Les accords de libre-échange du Canada au-delà de l’ACEUM
Les accords de libre-échange du Canada au-delà de l’ACEUM donnent aux exportateurs un accès préférentiel à l’Union européenne, au Royaume-Uni, à l’Asie-Pacifique et à d’autres partenaires. Alors que les droits de douane américains persistent, l’AECG, le PTPGP et les accords bilatéraux sont au cœur de la diversification, mais chacun comporte ses propres règles d’origine, exigences documentaires et engagements d’accès aux marchés, qu’il faut gérer produit par produit.

L’essentiel
- L’AECG est appliqué provisoirement depuis le 21 septembre 2017.
- Le PTPGP est entré en vigueur pour le Canada le 30 décembre 2018, et le Royaume-Uni y a adhéré.
- L’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni s’applique depuis le 1er avril 2021.
- Chaque accord a ses propres règles d’origine ; l’admissibilité en vertu de l’ACEUM ne se transpose pas.
- La documentation diffère : déclarations d’origine de l’AECG, certifications du PTPGP, certificats bilatéraux.
- L’APEG Canada–Indonésie entre en vigueur le 1er décembre 2026 ; l’ALE Canada–Équateur est signé, mais pas en vigueur.
Pourquoi les accords de libre-échange du Canada comptent aujourd’hui
Les accords de libre-échange du Canada au-delà de l’ACEUM sont passés de l’arrière-plan au cœur des stratégies d’exportation. Devant les droits de douane américains visant de nombreuses marchandises canadiennes et l’incertitude récurrente quant à l’avenir de l’ACEUM, les entreprises canadiennes cherchent à se diversifier.
Le Canada possède l’un des plus vastes réseaux d’accords commerciaux au monde, qui lui donne un accès préférentiel à l’Union européenne, au Royaume-Uni, à la majeure partie de la région de l’Asie-Pacifique par l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), à la Corée du Sud, à des partenaires d’Amérique latine, à l’Ukraine, à Israël et à d’autres pays. Chaque accord élimine ou réduit les droits de douane sur les marchandises admissibles, ouvre certains marchés de services et de marchés publics et protège l’investissement.
Les avantages ne sont pas automatiques. Les marchandises doivent satisfaire aux règles d’origine de chaque accord, les exportateurs et les importateurs doivent documenter correctement l’origine, et les engagements relatifs aux services et aux marchés publics varient selon l’accord et le secteur. De nombreux exportateurs canadiens qui se sont concentrés sur les États-Unis n’ont jamais utilisé ces accords de libre-échange et laissent des économies tarifaires inexploitées.

Cette analyse passe en revue les accords les plus importants, explique le fonctionnement des règles d’origine et de la documentation, et énonce les mesures pratiques pour réaliser des économies tarifaires et se diversifier. Elle constitue de l’information générale et non un avis juridique.
L’AECG : le Canada et l’Union européenne
L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) est appliqué provisoirement depuis le 21 septembre 2017. À son entrée en vigueur, il a éliminé les droits de douane sur la grande majorité des lignes tarifaires pour les marchandises originaires, les droits restants étant éliminés progressivement ou assujettis à des contingents pour les produits agricoles sensibles. L’AECG comprend aussi de vastes engagements en matière de marchés publics qui visent les provinces, de nombreuses municipalités et des organismes publics, ainsi que des dispositions sur les services, l’admission temporaire des gens d’affaires, la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et la coopération en matière de réglementation.
Le chapitre sur la protection des investissements et son système juridictionnel des investissements ne sont pas appliqués provisoirement et exigent la ratification de tous les États membres de l’UE ; voir notre analyse sur l’arbitrage entre investisseurs et États. Pour les exportateurs, les caractéristiques les plus précieuses de l’AECG sont l’accès en franchise pour les produits industriels et les produits de la mer, les contingents pour certains produits agricoles et l’accès aux marchés publics de l’UE.
Le Canada et le Royaume-Uni
Après le Brexit, le Canada et le Royaume-Uni ont conclu un Accord de continuité commerciale qui reproduit en grande partie les modalités de l’AECG pour leurs échanges bilatéraux, en vigueur depuis le 1er avril 2021. Les deux pays sont aussi parties au PTPGP depuis l’adhésion du Royaume-Uni, ce qui donne aux exportateurs le choix entre des accords et des règles d’origine dans certains cas. Les négociations en vue d’un accord bilatéral plus complet ont été suspendues et reprises à différents moments ; les exportateurs devraient utiliser l’accord qui offre le meilleur traitement pour chaque produit.
