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Énergie, mines et environnement

Réglementation des plastiques : inscription comme toxiques, registre et interdictions

La réglementation des plastiques au Canada repose désormais sur des bases plus solides. La Cour d’appel fédérale a rétabli en janvier 2026 l’inscription des articles manufacturés en plastique comme toxiques en vertu de la LCPE, maintenant ainsi l’interdiction des plastiques à usage unique, et les producteurs doivent déclarer au Registre fédéral des plastiques le plastique mis sur le marché. Voici ce qui s’applique et ce qui s’en vient.

Emballages de plastique sur une ligne de tri, illustrant la réglementation des plastiques, le registre fédéral et les interdictions d’usage unique

L’essentiel

  • La Cour d’appel fédérale a infirmé 2023 CF 1511 et confirmé l’inscription comme toxiques dans 2026 CAF 17.
  • Six catégories de plastiques à usage unique sont interdites en vertu du DORS/2022-138, entré en vigueur par étapes à compter de décembre 2022.
  • Les déclarations au Registre fédéral des plastiques ont commencé en septembre 2025 sur les données de 2024 en vertu d’un avis pris en vertu de l’art. 46 de la LCPE.
  • Les producteurs qui manipulent moins de 1 000 kg par année sont exemptés des déclarations au registre.
  • Des règles d’étiquetage et de contenu recyclé sont en élaboration, et les allégations de recyclabilité doivent être justifiées.

La réglementation des plastiques fédérale au Canada : état des lieux

La réglementation des plastiques à l’échelle fédérale au Canada repose sur trois piliers. Le premier est le décret de 2021 inscrivant les « articles manufacturés en plastique » comme toxiques en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE), qui donne au gouvernement le pouvoir de les réglementer. Le deuxième est le Règlement interdisant les plastiques à usage unique, qui interdit six catégories d’articles à usage unique.

Le troisième est le Registre fédéral des plastiques, un système de déclaration obligatoire qui oblige les producteurs à divulguer le plastique qu’ils mettent sur le marché canadien. Le fondement juridique a été remis en question lorsque la Cour fédérale a annulé l’inscription comme toxiques en 2023, mais en janvier 2026, la Cour d’appel fédérale a infirmé cette décision et rétabli le décret. Les producteurs, les détaillants et les importateurs disposent désormais d’une base juridique stable pour les règles actuelles et font face à une série de mesures supplémentaires.

Emballages de plastique sur une ligne de tri, illustrant la réglementation des plastiques, le registre fédéral et les interdictions d’usage unique
La réglementation des plastiques au Canada combine une inscription comme toxiques en vertu de la LCPE, des interdictions d’articles à usage unique et des déclarations obligatoires au Registre fédéral des plastiques.

Cette note explique le litige, les interdictions et leur calendrier, les obligations de déclaration au registre et les mesures supplémentaires à l’étude, comme l’étiquetage et le contenu recyclé. Elle reflète les sources primaires examinées en novembre 2026 et constitue de l’information générale, et non un avis juridique.

L’inscription comme toxiques et le litige

En 2021, le gouvernement fédéral a ajouté les « articles manufacturés en plastique » à l’annexe 1 de la LCPE. Des acteurs de l’industrie ont contesté l’inscription, soutenant que la catégorie était trop large et que le gouvernement n’avait pas démontré que tous les articles manufacturés en plastique étaient nocifs. Dans Responsible Plastic Use Coalition c. Canada (Environnement et Changement climatique), 2023 CF 1511, la Cour fédérale leur a donné raison, jugeant l’inscription déraisonnable et inconstitutionnelle, ce qui a jeté un doute sur les règlements qui en découlaient.

Le gouvernement a interjeté appel. Dans Canada (Procureur général) c. Responsible Plastic Use Coalition, 2026 CAF 17 (30 janvier 2026), la Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel et rejeté la demande de contrôle judiciaire. Appliquant les arrêts Vavilov et Auer c. Auer, 2024 CSC 36, la Cour a conclu que les décisions du gouverneur en conseil et du ministre étaient raisonnables. L’inscription est donc maintenue, et avec elle le pouvoir sur lequel reposent les interdictions de plastiques à usage unique et d’autres mesures, sous réserve de tout appel devant la Cour suprême du Canada. Pour en savoir plus sur la norme de contrôle, voir notre note sur le cadre établi par l’arrêt Vavilov.

