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Énergie, mines et environnement

Autorisations de la Loi sur les pêches et permis relatifs aux espèces en péril

Les autorisations de la Loi sur les pêches se trouvent souvent sur le chemin critique des projets réalisés dans l’eau ou à proximité. La loi interdit de tuer des poissons et de nuire à leur habitat à moins qu’une exception ne s’applique, et la LEP ajoute des permis et la protection de l’habitat essentiel des espèces inscrites. Ce guide explique le processus de demande, les délais, la compensation, les codes de pratique et l’exposition aux mesures d’application.

Équipe de construction restaurant la berge d’un cours d’eau, illustrant les autorisations de la Loi sur les pêches et les permis relatifs aux espèces en péril

L’essentiel

  • Les paragraphes 34.4(1) et 35(1) interdisent la mort de poissons et la détérioration de leur habitat en l’absence d’exception.
  • Le MPO doit évaluer le caractère complet de la demande dans les 90 jours et se prononcer dans les 60 jours suivants, sauf suspension des délais.
  • Les plans de compensation doivent être assortis d’une lettre de crédit ou d’une garantie financière équivalente.
  • Les permis de l’art. 73 de la LEP exigent que l’activité ne mette pas en péril la survie ou le rétablissement de l’espèce.
  • Les personnes morales s’exposent à des amendes de 500 000 $ à 6 millions de dollars sur mise en accusation pour une première infraction relative à l’habitat.

Quand un projet a besoin d’autorisations de la Loi sur les pêches

La plupart des projets réalisés dans l’eau ou à proximité au Canada doivent déterminer s’ils ont besoin d’autorisations de la Loi sur les pêches et, plus largement, tenir compte de deux lois fédérales : la Loi sur les pêches et la Loi sur les espèces en péril (LEP). La Loi sur les pêches interdit d’exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d’exercer une activité entraînant la mort de poissons (par. 34.4(1)) ou la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson, souvent appelée DDPH (par. 35(1)), à moins qu’une exception ne s’applique.

La principale exception pour les projets de plus grande envergure est l’autorisation ministérielle, assortie de conditions et habituellement d’un plan de compensation appuyé par une garantie financière. Lorsque des espèces en péril ou leur habitat essentiel sont touchés, des permis ou accords en vertu de la LEP peuvent aussi être requis. Les autorisations de la Loi sur les pêches se trouvent donc sur le chemin critique des mines, des pipelines, des projets hydroélectriques et éoliens, des ports, des ponts, des routes et de nombreux projets immobiliers.

Équipe de construction restaurant la berge d’un cours d’eau, illustrant les autorisations de la Loi sur les pêches et les permis relatifs aux espèces en péril
Les autorisations de la Loi sur les pêches permettent la réalisation de projets lorsque la mort de poissons ou l’atteinte à l’habitat ne peut être évitée, sous réserve de compensation et de conditions.

Cette note explique quand une autorisation est nécessaire, ce que comportent le processus de demande et la compensation, comment les codes de pratique et les normes peuvent éviter le besoin d’une autorisation, comment interagissent les permis de la LEP et la protection de l’habitat essentiel, et les risques d’application de la loi. Elle reflète les lois à jour au 19 octobre 2026 et constitue de l’information générale, et non un avis juridique.

Les interdictions de base et leurs exceptions

Les paragraphes 34.4(1) et 35(1) de la Loi sur les pêches s’appliquent à « un ouvrage, une entreprise ou une activité ». Les modifications de 2019 ont rétabli une approche large de protection de l’habitat après que des changements antérieurs l’eurent restreinte. Chaque article énumère des exceptions à son paragraphe (2), notamment lorsque l’activité :

  • est prévue par règlement, ou exercée dans des eaux visées par règlement ou à proximité, conformément aux conditions réglementaires ;
  • est autorisée par le ministre et exercée conformément aux conditions qu’il fixe (alinéa b)) ;
  • est autorisée par une personne ou une entité prévue par règlement ;
  • est exercée conformément aux règlements ;
  • est exercée en vertu d’un permis délivré pour un projet désigné en vertu de l’art. 35.1 ;
  • est une activité prévue par règlement exercée dans une zone d’importance écologique conformément à des conditions.

