Aménager des projets éoliens et solaires : terrains, permis et contrats d’achat
Au Canada, les projets éoliens et solaires réussissent ou échouent selon quelques décisions précoces : l’emplacement des terrains, les appuis obtenus, l’approvisionnement ou l’acheteur qui paiera l’électricité et la rapidité du raccordement au réseau. Ce guide passe en revue chaque étape, des options foncières aux règles albertaines de 2024, en passant par les appels d’offres provinciaux et les contrats d’achat d’électricité.

L’essentiel
- L’Alberta interdit les énergies renouvelables sur les terres agricoles de catégories 1 et 2, sauf preuve de coexistence, et exige une garantie de remise en état.
- Les nouveaux projets éoliens sont exclus des zones tampons de paysages désignés de l’Alberta.
- La première fenêtre énergie de LT2 de la SIERE a attribué des contrats de 20 ans à 14 projets totalisant 1 315 MW.
- L’appel éolien 2026 d’Hydro-Québec vise de 5 à 10 TWh avec des contrats de 20 à 30 ans et un appui municipal.
- Les CII dans les technologies propres et dans l’électricité propre restent au cœur de l’économie et du financement des projets.
Comment les projets éoliens et solaires se réalisent au Canada
L’aménagement de projets éoliens et solaires au Canada suit une trajectoire prévisible : obtenir les terrains, gagner l’appui local et autochtone, obtenir les autorisations provinciales et municipales, se tailler une place dans une file d’attente de raccordement et signer un contrat de revenus que les prêteurs financeront. Ce qui varie, c’est l’ordre et le gardien.
En Ontario et au Québec, les revenus proviennent habituellement d’un approvisionnement provincial concurrentiel ; les règles de l’appel d’offres dictent donc la conception des projets. Dans le marché déréglementé de l’Alberta, les promoteurs comptent sur des revenus marchands ou des contrats d’achat d’électricité (CAE) d’entreprise, et les règles d’utilisation des terres de 2024 déterminent désormais où les projets peuvent s’implanter. Comprendre tôt ces différences permet d’économiser et d’éviter des dépenses d’aménagement perdues.

L’électricité relevant des provinces, la plupart des autorisations des projets éoliens et solaires sont provinciales ou municipales. Le droit fédéral devient pertinent lorsqu’un projet touche l’habitat du poisson, les oiseaux migrateurs, les espèces en péril, les eaux navigables ou des terres fédérales, et les crédits d’impôt fédéraux à l’investissement constituent un élément important de l’économie des projets.
Terrains : baux, options et servitudes
La plupart des projets éoliens et solaires terrestres sont construits sur des terres privées en vertu de baux à long terme ou sur des terres publiques en vertu de concessions provinciales. Les promoteurs commencent habituellement par des conventions d’option qui leur donnent le droit de louer les terres une fois les permis et l’enlèvement obtenus. Des options bien rédigées fixent la durée et les frais de l’option, définissent la zone utilisable, règlent l’accès pendant les études et se convertissent automatiquement en bail lors de leur levée. Le bail lui-même devrait avoir une durée suffisante pour couvrir la durée du contrat d’enlèvement, plus la construction et le démantèlement, avec des droits de renouvellement lorsque c’est possible.
Les principales clauses de ces baux portent sur la structure du loyer (fixe, par mégawatt ou fondée sur les revenus), l’indemnisation des dommages aux cultures et au drainage, les distances de séparation des résidences, les droits relatifs aux lignes collectrices et aux chemins d’accès, les clauses de protection des prêteurs, la cession aux bailleurs de fonds et l’enlèvement en fin de vie. La pratique de l’enregistrement foncier diffère selon la province : les baux et servitudes devraient être enregistrés ou faire l’objet d’un avis afin de lier les ayants cause et de primer les hypothèques ultérieures. Lorsque des terres agricoles sont en cause, les prêteurs du propriétaire foncier pourraient devoir signer des ententes de non-ingérence.
Appui municipal et autochtone
L’appui des collectivités est devenu une exigence formelle plutôt qu’un facteur accessoire. Les approvisionnements de l’Ontario cotent ou exigent des résolutions d’appui municipal et la participation autochtone ; la SIERE a indiqué que les 14 projets ayant reçu une offre de contrat dans la première fenêtre énergie de la deuxième DP à long terme (LT2) comptaient un partenariat autochtone au capital. L’appel d’offres éolien 2026 d’Hydro-Québec exige que chaque municipalité locale administrant le territoire du projet appuie formellement celui-ci, en acceptant un appui « de principe » à l’étape de la soumission, et demande un plan d’acceptabilité sociale, un plan de consultation et des réponses aux préoccupations soulevées par les communautés autochtones.
