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Immobilier et construction

Baux de centres de données et ententes de promotion

Les baux de centres de données répartissent une capacité électrique rare autant que de l’espace. Alors que l’Ontario réglemente le raccordement des centres de données au réseau, que l’Alberta rationne la capacité pour les grandes charges et que le Québec exige une autorisation ministérielle pour les nouvelles charges importantes, les conditions relatives à la puissance déterminent désormais les opérations. Cette analyse traite des structures, du risque lié à la puissance et au réseau, des niveaux de service, des sinistres, des droits d’expansion et des approbations.

Rangées de baies de serveurs dans une installation canadienne régie par des baux de centres de données à puissance contractuelle

L’essentiel

  • La puissance contractuelle et sa date de livraison, et non la superficie, déterminent la valeur des baux de centres de données.
  • Depuis le 11 décembre 2025, l’article 28.1 de la Loi de 1998 sur l’électricité de l’Ontario subordonne le raccordement des centres de données à des exigences réglementaires.
  • L’AESO a fixé en juin 2025 une limite provisoire de 1 200 MW pour les grandes charges.
  • Au Québec, l’alimentation de 5 MW ou plus exige l’autorisation du ministre en vertu de l’article 76 de la Loi sur la Régie de l’énergie.
  • Les clauses de sinistre devraient mesurer le rétablissement selon la capacité contractuelle, et non selon la remise en état de l’enveloppe.

Ce qui distingue les baux de centres de données

Les baux de centres de données sont des contrats d’électricité habillés en contrats immobiliers. Le locataire qui loue une enveloppe alimentée ou une salle de gros achète l’accès à une quantité définie de charge électrique critique, de capacité de refroidissement et de connectivité, fournies avec une très grande fiabilité, pendant 10 à 20 ans. Les locaux comptent, mais l’économie et le risque reposent sur les mégawatts.

Au Canada, ce risque s’est accentué : l’Ontario réglemente désormais le raccordement des centres de données au réseau en vertu de l’article 28.1 de la Loi de 1998 sur l’électricité, l’exploitant du réseau de l’Alberta a rationné la capacité destinée aux grandes charges, et le Québec exige une autorisation ministérielle avant qu’Hydro-Québec alimente de nouvelles charges importantes.

Rangées de baies de serveurs dans une installation canadienne régie par des baux de centres de données à puissance contractuelle
Dans les baux de centres de données, la puissance contractuelle et sa date de livraison déterminent la valeur davantage que la superficie.

Cette analyse présente les structures utilisées pour louer et aménager des centres de données au Canada, les dispositions qui répartissent le risque lié à la puissance et au raccordement au réseau, les niveaux de service et les recours, l’assurance et les sinistres, les droits d’expansion ainsi que les approbations de zonage et environnementales sous-jacentes. Elle s’adresse aux locateurs, aux promoteurs, aux locataires hyperscale et de colocation, ainsi qu’aux investisseurs et aux prêteurs qui les financent. Elle constitue de l’information générale plutôt qu’un avis sur une opération précise.

Les structures des baux de centres de données et de leur promotion

StructureCe que reçoit le locatairePrincipale répartition des risques
Bail de terrain alimenté ou d’enveloppe alimentéeSite ou bâtiment doté d’une capacité électrique engagée ; le locataire réalise l’aménagementLe locateur fournit l’électricité au site ; le locataire construit et exploite les systèmes mécaniques et électriques
Bail de gros (clés en main)Salles aménagées dotées d’une charge informatique critique, d’un refroidissement et d’une redondance définisLe locateur conçoit, construit et exploite l’infrastructure selon des niveaux de service
Construction sur mesure avec entente de promotionCampus construit sur mesure et livré par phasesL’entente de promotion régit la conception, le calendrier et la livraison ; le bail commence à la livraison de chaque phase
Entente de colocation de détailArmoires ou cages, puissance par baie, interconnexionsContrat de services plutôt que bail ; l’exploitant contrôle l’installation
Bail foncier ou coentrepriseDroits fonciers à long terme ou propriété partagéeRépartition du capital, de l’approvisionnement en électricité et des droits de sortie entre les propriétaires

