Les appels d’offres d’Hydro-Québec et le plan énergétique du Québec
Les appels d’offres d’Hydro-Québec demeurent la principale porte d’entrée des nouveaux approvisionnements éoliens et solaires au Québec, mais la loi de 2025 sur la gouvernance de l’énergie en a changé les règles. Voici comment fonctionne désormais l’approvisionnement, ce qu’exigent l’appel solaire de 2025 et l’appel éolien de 2026, et comment les nouvelles grandes charges sont autorisées.

L’essentiel
- Le projet de loi 69 (L.Q. 2025, c. 24) a supprimé l’obligation générale d’acquérir les nouveaux approvisionnements par appel d’offres.
- Les contrats obtenus au terme d’un appel d’offres public équitable et impartial pour de l’électricité renouvelable n’exigent pas l’autorisation de la Régie.
- L’A/O 2026-01 vise de 5 à 10 TWh d’énergie éolienne et priorise les partenariats avec les Premières Nations et les communautés.
- L’appel solaire de 2025 a attiré 60 soumissions totalisant 481 MW ; les résultats sont attendus au début de 2027.
- Les nouvelles charges de 5 MW ou plus exigent une autorisation ministérielle avant qu’Hydro-Québec puisse les alimenter.
Appels d’offres d’Hydro-Québec : l’essentiel
Les appels d’offres d’Hydro-Québec sont la principale voie par laquelle les producteurs indépendants, les partenaires communautaires et les promoteurs autochtones vendent de la nouvelle électricité renouvelable au Québec. Hydro-Québec, à titre de distributeur, achète les approvisionnements excédant le « bloc patrimonial » d’hydroélectricité existante à faible coût au moyen de contrats d’achat d’électricité à long terme. La demande croît rapidement : dans son portrait des ressources énergétiques de novembre 2026, déposé avec le Plan d’approvisionnement en électricité 2027-2041, Hydro-Québec prévoit que les besoins de la clientèle québécoise augmenteront d’environ 60 TWh pour atteindre quelque 240 TWh d’ici 2041, la pointe hivernale atteignant environ 52 000 MW.

Parallèlement, le cadre juridique a changé en 2025. Le projet de loi 69, la Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques (L.Q. 2025, c. 24), sanctionnée le 7 juin 2025, a supprimé l’obligation générale d’Hydro-Québec d’acquérir les nouveaux approvisionnements par appel d’offres, créé un plan de gestion intégrée des ressources énergétiques de 25 ans et réorganisé les règles d’autorisation des nouvelles grandes charges d’électricité. Les appels d’offres demeurent centraux en pratique, mais ils côtoient désormais les partenariats négociés et les approvisionnements dirigés par le gouvernement.
Le présent article explique le cadre juridique, les appels récents et en cours, les exigences de participation communautaire et autochtone, ainsi que le régime distinct d’autorisation des grands consommateurs comme les centres de données et les usines industrielles. Pour un portrait plus large du secteur, consultez notre page sur l’électricité et les énergies renouvelables.
Le cadre juridique après la réforme de 2025
Le projet de loi 69 a remplacé les art. 74.1 à 74.3 de la Loi sur la Régie de l’énergie. Le nouvel art. 74.1 oblige le distributeur d’électricité à assurer, « par tout moyen », l’approvisionnement nécessaire pour satisfaire les besoins du Québec au-delà du bloc patrimonial, notamment en contractant avec une personne ou une société de personnes pouvant être constituée en partenariat avec une communauté autochtone ou une municipalité. Les contrats d’approvisionnement exigent l’autorisation de la Régie de l’énergie dans les cas qu’elle fixe par règlement, sauf lorsque :
- le contrat visant de l’électricité renouvelable est attribué au terme d’un appel d’offres public qui traite les fournisseurs avec équité et impartialité ;
- le contrat est conclu en raison d’une urgence ou pour une durée d’au plus trois mois ;
- le gouvernement autorise le contrat aux conditions qu’il fixe.
En vertu du nouvel art. 74.2, le gouvernement peut fixer des conditions générales applicables aux appels d’offres et aux contrats d’approvisionnement, et peut exiger qu’Hydro-Québec tienne un appel public pour un volume déterminé, assorti de conditions particulières. Des dispositions transitoires ont maintenu l’appel d’offres solaire de 300 MW en cours en vertu de son règlement de 2024.
