Sûretés mobilières : grèvement, opposabilité et rang
Les sûretés mobilières ne protègent les prêteurs que si elles grèvent les biens, sont rendues opposables dans la bonne province et conservent leur rang. La présente note explique le grèvement, l’opposabilité par enregistrement, possession ou maîtrise, la priorité des sûretés en garantie du prix d’acquisition, les numéros de série, les règles de conflit de lois pour les débiteurs présents dans plusieurs provinces et les erreurs qui coûtent le plus souvent leur sûreté aux prêteurs.

L’essentiel
- Les lois sur les sûretés mobilières s’appliquent à toute opération qui crée en substance une sûreté, ainsi qu’à certains transferts de comptes et baux de longue durée.
- Le grèvement exige une contrepartie, des droits sur le bien et un contrat signé, ou la possession ou la maîtrise.
- Une sûreté non opposable est subordonnée aux sûretés opposables et inopposable au syndic de faillite.
- L’Ontario accorde la priorité aux sûretés en garantie du prix d’acquisition hors stocks rendues opposables dans les 15 jours suivant la prise de possession par le débiteur.
- Les biens incorporels relèvent de la loi du lieu où se trouve le débiteur ; le Québec utilise plutôt l’hypothèque mobilière.
Le fonctionnement des sûretés mobilières régies par les lois provinciales
Dans toutes les provinces et tous les territoires canadiens, sauf au Québec, les sûretés mobilières sont régies par une loi sur les sûretés mobilières. Ces sûretés découlent de toute opération qui, en substance, garantit le paiement ou l’exécution d’une obligation, quelle qu’en soit la forme : contrat de sûreté générale, hypothèque mobilière, vente conditionnelle, gage, charge flottante ou bail qui garantit un paiement. Chaque loi est provinciale ; le prêteur doit donc consulter la loi de la province dont le droit régit le bien grevé. Les lois sont semblables mais non identiques, et les différences comptent en pratique.

Trois notions structurent l’analyse. Le grèvement rend les sûretés mobilières exécutoires contre le débiteur et constitue une condition préalable à leur opposabilité aux tiers. L’opposabilité, habituellement obtenue par enregistrement, possession ou maîtrise, protège le créancier garanti contre les créanciers concurrents, les acquéreurs et le syndic de faillite. Les règles de rang déterminent l’ordre dans lequel les droits concurrents sur un même bien sont payés. La présente note renvoie aux articles de la Loi sur les sûretés mobilières de l’Ontario (LSMO) et signale les différences avec les lois des provinces de l’Ouest.
La loi ne s’applique pas seulement aux prêts garantis. En Ontario, l’article 2 vise aussi les transferts de comptes et d’actes mobiliers, même s’ils ne garantissent aucune obligation, ainsi que les baux de biens d’une durée de plus d’un an, même s’il s’agit de véritables baux. Les programmes d’affacturage et d’achat de créances et les baux d’équipement de longue durée exigent donc des enregistrements, même si personne ne les considère comme des sûretés.
Le grèvement
Selon l’article 11 de la LSMO, une sûreté n’est opposable à un tiers que si elle grève le bien. Elle le grève lorsqu’une contrepartie est donnée, que le débiteur a des droits sur le bien (ou le pouvoir de transférer des droits sur celui-ci) et que, soit le débiteur a signé un contrat de sûreté comportant une description du bien suffisante pour permettre de l’identifier, soit le bien est en la possession ou sous la maîtrise du créancier garanti. Ces étapes peuvent survenir dans n’importe quel ordre.
Les descriptions comptent. Un contrat de sûreté générale décrit habituellement « tous les biens meubles actuels et futurs », ce qui suffit à la plupart des fins. Pour les biens de consommation et certaines catégories particulières, une description plus précise est exigée. Les prêteurs qui prennent une sûreté sur des biens précis, comme un seul équipement, devraient tout de même les décrire clairement dans le contrat et dans l’enregistrement.
