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Énergie, mines et environnement

L’éolien extracôtier et les lois de mise en œuvre des accords atlantiques

L’éolien extracôtier dispose désormais d’un cadre juridique au Canada atlantique. Les modifications de 2024 aux lois de mise en œuvre des accords permettent aux organismes de réglementation de l’énergie extracôtière d’attribuer des droits exclusifs d’aménagement au moyen d’appels d’offres, et les quatre premières zones d’énergie éolienne au large de la Nouvelle-Écosse ont été désignées en juillet 2025. Ce guide explique le processus, l’évaluation, les enjeux liés aux pêches et la façon de se préparer.

Éoliennes en mer au large de la côte atlantique, illustrant la réglementation de l’éolien extracôtier en vertu des lois sur les accords

L’essentiel

  • Des modifications fédérales de 2024 (L.C. 2024, ch. 20) ont étendu les lois de mise en œuvre des accords aux énergies renouvelables extracôtières.
  • Les offices sont devenus des organismes de réglementation de l’énergie extracôtière Canada–Nouvelle-Écosse et Canada–Terre-Neuve-et-Labrador.
  • Quatre zones d’énergie éolienne au large de la Nouvelle-Écosse ont été désignées en juillet 2025.
  • Les gouvernements visent des permis allant jusqu’à 3 000 MW, avec une ambition de 5 000 MW.
  • Un permis visant des terres submergées confère des droits exclusifs d’aménagement, mais aucun droit de commencer les travaux.

Comment l’éolien extracôtier est réglementé au Canada atlantique

L’éolien extracôtier au Canada atlantique est régi par le même cadre fédéral-provincial conjoint des « accords » qui encadre depuis des décennies l’exploitation pétrolière et gazière extracôtière au large de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador. En 2024, le Parlement a modifié les deux lois de mise en œuvre des accords pour étendre ce cadre aux énergies renouvelables extracôtières, en transformant les offices en organismes de réglementation de l’énergie extracôtière et en créant un processus d’attribution, par appels d’offres concurrentiels, de droits exclusifs d’aménagement de projets éoliens.

En juillet 2025, les gouvernements fédéral et néo-écossais ont désigné les quatre premières zones d’énergie éolienne extracôtière du Canada et, en septembre 2025, ils ont ordonné à l’organisme de réglementation d’amorcer la préqualification en vue d’un premier appel d’offres. Les promoteurs, les entreprises de la chaîne d’approvisionnement, les pêcheurs et les communautés autochtones disposent maintenant d’un parcours juridique défini, même si les premiers permis n’ont pas encore été délivrés.

Éoliennes en mer au large de la côte atlantique, illustrant la réglementation de l’éolien extracôtier en vertu des lois sur les accords
Les permis d’éolien extracôtier dans les zones des accords atlantiques sont attribués au moyen d’appels d’offres menés par les organismes de réglementation de l’énergie extracôtière.

Cette note explique les modifications législatives, le processus d’attribution des droits étape par étape, l’évaluation environnementale, l’interaction avec les pêches et les droits des Autochtones, et ce que les soumissionnaires devraient préparer. Il s’agit d’information générale fondée sur des sources examinées en novembre 2026, et non d’un avis juridique.

Les modifications de 2024 aux lois de mise en œuvre des accords

Les zones extracôtières au large de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sont gérées conjointement en vertu de lois fédérales et provinciales parallèles mettant en œuvre l’Accord Canada–Nouvelle-Écosse et l’Accord atlantique Canada–Terre-Neuve-et-Labrador. Une loi fédérale adoptée en 2024 (L.C. 2024, ch. 20, issue du projet de loi C-49) a modifié les deux régimes pour viser les énergies renouvelables extracôtières. La loi fédérale relative à Terre-Neuve-et-Labrador porte désormais, en anglais, le titre Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act, et les offices sont devenus le Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Energy Regulator (C-NLOER) et le Canada–Nova Scotia Offshore Energy Regulator (CNSOER).

Les modifications ont ajouté un nouveau régime de droits pour les énergies renouvelables, y compris des permis visant des terres submergées pour les projets d’énergie renouvelable extracôtière, des règles sur les appels d’offres et les conditions des permis, et la prise de décisions par les ministres fédéraux et provinciaux aux étapes clés. Elles ont aussi étendu aux projets renouvelables les pouvoirs des organismes de réglementation en matière de sécurité, d’environnement et d’exploitation, y compris les autorisations de projets prévues aux parties opérationnelles des lois. Une législation provinciale miroir est nécessaire au fonctionnement du régime conjoint, et les deux provinces ont légiféré en conséquence.