Le Règlement interdisant les plastiques à usage unique

Le Règlement interdisant les plastiques à usage unique (DORS/2022-138) a été enregistré le 20 juin 2022. Il interdit la fabrication, l’importation et la vente de six catégories d’articles en plastique à usage unique, sous réserve d’exceptions définies : les sacs d’emplettes, les ustensiles, les récipients alimentaires faits de plastiques problématiques ou en contenant, les anneaux pour emballage, les bâtonnets à mélanger et les pailles (avec des exceptions limitées pour les pailles flexibles, notamment pour les personnes handicapées et en milieu de soins).

Les définitions sont techniques ; par exemple, un sac d’emplettes en tissu de plastique est visé s’il se brise ou se déchire lorsqu’il sert à transporter 10 kg sur 53 m 100 fois ou après un seul lavage domestique selon la norme ISO 6330.

Le règlement est entré en vigueur par étapes calculées à partir de l’enregistrement : la plupart des dispositions six mois après l’enregistrement (décembre 2022), l’interdiction de vente 18 mois après l’enregistrement (décembre 2023), et les dispositions restantes visant la fabrication et l’importation aux fins d’exportation 42 mois après l’enregistrement (décembre 2025). Les entreprises qui fabriquent ou importent des articles aux fins d’exportation doivent tenir des registres en vertu de l’art. 8 pendant les périodes applicables. Comme les définitions reposent sur la composition et la performance, les essais de produits et les attestations des fournisseurs constituent une preuve importante de conformité.

MesureFondement juridiqueDates clésPersonnes visées
Inscription des articles manufacturés en plastique comme toxiquesDécret d’inscription à l’annexe 1 de la LCPE (2021)Annulée par 2023 CF 1511 ; rétablie par 2026 CAF 17 (30 janvier 2026)Toutes les personnes visées par des mesures sur les plastiques prises en vertu de la LCPE
Interdictions de plastiques à usage uniqueDORS/2022-138Enregistré le 20 juin 2022 ; entrée en vigueur par étapes en décembre 2022, décembre 2023 et décembre 2025Fabricants, importateurs, détaillants, entreprises de restauration
Registre fédéral des plastiquesAvis pris en vertu de l’art. 46 de la LCPE (20 avril 2024), modifié le 14 mars 2026Déclarations de la phase 1 à compter de septembre 2025 sur les données de 2024 ; rapports annuels sur les données de 2025 et 2026Producteurs d’emballages, d’équipement électrique et électronique et de produits à usage unique
Étiquetage et contenu recycléInstruments proposés en vertu de la LCPEEn élaborationPropriétaires de marques, fournisseurs d’emballages

Le Registre fédéral des plastiques

Le registre repose sur un avis pris en vertu du par. 46(1) de la LCPE, publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 20 avril 2024, pour les déclarations visant 2024, 2025 et 2026.

Selon la page du Registre fédéral des plastiques du gouvernement (modifiée le 27 octobre 2026), les déclarations de la phase 1 ont commencé en septembre 2025 et obligent les producteurs qui fabriquent, importent ou mettent sur le marché des emballages en plastique, de l’équipement électrique et électronique et des produits en plastique à usage unique ou jetables à déclarer le plastique mis sur le marché pour l’année civile 2024, d’autres déclarations portant sur les données de 2025 et 2026. Les producteurs et fournisseurs de services qui manipulent moins de 1 000 kg par année sont exemptés.

Le gouvernement a modifié l’avis le 14 mars 2026. Les fabricants de résine, les producteurs de déchets et les fournisseurs de services ne sont pas tenus de faire une déclaration pour 2025 et 2026, et les déclarations au-delà de 2027 seront précisées dans un futur avis de collecte de renseignements. Les réponses aux avis pris en vertu de l’art. 46 sont obligatoires pour les personnes qui satisfont aux critères, et la communication de renseignements faux ou trompeurs constitue une infraction. Les entreprises devraient conserver leur méthodologie et leurs données sources, puisque les renseignements du registre devraient éclairer la réglementation future et les programmes de responsabilité élargie des producteurs.

Point pratique

La personne considérée comme le « producteur » aux fins de la déclaration dépend de la catégorie et de la question de savoir si le propriétaire de la marque, l’importateur ou le premier vendeur réside au Canada. Convenez dans les contrats de distribution et d’approvisionnement de la partie qui fera la déclaration et de la façon dont les données seront partagées, afin que les déclarations soient complètes et cohérentes avec les dépôts provinciaux de responsabilité élargie des producteurs.

Ce que signifie la décision d’appel pour les mesures futures

Le raisonnement de la Cour d’appel fédérale importe au-delà de l’interdiction des articles à usage unique. En confirmant l’inscription d’une vaste catégorie d’articles, la Cour a confirmé que le gouvernement peut lutter contre la pollution plastique au moyen de la LCPE en recourant à une inscription par catégorie, à condition que ses décisions soient raisonnables au regard de la preuve et de la loi.

