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Banque, financement et technologie financière

Caractère exécutoire des garanties dans le financement au Canada

Le caractère exécutoire des garanties n’est souvent mis à l’épreuve qu’après le défaut de l’emprunteur, lorsqu’il est trop tard pour corriger une lacune de rédaction ou de signature. La présente note traite des garanties continues et particulières, des modifications importantes et des clauses de consentement, de la Guarantees Acknowledgment Act de l’Alberta, de l’intérêt social et de l’aide financière, ainsi que des questions de demande et de prescription.

Caution signant une garantie personnelle devant un avocat pour assurer le caractère exécutoire des garanties en Alberta

L’essentiel

  • Les tribunaux interprètent les garanties strictement ; une modification importante non approuvée peut libérer entièrement la caution.
  • Les clauses de consentement et de débiteur principal protègent les prêteurs, mais sont interprétées restrictivement.
  • En Alberta, les garanties personnelles exigent le certificat d’un avocat en vertu de la Guarantees Acknowledgment Act.
  • Les règles de la LCSA sur l’aide financière ont été abrogées en 2001, mais l’intérêt social demeure important.
  • En Ontario, le délai de prescription d’une garantie payable à demande court à compter du défaut de payer après la demande.

De quoi dépend le caractère exécutoire des garanties au Canada ?

Dans le financement au Canada, le caractère exécutoire des garanties dépend de quatre éléments : le libellé de la garantie, les formalités exigées par le droit provincial, la capacité et l’autorisation de la caution lorsqu’il s’agit d’une société, et le comportement du prêteur après la signature. Les tribunaux interprètent les garanties strictement en faveur de la caution ; les ambiguïtés, les modifications non approuvées de la dette garantie et les formalités omises peuvent donc libérer la caution en totalité ou en partie. Les garanties bien rédigées comportent des clauses qui anticipent ces risques, mais certaines protections ne peuvent être écartées par contrat, et certaines provinces imposent des formalités de signature qu’aucune clause ne peut remplacer.

Caution signant une garantie personnelle devant un avocat pour assurer le caractère exécutoire des garanties en Alberta
Une garantie ne vaut que par sa rédaction, ses formalités de signature et la conduite du prêteur après la signature.

Les garanties sont omniprésentes dans le financement au Canada : garanties de sociétés mères et de sociétés sœurs dans les financements syndiqués et d’acquisition, garanties ascendantes à l’appui d’une société de portefeuille emprunteuse et garanties personnelles des propriétaires de petites et moyennes entreprises.

Chaque type soulève des questions différentes, et les réponses peuvent varier selon la province, selon que la caution est un particulier ou une société et selon que la garantie est elle-même garantie ou non. La présente note porte sur les provinces de common law, avec des remarques sur l’Alberta et le Québec, et s’adresse aux prêteurs, aux emprunteurs et aux cautions qui veulent éviter les surprises lorsqu’une garantie est appelée.

Garanties continues et garanties particulières

Une garantie particulière vise une obligation déterminée, comme un seul prêt à terme ; une fois cette dette remboursée, la garantie est épuisée. Une garantie continue vise toutes les dettes présentes et futures de l’emprunteur envers le prêteur, souvent au titre de plusieurs facilités, jusqu’à ce que la caution donne un avis de résiliation. La plupart des garanties bancaires et de crédit privé sont des garanties continues, parfois plafonnées à un montant déterminé.

Les principaux points de rédaction qui influent sur le caractère exécutoire des garanties sont les suivants :

  • Portée des obligations garanties. Les définir largement (« toutes les dettes et obligations présentes et futures ») et confirmer qu’elles comprennent les intérêts, les frais et les coûts de recouvrement.
  • Clause de débiteur principal. Rendre la caution responsable à titre de débiteur principal, et non seulement de caution, afin d’écarter certains moyens de défense dont disposent les cautions.
  • Modalités de résiliation. Préciser comment une garantie continue est résiliée et confirmer qu’elle demeure en vigueur pour les obligations contractées avant la résiliation.
  • Plafond et monnaie. Si la garantie est plafonnée, indiquer si le plafond comprend les intérêts et les frais, et prévoir la conversion des devises.
  • Rétablissement. Prévoir que la garantie revit si un paiement de l’emprunteur est ultérieurement annulé, par exemple à titre de préférence en cas de faillite.