Rendre les sûretés mobilières opposables : enregistrement, possession et maîtrise
Selon l’article 19 de la LSMO, une sûreté est opposable lorsqu’elle grève le bien et que toutes les étapes requises pour la rendre opposable ont été accomplies, peu importe l’ordre. Les principales méthodes sont les suivantes :
| Méthode | Biens grevés | Disposition ontarienne | Point clé |
|---|---|---|---|
| Enregistrement d’un état de financement | Tout type de bien | Art. 23 et 45 | L’enregistrement peut précéder le contrat de sûreté, sauf pour les biens de consommation |
| Possession | Objets, effets, titres négociables, argent, valeurs mobilières avec certificat | Art. 22 | Possession par le créancier garanti ou par un dépositaire pour son compte, et non par le débiteur |
| Maîtrise | Biens de placement (valeurs mobilières, comptes de titres) | Art. 22.1 | Convention de maîtrise avec l’intermédiaire en valeurs mobilières ou l’émetteur ; priorité sur l’enregistrement |
| Opposabilité temporaire | Produits, objets remis à des fins limitées | Art. 24 et 25 | Courtes périodes ; enregistrement nécessaire pour maintenir l’opposabilité |
L’enregistrement est la règle par défaut. Un état de financement est déposé au registre provincial des biens meubles sous le nom légal exact du débiteur, avec une classification des biens grevés et, dans certains cas, une description générale de ceux-ci. En Ontario, la durée de l’enregistrement est choisie au moment du dépôt et doit être renouvelée avant son expiration.
Les sûretés mobilières non opposables sont subordonnées aux sûretés opposables et aux droits des personnes qui saisissent le bien ou l’acquièrent à titre onéreux, et, selon l’article 20 de la LSMO, elles sont inopposables au syndic de faillite ou à toute autre personne représentant les créanciers du débiteur. Combiné à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), cela signifie qu’un prêteur non enregistré devient habituellement un créancier non garanti en cas de faillite.
Numéros de série
Pour les biens portant un numéro de série, en particulier les véhicules automobiles, les remorques, les aéronefs non visés par le régime de la Convention du Cap et certains équipements, les lois prévoient des règles particulières. Dans les provinces de l’Ouest, les biens à numéro de série détenus comme biens de consommation ou comme matériel doivent généralement être décrits par leur numéro de série pour que l’enregistrement soit opposable à certains tiers. En Ontario, les règlements exigent le numéro d’identification du véhicule pour les véhicules automobiles dans certains cas. Une erreur d’un seul caractère peut rendre l’enregistrement inopposable aux acheteurs et aux autres créanciers garantis qui effectuent une recherche par numéro de série.
Règles de rang et sûretés en garantie du prix d’acquisition
La règle de rang résiduelle du paragraphe 30(1) de la LSMO est celle du « premier à enregistrer » : entre des sûretés rendues opposables par enregistrement, le rang suit l’ordre d’enregistrement, peu importe l’ordre d’opposabilité ou de grèvement. Un prêteur qui enregistre avant de prêter peut donc protéger son rang futur. Lorsqu’une sûreté est rendue opposable par enregistrement et une autre autrement, c’est généralement la date la plus ancienne entre l’enregistrement et l’opposabilité qui détermine le rang.
L’exception la plus importante est la sûreté en garantie du prix d’acquisition, qui garantit un crédit utilisé pour acquérir le bien grevé, comme la réserve de propriété du vendeur ou le prêt qui finance le prix d’achat. Selon l’article 33 de la LSMO :
- Stocks : la sûreté en garantie du prix d’acquisition a priorité sur une sûreté générale antérieure si elle était opposable lorsque le débiteur a obtenu la possession des stocks et si, avant ce moment, son titulaire a donné un avis écrit à chaque créancier garanti ayant déjà enregistré un état de financement visant le même type de stocks, les stocks en général ou les comptes.
- Autres biens (comme le matériel) : la sûreté en garantie du prix d’acquisition a priorité si elle a été rendue opposable avant que le débiteur n’obtienne la possession ou dans les 15 jours suivants. Les lois des provinces de l’Ouest prévoient des délais semblables mais non identiques.
D’autres règles particulières accordent la priorité aux acheteurs d’objets dans le cours normal des affaires, aux titulaires de biens de placement qui en ont la maîtrise, à certains détenteurs d’actes mobiliers et d’effets, ainsi qu’aux privilèges légaux et aux fiducies réputées créés par des lois fédérales ou provinciales. Ces créances non consensuelles, comme les fiducies réputées de la Couronne pour les retenues à la source, peuvent primer une sûreté opposable et retiennent particulièrement l’attention des prêteurs qui financent sur la base de l’actif.
