Financement de fonds : lignes de souscription et facilités VL
Le financement de fonds permet aux fonds privés d’emprunter sur les engagements non appelés de leurs investisseurs ou sur la valeur de leur portefeuille. Cette note explique le fonctionnement des lignes de souscription et des facilités fondées sur la valeur liquidative (VL) au Canada, les dispositions de la convention de société en commandite dont les prêteurs ont besoin, l’effet des lettres d’accompagnement et des investisseurs souverains ou caisses de retraite sur la base d’emprunt, ainsi que les principaux points fiscaux et d’exécution.

L’essentiel
- Les lignes de souscription sont garanties par le droit d’appeler le capital, les engagements des investisseurs et le compte de perception.
- En Ontario, les commanditaires sont responsables jusqu’à concurrence des apports qu’ils s’engagent à faire, ce qui soutient la base d’emprunt.
- La convention de société en commandite devrait permettre l’emprunt, les appels de capital par le prêteur et le financement sans moyens de défense.
- Les investisseurs souverains étrangers peuvent invoquer l’immunité, sauf renonciation ou application de l’exception relative aux activités commerciales.
- Les facilités fondées sur la VL reposent sur la valeur du portefeuille ; restrictions de transfert et évaluation déterminent le risque.
Qu’est-ce que le financement de fonds ?
Le financement de fonds consiste à prêter à des fonds d’investissement privés, à leurs commandités et à leurs véhicules de portefeuille, plutôt qu’aux sociétés en exploitation que ces fonds détiennent. Les deux principaux produits sont les facilités de souscription (aussi appelées lignes d’appel de capital), garanties par les engagements non capitalisés des investisseurs, et les facilités fondées sur la valeur liquidative (VL), garanties par le portefeuille de placements du fonds. Les facilités hybrides combinent les deux. Les fonds canadiens de capital-investissement, d’infrastructures, d’immobilier et de crédit privé recourent au financement de fonds pour faire la transition entre les appels de capital, lisser les flux de trésorerie, procurer des liquidités en fin de vie et soutenir des placements complémentaires.

La plupart des fonds canadiens sont des sociétés en commandite constituées sous le régime de lois provinciales, souvent la Loi sur les sociétés en commandite de l’Ontario, la Partnership Act de l’Alberta ou les règles du Code civil du Québec sur les sociétés en commandite, parfois avec des véhicules parallèles au Delaware, aux îles Caïmans ou au Luxembourg. Le financement de fonds au Canada combine donc le droit des sociétés de personnes, les règles des lois sur les sûretés mobilières (LSM) ou de l’hypothèque québécoise, et une lecture attentive de la convention de société en commandite et des lettres d’accompagnement.
Facilités de souscription (d’appel de capital)
Une facilité de souscription prête au fonds sur la foi de l’obligation des investisseurs de répondre aux appels de capital. Le prêteur obtient une sûreté sur :
- le droit du commandité de faire des appels de capital et d’exiger l’exécution des obligations de financement des investisseurs ;
- le droit du fonds de recevoir les apports en capital ;
- le compte bancaire où les investisseurs versent leurs apports, habituellement assorti d’une convention de contrôle ou de blocage de compte.
Selon l’article 9 de la Loi sur les sociétés en commandite de l’Ontario, le commanditaire n’est pas responsable des obligations de la société, si ce n’est à concurrence de la valeur des sommes et des biens qu’il apporte ou s’engage à apporter. Cet apport promis, l’engagement non capitalisé, est ce sur quoi le prêteur se fonde.
Selon la LSM, le droit d’appeler le capital et de recevoir les apports constitue généralement un bien immatériel ; l’opposabilité s’obtient donc par enregistrement dans la province où se situe le fonds (ou son commandité, selon la structure). Les règles de rattachement de la LSM de l’Ontario pour les sociétés en commandite renvoient à la province sous le régime de laquelle la société est constituée.
La base d’emprunt
La disponibilité est limitée par une base d’emprunt égale à un taux d’avance appliqué aux engagements non capitalisés des « investisseurs admissibles », souvent avec des taux plus élevés pour les investisseurs institutionnels notés et plus faibles pour les particuliers fortunés ou les investisseurs non notés. Des limites de concentration plafonnent la dépendance envers un seul investisseur. Les cas d’exclusion, comme l’insolvabilité d’un investisseur, son défaut de répondre à un appel de capital, le transfert de sa participation ou une baisse de sa note, retirent cet investisseur de la base d’emprunt et peuvent déclencher un remboursement obligatoire.