Les étiquettes ont une portée juridique. Une entente de colocation qui ne confère aucune possession exclusive pourrait ne pas être un bail du tout, ce qui influe sur les recours, l’enregistrement sur le titre, les droits de cession immobilière et le traitement en cas d’insolvabilité. Une opération de construction sur mesure associe habituellement une entente de promotion à une convention de bail, afin que le risque de retard et de coûts pendant la construction soit traité séparément des obligations de la période d’exploitation.

L’attribution de la puissance et le risque de raccordement au réseau

Pour la plupart des baux de centres de données, l’électricité constitue le chemin critique. Les études de raccordement des services publics, les mises à niveau du réseau de transport et l’équipement des postes électriques peuvent prendre des années, et la capacité de raccordement est désormais soumise à un contrôle réglementaire explicite dans plusieurs provinces.

Ontario

L’article 28.1 de la Loi de 1998 sur l’électricité, ajouté par L.O. 2025, chap. 22 et en vigueur depuis le 11 décembre 2025, interdit aux transporteurs et aux distributeurs de raccorder une « installation de charge précisée », qui comprend un centre de données répondant à des critères réglementaires ou une autre installation dont la demande dépasse une quantité prescrite, à moins qu’ils ne soient convaincus que les « exigences de raccordement précisées » fixées par règlement sont respectées. Ces exigences peuvent comprendre des approbations et des critères de développement économique et de création d’emplois. L’article ne s’applique pas lorsqu’une demande de raccordement a été présentée avant le 3 juin 2025.

Dans l’avis 025-1001 du Registre environnemental (septembre 2025), la province a proposé d’exiger l’approbation du ministre pour les centres de données visés, en avançant un seuil possible de « plus de 50 mégawatts » ; les parties devraient vérifier si les règlements définitifs ont été pris avant de se fier à un seuil.

Alberta

L’Alberta Electric System Operator a annoncé en juin 2025 une limite provisoire de 1 200 MW pour les projets de grandes charges comme les centres de données, en attendant un nouveau cadre pour les grandes charges (fiche d’information de l’AESO, 4 juin 2025). Les projets qui cherchent une capacité au-delà de l’attribution provisoire ont envisagé une autoproduction sur place ou à proximité, souvent au gaz, ce qui soulève ses propres questions de permis et d’émissions.

Québec

Aux termes de l’article 76 de la Loi sur la Régie de l’énergie, le distributeur titulaire de droits exclusifs doit obtenir l’autorisation du ministre pour répondre à toute demande d’alimentation d’au moins 5 MW (ou de 50 kW pour le minage de cryptomonnaies). Les projets de centres de données au Québec dépendent donc d’une décision gouvernementale sur l’alimentation, et non seulement d’une étude du service public.

Comment le bail devrait en traiter

  • Définir précisément la capacité contractuelle : charge informatique critique en kW ou en MW, hypothèses d’efficacité énergétique (PUE), niveau de redondance et point de livraison.
  • Lier le début du loyer et la livraison par phases aux jalons de mise sous tension, avec des dates limites et des recours (réduction de loyer, dommages-intérêts conventionnels, résiliation) en cas de retard de l’alimentation.
  • Répartir le coût des études de raccordement, des dépôts auprès des services publics et des mises à niveau du réseau, et préciser qui assume le risque qu’une approbation soit refusée ou assortie de conditions.
  • Traiter des obligations de délestage et de gestion de la demande, et de la question de savoir si les interruptions imposées par le service public ou l’exploitant du réseau comptent dans les niveaux de service.
  • Traiter de l’approvisionnement en électricité : répercussion des tarifs des services publics, contrats de détail ou contrats d’achat d’électricité d’entreprise, et attribution des attributs d’énergie propre.

