Protections des investisseurs minoritaires dans les sociétés fermées canadiennes
Les protections des investisseurs minoritaires déterminent si une participation non majoritaire dans une société fermée canadienne conserve sa valeur. Les lois sur les sociétés n’offrent qu’un socle mince : l’accès au conseil, les veto, l’information, le droit préférentiel de souscription et les droits de sortie doivent être négociés dès le départ, avec le recours en cas d’abus comme filet de sécurité et un œil sur l’examen des fusions et des investissements étrangers.

L’essentiel
- Les lois canadiennes sur les sociétés donnent aux actionnaires minoritaires des votes par catégorie, la dissidence et le recours en cas d’abus, mais peu d’autres droits par défaut.
- Selon la LCSA, le droit préférentiel de souscription n’existe que si les statuts le prévoient.
- Les listes de veto devraient protéger les intérêts économiques sans équivaloir à un contrôle de fait.
- Une participation de plus de 35 % des voix d’une société fermée peut exiger un avis selon la Loi sur la concurrence si les seuils de taille sont atteints.
- L’examen relatif à la sécurité nationale de la LIC peut viser des investissements minoritaires sans contrôle.
Pourquoi les protections des investisseurs minoritaires comptent dans les sociétés fermées
Les protections des investisseurs minoritaires sont les droits contractuels et légaux qui permettent à un investisseur ne détenant pas le contrôle d’influencer et de surveiller une société fermée, puis d’en sortir. Au Canada, les lois sur les sociétés ne confèrent aux actionnaires minoritaires qu’une mince couche de droits par défaut. Presque tout ce qui compte, des sièges au conseil au moment de la sortie, doit être négocié dans les statuts et dans une convention entre actionnaires avant le versement des fonds. Après la clôture, le levier de l’investisseur chute nettement.

La présente note passe en revue les protections qu’un investisseur minoritaire (fonds de capital de croissance, partenaire stratégique, bureau de gestion familiale ou équipe d’investissement direct d’un régime de retraite) recherche habituellement dans une société fermée canadienne, la façon de les documenter, la mesure dans laquelle le recours légal en cas d’abus peut combler les lacunes, et les cas où une participation minoritaire déclenche un examen des fusions ou des investissements étrangers.
Le socle légal en droit canadien des sociétés
En vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) et des lois provinciales qui s’en inspirent, l’actionnaire minoritaire possède certains droits que la majorité ne peut supprimer :
- Votes par catégorie. Les détenteurs d’une catégorie d’actions votent séparément sur les modifications qui changent leurs droits, y compris la réduction d’une préférence en cas de liquidation ou de dividende et la création d’une catégorie de rang supérieur (art. 176 LCSA).
- Dissidence et évaluation. Les actionnaires peuvent exprimer leur dissidence à l’égard de modifications fondamentales, comme les fusions et la vente de la quasi-totalité des biens, et se faire verser la juste valeur de leurs actions (art. 190).
- Registres et états financiers. Les actionnaires peuvent consulter certains registres de la société et recevoir les états financiers annuels.
- Recours en cas d’abus. Un plaignant peut demander au tribunal de redresser une conduite abusive, injustement préjudiciable ou qui ne tient pas compte de ses intérêts (art. 241).
Le droit préférentiel de souscription n’est pas automatique : selon l’article 28 LCSA, il n’existe que si les statuts le prévoient. La représentation au conseil, les veto et les droits de sortie sont entièrement contractuels. C’est pourquoi les protections des investisseurs minoritaires sont bâties dans la convention entre actionnaires et, pour les droits qui doivent lier la société et les futurs détenteurs, dans les statuts au moyen des conditions rattachées aux actions.
Sièges au conseil, droits d’observateur et information
Un siège au conseil donne à l’investisseur une voix et un accès à l’information, mais il entraîne aussi les devoirs des administrateurs envers la société et une responsabilité légale pour les salaires impayés et les retenues à la source. L’investisseur qui veut de la visibilité sans ces obligations prend souvent un siège d’observateur. Points à négocier :
- Le nombre de candidats désignés, et la question de savoir si le droit s’éteint sous un seuil de participation.
- La participation aux comités, surtout ceux d’audit et de rémunération.
- L’accès de l’observateur à tous les documents du conseil, sous réserve d’exceptions pour le secret professionnel et les conflits.
- L’assurance responsabilité des administrateurs et dirigeants et les conventions d’indemnisation pour les candidats désignés.
- Les droits à l’information : comptes de gestion mensuels, états financiers annuels audités, budgets et avis rapide de tout litige ou défaut.