| Caractéristique | Facilité de souscription | Facilité fondée sur la VL | Facilité hybride |
|---|---|---|---|
| Soutien au crédit | Engagements non appelés des investisseurs | Placements du portefeuille et distributions | Les deux, souvent en évolution au fil de la vie du fonds |
| Étape type | Tôt, pendant la période d’investissement | Plus tard, une fois les engagements largement appelés | Tout au long, surtout à mi-parcours |
| Vérification diligente clé | Convention de société en commandite, lettres d’accompagnement, identité et solvabilité des investisseurs | Évaluation du portefeuille, restrictions de transfert, structure de détention | Tous ces éléments |
| Sûreté | Droits d’appel de capital, compte de perception | Actions ou participations dans les véhicules de portefeuille, comptes de distribution | Les deux ensembles |
| Principaux risques | Défaut d’un investisseur, limites de la convention, immunité souveraine | Baisse de valeur, concentration, complexité de l’exécution | Complexité intercréanciers |
Documentation et processus de clôture
La clôture d’une facilité de souscription canadienne type comporte une convention de crédit avec le fonds et ses véhicules parallèles comme emprunteurs ou cautions, une convention de sûreté du fonds et du commandité, une convention de contrôle de compte avec la banque qui tient le compte de perception, une procuration permettant au prêteur de faire des appels de capital et des enregistrements en vertu de la LSM contre le fonds et le commandité. Les prêteurs examinent la convention de société en commandite, les conventions de souscription, les lettres d’accompagnement, la liste des investisseurs et de leurs engagements, ainsi qu’un certificat de dirigeant confirmant qu’aucun investisseur n’est en défaut.
La reddition de comptes continue comprend habituellement l’avis de chaque appel de capital et de chaque distribution, les transferts et défauts d’investisseurs, les modifications de la convention de société en commandite, ainsi que des états financiers trimestriels et des certificats de base d’emprunt. Les fonds devraient intégrer ces obligations à leur administration, car un avis manqué de transfert d’un investisseur peut créer une insuffisance de la base d’emprunt et un remboursement obligatoire imprévu.
Les facilités de financement de fonds sont généralement des prêts renouvelables à court terme, reconduits annuellement, et les prêteurs s’attendent à ce que les avances soient remboursées par des appels de capital dans un délai fixé, souvent bien inférieur à un an. Les fonds qui veulent utiliser une ligne de souscription comme levier à plus long terme devraient en discuter avec les investisseurs, puisque de nombreuses conventions et modèles de rapports aux investisseurs demandent désormais aux gestionnaires de divulguer l’effet des lignes de souscription sur les indicateurs de rendement du fonds.
Dispositions de la convention de société en commandite nécessaires au financement de fonds
La convention de société en commandite est le document de vérification diligente le plus important pour le prêteur. En financement de fonds, les prêteurs veulent généralement que la convention, ou une lettre d’investisseur, confirme que :
- le fonds peut emprunter, se porter caution et grever d’une sûreté les engagements en capital et le compte de perception ;
- le commandité peut faire des appels de capital pour rembourser la dette du fonds, y compris après la période d’investissement et après l’expiration du fonds ou la révocation du commandité ;
- les investisseurs doivent répondre aux appels de capital sans compensation, demande reconventionnelle ni moyen de défense (clause « sans moyens de défense » ou de « financement inconditionnel ») ;
- un prêteur garanti peut faire directement des appels de capital, au nom du commandité, en cas d’exécution ;
- les dispositions d’appel supplémentaire permettent au commandité d’appeler, dans certaines limites, du capital additionnel auprès des investisseurs non défaillants pour combler le manque d’un investisseur défaillant ;
- les transferts de participations requièrent le consentement du commandité, afin que le prêteur puisse évaluer les investisseurs remplaçants.
Si la convention est muette ou ambiguë, le prêteur peut demander des reconnaissances d’investisseurs, bien que les grands investisseurs institutionnels y résistent de plus en plus. Les prêteurs devraient aussi confirmer que le commandité a le pouvoir requis selon ses propres documents constitutifs et que les approbations du comité consultatif exigées par la convention ont été obtenues.
Lisez chaque lettre d’accompagnement. Les investisseurs négocient souvent des droits d’exemption (par exemple pour des placements touchés par des sanctions ou liés à l’environnement, aux questions sociales ou au tabac), des clauses de la nation la plus favorisée, des plafonds d’appel supplémentaire, des restrictions de confidentialité et des limites à la divulgation de leur identité aux prêteurs. Chacune peut réduire ce sur quoi un prêteur en financement de fonds peut compter dans la base d’emprunt.
