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Commerce, sanctions et enquêtes

Obstacles au commerce interprovincial : le nouveau régime de libre-échange

Les obstacles au commerce interprovincial sont devenus une priorité nationale. La Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada, en vigueur avec son règlement depuis le 1er janvier 2026, prévoit que les biens, les services et les travailleurs qui satisfont à des exigences provinciales comparables sont réputés satisfaire aux exigences fédérales, tandis qu’Ottawa a retiré ses exceptions à l’ALEC. De nombreux obstacles provinciaux subsistent.

Autoroute franchissant une frontière provinciale, illustrant les obstacles au commerce interprovincial et le nouveau régime de libre-échange au Canada

L’essentiel

  • La LLEMMC a été édictée par le projet de loi C-5, qui a reçu la sanction royale le 26 juin 2025.
  • La Loi et son règlement sont entrés en vigueur le 1er janvier 2026.
  • Les biens et services conformes à des exigences provinciales comparables sont réputés satisfaire aux exigences fédérales.
  • Les organismes de réglementation fédéraux tranchent la comparabilité selon un critère de même aspect et d’objectif semblable.
  • Le gouvernement fédéral a annoncé le 30 juin 2025 le retrait de toutes ses exceptions restantes à l’ALEC.
  • L’arrêt Comeau (2018 CSC 15) limite les contestations constitutionnelles fondées sur l’article 121.

Les obstacles au commerce interprovincial : pourquoi ils persistent

Les obstacles au commerce interprovincial sont des lois, des règlements et des pratiques qui rendent plus difficiles la circulation des biens, la prestation de services ou le travail d’une province à l’autre au Canada. Ils prennent rarement la forme de droits de douane, que la Constitution restreint, mais découlent de normes de produits différentes, de régimes de permis, de préférences en matière d’approvisionnement, de règles de transport, de monopoles de distribution d’alcool et de la certification professionnelle.

Chaque différence peut être minime, mais ensemble, elles augmentent les coûts des entreprises actives à l’échelle nationale et limitent la mobilité de la main-d’œuvre. Depuis 2025, les droits de douane américains incitent fortement les gouvernements à renforcer le marché intérieur, et les gouvernements fédéral et provinciaux ont agi.

La pièce maîtresse de l’action fédérale est la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada (LLEMMC), édictée dans le cadre de la Loi sur l’unité de l’économie canadienne (projet de loi C-5), qui a reçu la sanction royale le 26 juin 2025. Selon le gouvernement fédéral, la Loi et son règlement sont entrés en vigueur le 1er janvier 2026.

Autoroute franchissant une frontière provinciale, illustrant les obstacles au commerce interprovincial et le nouveau régime de libre-échange au Canada
Les obstacles au commerce interprovincial découlent de normes, de régimes de permis et de règles d’approvisionnement différents plutôt que de droits de douane.

Cette analyse explique le contexte constitutionnel, le modèle de reconnaissance mutuelle de la LLEMMC, le retrait des exceptions fédérales à l’Accord de libre-échange canadien (ALEC), les initiatives provinciales de réciprocité, la mobilité de la main-d’œuvre dans les professions réglementées et les obstacles qui subsistent. Elle constitue de l’information générale et non un avis juridique.

Le contexte constitutionnel

L’article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867 exige que les produits de toute province soient admis en franchise dans chacune des autres provinces. Dans l’arrêt R. c. Comeau, 2018 CSC 15, la Cour suprême a interprété cette disposition de façon restrictive, statuant que l’article 121 interdit les lois dont l’objet essentiel est de restreindre le commerce entre les provinces, et non les lois ayant d’autres objets principaux qui entravent accessoirement le commerce interprovincial.

Une limite imposée par le Nouveau-Brunswick à l’introduction d’alcool provenant du Québec a été confirmée parce qu’elle faisait partie d’un régime plus large de gestion de l’approvisionnement en alcool. L’arrêt signifie que la plupart des obstacles non tarifaires ne peuvent être contestés en vertu de l’article 121 ; la réforme dépend donc de la législation et des accords intergouvernementaux.

La Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada

La LLEMMC a pour objet de favoriser le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre en éliminant les obstacles fédéraux à la circulation interprovinciale des biens, à la prestation de services et à la mobilité de la main-d’œuvre, tout en continuant de protéger la santé, la sécurité, la sûreté, le bien-être social et économique et l’environnement (art. 4). Elle fonctionne par la reconnaissance mutuelle des exigences provinciales et territoriales aux fins fédérales :

  • Biens : sous réserve du règlement, un bien produit, utilisé ou distribué conformément à une exigence provinciale ou territoriale est considéré comme satisfaisant à toute exigence fédérale comparable (par. 8(1)).
  • Services : sous réserve du règlement, un service fourni conformément à une exigence provinciale ou territoriale est considéré comme satisfaisant à toute exigence fédérale comparable tant que l’exigence provinciale continue de s’appliquer au fournisseur (par. 9(1)).
  • Main-d’œuvre : la Loi prévoit la reconnaissance, aux fins fédérales, des autorisations provinciales et territoriales d’exercer une profession, sous réserve du règlement.