Les droits à l’information exigent de la prudence lorsque l’investisseur fait aussi concurrence à la société ou investit dans ses concurrents. L’information sensible sur le plan concurrentiel communiquée à un concurrent peut soulever des questions au regard de la Loi sur la concurrence; les équipes étanches (« clean teams ») et les limites à ce que les administrateurs désignés peuvent transmettre à l’investisseur sont des outils courants. Notre note sur l’échange d’information entre concurrents traite de ces risques.
Listes de veto et dispositions protectrices
Le cœur des protections des investisseurs minoritaires est la liste des questions qui exigent le consentement de l’investisseur. Une liste bien rédigée protège les intérêts économiques de l’investisseur sans lui permettre de diriger l’entreprise. Éléments courants :
| Catégorie | Question soumise au consentement | Pourquoi l’investisseur la demande |
|---|---|---|
| Structure du capital | Émission d’actions de rang supérieur ou égal ; modification des droits rattachés aux actions | Prévient la dilution et la perte des préférences |
| Modifications fondamentales | Fusion, vente de l’entreprise, liquidation, prorogation | Protège la valeur et le calendrier de sortie |
| Endettement | Dette au-delà d’un plafond convenu ; octroi de sûretés | Limite le risque qui prime les capitaux propres |
| Personnes apparentées | Opérations avec l’actionnaire majoritaire ou la direction | Prévient les fuites de valeur |
| Champ d’activité | Nouvelles activités ; acquisitions importantes | Préserve la thèse d’investissement |
| Distributions | Dividendes et rachats d’actions hors politique | Assure un traitement équitable de tous les détenteurs |
Des veto sur l’exploitation courante, les budgets ou l’embauche de cadres supérieurs peuvent équivaloir à un contrôle de fait. Cela compte pour la comptabilité de l’investisseur, pour la fiscalité (le contrôle influe sur le statut de SPCC et sur les règles d’association) et pour l’analyse réglementaire examinée plus loin. Les investisseurs gardent habituellement des veto défensifs et évitent les pouvoirs qui leur permettraient d’orienter la stratégie.
Inscrivez les protections les plus importantes à la fois dans la convention entre actionnaires et dans les conditions des actions prévues aux statuts. Les veto contractuels ne lient que les parties ; les conditions des actions lient la société et tout futur détenteur, et un tribunal peut les faire respecter sans qu’il soit nécessaire de prouver la violation d’un contrat par un actionnaire donné.
Droit préférentiel de souscription et protection contre la dilution
Le droit préférentiel de souscription permet à l’investisseur d’acheter sa quote-part des nouvelles émissions. Il devrait viser les options et les titres convertibles, avec des exceptions pour les réserves d’options des employés, les acquisitions approuvées par le conseil et la conversion de titres existants. Les droits supérieurs à la quote-part, qui permettent à l’investisseur d’augmenter sa participation, sont parfois négociés par les investisseurs principaux.
La protection contre la dilution ajuste le prix de conversion des actions privilégiées si la société émet plus tard des actions à un prix inférieur. L’ajustement selon la moyenne pondérée à base élargie est la norme du marché dans les opérations canadiennes de capital de risque et de croissance ; la protection intégrale (« full ratchet ») est rare et généralement réservée aux financements en situation difficile. Notre note sur les préférences de liquidation et la protection contre la dilution explique les formules.
Options de vente, sortie forcée, sortie conjointe et autres droits de sortie
Une participation minoritaire dans une société fermée est peu liquide. Les droits de sortie comptent donc parmi les protections des investisseurs minoritaires les plus précieuses, et les plus disputées. Les principaux outils sont :
- Sortie conjointe (« tag-along ») : le droit de vendre aux côtés de la majorité aux mêmes conditions.
- Sortie forcée (« drag-along ») : habituellement un droit de la majorité, mais l’investisseur négocie un prix ou un rendement minimal avant de pouvoir y être assujetti.
- Option de vente : le droit d’exiger que la société ou l’actionnaire majoritaire achète les actions de l’investisseur après une période donnée ou lors d’un événement déclencheur, à la juste valeur marchande ou à un prix établi selon une formule. L’option de vente contre la société est soumise aux critères de solvabilité du droit des sociétés ; une option contre l’actionnaire majoritaire est donc souvent plus fiable.
- Demande de PAPE ou vente forcée : le droit d’exiger un processus de vente si aucune sortie n’a lieu dans un nombre d’années donné.
- Droits de premier refus et de première offre qui contrôlent qui peut entrer au capital.
Les mécanismes d’évaluation déterminent les résultats. Les conventions devraient préciser si la juste valeur marchande comporte un escompte de minorité, qui nomme l’évaluateur et comment les différends sont réglés.