Les règlements futurs pris en vertu de l’inscription pourront toujours être contestés pour leurs propres motifs, par exemple si une interdiction précise n’a pas de fondement probant ou excède ce que la loi autorise. Les acteurs de l’industrie devraient donc participer étroitement aux consultations et constituer un dossier pendant le processus réglementaire, puisque c’est ce dossier qu’un tribunal examinera.

Étiquetage, contenu recyclé et prochaines étapes

Le gouvernement fédéral a mené des consultations sur d’autres instruments dans le cadre de son programme sur les plastiques, notamment des règles d’étiquetage de la recyclabilité et de la compostabilité, des exigences minimales de contenu recyclé pour certains produits et emballages, et des mesures propres à certains secteurs. Ces instruments demeurent en élaboration, et leur calendrier a évolué au gré du litige. Les propriétaires de marques devraient les considérer comme probables et planifier en conséquence leurs cycles de refonte des emballages. Entre-temps, les allégations de recyclabilité sont assujetties aux règles de la Loi sur la concurrence interdisant les indications fausses ou trompeuses, dont traite notre page sur l’écoblanchiment.

Les provinces réglementent la récupération des déchets et la responsabilité des producteurs. La réglementation des plastiques fédérale et les règles provinciales de responsabilité élargie des producteurs interagissent étroitement : le registre fédéral recueille des données sur les mêmes produits pour lesquels les producteurs paient les coûts provinciaux de collecte et de recyclage. Notre note sur la responsabilité élargie des producteurs en Ontario, au Québec et en C.-B. explique ces obligations.

L’application de la réglementation des plastiques

L’application des interdictions d’articles à usage unique et des obligations de déclaration au registre suit le cadre général de la LCPE : inspections, avertissements, ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement, sanctions administratives lorsqu’elles sont prévues et poursuites. Les administrateurs et dirigeants ont l’obligation, en vertu de l’art. 280.1 de la LCPE, de prendre toutes les précautions raisonnables pour assurer la conformité ; les conseils d’administration des entreprises d’emballage, de restauration et de vente au détail devraient donc veiller à ce que les responsabilités en matière de conformité soient attribuées et surveillées ; voir notre note sur les infractions environnementales et la responsabilité des administrateurs.

Les lacunes de conformité courantes comprennent des articles importés qui relèvent d’une catégorie interdite en raison de leur composition, des stocks d’articles interdits vendus après la date pertinente, des allégations inexactes de compostabilité ou de recyclabilité, et des déclarations incomplètes au registre pour les produits vendus sur des places de marché en ligne. Une cartographie simple de la conformité, produit par produit, est habituellement le moyen le plus efficace de combler ces lacunes.

Importations, places de marché en ligne et approvisionnement transfrontalier

Une grande partie du plastique visé par la réglementation fédérale entre au Canada sous forme d’emballage de marchandises importées ou de produits finis vendus en ligne. Les importateurs officiels sont directement responsables du respect des interdictions d’importation, et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) peut retenir les marchandises non conformes.

Les vendeurs étrangers qui recourent à des services d’exécution des commandes ou à des places de marché au Canada peuvent constater que l’entité canadienne qui met la première le produit sur le marché est traitée comme le producteur aux fins de la déclaration. Les places de marché elles-mêmes sont de plus en plus sollicitées par les organismes de réglementation et par les organismes provinciaux de responsabilité des producteurs pour aider à identifier les vendeurs et les données.

Pour les groupes multinationaux, la réponse pratique consiste à décider quelle entité agira comme importateur et producteur au Canada, à lui fournir les données dont elle a besoin et à refléter cet arrangement dans les conventions intragroupe. Lorsqu’un distributeur tiers assume ce rôle, la convention de distribution devrait répartir les coûts de conformité, les obligations de déclaration, les indemnités et les droits de vérification. Le classement tarifaire et la documentation relative au pays d’origine devraient être vérifiés en même temps, car le traitement tarifaire des plastiques et des emballages est devenu plus volatil.

Se préparer à la prochaine vague de réglementation des plastiques

La réglementation des plastiques fédérale est conçue pour se resserrer au fil du temps. Les données du registre donneront au gouvernement un portrait détaillé des flux de plastique par catégorie de produits et par producteur, et ce portrait orientera vraisemblablement les mesures futures, des exigences de contenu recyclé aux normes de performance et à de nouvelles interdictions. Les entreprises qui profitent du processus de déclaration pour constituer des données internes exactes seront mieux placées pour commenter les propositions, modéliser les coûts et repenser leurs emballages avant que les règles ne soient arrêtées.