Le processus d’attribution des droits pour l’éolien extracôtier

Selon la description du processus par Ressources naturelles Canada, les droits sont attribués selon une série d’étapes :

ÉtapeCe qui se passeDécideur
1. Évaluation environnementale régionale ou stratégiqueRepère les zones propices, les lacunes dans les données et les mesures d’atténuation, avec mobilisation du publicGouvernements, éclairés par des comités d’évaluation
2. Désignation des zones d’énergie éolienneDe vastes zones désignées après commentaires du public ; un outil de planification, non une garantie d’aménagementMinistres fédéraux et provinciaux conjointement
3. Orientation stratégiqueLes ministres orientent l’organisme de réglementation sur l’appel d’information, les zones, les échéanciers et les critèresMinistres
4. Appel d’information et préqualificationL’organisme consulte les parties prenantes, les pêcheurs et les groupes autochtones et préqualifie les entreprises admissiblesOrganisme de réglementation
5. Recommandation et appel d’offresL’organisme recommande les critères de soumission, les conditions des permis et les parcelles ; une mise en concurrence publique suitLes ministres décident ; l’organisme mène l’appel
6. Permis visant des terres submergéesDroit exclusif d’aménager un projet dans la parcelle ; aucun travail encore permisLes ministres décident sur recommandation de l’organisme
7. Autorisation de projetAutorisation en vertu de la partie opérationnelle des lois avant tout travailOrganisme de réglementation, avec les autres permis

Le permis est donc un droit exclusif d’aménagement plutôt qu’un permis de construire. Son titulaire doit encore mener à bien l’évaluation environnementale, obtenir l’autorisation du projet, s’assurer un débouché pour son électricité et respecter toute condition dont le permis est assorti.

Les premières zones d’éolien extracôtier de la Nouvelle-Écosse et l’appel d’offres

En juillet 2025, les ministres fédéral et néo-écossais ont désigné quatre zones d’énergie éolienne au large de la Nouvelle-Écosse : French Bank, Middle Bank, Sable Island Bank et Sydney Bight, après avoir publié les zones proposées dans un document de discussion de mars 2025 soumis à la consultation publique. Le 18 septembre 2025, les gouvernements ont donné au CNSOER une orientation stratégique lui enjoignant de procéder à la préqualification et à un appel d’information en vue d’un premier appel d’offres.

RNCan indique que les gouvernements visent des permis allant jusqu’à 3 000 MW à Sydney Bight, Middle Bank et French Bank, avec une ambition à court terme de 5 000 MW. Selon la page de RNCan datée du 25 mars 2026, aucune date n’avait été fixée pour le premier appel d’offres.

L’ampleur de ces cibles dépasse largement la demande d’électricité de la Nouvelle-Écosse elle-même, ce qui signifie que l’exportation, que ce soit vers d’autres provinces, vers les États-Unis ou par conversion en hydrogène ou en d’autres produits, est au cœur du modèle d’affaires. Les soumissionnaires auront besoin de plans crédibles de transport, d’enlèvement et d’intégration au réseau, et l’appel d’offres évaluera vraisemblablement ces plans parallèlement au prix ou à d’autres critères financiers.

Point pratique

La préqualification est un filtre. Les entreprises intéressées par l’éolien extracôtier au Canada atlantique devraient préparer tôt la preuve de leur expérience technique, de leur capacité financière et de leur structure d’entreprise, et envisager des arrangements de consortium avec des partenaires, y compris autochtones, avant la clôture de la préqualification.

Les conditions de permis à prévoir

Les lois de mise en œuvre des accords laissent une grande partie des détails à l’appel d’offres et au permis lui-même. D’après la façon dont les offices mènent depuis des décennies les appels d’offres pétroliers extracôtiers, les soumissionnaires peuvent s’attendre à des conditions portant sur la durée du permis et les conditions de prolongation, les engagements de travaux et les jalons, les dépôts ou garanties, les obligations de rapport et les motifs d’annulation si le titulaire ne progresse pas. La législation confère aux ministres un rôle dans l’approbation des critères de soumission et des conditions des permis ; le premier appel d’offres établira donc d’importants précédents pour les rondes ultérieures.

Les critères de soumission peuvent combiner des éléments financiers, comme une prime à la soumission ou des loyers, et des facteurs autres que le prix, comme les retombées pour les provinces, la participation autochtone, les engagements relatifs à la chaîne d’approvisionnement et le degré de préparation du projet. Les soumissionnaires devraient lire attentivement les critères et préparer une preuve pour chacun, car la recommandation de l’organisme aux ministres y sera rattachée. Une fois un permis attribué, les modifications de la zone du projet ou de la structure d’entreprise du titulaire exigeront vraisemblablement le consentement de l’organisme, ce qui influe sur la planification des coentreprises et les ventes futures de participations.