La réforme a aussi créé un palier de planification. En vertu du nouvel art. 14.2 de la Loi sur le ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie, le ministre établit tous les six ans un plan de gestion intégrée des ressources énergétiques (PGIRE) de 25 ans visant toutes les sources d’énergie, avec des orientations, des objectifs et des cibles, dont la cible d’approvisionnement en électricité qu’Hydro-Québec doit atteindre. Le plan est préparé au terme d’une consultation publique, notamment des communautés autochtones, soumis à la Régie pour avis et approuvé par le gouvernement. La planification des approvisionnements d’Hydro-Québec renvoie maintenant expressément au PGIRE.
| Voie d’accès au marché | Fondement juridique | Autorisation du contrat par la Régie |
|---|---|---|
| Appel d’offres public pour un approvisionnement renouvelable | Art. 74.1 et 74.2 de la Loi sur la Régie de l’énergie | Non requise si le processus est équitable et impartial |
| Contrat négocié, y compris les partenariats avec des communautés autochtones ou des municipalités | Art. 74.1 | Requise dans les cas fixés par règlement de la Régie |
| Contrat autorisé par le gouvernement | Art. 74.1, troisième alinéa | Non requise ; le gouvernement fixe les conditions |
| Urgence ou court terme (au plus trois mois) | Art. 74.1 | Non requise |
Les appels d’offres d’Hydro-Québec récents
La page des appels d’offres d’Hydro-Québec présente ses approvisionnements récents. Trois d’entre eux retiennent l’attention des promoteurs et des investisseurs.
A/O 2023-01 : 1 500 MW d’énergie éolienne. Lancé le 31 mars 2023, il a attiré 16 soumissions totalisant 3 034 MW. Les contrats devaient être approuvés par la Régie selon les règles alors en vigueur, les livraisons commençant au plus tard le 1er décembre 2027, 2028 ou 2029 selon la soumission.
A/O 2025-01 : jusqu’à 300 MW d’énergie solaire. Premier appel d’Hydro-Québec visant des parcs solaires, lancé le 6 mai 2025, il cible des projets d’au plus 25 MW raccordés au réseau de distribution. Il exige des retombées économiques québécoises maximisées, l’évitement des zones agricoles et un approvisionnement responsable en équipements.
Les soumissions, ouvertes en avril 2026, totalisaient 481 MW provenant de 60 projets dans 14 régions administratives, et environ 40 % d’entre elles comportaient la participation d’une municipalité locale ou d’une communauté autochtone. Les résultats sont attendus au premier trimestre de 2027, avec des livraisons d’ici le 1er décembre 2029. Hydro-Québec s’est fixé l’objectif de 3 000 MW d’énergie solaire d’ici 2035.
A/O 2026-01 : de 5 à 10 TWh d’énergie éolienne. Annoncé le 10 avril 2026, cet appel d’offres éolien vise de 5 à 10 TWh, soit environ 1 500 à 3 000 MW, selon la compétitivité et l’acceptabilité sociale. Il se déroule en trois rondes, avec une mise en service entre 2031 et 2038. Les projets de la première ronde doivent se situer dans des zones techniques désignées permettant un raccordement entre 2031 et 2035, et les soumissions sont dues le 26 février 2027.
Les exigences de participation communautaire et autochtone
Au fil des appels d’offres d’Hydro-Québec, l’acceptabilité sociale est passée d’un critère de pointage à une condition d’admissibilité. Dans le cadre de l’A/O 2026-01, Hydro-Québec indique qu’elle priorisera les projets élaborés en partenariat avec les Premières Nations et les communautés d’accueil. De plus :
- les projets doivent bénéficier d’un appui clair des municipalités concernées, et seuls les projets appuyés par une résolution municipale peuvent aller de l’avant ;
- des consultations publiques doivent avoir lieu avant le dépôt de la soumission, et les soumissionnaires doivent démontrer comment les préoccupations ont été prises en compte ;
- les promoteurs doivent verser une contribution financière annuelle aux autorités locales, en plus des ententes avec les propriétaires fonciers ;
- les soumissions doivent démontrer un contenu québécois, des investissements locaux et le recours à l’expertise de la filière éolienne québécoise ;
- à la suite d’une entente de principe avec l’Union des producteurs agricoles, les règles d’implantation en terres agricoles et boisées (y compris les érablières) ont été mises à jour et la grille d’évaluation des soumissions favorise les sites qui réduisent au minimum l’utilisation des terres de meilleure qualité.
Les modalités de partenariat font désormais partie de la soumission ; elles ne sont plus une réflexion après coup. Les promoteurs devraient régler la gouvernance, les apports en capitaux propres, le financement de la part du partenaire communautaire, le partage des revenus et les droits de sortie avec les partenaires des Premières Nations et municipaux bien avant la date limite. Les programmes fédéraux et provinciaux de garanties de prêts pour la participation autochtone au capital peuvent influer sur la structure et l’échéancier ; consultez notre analyse sur la participation autochtone au capital et les garanties de prêts.