Les cycles de refonte des emballages sont longs. Changer de matériau peut toucher les approbations en matière de salubrité des aliments, la durée de conservation, les coûts de transport et la machinerie, et les nouveaux matériaux doivent être vérifiés au regard des règles fédérales et provinciales. Une approche pratique consiste à repérer les formats d’emballage les plus exposés aux changements réglementaires, à tester tôt les solutions de rechange et à intégrer les jalons réglementaires aux feuilles de route des produits. Les équipes d’approvisionnement devraient aussi interroger les fournisseurs sur leurs propres plans en matière de contenu recyclé et de recyclabilité, puisque la capacité des fournisseurs déterminera la rapidité des changements à grande échelle.

Liste de vérification de la réglementation des plastiques

  • Classer les produits au regard des six catégories interdites et de leurs définitions techniques.
  • Conserver les attestations des fournisseurs et les résultats d’essais qui appuient la conformité.
  • Confirmer les obligations de déclaration au registre, l’entité déclarante et les échéances de chaque année.
  • Harmoniser les données du registre fédéral avec les déclarations provinciales de REP.
  • Examiner la justification des allégations de recyclabilité et de compostabilité.
  • Suivre les autres instruments fédéraux sur l’étiquetage et le contenu recyclé.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons des fabricants, des importateurs, des détaillants, des entreprises de restauration et des propriétaires de marques sur la réglementation des plastiques au Canada. Nous classons les produits au regard des interdictions, préparons des stratégies de déclaration au registre, répartissons les responsabilités de déclaration et de conformité dans les contrats d’approvisionnement et de distribution, examinons les déclarations environnementales et répondons aux inspections et aux mesures d’application. Lorsqu’un dossier exige un avocat autorisé à exercer dans une province donnée, nous travaillons avec des avocats locaux. Pour discuter de vos obligations, communiquez avec nous; notre page sur le commerce de détail et la consommation traite de questions connexes.

Questions fréquentes

L’interdiction fédérale des plastiques à usage unique est-elle toujours en vigueur ?

Oui. La Cour fédérale a annulé l’inscription sous-jacente comme toxiques dans 2023 CF 1511, mais le 30 janvier 2026, la Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel du gouvernement dans 2026 CAF 17, jugeant l’inscription raisonnable. Le Règlement interdisant les plastiques à usage unique demeure donc en vigueur, sous réserve de tout autre appel.

Quels plastiques à usage unique sont interdits ?

Le règlement vise les sacs d’emplettes, les ustensiles, les récipients alimentaires faits de plastiques problématiques ou en contenant, les anneaux pour emballage, les bâtonnets à mélanger et les pailles, avec des exceptions limitées comme les pailles flexibles destinées aux personnes handicapées. Chaque catégorie fait l’objet d’une définition technique ; la composition et la performance doivent donc être vérifiées produit par produit.

Qui doit faire une déclaration au Registre fédéral des plastiques ?

En vertu de l’avis du 20 avril 2024 pris en vertu de l’art. 46 de la LCPE, modifié le 14 mars 2026, les producteurs qui fabriquent, importent ou mettent sur le marché des emballages en plastique, de l’équipement électrique et électronique et des produits en plastique à usage unique ou jetables doivent faire une déclaration, à moins de manipuler moins de 1 000 kg par année. Les déclarations de la phase 1 ont commencé en septembre 2025.

Les fabricants de résine doivent-ils faire une déclaration ?

Selon la page du registre du gouvernement, les fabricants de résine, les producteurs de déchets et les fournisseurs de services ne sont pas tenus de faire une déclaration pour 2025 et 2026. Les déclarations au-delà de 2027 seront précisées dans un futur avis de collecte de renseignements ; ces entités devraient donc surveiller la Gazette du Canada.

Quels sont les risques liés aux allégations de recyclabilité ?

Les allégations selon lesquelles un emballage est recyclable ou compostable doivent être exactes et justifiées en vertu des règles de la Loi sur la concurrence interdisant les indications fausses ou trompeuses, et des règles fédérales d’étiquetage sont en élaboration. Les entreprises devraient vérifier leurs allégations au regard de la capacité réelle de collecte et de traitement dans les marchés où les produits sont vendus.

Sources

  1. Canada (Procureur général) c. Responsible Plastic Use Coalition, 2026 CAF 17
  2. Règlement interdisant les plastiques à usage unique (DORS/2022-138)
  3. ECCC — Registre fédéral des plastiques (modifié le 27 octobre 2026)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.