Investisseurs souverains, caisses de retraite et autres investisseurs particuliers
Les fonds canadiens obtiennent souvent des engagements de régimes de retraite publics, de sociétés d’État, de fonds souverains et d’entités gouvernementales étrangères. Chacun soulève des questions distinctes pour les prêteurs.
Immunité souveraine. Selon la Loi sur l’immunité des États fédérale, l’État étranger bénéficie de l’immunité de juridiction devant les tribunaux canadiens, sauf disposition contraire de la Loi. L’article 5 écarte l’immunité dans les instances portant sur une activité commerciale de l’État étranger, et l’article 4 permet à l’État d’y renoncer, notamment par une soumission expresse écrite.
Par ailleurs, l’article 12 protège les biens d’un État étranger situés au Canada contre la saisie et l’exécution, sauf exception, comme une renonciation ou leur utilisation pour une activité commerciale. Les prêteurs exigent habituellement une renonciation expresse dans la convention de souscription ou la lettre d’accompagnement de l’investisseur et peuvent appliquer des taux d’avance plus faibles en son absence.
Investisseurs publics et caisses de retraite. Les régimes de retraite canadiens et les entités de la Couronne peuvent être limités par la loi ou leur politique de placement quant au nantissement d’actifs ou à certaines reconnaissances, et certains bénéficient de l’immunité de la Couronne ou de limites légales à l’exécution. Leurs engagements sont généralement de grande qualité, mais les prêteurs devraient comprendre ces limites avant de les inclure à pleine valeur.
Fonds nourriciers et fonds de fonds. Lorsqu’un investisseur est lui-même un fonds, le prêteur examine ses propres investisseurs par transparence ou obtient des assurances sur sa capacité d’appeler du capital. Les structures nourricières destinées aux particuliers fortunés au moyen de plateformes de gestion de patrimoine sont courantes au Canada, et les prêteurs leur appliquent habituellement des taux d’avance plus faibles, les investisseurs sous-jacents étant plus nombreux et individuellement moins solvables.
Facilités fondées sur la VL et facilités hybrides
Une facilité fondée sur la VL prête sur la valeur des placements du fonds. La sûreté porte généralement sur les actions ou participations du fonds dans ses véhicules de portefeuille et sur les comptes où sont versées les distributions, plutôt que directement sur les actifs des sociétés du portefeuille. Le ratio prêt-valeur est la principale clause restrictive, et une baisse des évaluations peut déclencher un balayage de trésorerie ou un remboursement obligatoire.
Ce type de prêt soulève ses propres questions de financement de fonds :
- Restrictions de transfert. Les conventions d’actionnaires, clauses de changement de contrôle et approbations réglementaires au niveau du portefeuille peuvent compliquer l’exécution contre les véhicules de portefeuille.
- Évaluation. Les prêteurs se fient aux évaluations du gestionnaire, mais se réservent habituellement le droit d’exiger une évaluation indépendante.
- Subordination structurelle. Les prêteurs des sociétés du portefeuille ont priorité sur les actifs de celles-ci.
- Relations avec les investisseurs. Les investisseurs examinent de plus en plus ces facilités, surtout celles qui servent à financer des distributions, et peuvent exiger l’approbation du comité consultatif ou une reddition de comptes accrue. Les restrictions d’emprunt de la convention pourraient devoir être modifiées.
- Droit des valeurs mobilières. Les titres nantis de sociétés fermées exigent des conventions de contrôle ou la remise des certificats, et les ventes forcées doivent respecter les restrictions à la revente.
Les facilités hybrides utilisent les engagements non appelés comme soutien principal au début de la vie du fonds, puis la valeur du portefeuille. Elles exigent des règles claires sur le bloc de garanties qui soutient chaque avance et sur l’évolution de la base d’emprunt à mesure que les engagements sont appelés.
Points fiscaux, réglementaires et d’exécution
Les intérêts versés par un fonds canadien à un prêteur étranger sans lien de dépendance sont généralement exonérés de la retenue d’impôt canadienne selon l’alinéa 212(1)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), s’il ne s’agit pas d’intérêts sur des créances participatives. Les fonds structurés pour accueillir des investisseurs exonérés, comme les régimes de retraite, devraient confirmer que l’emprunt n’entraînera pas de résultats fiscaux défavorables pour eux. Les fonds emprunteurs pourraient aussi devoir examiner les règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF) au niveau de leurs véhicules constitués en société.