Les ententes de promotion pour les campus construits sur mesure

Lorsqu’un locataire s’engage avant que l’installation existe, l’entente de promotion accomplit une bonne partie du travail que le bail ne peut faire. Elle devrait fixer les critères de conception (charge critique par salle, topologie de redondance, par exemple N+1 ou 2N, technologie de refroidissement, densité des baies et préparation au refroidissement liquide pour les charges de travail d’IA à haute densité) et un processus de modification pour les changements de conception demandés par le locataire, dont les conséquences sur les coûts et le calendrier sont convenues à l’avance.

Les principales conditions commerciales sont le calendrier de livraison de chaque phase, les conditions de livraison (mise sous tension, essais de mise en service auxquels assiste le locataire, permis d’occupation) et les conséquences des retards. Les locataires demandent habituellement un régime de crédits pour retard et une date butoir après laquelle ils peuvent renoncer à une phase non livrée, parfois avec le remboursement de leurs propres coûts d’aménagement ou d’équipement. Les promoteurs cherchent à être exonérés en cas de retard imputable aux services publics, à la réglementation ou à la force majeure et à plafonner leur responsabilité, et voudront que les obligations du locataire soient assez solides pour appuyer le financement de la construction.

D’autres points méritent attention : les droits de substitution ou d’achèvement du locataire si le promoteur fait défaut, que les prêteurs devront approuver ; la propriété de l’équipement à long délai de livraison que le locataire précommande ; la confidentialité de l’identité du locataire et de l’information de conception ; et la répartition du risque de privilèges et de retenues en vertu des lois provinciales sur la construction. Sur un campus réalisé par phases, l’entente devrait aussi préciser dans quelle mesure l’engagement du locataire à l’égard des phases ultérieures est ferme ou facultatif.

Exploitation, sécurité et durabilité

Les dispositions d’exploitation méritent la même attention que l’aspect économique. Les locataires ont besoin d’un accès 24 heures sur 24, de règles d’accès accompagné pour les entrepreneurs, du droit d’installer leurs propres systèmes de sécurité dans leurs locaux et d’un contrôle sur les périodes d’entretien susceptibles de toucher leur équipement.

Les locateurs ont besoin de règles sur les matières dangereuses (batteries, frigorigènes, carburant), sur le chargement et la capacité portante des planchers, et sur les changements de la consommation électrique du locataire. Les deux parties devraient convenir de la façon dont les obligations de protection des données et de confidentialité s’appliquent au personnel du locateur qui pourrait avoir un accès physique à de l’équipement contenant des renseignements personnels ou des données sensibles.

La durabilité devient de plus en plus une question de bail. Les locataires qui ont des cibles climatiques publiques demandent un approvisionnement en électricité renouvelable, la déclaration de la consommation d’énergie et d’eau et l’attribution des certificats d’énergie renouvelable. Certaines municipalités et certains promoteurs envisagent la récupération de la chaleur résiduelle dans des réseaux énergétiques de quartier, ce qui exige des ententes sur le comptage, les interruptions et la responsabilité. Les clauses de bail vert devraient être réalistes quant à ce que contrôle le locateur et ne pas promettre des résultats qui dépendent du service public ou de la composition du réseau.

Niveaux de service et recours

Les baux de gros et les ententes de colocation comprennent des ententes sur les niveaux de service visant la disponibilité de l’électricité, les plages de température et d’humidité et la sécurité physique. Les points de négociation sont la définition d’une panne (au niveau de la baie, de la salle ou du bâtiment), la mesure et la déclaration, les exclusions (entretien planifié, événements causés par le locataire, défaillance du service public lorsque l’alimentation de secours fonctionne), le barème des crédits et le seuil à partir duquel une défaillance chronique confère au locataire un droit de résiliation.