Faites une recherche avant de prêter, enregistrez avant de verser les fonds et refaites une recherche après l’enregistrement pour confirmer qu’il apparaît exactement tel qu’il a été déposé. Inscrivez les dates de renouvellement à l’agenda, suivez les changements de nom et de territoire du débiteur et déposez les modifications dans les délais de grâce prévus par la loi. La plupart des litiges portant sur la perte de rang commencent par un enregistrement exact le premier jour, mais mal tenu à jour par la suite.
Conflits de lois pour les débiteurs présents dans plusieurs provinces
Comme chaque province a sa propre loi, la première question dans tout financement multiprovincial est de savoir quelle loi provinciale régit l’opposabilité et le rang. La règle générale veut que la loi du lieu où se trouve un bien corporel s’applique. Pour les biens incorporels (y compris les comptes clients), les objets mobiles normalement utilisés dans plus d’un territoire et certains autres biens, l’article 7 de la LSMO applique la loi du territoire où se trouve le débiteur au moment où la sûreté grève le bien.
Selon la règle de localisation du paragraphe 7(3) de la LSMO, une personne morale ou une société en commandite constituée ou organisée sous le régime des lois d’une province est située dans cette province, et une société constituée sous le régime fédéral est située dans la province de son siège social ou de son bureau principal, tel qu’il est indiqué dans ses actes constitutifs. Un particulier est situé à sa résidence principale.
Les lois des provinces de l’Ouest utilisent des critères de localisation comparables mais non identiques, dont, dans certaines provinces, celui du principal établissement de direction. Un emprunteur ayant des actifs partout au Canada exigera donc des enregistrements dans la province où il est situé et dans chaque province où des biens corporels sont gardés, et les prêteurs devraient vérifier de nouveau la localisation après toute fusion ou prorogation.
Québec
Le Québec n’a pas de loi sur les sûretés mobilières de ce type. Les sûretés sur les biens meubles sont constituées au moyen d’une hypothèque mobilière en vertu du Code civil du Québec (C.c.Q.) et publiées au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Les notions et la terminologie diffèrent : l’hypothèque doit être consentie par écrit pour une somme déterminée, l’hypothèque sur une universalité de biens est courante et l’exécution suit le régime du préavis et des droits hypothécaires du Code civil. Les prêteurs d’emprunteurs ayant des actifs au Québec ont besoin de documents propres au Québec.
La réalisation des sûretés mobilières
L’opposabilité et le rang n’ont d’importance que si la sûreté peut être réalisée. La partie V de chaque loi énonce les recours du créancier garanti en cas de défaut : prendre possession, percevoir les comptes directement auprès des débiteurs des comptes, vendre ou louer le bien grevé, ou le conserver en règlement de la dette (forclusion) après avis. Avant une vente, le créancier garanti doit généralement aviser le débiteur et les autres intéressés, et chaque étape doit être commercialement raisonnable. Les débiteurs et les créanciers de rang inférieur peuvent racheter le bien ou rétablir le contrat dans les délais prévus par la loi.
Le droit fédéral de l’insolvabilité ajoute une autre couche. Selon l’article 244 de la LFI, le créancier garanti qui se propose de mettre à exécution une garantie sur la totalité ou la quasi-totalité des stocks, des comptes à recevoir ou des autres biens d’un débiteur commercial insolvable doit envoyer un préavis prescrit et ne peut généralement agir que dix jours après l’envoi, sauf consentement du débiteur. De nombreux prêteurs réalisent donc leurs sûretés mobilières par l’entremise d’un séquestre nommé par le tribunal, ce qui leur procure une suspension des procédures concurrentes et l’approbation du processus de vente par le tribunal.
Erreurs d’opposabilité fréquentes chez les prêteurs
- Mauvais nom du débiteur. Enregistrer sous un nom commercial, une abréviation ou un nom comportant une faute de frappe. La plupart des registres effectuent les recherches sur le nom exact ; une erreur gravement trompeuse est donc fatale.
- Territoires oubliés. N’enregistrer que là où l’emprunteur a son siège, et non là où il est situé au sens de la loi ou là où les stocks et le matériel sont gardés.
- Enregistrements expirés. Omettre de renouveler avant l’expiration, ce qui peut faire perdre le rang au profit de créanciers intervenus entre-temps.