Modification importante, clauses de consentement et autres moyens de défense

En common law, la caution est libérée si le prêteur et l’emprunteur modifient de façon importante l’obligation garantie sans son consentement, à moins que la modification ne soit manifestement avantageuse pour elle. Les éléments déclencheurs typiques sont l’augmentation du prêt, la prolongation de la durée, la modification du taux d’intérêt, la mainlevée d’une sûreté ou la libération d’une autre caution, ou l’octroi d’un délai de paiement à l’emprunteur. La libération peut être totale, même si la modification n’a causé aucune perte à la caution.

Les prêteurs canadiens y remédient au moyen d’une clause de consentement (parfois appelée clause de « libre conduite » ou de « non-libération ») par laquelle la caution accepte à l’avance que le prêteur puisse accorder des délais, renouveler, modifier, donner mainlevée de sûretés et traiter avec l’emprunteur et d’autres personnes comme il l’entend sans libérer la caution. Les tribunaux appliquent généralement ces clauses, mais les interprètent strictement. Une modification qui transforme le risque, par exemple un prêt fondamentalement différent, peut échapper même à une clause large. La pratique exemplaire demeure d’obtenir la reconnaissance écrite de la caution à l’égard des modifications importantes.

Moyen de défenseQuand il se présenteProtection habituelle
Modification importanteModification de l’obligation principale sans consentementClause de consentement et reconnaissances de la caution
Mainlevée d’une sûreté ou libération d’une cocautionLe prêteur libère un bien que la caution aurait pu utiliserClause de consentement visant les mainlevées ; aucune subrogation avant le paiement intégral
Déclaration inexacte ou abus d’influenceGaranties de conjoints ou de membres de la famille signées sous la pressionAvis juridique indépendant et certificat
Absence de capacité ou d’autorisationSociété caution agissant sans autorisation ou en violation de restrictionsRésolutions, certificat de dirigeant, avis juridique
Délai de prescriptionAction intentée trop tard après la demandeDemande et action rapides ; suspension ou reconnaissance

Parmi les autres moyens de défense courants figurent la compensation et les demandes reconventionnelles de l’emprunteur (habituellement exclues dans la garantie), l’obligation pour le prêteur de poursuivre d’abord l’emprunteur ou de réaliser la sûreté (habituellement écartée par une clause lui permettant d’agir directement contre la caution), ainsi que le non est factum ou l’iniquité dans les contextes de consommation et familiaux.

La Guarantees Acknowledgment Act de l’Alberta

L’Alberta impose une formalité unique. Selon l’article 3 de la Guarantees Acknowledgment Act, une garantie est sans effet à moins que la caution ne comparaisse devant un avocat, ne reconnaisse avoir signé la garantie et ne signe le certificat de l’avocat en sa présence. L’avocat doit s’être assuré, après examen, que la caution connaît le contenu de la garantie et le comprend avant de délivrer le certificat en la forme prescrite. Depuis 2020, l’article 3.1 permet que la reconnaissance ait lieu par vidéoconférence bidirectionnelle, les certificats étant signés en plusieurs exemplaires.

La loi ne s’applique qu’aux garanties données par des particuliers : sa définition de « guarantee » exclut les obligations contractées par une société, ainsi que les lettres de change, les chèques, les billets à ordre, les contrats de société de personnes et certaines garanties données à l’occasion de la vente d’un terrain ou de biens. Une garantie personnelle régie par le droit albertain sans certificat conforme est inexécutoire ; les prêteurs devraient donc obtenir le certificat à la signature, même si la caution réside ailleurs. Pour les reconnaissances faites à l’extérieur de l’Alberta, la loi renvoie à un avocat autorisé à exercer dans ce territoire.

Point pratique

S’il existe une possibilité que le droit albertain régisse une garantie personnelle, parce que la caution, l’emprunteur ou l’entreprise se trouve en Alberta, obtenez un certificat en vertu de la Guarantees Acknowledgment Act à la signature. Ajouter un certificat après le défaut ouvre la porte à la contestation, et le coût de la conformité à la clôture est faible comparativement au risque d’une garantie inexécutoire.

Intérêt social, autorisation et aide financière

Pour les sociétés cautions, le caractère exécutoire des garanties tient en grande partie à l’autorisation et aux devoirs des administrateurs. Les administrateurs doivent agir avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de la société. Une filiale qui garantit la dette de sa société mère (garantie ascendante) ou d’une société sœur (garantie transversale) devrait consigner les raisons pour lesquelles la garantie lui profite, par exemple le maintien de l’accès au financement du groupe ou aux services partagés. Une résolution du conseil, un certificat de dirigeant et, dans les opérations plus importantes, un avis juridique sur la capacité et l’autorisation sont la norme.