En pratique, la plupart des promoteurs suivent une séquence : éviter et atténuer les effets par la conception ; vérifier si un code de pratique ou une norme s’applique ; demander un examen à Pêches et Océans Canada (MPO) en cas de doute ; et, si la mort de poissons ou la DDPH ne peut être évitée, demander une autorisation en vertu de l’al. 34.4(2)b) ou 35(2)b).

Demander des autorisations de la Loi sur les pêches : processus et délais

Les demandes sont régies par le Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat. Une demande doit comprendre une description du projet et de ses effets, les mesures d’évitement et d’atténuation, un plan de compensation lorsqu’il est requis et une garantie financière. Le règlement fixe des délais pour les décisions du MPO :

ÉtapeDélai prévu par le règlementRemarques
Examen du caractère completDans les 90 jours suivant la réception de la demande, le ministre indique si elle est complète ou ce qui manquePeut aussi indiquer si une compensation est requise et si des consultations sont nécessaires
Décision après l’examen du caractère completDans les 60 jours suivant l’avis pertinent, le ministre délivre ou refuse l’autorisationS’applique une fois la demande complète
Suspension des délaisLes délais cessent de s’appliquer dans des cas précis, comme la consultation des peuples autochtones ou les demandes de renseignements supplémentairesLe ministre en avise le demandeur et le délai recommence à courir lorsque les conditions sont remplies
Garantie financièreLettre de crédit irrévocable ou garantie équivalente, y compris un cautionnement d’exécutionCouvre le coût de mise en œuvre du plan de compensation

Les délais peuvent cesser de courir, notamment lorsque la Couronne doit consulter les peuples autochtones. La consultation est souvent la partie la plus longue du processus ; une mobilisation précoce des nations touchées est donc le meilleur moyen de respecter le calendrier. Les autorisations peuvent être modifiées, suspendues ou annulées par le ministre en vertu des par. 34.4(5) et 35(5).

Plans de compensation et banques d’habitat

Lorsque des effets résiduels subsistent après l’évitement et l’atténuation, le MPO exige habituellement une compensation : des mesures qui contrebalancent la mort de poissons ou la perte d’habitat, comme la création, la restauration ou l’amélioration d’un habitat ailleurs. Les plans de compensation décrivent les mesures, leur emplacement, la façon dont le succès sera surveillé et les mesures d’urgence en cas d’échec. Le règlement exige une garantie financière, par exemple une lettre de crédit irrévocable d’une institution financière canadienne reconnue ou un cautionnement d’exécution, pour couvrir le coût de mise en œuvre du plan. La garantie est libérée à mesure que la surveillance démontre le succès de la compensation.

Les modifications de 2019 permettent aussi les banques d’habitat : des promoteurs ou des tiers peuvent créer un habitat à l’avance et générer des crédits qui servent ensuite à compenser les effets de projets. Les banques d’habitat peuvent raccourcir les délais d’approbation pour les promoteurs récurrents, comme les services publics et les organismes de transport, et procurer de meilleurs résultats écologiques puisque l’habitat est fonctionnel avant que l’effet ne se produise.

Point pratique

Les obligations de compensation et la garantie financière subsistent habituellement pendant des années après la construction. En financement de projets et en F&A, traitez-les comme des passifs : confirmez qui détient l’autorisation, si la garantie a été fournie et libérée, et si les rapports de surveillance ont été acceptés.

Éviter les autorisations de la Loi sur les pêches : codes de pratique et examen du MPO

Tous les projets dans l’eau n’ont pas besoin d’autorisations. Le MPO publie des codes de pratique et des normes provisoires pour des activités courantes, comme l’entretien des ponceaux, les traversées temporaires de cours d’eau et certains travaux de stabilisation des berges. Un projet qui suit un code de pratique applicable est conçu pour éviter la mort de poissons et la DDPH ; aucune autorisation n’est donc nécessaire, bien que le promoteur demeure responsable si un dommage survient néanmoins.

Pour les autres projets, les promoteurs peuvent demander un examen par le MPO, qui donne lieu à un avis sur la nécessité d’une autorisation et sur les mesures d’évitement et d’atténuation. Conserver un dossier de l’examen et du respect de l’avis constitue une preuve précieuse de diligence raisonnable.

Permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril et habitat essentiel

La LEP ajoute un niveau parallèle lorsqu’une espèce aquatique ou terrestre inscrite, sa résidence ou son habitat essentiel peuvent être touchés. En vertu du par. 73(1) de la Loi sur les espèces en péril, le ministre compétent peut conclure un accord ou délivrer un permis autorisant une activité touchant une espèce inscrite, son habitat essentiel ou sa résidence.