Plans de retombées, ports et chaîne d’approvisionnement

Le régime pétrolier extracôtier exige depuis longtemps des plans de retombées montrant comment les exploitants offriront des possibilités d’emploi et d’affaires aux résidents de la province et du Canada, et les lois modifiées étendent des attentes semblables aux projets renouvelables. Les promoteurs devraient donc planifier tôt l’approvisionnement local, la formation de la main-d’œuvre et les engagements en recherche, ainsi que le rôle des ports du Canada atlantique dans la fabrication, la préparation et l’exploitation. La capacité portuaire, la disponibilité des navires et la fabrication des composants risquent de constituer des goulots d’étranglement, et des ententes avec les administrations portuaires et les fournisseurs pourraient être nécessaires bien avant une décision finale d’investissement.

Les engagements relatifs à la chaîne d’approvisionnement doivent aussi être compatibles avec les obligations commerciales du Canada et avec l’économie d’un premier projet du genre. Des promesses de contenu local trop ambitieuses peuvent rendre une soumission non concurrentielle ou un projet non finançable ; les engagements devraient donc être réalistes et liés à des jalons mesurables que le promoteur maîtrise réellement.

L’évaluation environnementale et l’approche régionale

Les zones d’éolien extracôtier ont été repérées au moyen d’évaluations régionales menées en vertu de la Loi fédérale sur l’évaluation d’impact pour les zones extracôtières de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador, qui ont examiné les conditions environnementales, les effets de l’aménagement éolien extracôtier et les mesures d’atténuation sur de vastes zones. L’approche régionale vise à alléger l’évaluation propre à chaque projet en réalisant en amont les travaux de référence et en repérant les contraintes avant la désignation des zones.

Les projets individuels auront tout de même besoin d’une évaluation propre au projet et d’autorisations réglementaires. Selon sa taille et son emplacement, un projet peut être un projet désigné au sens de la Loi sur l’évaluation d’impact, et il aura besoin d’une autorisation de l’organisme de réglementation, d’approbations pour les câbles atterrissant sur la côte et d’autorisations provinciales pour les infrastructures terrestres. Les exigences de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril peuvent s’appliquer aux tracés de câbles, aux fondations et aux activités de construction ; voir notre note sur les autorisations de la Loi sur les pêches.

Interaction avec les pêches et droits des Autochtones

Les pêches du Canada atlantique ont une grande importance économique et culturelle, et les zones d’éolien extracôtier chevauchent des lieux de pêche. Le processus d’attribution des droits exige la consultation des pêcheurs et des groupes autochtones à l’étape de l’appel d’information, et les conditions des permis devraient traiter des mesures de cohabitation, comme les corridors de navigation, les conflits d’engins, les protocoles de communication et l’indemnisation des pertes. Les promoteurs devraient s’attendre à une mobilisation détaillée du secteur des pêches et pourraient devoir établir des plans de liaison avec les pêcheurs et des cadres d’indemnisation comme condition des autorisations.

Les Mi’kmaq, les Wolastoqiyik, les Innus, les Inuits et d’autres communautés autochtones détiennent des droits ancestraux et issus de traités dans la région, y compris des droits de pêche commerciale reconnus par les tribunaux. L’obligation de consulter de la Couronne s’applique aux décisions de désignation, de délivrance de permis et d’autorisation, et les gouvernements ont manifesté leur intérêt pour la participation autochtone au capital de l’éolien extracôtier et du transport connexe. Nos notes sur la participation autochtone au capital et l’obligation de consulter sont pertinentes.

La structuration commerciale de l’éolien extracôtier

Les projets d’éolien extracôtier comptent parmi les projets énergétiques les plus capitalistiques. Les principales questions de structuration portent sur le débouché (contrats avec un service public provincial, ventes interprovinciales ou à l’exportation, ou production d’hydrogène et d’ammoniac), le raccordement au réseau et la propriété du transport, les infrastructures portuaires et les engagements relatifs à la chaîne d’approvisionnement, ainsi que les crédits d’impôt fédéraux à l’investissement dans l’électricité propre. Le financement exigera un permis finançable, un contrat d’enlèvement stable, une structure contractuelle de construction solide et une assurance complète. Nos pages sur l’électricité et les énergies renouvelables et le financement de projets décrivent les structures courantes.

Questions transfrontalières et d’investissement étranger

De nombreux soumissionnaires probables sont des promoteurs étrangers. L’investissement étranger dans les infrastructures énergétiques extracôtières peut faire l’objet d’un examen relatif à la sécurité nationale en vertu de la Loi sur Investissement Canada, en particulier lorsque des infrastructures essentielles ou des technologies sensibles sont en cause. L’exportation d’électricité vers les États-Unis soulève d’autres questions réglementaires des deux côtés de la frontière, y compris les autorisations fédérales d’exportation au Canada. Ces questions devraient être cartographiées parallèlement à la stratégie de soumission.