Négocier les protections des investisseurs minoritaires en pratique
Les protections des investisseurs minoritaires se négocient en fonction du montant investi, du stade de la société et de l’identité de la majorité. Un partenaire stratégique qui prend 15 % d’un fournisseur obtiendra rarement la liste de veto qu’un fonds de croissance prenant 40 % attend. Les fondateurs et les familles qui détiennent le contrôle résistent souvent, pour leur part, aux droits qui ressemblent à un second conseil. Quelques habitudes pratiques rendent la négociation plus productive.
- Lier les droits à des seuils. Les sièges au conseil, veto et droits préférentiels qui s’éteignent si l’investisseur descend sous un pourcentage convenu sont plus faciles à accepter pour la majorité.
- Séparer l’économique de la gouvernance. Les préférences de liquidation, les droits aux dividendes et la protection contre la dilution protègent la valeur ; les droits de consentement protègent le processus. La majorité concède souvent davantage sur l’un si l’investisseur cède du terrain sur l’autre.
- Prévoir l’impasse. Un veto sans mécanisme de résolution d’impasse peut paralyser la société. L’escalade vers la haute direction, la médiation, puis une clause d’achat-vente ou un processus de vente sont des solutions courantes.
- Penser à la prochaine ronde. Les investisseurs subséquents demanderont leurs propres protections. Les conventions devraient préciser si les veto existants survivent, sont partagés ou sont remplacés.
- Tenir compte de la dynamique familiale. Dans les entreprises familiales, les droits de premier refus et les restrictions au transfert comptent souvent davantage pour la famille que les veto ; voir notre note sur la relève des entreprises familiales.
Les sociétés québécoises ajoutent une couche de droit civil. Les conventions entre actionnaires régies par le droit québécois s’interprètent selon le Code civil du Québec, y compris ses exigences de bonne foi, et la Loi sur les sociétés par actions (Québec) (LSAQ) comporte ses propres règles sur les conventions unanimes des actionnaires et les recours des actionnaires. Les investisseurs transfrontaliers devraient confirmer la loi sur les sociétés applicable avant de se fier à des précédents fondés sur la LCSA.
Enfin, les contraintes propres à l’investisseur façonnent l’ensemble. Les régimes de retraite et certains investisseurs souverains sont soumis à des règles de placement qui limitent le pourcentage d’actions avec droit de vote qu’ils peuvent détenir ou le degré de contrôle qu’ils peuvent exercer ; c’est une des raisons pour lesquelles ils privilégient les catégories d’actions sans droit de vote ou à droit de vote limité, combinées à de solides droits contractuels de consentement. Les investisseurs exonérés d’impôt peuvent aussi devoir éviter de recevoir directement certains types de revenus, ce qui détermine si la participation est détenue par une société écran. Ces contraintes devraient être soulevées tôt, car elles expliquent souvent des positions qui paraîtraient autrement arbitraires aux fondateurs.
Le recours en cas d’abus, filet de sécurité des protections des investisseurs minoritaires
Lorsque les protections contractuelles sont insuffisantes, le recours en cas d’abus prévu à l’article 241 LCSA (et ses équivalents provinciaux) permet aux tribunaux de protéger les attentes raisonnables des actionnaires. Dans l’arrêt BCE Inc. c. Détenteurs de débentures de 1976, 2008 CSC 69, la Cour suprême du Canada a structuré l’analyse autour de deux questions : la preuve étaye-t-elle l’attente raisonnable invoquée, et la conduite constitue-t-elle un abus, un préjudice injuste ou une omission injuste de tenir compte des intérêts ?
La convention entre actionnaires est une preuve solide de ces attentes, ce qui joue dans les deux sens : l’investisseur qui a négocié un ensemble restreint de droits aura du mal à soutenir qu’il pouvait raisonnablement s’attendre à davantage. Notre note sur le recours en cas d’abus explique les mesures de redressement possibles, y compris le rachat des actions à leur juste valeur.
Les tribunaux disposent de larges pouvoirs de redressement selon le paragraphe 241(3), notamment des ordonnances réglementant les affaires de la société, annulant des opérations, nommant un séquestre, indemnisant le plaignant et obligeant la société ou un autre actionnaire à acheter les actions du plaignant. En pratique, la plupart des affaires d’abus envers des minoritaires dans les sociétés fermées se terminent par un rachat, de sorte que la date d’évaluation et l’éventuel escompte de minorité deviennent le véritable champ de bataille. L’investisseur ne devrait pas supposer que le recours reproduira la protection qu’il n’a pas su négocier : il est plus lent, plus coûteux et incertain.