Au-delà des modalités de l’appel, les projets demeurent assujettis aux approbations habituelles : l’autorisation environnementale québécoise et, pour les parcs éoliens de plus grande taille, la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, le zonage municipal, les règles de protection du territoire agricole et, le cas échéant, l’obligation de consulter de la Couronne. Notre page sur le droit autochtone traite de la consultation et des ententes de partenariat.
Les modalités contractuelles et le financement après l’attribution
Remporter l’un des appels d’offres d’Hydro-Québec marque le début d’une longue relation contractuelle, et non la fin du processus. Les documents d’appel comprennent un modèle de contrat d’approvisionnement en électricité que les soumissionnaires doivent accepter avec une marge de négociation limitée ; l’examen juridique et financier doit donc avoir lieu avant la soumission, et non après. Les prêteurs se concentreront sur quelques enjeux :
- Durée et prix. La durée du contrat, la structure de prix et toute indexation déterminent les revenus qui soutiennent la dette du projet.
- Échéances de livraison. Les dates garanties de mise en service, les conséquences d’un retard et le traitement des événements échappant au contrôle du promoteur, y compris les retards de raccordement et d’obtention des permis.
- Performance et garanties. Les engagements de disponibilité ou de livraison d’énergie, les pénalités et la forme et le montant de la garantie d’exécution.
- Cession et changement de contrôle. La possibilité pour les prêteurs de prendre une sûreté sur le contrat et d’intervenir, et la nécessité d’un consentement pour les transferts de capitaux propres à des partenaires ou à des investisseurs.
- Engagements communautaires. Les contributions financières aux municipalités, les engagements de contenu québécois et les obligations de partenariat pris dans la soumission peuvent devenir des engagements contractuels, avec des conséquences en cas de manquement.
Les appels d’offres d’Hydro-Québec ont aussi été menés sous l’œil d’un surveillant indépendant chargé d’examiner le processus, l’évaluation des soumissions et l’attribution, ce qui étaye la condition d’équité et d’impartialité permettant aux contrats attribués d’aller de l’avant sans l’autorisation de la Régie. Les soumissionnaires devraient conserver un registre rigoureux de leurs communications avec Hydro-Québec pendant la période de soumission et respecter strictement les règles de l’appel sur les questions et les précisions, puisqu’une plainte relative au processus peut retarder une attribution.
Au Québec, le financement garanti repose sur les hypothèques du Code civil plutôt que sur les sûretés prévues par les lois sur les sûretés mobilières des autres provinces ; consultez notre analyse sur les hypothèques mobilières au Québec pour savoir comment les prêteurs prennent des sûretés sur les actifs du projet et les droits contractuels.
L’autorisation des nouvelles grandes charges
L’autre volet du plan énergétique du Québec porte sur l’accès à la nouvelle électricité. Tel que modifié par le projet de loi 69, l’art. 76 de la Loi sur la Régie de l’énergie maintient l’obligation générale du distributeur d’alimenter quiconque le demande sur son territoire, mais exige une autorisation ministérielle avant d’alimenter une demande d’au moins 5 MW, ou d’au moins 50 kW pour le minage de cryptomonnaies. Le distributeur analyse la capacité de raccordement, les retombées économiques et les impacts sociaux et environnementaux, puis formule une recommandation.
Le ministre doit rejeter la demande si le raccordement n’est pas techniquement possible et, sinon, soupèse la recommandation ainsi que les retombées et les impacts du projet. Pour les demandes d’au plus 50 MW visant un établissement déjà alimenté, le ministre doit se prononcer dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la recommandation. Les autorisations peuvent être assorties de conditions, notamment quant aux retombées économiques.
Pour les centres de données, les producteurs d’hydrogène, les usines de matériaux de batteries et les autres investissements énergivores, cela signifie que l’attribution de l’électricité est une décision gouvernementale à planifier en même temps que le choix du site, l’obtention des permis et les incitatifs. Notre analyse sur le raccordement des centres de données au réseau compare les approches des provinces.
Liste de vérification du soumissionnaire aux appels d’offres d’Hydro-Québec
- Lire ensemble le document d’appel et le contrat type d’achat d’électricité ; les modalités contractuelles (indexation, obligations de performance, pénalités, garanties, résiliation) déterminent la finançabilité.
- Confirmer tôt la maîtrise du site, les ententes foncières et les contraintes de zone technique ou de raccordement.
- Obtenir la résolution municipale et tenir les consultations publiques avant la date limite, en documentant la prise en compte des préoccupations.