Le PTPGP
Le PTPGP est entré en vigueur pour le Canada le 30 décembre 2018. Ses membres comprennent l’Australie, le Brunei, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, et le Royaume-Uni y a adhéré. L’accord élimine progressivement les droits de douane sur la plupart des marchandises, ouvre les marchés des services et de l’investissement et comprend des chapitres sur le commerce numérique, les entreprises d’État et la propriété intellectuelle.
Pour les exportateurs canadiens, le PTPGP a été le premier accord offrant un accès préférentiel au Japon, au Vietnam et à la Malaisie, et il fournit un cadre pour le commerce avec le Mexique parallèlement à l’ACEUM. Les demandes d’adhésion d’autres économies sont examinées selon les procédures de l’accord.
| Accord | Principaux partenaires | Statut pour le Canada | Caractéristiques notables |
|---|---|---|---|
| AECG | 27 États membres de l’UE | Appliqué provisoirement depuis le 21 septembre 2017 | Large élimination des droits de douane ; vaste accès aux marchés publics |
| Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni | Royaume-Uni | En vigueur depuis le 1er avril 2021 | Reproduit les modalités de l’AECG sur le plan bilatéral |
| PTPGP | Japon, Vietnam, Malaisie, Australie, Royaume-Uni et autres | En vigueur pour le Canada depuis le 30 décembre 2018 | Accès aux marchés de l’Asie-Pacifique ; cumul entre les membres |
| ALE Canada–Corée | Corée du Sud | En vigueur depuis le 1er janvier 2015 | Élimination des droits de douane sur la plupart des produits industriels et de nombreux produits agricoles |
| APEG Canada–Indonésie | Indonésie | Signé ; entrée en vigueur le 1er décembre 2026 selon Affaires mondiales Canada | Premier ALE canadien avec une économie de l’Asie du Sud-Est de cette taille |
| ALE Canada–Équateur | Équateur | Signé ; pas encore en vigueur | Accès élargi à l’Amérique latine une fois en vigueur |
L’ALE Canada–Corée et d’autres accords bilatéraux
L’Accord de libre-échange Canada–Corée, en vigueur depuis le 1er janvier 2015, donne un accès préférentiel à la Corée du Sud pour les produits industriels, les produits agroalimentaires et de nombreux services. Le Canada a aussi des accords bilatéraux avec le Chili, la Colombie, le Pérou, le Panama, le Honduras, le Costa Rica, Israël, la Jordanie, l’Ukraine et les États de l’Association européenne de libre-échange, entre autres.
Certains accords plus anciens ont été modernisés pour inclure les services, l’investissement et de nouvelles disciplines.
Selon la base de données des accords d’Affaires mondiales Canada, l’ALE Canada–Ukraine modernisé s’applique depuis le 1er juillet 2024, l’Accord de partenariat économique global Canada–Indonésie a été signé et entre en vigueur le 1er décembre 2026, l’ALE Canada–Équateur a été signé, mais n’est pas encore en vigueur, et un accord de protection des investissements Canada–Émirats arabes unis est entré en vigueur le 19 mai 2026, tandis qu’un Accord de partenariat économique global Canada–EAU a été signé, mais n’est pas encore en vigueur. Les entreprises devraient vérifier le statut d’entrée en vigueur de chaque accord avant de s’y fier.
Les règles d’origine des accords de libre-échange
Chaque accord a ses propres règles d’origine, qui combinent habituellement des règles relatives aux produits entièrement obtenus et des règles propres aux produits fondées sur un changement de classement tarifaire, une teneur en valeur régionale ou des procédés particuliers. Les règles diffèrent d’un accord à l’autre ; une marchandise admissible en vertu de l’ACEUM peut donc ne pas l’être en vertu de l’AECG ou du PTPGP, et inversement. Les notions clés comprennent :
- Le cumul : les intrants provenant d’autres parties au même accord peuvent être considérés comme originaires ; le PTPGP permet le cumul entre tous les membres.
- La tolérance ou de minimis : une part limitée de matières non originaires peut ne pas être prise en compte.
- Le transport direct ou la non-modification : les marchandises ne doivent pas subir, dans des pays tiers, de transformation allant au-delà des opérations permises.
- Les contingents d’origine : certaines règles de l’AECG permettent l’utilisation d’intrants non originaires pour certains produits jusqu’à un contingent annuel.
Voir notre analyse sur les règles d’origine de l’ACEUM pour ces notions dans un contexte nord-américain et notre analyse sur le classement tarifaire, sur lequel repose toute détermination de l’origine.