Une exigence provinciale n’est « comparable » que si elle porte sur le même aspect ou élément du bien ou du service, vise un objectif semblable et satisfait aux conditions prévues par règlement (par. 8(2) et 9(2)). L’organisme de réglementation fédéral responsable de l’exigence fédérale tranche la question de la comparabilité (par. 8(3) et 9(3)). La Loi l’emporte sur les autres lois et règlements fédéraux en cas d’incompatibilité (art. 3).

MesureEffetSituation selon les sources examinées
Reconnaissance mutuelle de la LLEMMCExigences provinciales réputées satisfaire aux exigences fédérales comparables pour les biens, les services et la main-d’œuvreEn vigueur avec le règlement le 1er janvier 2026
Exceptions fédérales à l’ALECExclusions fédérales de l’accord sur le commerce intérieurRéduites de 39 à 19 en février 2025 ; retrait de toutes les exceptions fédérales restantes annoncé le 30 juin 2025
Initiatives provinciales de réciprocitéReconnaissance par les provinces de leurs normes et titres de compétence respectifsVariable selon la province
Loi constitutionnelle de 1867, art. 121Interdit les lois dont l’objet essentiel est de restreindre le commerce interprovincialPortée restreinte depuis l’arrêt Comeau

Limites et exceptions du régime fédéral

La reconnaissance mutuelle n’est pas inconditionnelle. Les règlements pris en vertu de la LLEMMC peuvent exclure des exigences ou fixer des conditions, et le gouvernement fédéral a indiqué que les exigences liées à la santé, à la sécurité, à la sûreté et à l’environnement pourraient être traitées différemment. Le critère de comparabilité laisse aussi aux organismes de réglementation la latitude de décider qu’une exigence provinciale ne vise pas un objectif semblable. Les entreprises qui souhaitent invoquer la Loi devraient déterminer l’exigence fédérale précise, l’exigence provinciale qu’elles respectent et l’organisme de réglementation fédéral responsable, et être prêtes à expliquer pourquoi les deux exigences sont comparables.

Point pratique

Si une exigence fédérale fait double emploi avec une exigence provinciale que votre produit ou service respecte déjà, soulevez la question auprès de l’organisme de réglementation fédéral responsable et demandez une décision sur la comparabilité en vertu de la LLEMMC. Documentez la conformité provinciale, les objectifs des deux exigences et les coûts du dédoublement.

L’Accord de libre-échange canadien et les exceptions fédérales

L’ALEC, en vigueur depuis 2017, est un accord intergouvernemental entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux visant à réduire les obstacles au commerce intérieur, assorti de procédures de règlement des différends. Chaque gouvernement a énuméré des exceptions. En février 2025, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il réduisait ses exceptions de 39 à 19 et, le 30 juin 2025, il a annoncé le retrait de toutes les exceptions fédérales restantes, en précisant que 53 exceptions fédérales avaient été retirées depuis 2017.

Les provinces ont aussi réexaminé et retiré des exceptions, à des rythmes différents. Comme l’ALEC est un accord entre gouvernements plutôt qu’une loi directement exécutoire par les entreprises, sa valeur pratique réside dans les engagements entre gouvernements et le processus de règlement des différends.

Les initiatives provinciales de réciprocité

Plusieurs provinces ont adopté leurs propres mesures, notamment des lois ou des ententes visant à reconnaître les biens, les services et les travailleurs qui satisfont aux exigences d’autres provinces offrant la réciprocité, et à faciliter la vente directe aux consommateurs de produits comme l’alcool. Ces initiatives varient quant à leur portée et quant à la question de savoir si elles dépendent d’un traitement réciproque. Les entreprises devraient vérifier les règles de chaque province où elles exercent leurs activités, puisqu’un produit ou un titre de compétence reconnu dans une province peut encore se heurter à des obstacles dans une autre.

La mobilité de la main-d’œuvre dans les professions réglementées

La mobilité de la main-d’œuvre est depuis longtemps un objectif de l’ALEC : les travailleurs certifiés dans une profession réglementée d’une province devraient généralement être certifiés pour la même profession dans une autre sans formation supplémentaire, sous réserve d’objectifs légitimes. En pratique, les organismes de réglementation ont imposé des examens, des frais et des délais supplémentaires.