Les locateurs cherchent à faire des crédits le recours exclusif ; les locataires dont les charges de travail sont essentielles réclament des droits de résiliation et des droits de substitution pour remédier aux défaillances des installations critiques.

Point pratique

Harmonisez les niveaux de service du bail avec les contrats d’entretien et d’exploitation du locateur et avec les garanties de l’équipement. Le locateur qui promet au locataire une disponibilité électrique de 100 %, mais qui n’obtient de son exploitant et de son service public que des obligations commercialement raisonnables, assume un écart non couvert.

Assurance, sinistres et droits d’expansion

Les clauses de sinistre habituelles des baux de bureaux ou industriels ne conviennent pas. Un incendie dans une salle électrique peut laisser l’enveloppe intacte tout en rendant les locaux inutilisables pendant des mois, le temps de remplacer l’appareillage de commutation et les génératrices à long délai de livraison.

Les baux devraient mesurer le rétablissement selon le temps nécessaire pour rétablir la capacité contractuelle, et non selon la superficie, et conférer aux locataires des droits de résiliation si le rétablissement doit dépasser une période déterminée. Les dispositions d’assurance devraient viser l’assurance des biens et du bris d’équipement sur l’infrastructure du locateur, l’équipement du locataire (souvent des serveurs et des GPU de grande valeur), les pertes d’exploitation, la cybersécurité et la responsabilité, avec des renonciations mutuelles claires à la subrogation.

Les droits d’expansion valent souvent autant que la durée initiale. Les locataires hyperscale recherchent des droits de première offre ou de premier refus sur les salles, les bâtiments ou les terrains adjacents, des réserves de capacité électrique future et des options à prix convenu d’avance. Les locateurs et leurs prêteurs ont besoin que ces droits soient limités dans le temps et clairement subordonnés au financement, et doivent tenir compte de leur effet sur la valeur des phases non construites. Nos analyses sur les droits de premier refus et sur la cession de bail et le changement de contrôle traitent de clauses connexes.

Zonage et approbations environnementales

Les centres de données sont habituellement permis dans les zones industrielles, mais les municipalités les examinent de plus en plus en raison du bruit des équipements de refroidissement et des génératrices, de la consommation d’eau pour le refroidissement par évaporation, de la hauteur des installations à plusieurs étages et du nombre limité d’emplois qu’ils créent par rapport à d’autres usages industriels. Les calendriers de promotion devraient prévoir l’approbation du plan d’implantation, les dérogations mineures ou les modifications de zonage et la consultation de la collectivité au besoin.

Les approbations environnementales comprennent habituellement des permis visant l’air pour les génératrices de secours au diesel ou au gaz, qui exigent généralement en Ontario une autorisation de conformité environnementale ou un enregistrement en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement, ainsi que des permis de prélèvement d’eau lorsque le refroidissement utilise des eaux souterraines ou de surface, et des approbations relatives aux eaux pluviales.

Les installations dotées d’une production au gaz sur place peuvent aussi être assujetties aux systèmes provinciaux ou fédéral de tarification du carbone. Les sites situés sur d’anciens terrains industriels exigent un contrôle diligent environnemental et, en Ontario, peuvent nécessiter un dossier de l’état d’un site avant un usage plus sensible ; voir notre analyse sur le réaménagement de friches industrielles.

Investissement et financement des baux de centres de données

Les investisseurs et les prêteurs évaluent les baux de centres de données selon la solvabilité du locataire, la durée, la puissance contractuelle et la fiabilité de la chaîne de livraison. Le contrôle diligent devrait confirmer l’état des ententes de raccordement et des approbations réglementaires, les droits du locateur sur la capacité électrique et la question de savoir si les droits de résiliation du locataire pour livraison tardive ou pannes chroniques pourraient compromettre les flux de trésorerie. Les acquéreurs étrangers devraient aussi se demander si une plateforme de centres de données soulève des questions de sécurité nationale en vertu de la Loi sur Investissement Canada, en particulier lorsqu’elle héberge des données gouvernementales ou sensibles.