Quand une participation minoritaire déclenche un examen au titre de la Loi sur la concurrence ou de la LIC
Les protections des investisseurs minoritaires peuvent aussi déterminer l’analyse réglementaire. En vertu de la Loi sur la concurrence, l’acquisition d’actions avec droit de vote doit faire l’objet d’un avis si les seuils de taille sont atteints et que l’investisseur dépasserait 35 % des voix d’une société fermée, ou 20 % d’une société ouverte (par. 110(3)). Sous ces seuils, aucun dépôt n’est requis, mais le commissaire peut tout de même examiner un « fusionnement », défini comme incluant l’acquisition d’un intérêt relativement important dans une entreprise. Les droits de veto sur des questions stratégiques sont un facteur clé pour décider si un investisseur minoritaire détient un tel intérêt.
Selon la Loi sur Investissement Canada (LIC), l’acquisition de moins du tiers des actions avec droit de vote d’une société est réputée ne pas être une acquisition de contrôle, et l’acquisition d’un tiers à une majorité est présumée en être une, sauf preuve contraire (par. 28(3)). Toutefois, les dispositions sur la sécurité nationale de la partie IV.1 s’appliquent à tout investissement d’un non-Canadien, y compris les participations minoritaires sans contrôle. Les investissements d’investisseurs appartenant à un État ou sous influence étatique, et ceux qui touchent les technologies sensibles, les minéraux critiques ou les renseignements personnels, font l’objet d’une attention particulière ; voir notre page sur la Loi sur Investissement Canada.
Comment TRW & Co aide les investisseurs minoritaires
Nous conseillons les fonds de capital de croissance, les investisseurs stratégiques, les bureaux de gestion familiale et les fondateurs sur les investissements minoritaires au Canada. Nous négocions les conventions entre actionnaires et les conditions des actions, concevons des listes de veto qui protègent la valeur sans créer de contrôle involontaire, structurons les droits à l’information et les modalités de désignation d’administrateurs, et analysons l’exposition des participations minoritaires au regard de la Loi sur la concurrence et de la LIC. Lorsque les relations se détériorent, nous conseillons sur les droits de sortie et sur la stratégie relative au recours en cas d’abus. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’un investissement, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Quels droits l’actionnaire minoritaire a-t-il en l’absence de convention entre actionnaires ?
En vertu de la LCSA et des lois provinciales semblables, les actionnaires minoritaires disposent de votes distincts par catégorie sur les modifications de leurs droits, du droit à la dissidence et à l’évaluation lors de modifications fondamentales, de l’accès à certains registres et aux états financiers, ainsi que du recours en cas d’abus. Les sièges au conseil, les veto, le droit préférentiel de souscription (sauf s’il figure dans les statuts) et les droits de sortie doivent être négociés.
Des droits de veto peuvent-ils conférer le contrôle à un investisseur minoritaire ?
Ils peuvent contribuer à un contrôle de fait ou à un intérêt relativement important. Des veto étendus sur les budgets, les plans d’affaires ou la haute direction peuvent amener les autorités de réglementation ou fiscales à conclure que l’investisseur influe de façon importante sur l’entreprise. Les investisseurs limitent habituellement les veto aux questions protectrices, comme les nouveaux titres de rang supérieur, les modifications fondamentales, l’endettement et les opérations entre personnes apparentées.
Un investissement minoritaire exige-t-il une approbation au titre de la Loi sur la concurrence ?
Seulement s’il doit faire l’objet d’un avis ou si le commissaire décide de l’examiner. L’acquisition d’actions avec droit de vote doit faire l’objet d’un avis lorsque les seuils de taille sont atteints et que l’investisseur dépasserait 35 % des voix d’une société fermée ou 20 % d’une société ouverte. Des participations plus petites peuvent tout de même être examinées comme fusionnements si elles confèrent un intérêt relativement important.
La Loi sur Investissement Canada s’applique-t-elle aux participations minoritaires ?
L’avis fondé sur le contrôle et l’examen de l’avantage net ne s’appliquent généralement pas sous le tiers des actions avec droit de vote. Toutefois, l’examen relatif à la sécurité nationale de la partie IV.1 peut s’appliquer à tout investissement d’un non-Canadien, y compris de petites participations minoritaires, et les investissements d’investisseurs liés à un État ou dans des secteurs sensibles font l’objet d’une attention accrue.
Le recours en cas d’abus remplace-t-il les protections négociées ?
Non. C’est un filet de sécurité. Les tribunaux examinent les attentes raisonnables des parties, et une convention entre actionnaires négociée est une preuve solide de ces attentes. L’investisseur qui a accepté des droits limités pourra difficilement prétendre qu’il s’attendait raisonnablement à davantage ; les protections devraient donc être négociées expressément.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