Effectuez des analyses d’origine produit par produit pour chaque marché cible. Un même produit peut être admissible en vertu d’un accord et ne pas l’être en vertu d’un autre, et la documentation exigée diffère. Une courte matrice d’origine par produit et par marché est l’un des outils les plus utiles pour un exportateur qui se diversifie au-delà des États-Unis.
La documentation relative à l’origine
Les exigences documentaires varient. En vertu de l’AECG, les exportateurs font une déclaration d’origine sur une facture ou un autre document commercial, et les exportateurs de l’UE doivent être inscrits au système d’enregistrement des exportateurs de l’UE pour faire des déclarations au-delà de certaines valeurs. En vertu du PTPGP, une certification d’origine comportant des éléments d’information minimaux peut être remplie par l’exportateur, le producteur ou, dans certains cas, l’importateur.
L’accord Canada–Corée utilise son propre certificat. Les importateurs des pays partenaires demandent le traitement préférentiel et peuvent faire l’objet de vérifications ; les exportateurs canadiens doivent conserver des documents à l’appui de leurs déclarations et répondre aux demandes de vérification des autorités douanières étrangères.
Services, marchés publics et mobilité
Au-delà des droits de douane, les accords de libre-échange ouvrent les marchés de services, prévoient l’admission temporaire des visiteurs commerciaux, des personnes mutées à l’intérieur d’une société et des professionnels, et donnent accès aux marchés publics. Le chapitre de l’AECG sur les marchés publics est particulièrement vaste et vise les entités des États membres de l’UE et des niveaux infranationaux au-delà des seuils. Les cabinets de services professionnels, les entreprises d’ingénierie et de construction et les fournisseurs de technologies devraient vérifier si l’accord pertinent vise leur secteur et quelles conditions s’appliquent.
Protection des investissements
De nombreux accords comprennent des chapitres sur l’investissement, et le Canada a conclu des accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) distincts avec des dizaines de pays. Ces accords offrent une protection contre l’expropriation et le traitement injuste et, dans certains cas, l’accès à l’arbitrage entre investisseurs et États. Lorsque vous investissez à l’étranger dans le cadre d’une diversification, structurez vos investissements au moyen d’entités qui bénéficient de la protection conventionnelle la plus solide.
Une stratégie de diversification fondée sur les accords de libre-échange
- Repérer les produits ayant un potentiel concurrentiel dans les marchés partenaires et les économies tarifaires offertes par chaque accord.
- Confirmer l’admissibilité au regard des règles d’origine et la documentation pour chaque produit et chaque accord.
- Évaluer les exigences non tarifaires : normes de produits, étiquetage, règles sanitaires et phytosanitaires et certifications.
- Examiner les contrats de distribution et d’agence pour les marchés cibles, y compris le droit de la concurrence et le droit applicable.
- Tenir compte de la logistique, de la sécurité des paiements et du financement des exportations, y compris le soutien d’Exportation et développement Canada.
- Protéger la propriété intellectuelle dans chaque marché cible avant d’y entrer, y compris par l’enregistrement local des marques de commerce.
- Établir une boucle de rétroaction avec les clients et les courtiers en douane à l’étranger afin que les problèmes de documentation soient repérés dès les premières expéditions, et non après une vérification.
Se préparer à l’accord Canada–Indonésie
L’Indonésie est l’une des plus grandes économies de l’Asie du Sud-Est, et l’Accord de partenariat économique global Canada–Indonésie est le premier accord bilatéral de ce type conclu par le Canada dans la région. Comme son entrée en vigueur est prévue le 1er décembre 2026 selon Affaires mondiales Canada, les exportateurs de produits agroalimentaires, d’engrais, de machinerie, de technologies propres et de services devraient examiner dès maintenant les listes tarifaires, les règles d’origine et les exigences documentaires, et discuter avec leurs clients indonésiens de la façon dont ils demanderont le traitement préférentiel. Les premiers arrivés gagnent souvent des parts de marché avant que leurs concurrents ne s’adaptent.
Contingents tarifaires et secteurs sensibles
Plusieurs accords de libre-échange donnent accès aux produits agricoles sensibles au moyen de contingents tarifaires plutôt que d’une élimination complète des droits de douane. Les exportateurs canadiens de bœuf, de porc, de céréales et d’aliments transformés devraient comprendre comment les contingents sont attribués et administrés dans le pays partenaire, tandis que les importateurs canadiens de produits laitiers, de volaille et d’œufs font face aux régimes contingentaires canadiens administrés au moyen de licences d’importation. L’accès aux contingents peut être aussi précieux que la préférence tarifaire elle-même et exige souvent des demandes présentées tôt.
