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Restructuration et insolvabilité

Fournisseurs essentiels et droits des fournisseurs en insolvabilité au Canada

Lorsqu’un client devient insolvable, ses fournisseurs perdent bon nombre de leurs recours ordinaires, mais obtiennent quelques droits précis. Le droit canadien permet aux fournisseurs de reprendre les livraisons récentes en cas de faillite, permet aux tribunaux d’ordonner aux fournisseurs essentiels de continuer à fournir en échange d’une charge prioritaire et protège le paiement comptant des fournitures postérieures au dépôt. La compensation et les lettres de crédit demeurent des outils puissants.

Marchandises en entrepôt visées par une demande de reprise de fournisseurs essentiels d’un client canadien insolvable

L’essentiel

  • Art. 81.1 LFI : reprise des marchandises livrées dans les 30 jours au moyen d’une demande écrite dans les 15 jours.
  • L’art. 11.4 LACC permet aux tribunaux d’obliger les fournisseurs essentiels à fournir, avec une charge en garantie.
  • Les fournisseurs ne peuvent résilier pour la seule insolvabilité, mais peuvent exiger le paiement comptant des fournitures postérieures.
  • La compensation survit à l’insolvabilité selon l’art. 21 LACC, le tribunal pouvant en régir le moment.
  • Eurobank c. Bombardier, 2024 CSC 11, confirme l’exception étroite de fraude en matière de lettres de crédit.

Fournisseurs essentiels et autres fournisseurs face à un client insolvable

Lorsqu’un client se place sous la protection de la loi ou fait faillite, ses fournisseurs essentiels comme ses autres fournisseurs font face à deux questions simultanées : comment recouvrer ce qui leur est déjà dû, et s’il faut continuer à fournir, et à quelles conditions. Le droit canadien de l’insolvabilité confère aux fournisseurs quelques droits précis, comme le droit de reprise des marchandises dans les 30 jours prévu par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), mais il restreint aussi leurs recours ordinaires.

Dans une restructuration sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC), les fournisseurs ne peuvent résilier les contrats du seul fait du dépôt, peuvent être tenus de continuer à fournir à titre de fournisseurs essentiels et sont habituellement non garantis pour les dettes antérieures au dépôt. Comprendre ces règles permet aux fournisseurs de se protéger avant et après le dépôt d’un client.

Marchandises en entrepôt visées par une demande de reprise de fournisseurs essentiels d’un client canadien insolvable
Les fournisseurs essentiels d’un client insolvable peuvent être tenus de continuer à fournir, mais reçoivent une charge ordonnée par le tribunal pour les fournitures postérieures au dépôt.

Cette note traite du droit de reprise des marchandises de l’art. 81.1 LFI, des ordonnances visant les fournisseurs essentiels en vertu de l’art. 11.4 LACC, de la suspension des clauses de résiliation pour insolvabilité, du paiement des fournitures postérieures au dépôt, de la compensation, des lettres de crédit ainsi que de la consignation et des autres protections fondées sur la propriété.

Le droit de 30 jours sur les marchandises selon l’art. 81.1 LFI

L’article 81.1 permet au fournisseur impayé de reprendre les marchandises qu’il a vendues pour l’usage de l’entreprise de l’acheteur si celui-ci fait faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre. Les conditions sont strictes :

  • le fournisseur doit présenter une demande écrite en la forme prescrite dans les 15 jours suivant la faillite ou la mise sous séquestre ;
  • les marchandises doivent avoir été livrées dans les 30 jours précédant cette date (ou précédant un avis d’intention ou une proposition antérieurs, s’ils ont été déposés après la livraison : par. 81.1(4)) ;
  • au moment de la présentation de la demande, les marchandises doivent être en la possession de l’acheteur, du syndic ou du séquestre, être identifiables, être dans le même état qu’à la livraison, ne pas avoir été revendues à une personne sans lien de dépendance et ne pas faire l’objet d’une convention de vente avec une telle personne ;
  • l’acheteur, le syndic ou le séquestre ne doit pas payer immédiatement la totalité du solde après la demande.

Si les marchandises ont été partiellement payées, le fournisseur peut reprendre une partie proportionnelle ou reprendre la totalité en remboursant le paiement partiel (par. 81.1(2)). Le droit prend rang avant toute autre réclamation à l’égard des marchandises, sauf celle d’un acheteur de bonne foi contre valeur sans avis (par. 81.1(6)), et il s’éteint s’il n’est pas exercé dans le délai de 15 jours, sauf prorogation (par. 81.1(5)). En pratique, les conditions relatives au « même état » et au caractère « identifiable » font échouer de nombreuses réclamations visant des matières premières transformées ou mélangées ; le droit est donc surtout utile pour des produits finis entreposés.