L’exécution d’une facilité de souscription signifie habituellement que le prêteur, en vertu de sa sûreté et de sa procuration, adresse directement des appels de capital aux investisseurs et en affecte le produit. C’est pourquoi les droits d’appel du prêteur, les avis aux investisseurs et le compte de perception sont essentiels. Les investisseurs défaillants s’exposent aux recours prévus par la convention, comme la déchéance ou la vente forcée de leur participation, et le prêteur peut poursuivre un investisseur défaillant sur son obligation de financement si la sûreté le permet.
Au Québec, une sûreté sur les droits d’appel de capital d’une société en commandite québécoise exige une hypothèque mobilière publiée au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM).
Illustration (hypothétique) : un fonds d’infrastructures ontarien de 1,2 milliard de dollars obtient une facilité de souscription de 200 millions de dollars. Ses investisseurs comprennent des régimes de retraite canadiens, un assureur, un fonds souverain étranger et des particuliers fortunés par l’entremise d’un fonds nourricier. La base d’emprunt applique un taux d’avance de 90 % aux investisseurs institutionnels notés et de 65 % aux investisseurs sous-jacents du fonds nourricier, et n’inclut l’investisseur souverain que parce que sa lettre d’accompagnement contient une renonciation expresse à l’immunité de juridiction et d’exécution.
Comment TRW & Co vous aide en financement de fonds
Nous conseillons des prêteurs, des promoteurs de fonds et des investisseurs en matière de financement de fonds au Canada et à l’échelle transfrontalière. Cela comprend les facilités de souscription, fondées sur la VL et hybrides, l’examen des conventions de société en commandite et des lettres d’accompagnement, les lettres et reconnaissances d’investisseurs, les sûretés sur les droits d’appel de capital et les véhicules de portefeuille, ainsi que la planification de l’exécution. Lorsqu’un enregistrement en vertu de la LSM, une hypothèque québécoise ou un avis juridique exige un avocat ou un notaire autorisé au Canada, nous collaborons avec des juristes autorisés.
Nos services en matière de capital-investissement et de fonds, de fonds d’investissement et de prêts couvrent des questions connexes ; voir aussi nos notes sur le crédit privé et les sûretés mobilières. Pour discuter d’une facilité, communiquez avec nous. Cette note constitue de l’information générale et non un avis juridique.
Questions fréquentes
Quelle sûreté prend le prêteur d’une facilité de souscription ?
Une sûreté sur le droit du commandité d’appeler le capital et d’exiger le financement des investisseurs, sur le droit du fonds de recevoir les apports et sur le compte de perception où les investisseurs versent leurs fonds. Dans les provinces de common law, elle est rendue opposable selon la LSM ; au Québec, elle exige une hypothèque mobilière publiée. Les conventions de contrôle de compte sont courantes.
Pourquoi les prêteurs s’intéressent-ils aux lettres d’accompagnement ?
Les lettres d’accompagnement peuvent conférer aux investisseurs des droits d’exemption, limiter les appels supplémentaires, restreindre la divulgation ou modifier les obligations de financement. Ces modalités peuvent réduire la valeur d’un engagement dans la base d’emprunt ou créer des moyens de défense contre un appel de capital. Les prêteurs examinent toutes les lettres d’accompagnement et peuvent exclure ou décoter les investisseurs touchés.
Un investisseur souverain étranger peut-il invoquer l’immunité ?
Selon la Loi sur l’immunité des États, les États étrangers bénéficient de l’immunité de juridiction devant les tribunaux canadiens, sauf exception, comme une renonciation ou une instance portant sur une activité commerciale. Leurs biens au Canada sont aussi protégés contre l’exécution, sauf exception. Les prêteurs exigent habituellement une renonciation expresse avant d’inclure ces investisseurs à pleine valeur.
En quoi une facilité fondée sur la VL diffère-t-elle d’une ligne de souscription ?
Une facilité fondée sur la VL est garantie par la valeur des placements du fonds, habituellement au moyen de nantissements des véhicules de portefeuille et des comptes de distribution, et mesurée par un ratio prêt-valeur. Elle est utilisée plus tard dans la vie du fonds. Une ligne de souscription repose sur les engagements non appelés des investisseurs et sert surtout pendant la période d’investissement.
Les fonds canadiens paient-ils une retenue d’impôt sur les intérêts versés à des prêteurs étrangers ?
En général non, si le prêteur n’a pas de lien de dépendance avec le fonds et que les intérêts ne sont pas des intérêts sur des créances participatives, selon l’alinéa 212(1)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Les fonds comptant des investisseurs exonérés d’impôt devraient tout de même confirmer que l’emprunt n’entraîne pas de conséquences fiscales défavorables pour eux.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