En vertu des par. 73(2) et (3), cela n’est possible que si l’activité est une recherche scientifique, profite à l’espèce ou ne touche l’espèce que de façon incidente, et si le ministre estime que toutes les solutions de rechange raisonnables ont été envisagées, que toutes les mesures possibles seront prises pour minimiser les conséquences et que l’activité ne mettra pas en péril la survie ou le rétablissement de l’espèce.

La protection de l’habitat essentiel constitue une interdiction distincte.

Le paragraphe 58(1) interdit la destruction de toute partie de l’habitat essentiel d’une espèce en voie de disparition ou menacée inscrite dans des circonstances précisées, souvent au moyen d’arrêtés de protection. Le paragraphe 77(1) exige de toute autorité fédérale qui délivre une licence, un permis ou une autorisation susceptible d’entraîner la destruction d’un habitat essentiel qu’elle consulte le ministre compétent, tienne compte des effets sur l’habitat essentiel et soit d’avis que les exigences de la LEP sont respectées.

Ainsi, les autorisations délivrées en vertu de la Loi sur les pêches touchant l’habitat essentiel d’une espèce de poisson inscrite doivent aussi satisfaire aux critères de la LEP. La contravention aux interdictions de la LEP ou aux conditions d’un permis constitue une infraction ; les personnes morales s’exposent à une amende maximale de 1 million de dollars sur mise en accusation (par. 97(1.1)).

Vivre avec les autorisations de la Loi sur les pêches : conditions et changements

Une autorisation n’est pas une approbation ponctuelle. Elle comporte des conditions relatives aux périodes de travaux dans l’eau, aux mesures d’atténuation, à la surveillance, aux rapports et à la compensation, et le promoteur doit respecter chacune d’elles. Le manquement à une condition constitue une infraction et peut entraîner la suspension ou l’annulation. Les contrats de construction devraient donc transmettre les conditions aux entrepreneurs, attribuer la responsabilité de la surveillance et des rapports, et donner au propriétaire le droit d’arrêter les travaux si une condition risque d’être enfreinte.

Les projets changent pendant la construction. Si la conception, le calendrier ou l’empreinte change d’une façon qui touche les poissons ou leur habitat, l’autorisation peut devoir être modifiée avant la mise en œuvre du changement. Un processus de gestion des changements qui signale les modifications dans l’eau pour examen réglementaire évite les manquements involontaires. Lorsque des projets sont vendus ou financés, le titulaire de l’autorisation et ses obligations doivent être pris en compte : les transferts exigent habituellement l’intervention du MPO, et les prêteurs voudront voir que les conditions sont respectées et que la garantie financière est en place.

Consultation et accommodement des Autochtones

Les décisions relatives aux autorisations peuvent déclencher l’obligation de consulter de la Couronne, en particulier lorsque les pêches sont au cœur de l’exercice de droits ancestraux ou issus de traités. Le MPO peut demander aux promoteurs d’assumer les aspects procéduraux de la consultation et de proposer des mesures d’accommodement, comme des changements aux périodes de travaux, une surveillance supplémentaire, la participation autochtone aux projets de compensation ou le soutien aux pêches communautaires. Des ententes avec les nations touchées peuvent aider à répondre aux préoccupations et à réduire le risque de contrôle judiciaire ; voir notre note sur l’obligation de consulter.

Application de la loi et sanctions

La contravention aux par. 34.4(1) ou 35(1) constitue une infraction en vertu du par. 40(1). Sur mise en accusation, une personne morale (autre qu’une personne morale à revenus modestes) s’expose à une amende de 500 000 $ à 6 millions de dollars pour une première infraction et de 1 million à 12 millions de dollars en cas de récidive ; les particuliers s’exposent à une amende de 15 000 $ à 1 million de dollars pour une première infraction.

Le non-respect des conditions d’une autorisation constitue aussi une infraction. Les administrateurs et dirigeants qui ont ordonné ou autorisé une infraction, ou qui y ont consenti, acquiescé ou participé, y sont parties en vertu de l’art. 78.2, et la défense de diligence raisonnable prévue à l’art. 78.6 est ouverte. Voir notre note sur les infractions environnementales et la responsabilité des administrateurs.