La LFI confère un droit distinct aux agriculteurs, pêcheurs et aquiculteurs : leur réclamation pour les produits livrés dans les 15 jours précédant la faillite ou la mise sous séquestre est garantie sur les stocks de l’acheteur s’ils déposent une preuve de réclamation dans les 30 jours (art. 81.2), et les fournisseurs de fruits et légumes périssables bénéficient d’une fiducie réputée en vertu de l’art. 81.7 lorsqu’ils donnent l’avis requis.

Ordonnances visant les fournisseurs essentiels selon l’art. 11.4 LACC

Le débiteur sous le régime de la LACC peut demander au tribunal de déclarer qu’un fournisseur est un fournisseur essentiel si les marchandises ou services qu’il fournit sont essentiels à la continuation de son exploitation (par. 11.4(1)). Le tribunal peut alors ordonner au fournisseur de fournir des marchandises ou des services selon des modalités compatibles avec la relation d’approvisionnement ou qu’il estime indiquées (par. 11.4(2)).

En contrepartie, le tribunal doit grever les biens de la compagnie d’une charge en faveur du fournisseur d’un montant égal à la valeur des marchandises ou services fournis en vertu de l’ordonnance (par. 11.4(3)), et peut accorder à cette charge priorité sur les créanciers garantis (par. 11.4(4)). Les demandes doivent être présentées sur préavis aux créanciers garantis susceptibles d’être touchés.

Les ordonnances visant des fournisseurs essentiels sont utilisées avec parcimonie, car la plupart des fournisseurs acceptent de continuer à fournir au comptant ou à court terme. Elles sont surtout utiles lorsqu’un fournisseur est une source unique, détient un pouvoir de marché ou menace de cesser ses livraisons pour obtenir le paiement de dettes antérieures au dépôt. Le débiteur demande parfois plutôt l’autorisation de payer certaines sommes antérieures au dépôt à des fournisseurs essentiels pour assurer la continuité de l’approvisionnement ; les tribunaux approuvent ces paiements lorsque le contrôleur les appuie et qu’ils sont nécessaires pour préserver la valeur.

OutilSourceCondition cléProtection du fournisseur
Reprise des marchandisesLFI, art. 81.1Livrées dans les 30 jours ; demande dans les 15 jours de la faillite ou de la mise sous séquestrePrend rang avant les autres réclamations visant ces marchandises
Ordonnance visant un fournisseur essentielLACC, art. 11.4Marchandises ou services essentiels à la continuation de l’exploitationCharge ordonnée par le tribunal pour les fournitures postérieures
Paiement des fournitures postérieures au dépôtLACC, art. 11.01 ; par. 34(4)Fourniture après l’ordonnance initialeAucune ordonnance ne peut exiger la fourniture à crédit
CompensationLACC, art. 21 ; LFI, par. 97(3)Dettes réciproquesS’applique comme hors insolvabilité, sous réserve du contrôle du tribunal en pratique
Lettre de créditDroit des contrats et droit bancairePrésentation conformeIndépendante de l’insolvabilité du client

Le traitement des fournisseurs essentiels par les tribunaux

Les tribunaux ne désignent pas les fournisseurs essentiels à la légère. Le critère légal consiste à savoir si les marchandises ou services fournis sont essentiels à la continuation de l’exploitation de la compagnie, et les juges recherchent une preuve : l’absence de sources de rechange, le délai et le coût d’un changement de fournisseur, les autorisations réglementaires liées à un fournisseur particulier et le préjudice qu’entraînerait une interruption. L’avis du contrôleur est important. Les débiteurs désignent habituellement les fournisseurs essentiels dans la déclaration sous serment initiale et proposent un plafond pour les paiements ou la charge en cause, afin que les autres créanciers puissent en voir le coût.

Deux pratiques se sont dégagées. Dans la première, le débiteur obtient l’autorisation de payer certaines sommes antérieures au dépôt à un groupe restreint de fournisseurs essentiels, souvent sous réserve d’un plafond et de l’engagement du fournisseur de continuer selon les modalités commerciales habituelles.

C’est courant pour les fournisseurs de services logistiques, les fabricants de composants à source unique, les fournisseurs de logiciels et de TI et les courtiers en douane qui détiennent des marchandises. Dans la seconde, le débiteur demande une ordonnance formelle en vertu de l’art. 11.4 obligeant un fournisseur récalcitrant à fournir, avec la charge légale. Les ordonnances formelles sont plus rares, car elles entraînent le risque d’une audience contestée et d’un cocontractant réticent.