Déclassement et garantie financière

Les installations extracôtières devront un jour être enlevées, et les organismes de réglementation exigent habituellement que les exploitants démontrent leur responsabilité financière à l’égard de l’abandon et du déclassement, ainsi que leur responsabilité en cas de déversements, de débris et de dommages. Les lois modifiées appliquent aux projets renouvelables des notions de responsabilité financière élaborées pour les activités pétrolières, les montants et les formes devant être fixés par règlement ou par l’organisme de réglementation. Les promoteurs devraient intégrer dès le départ les coûts de déclassement et les garanties à l’économie du projet, puisqu’ils influeront à la fois sur le prix de la soumission et sur les conditions de financement.

Liste de vérification du soumissionnaire

  • Surveiller les avis du CNSOER et du C-NLOER sur les appels d’information, la préqualification et les appels d’offres.
  • Réunir la preuve de la capacité technique et financière en vue de la préqualification.
  • Élaborer un plan crédible de débouché et de transport.
  • Amorcer tôt la mobilisation des pêcheurs et des Autochtones et envisager des structures de partenariat.
  • Prévoir l’évaluation propre au projet, les autorisations et les permis terrestres.
  • Évaluer les exigences de la Loi sur Investissement Canada et des autorisations d’exportation.
  • Modéliser dans le prix de la soumission les coûts de déclassement, la garantie financière et les engagements du plan de retombées.
  • Obtenir des options portuaires, navales et d’approvisionnement avant de s’engager sur des dates de livraison.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons des promoteurs, des investisseurs, des services publics, des entreprises de la chaîne d’approvisionnement et des partenaires autochtones sur l’éolien extracôtier au Canada atlantique. Nous analysons le régime des lois de mise en œuvre des accords, appuyons la préqualification et la stratégie de soumission, structurons des consortiums et des partenariats, examinons les conditions des permis et les arrangements d’enlèvement, et évaluons les questions environnementales, de pêches et d’investissement étranger. Lorsqu’un dossier exige un avocat autorisé à exercer en Nouvelle-Écosse ou à Terre-Neuve-et-Labrador, nous travaillons avec des avocats locaux. Pour discuter d’un projet, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Qui réglemente l’éolien extracôtier au Canada atlantique ?

Les organismes de réglementation de l’énergie extracôtière Canada–Nouvelle-Écosse et Canada–Terre-Neuve-et-Labrador, en vertu des lois de mise en œuvre des accords modifiées en 2024. Les ministres fédéraux et provinciaux prennent conjointement les décisions clés, comme la désignation des zones d’énergie éolienne, l’approbation des appels d’offres et la délivrance des permis.

Qu’est-ce qu’un permis visant des terres submergées ?

C’est le droit attribué au moyen d’un appel d’offres qui confère à son titulaire le droit exclusif d’aménager un projet d’énergie renouvelable extracôtière dans une parcelle. Il ne permet pas d’effectuer des travaux ; le titulaire doit encore obtenir une autorisation de projet en vertu de la partie opérationnelle des lois de mise en œuvre des accords et les autres approbations requises.

Quelles zones d’éolien extracôtier ont été désignées ?

En juillet 2025, les ministres ont désigné quatre zones d’énergie éolienne au large de la Nouvelle-Écosse : French Bank, Middle Bank, Sable Island Bank et Sydney Bight. En septembre 2025, ils ont ordonné à l’organisme de réglementation de procéder à la préqualification et à un appel d’information en vue d’un premier appel d’offres.

Une évaluation d’impact est-elle requise pour les projets éoliens extracôtiers ?

Des évaluations régionales ont éclairé la désignation des zones d’énergie éolienne. Les projets individuels peuvent aussi nécessiter une évaluation propre au projet, selon leur taille et leur emplacement, ainsi qu’une autorisation de l’organisme de réglementation, des approbations pour l’atterrage des câbles et les ouvrages terrestres, et le respect de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril.

Comment les pêcheurs et les communautés autochtones participent-ils ?

L’organisme de réglementation consulte les pêcheurs et les groupes autochtones pendant l’appel d’information, et les conditions des permis devraient traiter de la cohabitation et de l’indemnisation. L’obligation de consulter de la Couronne s’applique aux décisions de désignation, de délivrance de permis et d’autorisation, et les gouvernements ont signalé leur appui à la participation autochtone au capital.

Sources

  1. Ressources naturelles Canada — Processus d’attribution des droits fonciers pour l’éolien extracôtier dans les zones des accords (modifié le 25 mars 2026)
  2. Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act (L.C. 1987, ch. 3)
  3. Loi sur l’évaluation d’impact (L.C. 2019, ch. 28, art. 1)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.