De récentes réformes provinciales dans plusieurs ressorts visent à accélérer la reconnaissance, notamment pour les professionnels de la santé, et la LLEMMC traite de la reconnaissance des autorisations provinciales aux fins fédérales. Les employeurs qui recrutent dans plusieurs provinces devraient vérifier tôt les délais auprès de l’organisme de réglementation compétent, en particulier pour les ingénieurs, les infirmières, les médecins, les électriciens et les autres métiers réglementés.

Les obstacles au commerce interprovincial qui subsistent

D’importants obstacles relèvent encore en grande partie de la compétence provinciale et échappent à la LLEMMC :

  • les différences dans les permis d’exercice et le champ d’exercice des professions ;
  • les règles provinciales de camionnage, comme les différences relatives aux poids et dimensions et à la certification de sécurité ;
  • les monopoles de distribution et de vente au détail de l’alcool ;
  • les préférences provinciales en matière d’approvisionnement et les règles de contenu local ;
  • les exigences d’inspection et d’étiquetage des aliments qui diffèrent des exigences fédérales ;
  • la réglementation des valeurs mobilières par des autorités provinciales distinctes, malgré le régime de passeport.

Les progrès dépendent de la législation provinciale, de la coopération des organismes de réglementation et des accords intergouvernementaux.

Les obstacles au commerce interprovincial dans des secteurs clés

Alcool. Les sociétés provinciales des alcools contrôlent la distribution, et la vente directe aux consommateurs d’une province à l’autre a toujours été restreinte. Certaines provinces ont commencé à permettre davantage de ventes directes de la part de producteurs d’autres provinces, mais les règles diffèrent encore largement.

Camionnage. Les écarts relatifs aux poids et dimensions des véhicules, à la certification de sécurité et à l’application des heures de service augmentent les coûts des transporteurs actifs dans plusieurs provinces, même si les efforts d’harmonisation ont réduit certaines différences.

Alimentation et agriculture. Les abattoirs inspectés par les provinces ont généralement été limités à la vente dans leur province, tandis que les établissements inspectés par le fédéral peuvent vendre partout au pays. Des réformes permettant la vente interprovinciale de produits inspectés par les provinces ont été discutées et mises à l’essai.

Construction et métiers. Les variations des codes du bâtiment et les différences dans la certification des métiers touchent les fabricants de produits de construction et les entrepreneurs qui travaillent dans plusieurs provinces.

Le règlement des différends en vertu de l’ALEC

L’ALEC prévoit des procédures de règlement des différends entre gouvernements et entre une personne et un gouvernement. Une entreprise peut demander à un gouvernement d’engager un différend ou, dans certaines circonstances, recourir au processus entre une personne et un gouvernement après des consultations, ce qui mène à l’examen par un groupe spécial. Les groupes spéciaux peuvent conclure que des mesures sont incompatibles avec l’accord et imposer des pénalités pécuniaires limitées aux gouvernements, mais ils ne peuvent pas invalider des lois.

Le processus est lent et peu utilisé, mais une plainte bien documentée peut inciter un gouvernement à modifier une mesure. Les entreprises qui font face à un obstacle précis devraient évaluer cette voie en parallèle avec les démarches de représentation et, lorsque des exigences fédérales sont en cause, avec les demandes de comparabilité en vertu de la LLEMMC.

Ce que coûtent aux entreprises les obstacles au commerce interprovincial

Des études de gouvernements et d’économistes estiment depuis longtemps que les obstacles au commerce interprovincial imposent des coûts importants à l’économie canadienne, en raison des essais et des certifications en double, des stocks et de l’étiquetage distincts, des retards dans la reconnaissance des titres de compétence des travailleurs et de l’accès restreint aux marchés publics. Pour chaque entreprise, ces coûts se traduisent par du temps de personnel consacré à la conformité, une entrée plus lente sur les marchés et des ventes perdues. Chiffrer ces coûts pour votre propre entreprise renforce toute demande d’allègement et aide à établir les priorités de représentation.

Approvisionnement et politiques d’achat local

Les règles sur le commerce intérieur interagissent avec les politiques d’approvisionnement qui favorisent les fournisseurs canadiens ou provinciaux. Les obligations de l’ALEC en matière de marchés publics limitent la discrimination entre fournisseurs canadiens au-delà de certains seuils, tandis que les accords commerciaux avec d’autres pays restreignent la discrimination envers les fournisseurs étrangers. Voir notre analyse sur les politiques d’achat au Canada et en Ontario.