Les partenariats autochtones prennent de nombreuses formes : participation au capital, partage des revenus, engagements d’approvisionnement et d’emploi, rôles de surveillance environnementale et financement des capacités. Les participations au capital sont souvent financées au moyen de garanties de prêts, dont traite notre note sur la participation autochtone au capital et les garanties de prêts. Par ailleurs, l’obligation de consulter de la Couronne s’applique aux décisions provinciales et fédérales relatives au projet, et les promoteurs effectuent habituellement une grande partie du travail procédural.
Les règles albertaines d’utilisation des terres pour les projets éoliens et solaires
L’Alberta a suspendu les nouvelles approbations d’énergie renouvelable en 2023, puis adopté une nouvelle politique en février 2024. Selon le résumé des changements de politique du gouvernement de l’Alberta (6 décembre 2024), les changements sont mis en œuvre au moyen de l’Electric Energy Land Use and Visual Assessment Regulation, de modifications de l’Activities Designation Regulation et de la Conservation and Reclamation Regulation, et de modifications des règles de l’Alberta Utilities Commission (AUC). Les principaux éléments sont les suivants :
- L’agriculture d’abord : les aménagements d’énergie renouvelable ne sont plus permis sur les terres de catégories 1 et 2 du Land Suitability Rating System, à moins que le promoteur ne démontre que les cultures ou le bétail peuvent coexister avec la production ; dans les municipalités sans terres de catégories 1 ou 2, les terres de catégorie 3 sont traitées de la même façon ; une évaluation de l’irrigabilité doit être effectuée et prise en compte par l’AUC.
- Paysages : les nouveaux projets éoliens ne sont plus permis dans les zones tampons désignées, et les autres aménagements électriques situés dans des zones tampons ou des zones d’évaluation de l’impact visuel doivent présenter une évaluation de l’impact visuel.
- Garantie de remise en état : les promoteurs doivent fournir une garantie ou un cautionnement obligatoire pour la remise en état, y compris sur des terres privées, soit à la province, soit par négociation avec les propriétaires fonciers lorsque l’AUC accepte la preuve.
- Municipalités : les municipalités ont automatiquement qualité pour agir aux audiences de l’AUC et peuvent demander le recouvrement de leurs frais de participation.
Les promoteurs en Alberta devraient comparer les sites aux cartes de catégories de sols et aux désignations de zones tampons avant de signer des options, budgéter la garantie de remise en état dès le premier jour et prévoir la participation des municipalités aux instances de l’AUC. Notre note sur la restructuration du marché de l’électricité de l’Alberta traite des réformes distinctes du marché qui influent sur les revenus.
Approvisionnements provinciaux : SIERE et Hydro-Québec
Le tableau compare les deux plus importants canaux d’approvisionnement actuels pour les projets éoliens et solaires au Canada, selon les documents mêmes des acheteurs.
| Caractéristique | Ontario — LT2 de la SIERE | Québec — A/O 2026-01 d’Hydro-Québec (éolien) |
|---|---|---|
| Cible | Série de fenêtres visant au total 14 TWh d’énergie et 1 600 MW de capacité | De 5 à 10 TWh de nouvelle énergie éolienne, plus des volumes de rééquipement |
| Durée du contrat | 20 ans | De 20 à 30 ans |
| Résultats à ce jour | Fenêtre énergie 1 (avril 2026) : 14 projets, 1 315 MW, 3,02 TWh, moyenne pondérée de 87,80 $/MWh | Jusqu’à trois rondes pour les nouveaux projets, avec des livraisons entre 2031 et 2038 |
| Conditions communautaires | Tous les projets retenus comptaient une participation autochtone au capital et se situaient hors des zones agricoles à fort potentiel | Appui formel de chaque municipalité locale ; plans de consultation et d’acceptabilité sociale |
| Prix | Prix fixe par MWh, soumis en concurrence | Prix pouvant être indexé à l’IPC ou à un taux fixe ; la formule ne peut diminuer au fil du temps |
L’aperçu des résultats de LT2 de la SIERE souligne que la première fenêtre énergie a atteint sa cible de 3 TWh avec 12 projets solaires et deux projets éoliens, et que 10 projets seront situés dans le Nord de l’Ontario. Les documents de l’appel d’Hydro-Québec expliquent que son processus a été repensé après l’adoption par le Québec de sa loi de 2025 sur la gouvernance de l’énergie, en vue d’une plus grande prévisibilité et souplesse. Notre article distinct sur les appels d’offres d’Hydro-Québec traite plus en détail du processus québécois.
Les règles d’approvisionnement interdisent ou pénalisent souvent les changements après le dépôt de la soumission. Verrouillez les terrains, les hypothèses de raccordement, l’approvisionnement en éoliennes ou en modules et les modalités de partenariat avant de soumissionner, et assurez-vous que les ententes de partenariat avec les municipalités et les nations autochtones ne contiennent pas de clauses limitant la concurrence, ce qui, selon Hydro-Québec, entraînera le rejet de la soumission.