Pour les fournisseurs, être désigné comme essentiel est une bénédiction ambiguë. Cela peut entraîner le paiement d’anciennes factures et une charge prioritaire pour les nouvelles fournitures, mais cela signifie aussi perdre la possibilité de se retirer. Les fournisseurs essentiels devraient négocier soigneusement les modalités de toute ordonnance : prix, modalités de paiement, volumes, montant et rang de la charge et mode de règlement des différends. Le fournisseur qui estime être traité injustement peut demander au tribunal de modifier l’ordonnance, et le tribunal doit veiller à ce que la charge reflète la valeur des marchandises ou services réellement fournis.

Les fournisseurs essentiels devraient aussi se rappeler que la charge ne garantit que les fournitures effectuées en vertu de l’ordonnance. Les dettes antérieures au dépôt demeurent des réclamations non garanties, sauf si le tribunal en autorise le paiement, et tout paiement de ce genre doit être justifié comme nécessaire à la préservation de l’entreprise pour l’ensemble des parties prenantes.

Suspension des clauses de résiliation et paiement des fournitures postérieures au dépôt

Selon le par. 34(1) de la LACC, il est interdit de résilier ou de modifier un contrat conclu avec une compagnie débitrice, ou de se prévaloir d’une clause de déchéance du terme ou de confiscation, au seul motif que des procédures sous le régime de la LACC ont été intentées ou que la compagnie est insolvable. Les contrats d’approvisionnement se poursuivent donc malgré les clauses qui font de l’insolvabilité ou du dépôt un cas de défaut. Les propositions en vertu de la LFI comportent une règle parallèle.

La loi n’oblige toutefois pas les fournisseurs à consentir un nouveau crédit. Aucune ordonnance initiale sous le régime de la LACC ne peut interdire à une personne d’exiger le paiement immédiat des marchandises, services ou autres contreparties fournis après l’ordonnance, ni exiger de nouvelles avances de fonds ou de crédit (art. 11.01).

Le paragraphe 34(4) confirme que les fournisseurs peuvent exiger le paiement comptant des fournitures postérieures au dépôt. Les fournisseurs peuvent donc passer au paiement anticipé ou au paiement à la livraison pour les nouvelles expéditions, même s’ils ne peuvent résilier le contrat ni exiger le paiement des anciennes factures comme condition de leurs livraisons, sauf disposition contraire d’une ordonnance visant un fournisseur essentiel ou d’un paiement approuvé par le tribunal.

Point pratique

Le jour du dépôt du client, scindez le compte : gelez le solde antérieur au dépôt à titre de réclamation, ouvrez un nouveau compte pour les fournitures postérieures au dépôt au comptant ou à court terme, et confirmez par écrit avec le débiteur et le contrôleur le mode de paiement des nouvelles commandes. Mélanger les soldes antérieurs et postérieurs au dépôt est la façon la plus courante pour un fournisseur de perdre de l’argent dans une restructuration.

Compensation, lettres de crédit et consignation

La compensation survit à l’insolvabilité. L’article 21 de la LACC prévoit que les règles de compensation s’appliquent aux réclamations contre une compagnie débitrice comme si celle-ci était un plaideur ordinaire, et la LFI prévoit une règle semblable. Le fournisseur qui doit aussi de l’argent au débiteur, par exemple des remises ou des sommes liées à des achats, peut compenser les dettes réciproques antérieures au dépôt. Les tribunaux peuvent toutefois régir le moment de la compensation pendant une suspension, et la compensation entre des réclamations antérieures au dépôt et des obligations postérieures n’est généralement pas permise.

Les lettres de crédit constituent la meilleure protection. Une lettre de crédit de soutien ou commerciale émise par une banque est l’obligation indépendante de cette banque ; le fournisseur peut donc y puiser sur présentation conforme, indépendamment de l’insolvabilité du client. La Cour suprême du Canada a récemment confirmé que la principale exception est la fraude : dans Eurobank Ergasias S.A. c. Bombardier inc., 2024 CSC 11, elle a statué qu’une banque doit refuser le paiement lorsque la demande est entachée d’une fraude imputable au bénéficiaire. Les fournisseurs devraient prévoir des exigences de présentation simples et surveiller les dates d’expiration.