Stratégie pour les entreprises actives à l’échelle nationale

  1. Dresser l’inventaire des exigences fédérales et provinciales en double qui touchent vos produits et services, avec une estimation du coût de chacune.
  2. Désigner les responsables du suivi des réformes provinciales et des décisions des organismes de réglementation dans chaque province où vous vendez.
  3. Présenter des demandes de comparabilité en vertu de la LLEMMC en cas de dédoublement fédéral.
  4. Suivre les mesures provinciales de réciprocité et les réformes de la reconnaissance des titres de compétence.
  5. Soulever les obstacles qui subsistent par l’intermédiaire des associations sectorielles et, s’il y a lieu, des canaux gouvernementaux.
  6. Intégrer les occasions de commerce intérieur aux plans de diversification des marchés tant que les droits de douane américains persistent ; voir notre analyse sur les droits de douane américains sur les marchandises canadiennes.

Exemple : un producteur alimentaire national

Exemple : un fabricant d’aliments du Manitoba vend des produits emballés dans toutes les provinces. Il doit respecter les règles fédérales d’étiquetage et de salubrité des aliments, les règles provinciales visant certains produits et les spécifications des détaillants. En vertu de la LLEMMC, il pourrait demander si une exigence provinciale qu’il respecte déjà devrait être reconnue comme comparable à une exigence fédérale faisant double emploi, en documentant les objectifs des deux exigences.

Par ailleurs, il pourrait suivre les réformes provinciales relatives à la vente interprovinciale de produits inspectés par les provinces et, par l’intermédiaire de son association sectorielle, soulever les différences provinciales qui subsistent en matière d’étiquetage et d’emballage. Le résultat est un ensemble de mesures plutôt qu’un recours juridique unique, ce qui est typique des obstacles au commerce interprovincial.

La même loi de 2025 a édicté la Loi visant à bâtir le Canada, qui permet d’inscrire des projets d’intérêt national en vue d’approbations accélérées. Ensemble, les deux lois reflètent une stratégie fédérale de renforcement de l’économie intérieure. Voir notre analyse sur les projets d’intérêt national.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons des entreprises et des associations sectorielles sur les obstacles au commerce interprovincial et le nouveau régime de libre-échange. Notre travail comprend le recensement des exigences en double, la préparation de demandes de comparabilité en vertu de la LLEMMC, l’analyse des mesures provinciales de réciprocité, les conseils sur la reconnaissance des titres de compétence de la main-d’œuvre et l’élaboration de stratégies de relations gouvernementales pour éliminer les obstacles qui subsistent. Consultez notre page sur le commerce international, les sanctions et les enquêtes ou sur le droit d’appel et le droit public, ou communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Que fait la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada ?

Elle prévoit que les biens produits, utilisés ou distribués, et les services fournis, conformément à une exigence provinciale ou territoriale sont considérés comme satisfaisant aux exigences fédérales comparables, sous réserve du règlement, et elle prévoit la reconnaissance, aux fins fédérales, des autorisations provinciales d’exercer une profession.

La Loi élimine-t-elle les obstacles provinciaux ?

Non. Elle élimine des obstacles fédéraux en reconnaissant les exigences provinciales aux fins fédérales. Les obstacles créés par des lois provinciales, comme des règles différentes en matière de permis ou de camionnage, dépendent de l’action provinciale et des accords intergouvernementaux.

Puis-je contester un obstacle provincial au commerce devant les tribunaux ?

Rarement pour des motifs constitutionnels. Dans l’arrêt R. c. Comeau, la Cour suprême a statué que l’article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867 n’interdit que les lois dont l’objet essentiel est de restreindre le commerce interprovincial. Les autres voies comprennent le processus de règlement des différends de l’ALEC et les démarches de représentation.

Qu’est-il advenu des exceptions fédérales à l’ALEC ?

Le gouvernement fédéral a réduit ses exceptions de 39 à 19 en février 2025 et a annoncé le 30 juin 2025 le retrait de toutes les exceptions fédérales restantes, en précisant que 53 exceptions avaient été retirées depuis 2017.

Mon permis d’exercice sera-t-il reconnu dans une autre province ?

Les règles sur la mobilité de la main-d’œuvre exigent généralement la reconnaissance des travailleurs certifiés, mais les organismes de réglementation peuvent imposer des conditions. Plusieurs provinces ont réformé leurs processus de reconnaissance, et la LLEMMC traite de la reconnaissance aux fins fédérales. Vérifiez tôt auprès de l’organisme de réglementation de la province de destination.

Sources

  1. Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada, L.C. 2025, ch. 2, art. 2 (Lois du Canada)
  2. Gouvernement du Canada : Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada
  3. Gouvernement du Canada : Le gouvernement fédéral renforce l’Accord de libre-échange canadien (30 juin 2025)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.