-t-elle aux prêts consentis avant 2025 ?
En général, non. Selon la disposition transitoire, la nouvelle définition ne s’applique pas aux intérêts reçus à compter du 1er janvier 2025 en vertu d’une convention conclue avant cette date si ces intérêts n’auraient pas été criminels selon l’ancienne définition de 60 %. Les modifications ou nouvelles avances peuvent exiger une nouvelle analyse.
Un tribunal annulera-t-il un prêt qui dépasse le taux criminel ?
Pas nécessairement. Dans l’arrêt Transport North American Express Inc. c. New Solutions Financial Corp., 2004 CSC 7, la Cour suprême a confirmé que les tribunaux peuvent appliquer la divisibilité fictive et réduire la convention à un taux licite. L’issue dépend de facteurs comme l’intention des parties et leur pouvoir de négociation ; les clauses de sauvegarde aident, sans être déterminantes.
Sources
- Code criminel, art. 347 (taux d’intérêt criminel)
- Règlement sur le taux d’intérêt criminel, DORS/2024-114
- Gazette du Canada, Partie II : DORS/2024-114 et résumé de l’étude d’impact de la réglementation
- Loi n° 1 d’exécution du budget de 2023, L.C. 2023, ch. 26 (art. 610 à 615)
- Renseignements sur les dossiers de la CSC : Transport North American Express Inc. c. New Solutions Financial Corp. (dossier 29355)
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