Permis et autorisations environnementales
Les exigences en matière de permis varient selon la province, mais comprennent habituellement une autorisation ou une évaluation environnementale provinciale, des approbations municipales d’utilisation du sol, des permis de construction, des études sur la faune et le patrimoine, et des ententes d’utilisation des routes. Les projets éoliens font l’objet d’études sur les oiseaux et les chauves-souris et d’un suivi après la construction ; les projets solaires sont souvent assortis de conditions sur le drainage, l’éblouissement et la gestion des sols.
En Alberta, l’AUC approuve les centrales, les postes et le transport, avec l’apport d’Alberta Environment and Protected Areas sur la faune. Les projets ontariens exigent des autorisations en vertu de la législation environnementale et des règles municipales d’aménagement. Les projets québécois peuvent exiger une évaluation des impacts sur l’environnement et une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement, selon leur taille.
Des autorisations fédérales sont nécessaires lorsqu’un projet déclenche l’application de la Loi sur les pêches, de la Loi sur les espèces en péril ou de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, ou touche des eaux navigables. Notre note sur les autorisations en vertu de la Loi sur les pêches et les permis relatifs aux espèces en péril explique ces processus.
Raccordement et contrats de revenus
Le raccordement est l’autre élément à long délai. En Alberta, le processus de raccordement de l’AESO fixe les étapes d’étude, les estimations de coûts et les exigences de garantie ; en Ontario, la SIERE et Hydro One ou les distributeurs locaux s’occupent des évaluations de l’impact sur le réseau et sur les clients ; au Québec, la division du transport d’Hydro-Québec précise les exigences de raccordement et réalise des études dans le cadre de l’appel d’offres. Les ententes de raccordement répartissent les coûts d’amélioration et fixent les dates de mise en service ; elles devraient donc être harmonisées avec les jalons du contrat d’enlèvement.
En l’absence d’approvisionnement provincial, ou parallèlement à celui-ci, les promoteurs signent des CAE d’entreprise. En Alberta, il s’agit souvent de CAE virtuels réglés en fonction du prix du pool. Les principales clauses portent sur la quantité contractuelle, le prix de règlement, les attributs environnementaux, les réductions de production, les changements de loi et le soutien au crédit. Notre guide sur les CAE d’entreprise et les CAE virtuels traite en profondeur de leur rédaction.
Crédits d’impôt et financement des projets éoliens et solaires
Les crédits d’impôt fédéraux à l’investissement sont au cœur de l’économie des projets. Le CII dans les technologies propres est remboursable jusqu’à 30 pour cent pour les biens admissibles, et le CII dans l’électricité propre est offert jusqu’à 15 pour cent, avec des conditions de salaire courant et d’apprentissage pour le taux complet.
Le budget de 2026 propose de prolonger les deux crédits aux biens prêts à être mis en service avant 2041 ; il ne s’agit encore que d’une proposition tant qu’elle n’est pas adoptée. Les prêteurs vérifieront l’admissibilité aux crédits, le respect des exigences relatives à la main-d’œuvre et l’attribution des crédits au sein des structures de société de personnes.
Le financement de projets renouvelables combine habituellement des prêts à la construction convertis en dette à terme, des structures de type « capitaux propres fiscaux » permettant de monétiser les crédits, et des capitaux propres du promoteur ou de partenaires autochtones. Les documents de financement exigeront la cession des droits fonciers, des contrats d’enlèvement et des ententes de raccordement, des ententes directes avec les cocontractants et une assurance solide. Voir notre page sur le financement de projets et d’infrastructures.
Répartir les risques d’aménagement des projets éoliens et solaires
La plupart des différends dans les aménagements renouvelables découlent de risques prévisibles mais non répartis. Une courte liste de questions récurrentes aide à structurer les négociations avec les propriétaires fonciers, les entrepreneurs, les acheteurs et les partenaires :
- Retard des permis : qui assume le coût si les autorisations prennent plus de temps que prévu, et si les durées d’option et les jalons d’approvisionnement peuvent être prolongés.
- Dépassements des coûts de raccordement : si le prix d’enlèvement peut être ajusté, ou le projet abandonné, lorsque les estimations d’amélioration augmentent fortement après les études.
- Réductions de production : si l’acheteur ou l’organisme d’approvisionnement paie l’énergie qui ne peut être livrée en raison de contraintes du réseau ou de la répartition économique.
- Chaîne d’approvisionnement et droits de douane : le traitement des changements de droits sur les modules, les éoliennes ou l’acier, compte tenu notamment des récentes mesures commerciales entre le Canada et les États-Unis.