Les restrictions relatives à l’aide financière, autrefois une question importante, ont en grande partie disparu. La disposition de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) sur l’aide financière, l’article 44, a été abrogée en 2001, et la plupart des lois provinciales ont suivi par une abrogation ou un régime de simple divulgation.

Les prêteurs devraient tout de même vérifier la loi sur les sociétés applicable ainsi que les statuts de la caution et toute convention unanime des actionnaires pour y repérer des restrictions, et tenir compte des limites fondées sur la solvabilité et des règles sur les préférences frauduleuses ou les opérations sous-évaluées prévues par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité si la caution est en difficulté financière.

Le cautionnement au Québec

Au Québec, les garanties sont régies par les dispositions du Code civil du Québec sur le cautionnement. Le cautionnement doit être exprès, et le Code prévoit des règles sur les bénéfices de discussion et de division de la caution, son droit à l’information et l’effet des actes du créancier sur la subrogation de la caution, dont certaines ne peuvent faire l’objet d’une renonciation que dans certaines limites. Les cautions qui sont des consommateurs ou des particuliers bénéficient de protections supplémentaires. Les prêteurs devraient utiliser des formulaires propres au Québec plutôt que d’adapter une garantie de common law.

Demande, délais de prescription et exécution

Le moment est le dernier élément du caractère exécutoire des garanties. La plupart des garanties sont payables à demande. En Ontario, le paragraphe 5(3) de la Loi de 2002 sur la prescription des actions prévoit que, dans le cas d’une obligation payable à demande, le jour où la perte survient est le premier jour où l’obligation n’est pas exécutée après qu’une demande d’exécution a été faite.

Le délai de prescription de base de deux ans court donc généralement à compter du défaut de la caution de payer après la demande, et non du défaut de l’emprunteur. Le délai de prescription ultime de 15 ans s’applique toujours. Les autres provinces ont leurs propres règles, et la situation n’est pas uniforme ; les prêteurs devraient donc faire leur demande rapidement après le défaut de l’emprunteur et noter les dates de prescription.

La demande devrait être faite par écrit, indiquer le montant réclamé et respecter toute disposition d’avis de la garantie. Lorsque la caution est un débiteur commercial et que le prêteur détient aussi une sûreté sur ses biens, le régime de préavis de l’article 244 de la LFI peut s’appliquer avant la réalisation. Les jugements contre les cautions sont exécutés selon les procédures provinciales habituelles, et la caution qui paie est subrogée dans les droits du prêteur contre l’emprunteur une fois le prêteur payé intégralement.

Illustration (hypothétique) : une propriétaire-dirigeante albertaine garantit la marge de crédit d’exploitation de sa société au moyen d’une garantie continue plafonnée. Deux ans plus tard, le prêteur augmente la marge et reporte l’échéance, en s’appuyant sur la clause de consentement et en obtenant sa reconnaissance écrite. Lorsque la société fait défaut, le prêteur lui adresse une demande écrite la même semaine et intente son action dans le délai de prescription. Comme la garantie était accompagnée d’un certificat conforme à la Guarantees Acknowledgment Act et que les modifications ont été reconnues, ses principaux moyens de défense ont peu de chances de réussir.

Liste de contrôle à la clôture pour le caractère exécutoire des garanties

La plupart des litiges sur le caractère exécutoire des garanties auraient pu être évités à la clôture. Avant le financement, l’avocat du prêteur devrait pouvoir cocher chacun des éléments suivants :

  1. Bonnes parties. Le nom légal exact de la caution correspond à ses actes constitutifs ou à ses pièces d’identité, et chaque caution prévue a signé.
  2. Droit applicable et formalités. Le droit applicable est précisé, et toutes les formalités de ce droit, ou de la province de la caution, sont respectées, y compris un certificat albertain s’il y a lieu.
  3. Autorisation. Pour les sociétés cautions, une résolution approuve la garantie, un certificat de titulaires confirme les signataires et toute approbation des actionnaires exigée par une convention unanime des actionnaires a été obtenue.
  4. Avis juridique indépendant. Pour les particuliers, en particulier les conjoints et les membres de la famille qui ne tirent aucun avantage direct, un certificat d’avis juridique indépendant est au dossier.
  5. Sûreté garantissant la garantie. Si la garantie est garantie, le contrat de sûreté est enregistré dans chaque territoire pertinent régi par une loi sur les sûretés mobilières ou, au Québec, l’hypothèque est publiée.
  6. Renonciations et clauses. La garantie comporte des clauses de consentement, de débiteur principal, de rétablissement, d’exclusion de la compensation et de subordination des créances de la caution.
  7. Dossiers. Les originaux ou des documents électroniques fiables sont conservés, avec la preuve de la façon dont la caution a signé et du moment de la signature.