Autorisations provinciales parallèles aux autorisations fédérales

Les approbations fédérales sont rarement isolées. Les provinces réglementent l’utilisation de l’eau, les travaux dans les cours d’eau et à proximité, les rives et les milieux humides, et de nombreux projets dans l’eau exigent des permis provinciaux en plus de toute autorisation fédérale. Les périodes de travaux, les exigences d’atténuation et les obligations de surveillance peuvent différer entre les deux ordres ; une matrice combinée des permis aide à éviter les conditions contradictoires et les études en double. Dans la mesure du possible, harmonisez les études de référence afin que les mêmes données de terrain appuient les demandes fédérales et provinciales.

Liste de vérification de la planification des projets

  • Cartographier tôt dans la conception les cours d’eau, la présence de poissons et les espèces en péril.
  • Appliquer d’abord l’évitement et l’atténuation, et vérifier les codes de pratique applicables.
  • Demander un examen au MPO lorsqu’il n’est pas clair qu’une autorisation est requise.
  • Préparer une demande complète comprenant un plan de compensation et une garantie financière.
  • Mobiliser tôt les nations autochtones touchées pour réduire les retards de consultation.
  • Coordonner les permis de la LEP et l’évaluation de l’habitat essentiel avec l’autorisation.
  • Suivre les obligations de surveillance et de libération de la garantie après la construction.

Nos pages sur le droit de l’environnement et du climat et sur les infrastructures et l’approvisionnement en PPP traitent de la stratégie d’autorisation des grands projets.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons des promoteurs, des services publics, des sociétés minières et énergétiques, des promoteurs d’infrastructures et des prêteurs sur les autorisations de la Loi sur les pêches et les permis de la LEP. Nous examinons les stratégies d’autorisation, préparons et négocions les demandes d’autorisation et les arrangements de compensation, structurons les garanties financières, assurons la coordination avec la consultation des Autochtones, évaluons la conformité dans le cadre d’opérations et répondons aux inspections et aux mesures d’application. Lorsqu’un dossier exige un avocat autorisé à exercer dans une province donnée, nous travaillons avec des avocats locaux. Pour discuter d’un projet, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Quand une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches est-elle requise ?

Lorsqu’un ouvrage, une entreprise ou une activité entraînera la mort de poissons ou la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson et qu’aucune autre exception ne s’applique, comme le respect d’un code de pratique ou de règlements. Le promoteur présente une demande au ministre en vertu de l’al. 34.4(2)b) ou 35(2)b) et doit respecter les conditions de l’autorisation.

Combien de temps faut-il au MPO pour délivrer une autorisation ?

En vertu du Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat, le ministre doit évaluer si une demande est complète dans les 90 jours, puis délivrer ou refuser l’autorisation dans les 60 jours. Les délais cessent de courir dans des situations précises, notamment pendant la consultation des Autochtones ; les délais réels sont donc souvent plus longs.

Qu’est-ce qu’un plan de compensation ?

Il s’agit d’un plan visant à contrebalancer les effets résiduels sur les poissons ou leur habitat, par exemple en créant ou en restaurant un habitat ailleurs, assorti de mesures de surveillance et d’urgence. Le règlement exige une garantie financière, comme une lettre de crédit irrévocable ou un cautionnement d’exécution, pour couvrir le coût de mise en œuvre du plan.

Ai-je aussi besoin d’un permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril ?

Si le projet touche une espèce inscrite, sa résidence ou son habitat essentiel, un permis ou un accord en vertu de l’art. 73 de la LEP peut être nécessaire, et toute autorisation fédérale susceptible d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel doit satisfaire aux exigences de l’art. 77. Coordonner l’analyse au titre de la LEP avec la demande d’autorisation en vertu de la Loi sur les pêches évite les dédoublements.

Quelles sont les sanctions pour avoir nui à l’habitat du poisson ?

En vertu du par. 40(1) de la Loi sur les pêches, une personne morale autre qu’une personne morale à revenus modestes s’expose, sur mise en accusation, à une amende de 500 000 $ à 6 millions de dollars pour une première infraction, et les particuliers à une amende de 15 000 $ à 1 million de dollars. Les administrateurs et dirigeants qui y participent peuvent être poursuivis personnellement, sous réserve de la défense de diligence raisonnable.

Sources

  1. Loi sur les pêches (L.R.C. 1985, ch. F-14)
  2. Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat (DORS/2019-286)
  3. Loi sur les espèces en péril (L.C. 2002, ch. 29)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.