- Changement de loi : si de nouvelles règles provinciales d’utilisation des terres, la refonte du marché ou des mesures fédérales permettent des ajustements de prix ou la résiliation.
- Démantèlement : qui finance l’enlèvement et la remise en état en fin de projet, et comment cette obligation survit à une vente.
Acquisitions et rééquipement
De nombreux investisseurs entrent sur le marché en acquérant des actifs renouvelables en exploitation ou à un stade avancé plutôt qu’en partant de zéro. La vérification diligente devrait confirmer que les droits fonciers couvrent toute la durée du contrat, que les permis et les ententes de raccordement sont transférables, que les clauses de changement de contrôle des contrats d’enlèvement et de partenariat ont été traitées et que le consentement ou les droits de premier refus de tout partenaire autochtone sont respectés.
Pour les parcs éoliens plus anciens dont les contrats arrivent à échéance, le rééquipement soulève de nouvelles questions : les permis existants couvrent-ils des éoliennes plus grandes, les baux permettent-ils de nouvelles configurations et le projet peut-il être concurrentiel dans un nouvel approvisionnement ? L’appel 2026 d’Hydro-Québec comprend des rondes précises pour les projets de rééquipement, ce qui montre que les acheteurs traitent désormais le rééquipement comme une voie distincte.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons des promoteurs, des producteurs indépendants d’électricité, des investisseurs, des prêteurs et des partenaires autochtones sur les projets éoliens et solaires partout au Canada. Nous rédigeons et négocions des options et baux fonciers, des ententes de partenariat et d’avantages, des soumissions et contrats d’approvisionnement, des ententes de raccordement et des CAE d’entreprise, examinons les stratégies d’autorisation et évaluons l’admissibilité aux crédits d’impôt et les structures de financement. Lorsqu’une étape exige un avocat autorisé à exercer dans la province concernée, nous travaillons en coordination avec des avocats locaux. Le présent article constitue de l’information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’un projet, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Peut-on construire des projets éoliens et solaires sur des terres agricoles en Alberta ?
Pas sur les terres de catégories 1 et 2 du Land Suitability Rating System, à moins que le promoteur ne démontre que les cultures ou le bétail peuvent coexister avec le projet de production. Dans les municipalités sans terres de catégories 1 ou 2, les terres de catégorie 3 sont traitées de la même façon, et une évaluation de l’irrigabilité doit être effectuée et prise en compte par l’Alberta Utilities Commission.
Quelle est la durée des contrats d’énergie renouvelable en Ontario et au Québec ?
L’approvisionnement LT2 de la SIERE offre des contrats de 20 ans. L’appel d’offres éolien 2026 d’Hydro-Québec permet des durées de 20 à 30 ans. Dans les deux cas, la durée, les mécanismes de prix et les jalons sont fixés par les documents d’approvisionnement ; les soumissionnaires devraient donc lire les versions définitives et tout addenda.
Les projets renouvelables ont-ils besoin de partenaires autochtones ?
Ce n’est pas toujours une exigence légale, mais les partenariats sont de plus en plus attendus et peuvent être cotés ou exigés dans les approvisionnements. Les 14 projets retenus dans la première fenêtre énergie de LT2 de la SIERE comptaient une participation autochtone au capital. Par ailleurs, l’obligation de consulter de la Couronne s’applique aux autorisations gouvernementales, et les promoteurs en assument souvent les aspects procéduraux.
Quelles autorisations fédérales peuvent s’appliquer aux projets éoliens et solaires ?
La plupart des autorisations sont provinciales et municipales, mais des exigences fédérales peuvent découler de la Loi sur les pêches, de la Loi sur les espèces en péril, de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et de la législation sur les eaux navigables, ou de la présence de terres fédérales. Les crédits d’impôt fédéraux à l’investissement influent aussi sur la conception des projets et les pratiques de main-d’œuvre.
Qu’est-ce que la garantie de remise en état en Alberta ?
L’Alberta exige des promoteurs d’installations d’énergie renouvelable une garantie ou un cautionnement obligatoire couvrant les coûts de remise en état, y compris pour les projets sur des terres privées. La garantie est soit fournie à la province, soit négociée avec les propriétaires fonciers si l’AUC accepte une preuve suffisante. Elle devrait être budgétée dès le début de l’aménagement.
Sources
- Gouvernement de l’Alberta — Summary of Policy Changes for renewable power development (6 décembre 2024)
- SIERE — Résultats de la fenêtre 1 du volet énergie de LT2 (avril 2026)
- Hydro-Québec — Conférence préparatoire, A/O 2026-01 (28 avril 2026)
- Budget de 2026 — Mesures fiscales : renseignements supplémentaires
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