Le Golfe et l’Amérique latine
Les accords récents ouvrent aussi des occasions dans le Golfe et en Amérique latine. Une fois en vigueur, l’Accord de partenariat économique global Canada–EAU et l’ALE Canada–Équateur, tous deux signés, ajouteront un accès préférentiel à des marchés qui importent déjà des produits agroalimentaires, de la machinerie, des services énergétiques et des services d’éducation canadiens.
D’ici leur entrée en vigueur, les exportateurs peuvent se préparer en analysant les listes tarifaires et les règles d’origine, et les investisseurs aux EAU peuvent déjà s’appuyer sur l’accord de protection des investissements en vigueur depuis mai 2026. Les entreprises devraient surveiller la base de données d’Affaires mondiales Canada pour connaître les dates d’entrée en vigueur et les directives douanières de mise en œuvre.
Les erreurs courantes
- Supposer qu’un produit « fabriqué au Canada » est admissible au traitement préférentiel.
- Utiliser des analyses d’origine de l’ACEUM pour d’autres accords sans vérifier leurs règles propres aux produits, qui diffèrent.
- Omettre de conserver les documents à l’appui des déclarations d’origine pendant la période exigée par l’accord.
- Négliger les contingents tarifaires et les licences d’importation dans les secteurs agroalimentaires sensibles.
- Ignorer le rôle de l’importateur : ce sont les clients étrangers qui demandent le traitement préférentiel et qui ont besoin de documents exacts.
- Manquer les dates d’entrée en vigueur et les règles transitoires des nouveaux accords, de sorte que les préférences sont demandées trop tôt ou pas du tout.
- Traiter les accords de libre-échange comme un simple outil de vente, sans associer les équipes de la logistique, des finances et de la conformité qui doivent les faire fonctionner.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons des exportateurs canadiens et des investisseurs étrangers sur l’utilisation des accords commerciaux du Canada, notamment sur les analyses d’origine et la documentation en vertu de l’AECG, du PTPGP, de l’accord Canada–Royaume-Uni et des accords bilatéraux, les réponses aux vérifications d’origine étrangères, l’accès aux marchés de services et aux marchés publics, les contrats de distribution et la structuration des investissements. Lorsque des formalités exigent des courtiers en douane agréés ou des avocats locaux à l’étranger, nous coordonnons notre travail avec eux. Consultez notre page sur les droits de douane, l’ACEUM et les douanes ou sur le commerce et la réglementation, ou communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Quels accords de libre-échange sont les plus utiles pour se diversifier par rapport au marché américain ?
L’AECG pour l’Union européenne, l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni et le PTPGP pour le Royaume-Uni, le Japon, le Vietnam, la Malaisie, l’Australie et d’autres partenaires du Pacifique, ainsi que l’ALE Canada–Corée. Les accords bilatéraux en Amérique latine et ailleurs peuvent aussi être pertinents selon le produit.
Un produit admissible en vertu de l’ACEUM l’est-il aussi en vertu de l’AECG ou du PTPGP ?
Pas nécessairement. Chaque accord a ses propres règles d’origine propres aux produits, ses tolérances et ses règles de cumul. Effectuez une analyse d’origine distincte pour chaque accord et chaque marché cible.
Qui demande le traitement tarifaire préférentiel ?
C’est habituellement l’importateur du pays partenaire qui demande le traitement préférentiel, sur la foi de la documentation d’origine fournie par l’exportateur ou le producteur canadien. Les exportateurs doivent conserver des documents à l’appui de leurs déclarations et répondre aux demandes de vérification.
L’AECG est-il pleinement en vigueur ?
L’AECG est appliqué provisoirement depuis le 21 septembre 2017, ce qui vise la majeure partie de l’accord, y compris l’élimination des droits de douane. Le chapitre sur la protection des investissements et le système juridictionnel des investissements exigent la ratification de tous les États membres de l’UE avant de s’appliquer.
Puis-je combiner des intrants de plusieurs pays pour satisfaire aux règles d’origine ?
Souvent, grâce au cumul. Le PTPGP permet le cumul entre tous ses membres, et d’autres accords permettent le cumul bilatéral. Les règles diffèrent ; vérifiez donc les dispositions de chaque accord et conservez la documentation des fournisseurs.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