- Changement de nom ou de localisation. Ne pas modifier l’enregistrement après une fusion, un changement de nom, une prorogation ou un transfert du bien grevé, dans les délais de grâce prévus par les lois.
- Biens de placement. Se fier à l’enregistrement pour des actions données en garantie ou des comptes de titres alors qu’un créancier concurrent en a la maîtrise.
- Avis relatifs aux sûretés en garantie du prix d’acquisition. Omettre de donner l’avis exigé pour les stocks aux créanciers garantis antérieurement enregistrés avant la livraison.
- Numéros de série. Omettre ou mal saisir le numéro de série de véhicules et d’équipements à numéro de série.
Illustration (hypothétique) : un prêteur obtient un contrat de sûreté générale d’un distributeur constitué sous le régime fédéral, dont le siège social est en Ontario et qui a des entrepôts en Alberta et en Colombie-Britannique. Il enregistre en Ontario pour les comptes et les biens incorporels, et en Alberta et en Colombie-Britannique pour les stocks et le matériel qui s’y trouvent. Lorsque l’emprunteur fusionne avec une société du même groupe, le prêteur dépose des modifications dans les trois registres sous le nouveau nom dans le délai de grâce, ce qui préserve son rang à l’égard des créanciers ultérieurs.
Comment TRW & Co vous aide en matière de sûretés mobilières
Nous conseillons les prêteurs, les emprunteurs et les investisseurs sur les sûretés mobilières dans les provinces de common law. Cela comprend la structuration des ensembles de sûretés, la préparation des contrats de sûreté et des conventions de maîtrise, les recherches dans les registres, l’examen des enregistrements et des rangs, et les conseils sur la réalisation. Lorsqu’un enregistrement, un avis juridique ou une hypothèque québécoise exige un avocat autorisé à exercer au Canada ou un notaire du Québec, nous travaillons avec des professionnels autorisés.
Nos travaux en matière de prêts et de financement d’acquisitions et de mises sous séquestre et réalisation des garanties couvrent les questions connexes ; voir aussi nos notes sur le financement adossé à des actifs et sur le financement d’équipement. Pour discuter d’une opération, communiquez avec nous. La présente note constitue de l’information générale et non un avis juridique.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre le grèvement et l’opposabilité ?
Le grèvement rend une sûreté exécutoire contre le débiteur ; il exige une contrepartie, des droits du débiteur sur le bien et un contrat de sûreté signé, ou la possession ou la maîtrise. L’opposabilité est l’étape supplémentaire, habituellement l’enregistrement, qui protège le créancier garanti contre les créanciers concurrents, les acheteurs et le syndic de faillite.
L’enregistrement avant le prêt protège-t-il le rang ?
Oui. Selon la règle résiduelle du premier à enregistrer prévue au paragraphe 30(1) de la LSMO, le rang entre des sûretés rendues opposables par enregistrement suit l’ordre d’enregistrement, peu importe le moment où elles ont grevé le bien ou sont devenues opposables. Les prêteurs enregistrent couramment un état de financement avant de verser les fonds.
Comment une sûreté en garantie du prix d’acquisition obtient-elle priorité ?
Pour le matériel et les autres biens qui ne sont pas des stocks en Ontario, elle doit être rendue opposable avant que le débiteur n’obtienne la possession ou dans les 15 jours suivants. Pour les stocks, elle doit être opposable au moment où le débiteur obtient la possession, et un avis écrit doit être donné au préalable aux créanciers garantis antérieurement enregistrés visant les stocks ou les comptes.
Quelle loi provinciale s’applique aux comptes clients ?
Les comptes clients sont des biens incorporels ; c’est donc la loi du territoire où se trouve le débiteur au moment où la sûreté grève le bien qui s’applique. En Ontario, une société constituée sous le régime d’une loi provinciale est située dans sa province de constitution et une société fédérale là où se trouve son siège social ou son bureau principal.
Comment prend-on une sûreté au Québec ?
Le Québec n’a pas de loi sur les sûretés mobilières de type common law. La sûreté sur les biens meubles est constituée par une hypothèque mobilière en vertu du Code civil du Québec et publiée au Registre des droits personnels et réels mobiliers. L’hypothèque doit être consentie pour une somme déterminée, et l’exécution suit le régime des droits hypothécaires du Code civil.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