- Structurer les partenariats avec les communautés autochtones et les municipalités, y compris la gouvernance et le financement de leur participation au capital.
- Élaborer un plan crédible de contenu québécois pour l’équipement, la construction et les services.
- Cartographier le parcours d’obtention des permis, y compris les déclencheurs d’évaluation environnementale et les règles agricoles.
- Modéliser le financement en fonction de l’échéance de livraison, y compris le risque de raccordement et les délais de la chaîne d’approvisionnement.
Illustration : un promoteur européen hypothétique prévoit soumettre un projet éolien de 400 MW dans le cadre de l’A/O 2026-01 avec deux Premières Nations et une municipalité régionale de comté. Ses premières priorités sont une entente de partenariat accordant aux partenaires une participation significative au capital et des sièges au conseil, une résolution municipale d’appui, des consultations préalables documentées et un plan d’implantation agricole conforme au cadre mis à jour avec l’UPA. Sans ces éléments, la soumission risque d’être écartée avant même l’examen du prix.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons des promoteurs, des investisseurs, des prêteurs, des partenaires autochtones et municipaux ainsi que de grands consommateurs d’énergie sur les appels d’offres d’Hydro-Québec et le cadre énergétique québécois. Nous examinons les documents d’appel et les contrats d’achat d’électricité, structurons les partenariats et les coentreprises, conseillons sur le financement de projets et la participation autochtone au capital, et aidons les grands consommateurs à planifier l’autorisation ministérielle des nouvelles charges. Lorsque le recours à des avocats autorisés à exercer au Québec est requis, nous travaillons à leurs côtés. Le présent article constitue de l’information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’une soumission ou d’un projet, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Hydro-Québec doit-elle encore recourir aux appels d’offres ?
Pas en règle générale. Le projet de loi 69 (L.Q. 2025, c. 24) a retiré l’obligation générale d’acquérir par appel d’offres les approvisionnements excédant le bloc patrimonial, sauf décision contraire du gouvernement. Hydro-Québec peut conclure des contrats par tout moyen, mais un contrat attribué au terme d’un appel d’offres public équitable et impartial pour de l’énergie renouvelable n’exige pas l’autorisation de la Régie.
Qu’est-ce que le plan de gestion intégrée des ressources énergétiques ?
Il s’agit d’un plan de 25 ans que le ministre doit établir tous les six ans en vertu de l’art. 14.2 de la Loi sur le ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie. Il vise toutes les sources d’énergie et fixe la cible d’approvisionnement en électricité qu’Hydro-Québec doit atteindre. Il est préparé au terme d’une consultation publique et autochtone, examiné par la Régie et approuvé par le gouvernement.
Quand les soumissions sont-elles dues dans l’appel d’offres éolien de 2026 ?
Hydro-Québec a annoncé l’A/O 2026-01 le 10 avril 2026. Il se déroule en trois rondes, et la date limite de dépôt des soumissions de la première ronde est le 26 février 2027. Les projets de la première ronde doivent se situer dans des zones techniques désignées permettant un raccordement entre 2031 et 2035.
Qui doit obtenir une autorisation ministérielle pour obtenir de l’électricité ?
En vertu de l’art. 76 de la Loi sur la Régie de l’énergie, modifié en 2025, un distributeur doit obtenir l’autorisation du ministre pour alimenter une demande d’au moins 5 MW, ou d’au moins 50 kW pour le minage de cryptomonnaies. Le ministre tient compte de la capacité technique de raccordement, des retombées économiques et des impacts sociaux et environnementaux.
Les partenariats autochtones sont-ils obligatoires ?
L’appel éolien de 2026 indique qu’Hydro-Québec priorisera les projets élaborés en partenariat avec les Premières Nations et les communautés d’accueil, et exige l’appui municipal par résolution. La loi de 2025 prévoit aussi expressément des contrats d’approvisionnement avec des entités constituées en partenariat avec une communauté autochtone ou une municipalité. En pratique, des partenariats solides sont devenus une nécessité concurrentielle.
Sources
- Projet de loi 69, Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques (L.Q. 2025, c. 24), sanctionnée le 7 juin 2025
- Hydro-Québec, Appels d’offres pour les achats d’électricité
- Hydro-Québec, nouvel appel d’offres pour de l’énergie éolienne (10 avril 2026)
- Hydro-Québec, premier appel d’offres pour des parcs solaires : soumissions reçues (15 avril 2026)
- Hydro-Québec, Portrait des ressources énergétiques et Plan d’approvisionnement en électricité 2027-2041 (3 novembre 2026)
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