Les arrangements de consignation et de réserve de propriété peuvent aussi protéger les fournisseurs, puisque les marchandises qui ne sont jamais devenues la propriété du débiteur ne sont pas accessibles à ses créanciers. Dans les provinces de common law, toutefois, les véritables consignations et les ventes conditionnelles constituent généralement des sûretés qui doivent être rendues opposables en vertu de la loi sur les sûretés mobilières pour être efficaces contre un syndic, et les règles sur les sûretés en garantie du prix d’acquisition exigent un enregistrement et un avis en temps utile pour obtenir priorité sur les financiers des stocks. Au Québec, les réserves de propriété doivent être publiées pour être opposables aux tiers.

Avant le dépôt : protéger la position du fournisseur

La plupart des protections doivent être mises en place avant que les difficultés ne surviennent. Les fournisseurs de clients montrant des signes de difficulté devraient envisager :

  1. de resserrer les modalités de crédit et de raccourcir les cycles de paiement ;
  2. d’exiger des lettres de crédit, des cautionnements ou des dépôts pour les commandes importantes ;
  3. d’enregistrer des sûretés en garantie du prix d’acquisition sur les stocks et l’équipement, avec les avis requis aux créanciers garantis existants ;
  4. de documenter correctement les arrangements de consignation ;
  5. de suivre les dates de livraison afin de pouvoir exercer au besoin le droit de 30 jours sur les marchandises ;
  6. de surveiller le risque de paiement préférentiel si le client paie soudainement d’anciennes factures avant un dépôt, en particulier pour les fournisseurs liés.

Nos notes sur les sûretés mobilières et sur les préférences et opérations sous-évaluées expliquent les risques connexes.

Comment TRW & Co vous accompagne

Nous conseillons les fournisseurs, les distributeurs, les fabricants et les fournisseurs de services sur leurs droits lorsque des clients canadiens deviennent insolvables, et nous agissons pour des débiteurs qui demandent des ordonnances visant des fournisseurs essentiels. Notre travail comprend les demandes de reprise, les demandes et charges relatives aux fournisseurs essentiels, les modalités des fournitures postérieures au dépôt, les réclamations fondées sur la compensation et les lettres de crédit, les structures de sûretés en garantie du prix d’acquisition et de consignation, ainsi que les réclamations dans les procédures sous le régime de la LACC et de faillite.

Nous travaillons avec des avocats plaidants canadiens et des syndics autorisés en insolvabilité lorsque cela est requis. Consultez nos pages sur la restructuration en vertu de la LACC et les propositions et faillites en vertu de la LFI. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter de l’insolvabilité d’un client, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Un fournisseur peut-il cesser d’approvisionner un client qui s’est placé sous la protection de la LACC ?

Un fournisseur ne peut résilier ou modifier le contrat du seul fait du dépôt ou de l’insolvabilité du client (art. 34 LACC). Mais aucune ordonnance ne peut l’obliger à fournir à crédit : il peut exiger le paiement immédiat des marchandises et services fournis après le dépôt (art. 11.01). Si le débiteur obtient une ordonnance visant un fournisseur essentiel en vertu de l’art. 11.4, le fournisseur doit fournir aux conditions ordonnées, garanties par une charge.

Comment fonctionne le droit de 30 jours de la LFI sur les marchandises ?

Le fournisseur de marchandises destinées à l’entreprise peut les reprendre si elles ont été livrées dans les 30 jours précédant la faillite ou la mise sous séquestre de l’acheteur, s’il présente une demande écrite en la forme prescrite dans les 15 jours et si les marchandises demeurent identifiables, dans le même état et invendues. Le syndic ou le séquestre peut faire échec à ce droit en payant immédiatement le solde.

Quelle protection reçoit un fournisseur essentiel ?

Le tribunal doit grever les biens du débiteur d’une charge d’un montant égal à la valeur des marchandises ou services fournis en vertu de l’ordonnance, et peut lui accorder priorité sur les créanciers garantis. La charge couvre les fournitures postérieures à l’ordonnance, et non les dettes antérieures au dépôt, sauf si le tribunal autorise séparément le paiement de sommes antérieures.

Les lettres de crédit sont-elles touchées par l’insolvabilité du client ?

Généralement non. Une lettre de crédit est l’obligation indépendante de la banque émettrice ; le bénéficiaire peut donc y puiser sur présentation conforme. La principale exception est la fraude : la Cour suprême du Canada a statué dans Eurobank Ergasias S.A. c. Bombardier inc., 2024 CSC 11, qu’une banque doit refuser le paiement lorsque la demande est entachée d’une fraude imputable au bénéficiaire.

Sources

  1. Loi sur la faillite et l’insolvabilité, art. 81.1, 81.2 et 81.7
  2. Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, art. 11.01, 11.4, 21 et 34
  3. CSC, Cause en bref : Eurobank Ergasias S.A. c. Bombardier inc., 2024 CSC 11

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.