Après la clôture, la conduite du prêteur compte tout autant. Chaque modification, renonciation, mainlevée de sûreté ou nouvelle facilité devrait être vérifiée au regard de la clause de consentement, et la reconnaissance de la caution devrait être obtenue en cas de doute. Des confirmations périodiques, en particulier pour les garanties continues plafonnées qui appuient des facilités renouvelables, réduisent les débats ultérieurs sur ce que la caution a accepté de couvrir.

Comment TRW & Co vous aide quant au caractère exécutoire des garanties

Nous conseillons les prêteurs, les emprunteurs et les cautions sur le caractère exécutoire des garanties dans les financements au Canada. Cela comprend la rédaction et l’examen des garanties, la structuration des garanties ascendantes et transversales, les conseils sur l’intérêt social et l’autorisation, la gestion des modifications et des consentements, et l’évaluation des moyens de défense lorsqu’une garantie est appelée.

Lorsqu’un certificat albertain, une procédure judiciaire ou un avis exige un avocat autorisé à exercer au Canada, nous travaillons avec des avocats autorisés. Nos pratiques en matière de prêts et de financement d’acquisitions et de mises sous séquestre et réalisation des garanties couvrent les questions connexes ; voir aussi nos notes sur les sûretés mobilières et sur les conventions entre créanciers. Pour discuter d’une garantie, communiquez avec nous. La présente note constitue de l’information générale et non un avis juridique.

Questions fréquentes

La modification du prêt libère-t-elle la caution ?

Elle le peut. En common law, une modification importante de l’obligation garantie sans le consentement de la caution libère celle-ci, à moins que la modification ne soit manifestement avantageuse. La plupart des garanties canadiennes comportent des clauses de consentement autorisant les modifications, et les tribunaux les appliquent généralement, mais les prêteurs devraient tout de même obtenir des reconnaissances écrites des changements importants.

Qu’exige la Guarantees Acknowledgment Act de l’Alberta ?

Une caution qui est un particulier doit comparaître devant un avocat, reconnaître avoir signé la garantie et signer le certificat de l’avocat en sa présence, en personne ou par vidéoconférence bidirectionnelle. L’avocat doit être convaincu que la caution comprend la garantie. À défaut de conformité, la garantie est sans effet. La loi ne s’applique pas aux sociétés cautions.

Une filiale peut-elle garantir le prêt de sa société mère ?

En général, oui. Les restrictions fédérales et de la plupart des provinces relatives à l’aide financière ont été abrogées ; les principales questions portent donc sur l’autorisation et sur la question de savoir si la garantie sert au mieux les intérêts de la filiale. Les prêteurs exigent habituellement des résolutions du conseil, un certificat de dirigeant et parfois un avis sur la capacité, et tiennent compte des risques liés à l’insolvabilité.

Quand le délai de prescription commence-t-il à courir pour une garantie ?

En Ontario, pour une obligation payable à demande, la perte survient le premier jour où la caution n’exécute pas son obligation après la demande ; le délai de deux ans commence donc généralement à courir à ce moment. Le délai ultime de 15 ans s’applique toujours. Les autres provinces diffèrent ; les prêteurs devraient donc faire une demande rapidement et suivre les échéances.

Les garanties au Québec sont-elles différentes ?

Oui. Au Québec, les garanties sont des cautionnements régis par le Code civil du Québec ; elles doivent être expresses et sont soumises à des règles sur les bénéfices de discussion et de division, le droit à l’information et la subrogation. Certaines protections ne peuvent faire l’objet d’une renonciation que dans certaines limites ; les prêteurs devraient donc utiliser une documentation propre au Québec.

Sources

  1. Guarantees Acknowledgment Act, RSA 2000, c. G-11 (Alberta)
  2. Loi de 2002 sur la prescription des actions, L.O. 2002, chap. 24, annexe B (Ontario)
  3. Loi canadienne sur les sociétés par actions, art. 44 (abrogé)
  4. Code civil du Québec (cautionnement)
  5. Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985, ch. B-3

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.