Illustration : un promoteur signe un bail de 15 ans avec un locataire infonuagique pour un campus de 36 MW livré en trois phases de 12 MW. Le loyer de chaque phase commence à la mise sous tension de cette phase. Si la phase deux est mise sous tension plus de 180 jours après sa date cible en raison du retard d’une mise à niveau du service public, le loyer est réduit jour pour jour et, après une période supplémentaire, le locataire peut résilier cette phase. Le promoteur couvre ce risque en négociant des jalons avec le service public et en intégrant une provision à son financement.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons les promoteurs, les locateurs, les exploitants, les locataires et les investisseurs au sujet des baux de centres de données et des ententes de promotion au Canada. Nous structurons les opérations d’enveloppe alimentée, de gros et de construction sur mesure, négocions les dispositions relatives à la livraison de l’électricité, aux niveaux de service, aux sinistres et à l’expansion, et examinons avec des conseillers techniques les risques liés au raccordement au réseau, à l’approvisionnement et aux approbations.

Lors des acquisitions et des financements, nous dirigeons le contrôle diligent juridique et coordonnons l’analyse en matière d’investissement étranger et de concurrence. Ce travail s’inscrit dans nos pratiques en immobilier commercial, en électricité et énergies renouvelables et en technologie et IA, ainsi que dans notre analyse sur le raccordement des centres de données au réseau. Pour discuter d’un projet, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

L’Ontario réglemente-t-il le raccordement des centres de données au réseau ?

Oui. L’article 28.1 de la Loi de 1998 sur l’électricité, en vigueur depuis le 11 décembre 2025, interdit aux transporteurs et aux distributeurs de raccorder une installation de charge précisée, y compris les centres de données admissibles, à moins que les exigences réglementaires de raccordement ne soient respectées. Il ne s’applique pas aux demandes de raccordement présentées avant le 3 juin 2025. Les détails dépendent des règlements, proposés dans l’avis 025-1001 du Registre environnemental.

Quelle est la différence entre un bail de centre de données de gros et la colocation ?

Le bail de gros confère la possession exclusive de salles ou de bâtiments dotés d’une charge informatique critique définie, habituellement pour une longue durée. La colocation de détail est une entente de services visant des armoires ou des cages dans une installation contrôlée par l’exploitant. La différence influe sur les recours, l’enregistrement, les droits de cession immobilière et le traitement en cas d’insolvabilité.

Qui assume le risque d’une livraison tardive de l’électricité ?

Cela dépend de la négociation. Les locataires lient habituellement le début du loyer à la mise sous tension et demandent des réductions de loyer, des dommages-intérêts conventionnels et des droits de résiliation en cas de retard prolongé. Les locateurs tentent d’exclure les retards causés par les services publics ou les organismes de réglementation, ou de plafonner leur responsabilité. Le bail devrait aussi répartir le coût des études de raccordement et des mises à niveau du réseau.

Un centre de données au Québec peut-il simplement demander de l’électricité à Hydro-Québec ?

Pas pour les grandes charges. Aux termes de l’article 76 de la Loi sur la Régie de l’énergie, le distributeur titulaire de droits exclusifs doit obtenir l’autorisation du ministre pour répondre à une demande d’au moins 5 MW, ou de 50 kW pour le minage de cryptomonnaies. Les projets devraient prévoir cette autorisation dans leur calendrier.

Sources

  1. Loi de 1998 sur l’électricité, L.O. 1998, chap. 15, annexe A, art. 28.1 (Lois-en-ligne de l’Ontario)
  2. REO 025-1001 : Nouvelles exigences pour les centres de données qui souhaitent se raccorder au réseau d’électricité de l’Ontario
  3. AESO : fiche d’information sur l’intégration des grandes charges (juin 2025)
  4. Loi sur la Régie de l’énergie, RLRQ, c. R-6.01 (LégisQuébec)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.