Ligne directrice B-10 du BSIF : gestion du risque lié aux tiers
La ligne directrice B-10 du BSIF fixe les règles de gestion du risque lié aux tiers pour les banques, les assureurs et les sociétés de fiducie canadiens. Cette note explique ses six résultats et ses principes, les inventaires et la vérification diligente fondés sur les risques, les clauses contractuelles et la sous-traitance, la concentration infonuagique et les plans de sortie, ainsi que les liens avec B-13, E-21 et E-23.

L’essentiel
- B-10 s’applique aux banques, aux succursales étrangères, aux assureurs et aux sociétés de fiducie et de prêt.
- L’IFF demeure ultimement responsable des risques découlant de toutes les ententes avec des tiers.
- La surveillance est proportionnelle au risque et au caractère critique, à partir d’un inventaire complet.
- L’annexe 2 énumère les clauses contractuelles des ententes à risque élevé et critiques.
- Le BSIF s’attend à ce que les IFF comprennent le risque de concentration propre à l’institution et systémique.
Ce qu’exige la ligne directrice B-10 du BSIF
La ligne directrice B-10, Gestion du risque lié aux tiers, énonce la façon dont le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) s’attend à ce que les institutions financières fédérales (IFF) abordent la gestion du risque lié aux tiers : comment elles cernent, évaluent et maîtrisent les risques liés au recours à des fournisseurs externes, des plateformes infonuagiques et éditeurs de logiciels aux centres d’appels impartis, en passant par les partenaires fintech et les sociétés du groupe.
La ligne directrice est datée d’avril 2023 et s’applique aux banques, aux succursales de banques étrangères, aux succursales de sociétés d’assurance étrangères, aux sociétés d’assurance-vie et sociétés de secours mutuel, aux sociétés d’assurances multirisques et aux sociétés de fiducie et de prêt.
Après consultation, le BSIF a fixé une période de transition d’un an, expliquant dans sa réponse aux commentaires reçus qu’une année était raisonnable compte tenu de la portée des nouvelles exigences. B-10 a remplacé l’ancienne ligne directrice sur l’impartition et a élargi l’attention portée à l’« impartition importante » à l’ensemble des ententes avec des tiers, gérées selon une approche fondée sur les risques. Les institutions dont les programmes reposaient sur l’ancien critère d’importance ont donc dû élargir leurs inventaires et repenser la cotation et la surveillance de relations plus modestes, mais tout de même importantes.

Le message central est la responsabilité. Le principe 1 prévoit que l’IFF est ultimement responsable de la gestion des risques découlant de tous les types d’ententes avec des tiers. Elle peut impartir des activités, mais pas sa responsabilité. Pour les fournisseurs, ce principe se traduit par des questionnaires de diligence plus longs, des clauses contractuelles plus strictes et une surveillance continue par leurs clients IFF.
B-10 retient aussi délibérément une conception large de l’entente avec un tiers. Elle ne se limite pas aux contrats d’impartition classiques. Elle peut viser les ententes avec des sociétés du groupe, les coentreprises, les partenaires qui distribuent les produits d’une IFF, les fournisseurs de données et de technologie et d’autres relations dans lesquelles l’IFF dépend d’une partie externe, qu’il existe ou non un contrat écrit formel. Cette étendue est équilibrée par la proportionnalité : l’intensité de la surveillance devrait correspondre au risque et au caractère critique de chaque entente, de sorte qu’un contrat de fournitures de bureau à faible risque n’exige pas le même traitement qu’une plateforme bancaire centrale.
Les six résultats et les principes
B-10 définit six résultats attendus d’une gestion efficace du risque lié aux tiers :
- les structures de gouvernance et de responsabilisation sont claires, avec des stratégies et des cadres complets de gestion des risques ;
- les risques que posent les tiers sont cernés et évalués ;
- ces risques sont gérés et atténués dans le cadre d’appétit pour le risque de l’IFF ;
- le rendement des tiers est surveillé et évalué, et les risques et incidents sont traités de façon proactive ;
- le programme de l’IFF lui permet de cerner et de gérer de façon continue un éventail de relations avec des tiers ;
- les activités technologiques et cybernétiques exercées par des tiers sont transparentes, fiables et sécuritaires.
Les principes couvrent l’ensemble du cycle de vie : la responsabilité (principe 1) ; un cadre de gestion du risque lié aux tiers (CGRT) assorti de responsabilités et de processus clairs (principe 2) ; l’évaluation des risques avant de conclure une entente et périodiquement pendant celle-ci, proportionnellement au caractère critique (principe 3) ; la vérification diligente (principe 4) ; la sous-traitance (principe 5) ; les ententes écrites (principe 6) ; la sécurité des données et les contrôles (principe 7) ; l’accès à l’information et les droits de vérification (principe 8) ; la continuité des activités et la contingence (principe 9) ; la surveillance continue (principe 10) ; et la gestion des incidents (principe 11).
Une autre section traite des risques technologiques et cybernétiques dans les ententes avec des tiers.
| Étape du cycle de vie | Attentes du BSIF | Livrable pratique |
|---|---|---|
| Gouvernance | Cadre approuvé par le conseil, rôles clairs, appétit pour le risque | Politique du CGRT et inventaire de toutes les ententes avec des tiers |
| Évaluation des risques | Évaluer le risque inhérent et le caractère critique avant la conclusion et périodiquement | Cote de risque et classification du caractère critique de chaque entente |
| Vérification diligente | Diligence proportionnée avant la conclusion et de façon continue | Questionnaires, examen financier, essais des contrôles, visites des fournisseurs critiques |
| Contrats | Entente écrite énonçant les droits et responsabilités | Dispositions de l’annexe 2 pour les ententes à risque élevé et critiques |
| Surveillance | Supervision continue du rendement et du risque | Indicateurs de rendement, revues de service, rapports d’audit, suivi des problèmes |
| Sortie | Plans de contingence et de sortie pour les ententes critiques | Stratégie de sortie documentée, restitution des données, aide à la transition |
La gestion du risque lié aux tiers commence par l’inventaire et la vérification diligente
La gestion du risque lié aux tiers selon B-10 commence par la connaissance de ce que l’on a. Les IFF doivent tenir un inventaire de leurs ententes avec des tiers et classer chacune selon son risque et son caractère critique.
B-10 est expressément proportionnelle : le BSIF souligne qu’un plan de sortie ou de contingence peut ne pas être nécessaire pour une entente à faible risque, que le risque de sous-traitance ne sera pas important dans toutes les ententes et qu’un examen juridique peut ne pas être nécessaire pour une entente à court terme et à faible risque. Ce qui compte, c’est de cerner le type et le niveau de risque afin que chaque entente soit gérée avec l’intensité appropriée.
La vérification diligente prévue au principe 4 doit avoir lieu avant la conclusion de l’entente et de façon continue. L’annexe 1 énumère des exemples de facteurs, dont la situation financière du tiers, ses compétences et son expérience, sa réputation, sa gestion des risques et ses contrôles, la sécurité de l’information, la continuité des activités, le recours à des sous-traitants et les risques géographiques et juridiques liés aux activités exercées hors du Canada. Pour les ententes comportant une présence hors du Canada, B-10 s’attend à ce que les IFF examinent les exigences juridiques des ressorts pertinents et les risques politiques, juridiques, sécuritaires, économiques, environnementaux et sociaux susceptibles d’entraver le service.
Clauses contractuelles et sous-traitance
Le principe 6 exige des ententes écrites énonçant les droits et responsabilités de chaque partie. Pour les ententes à risque élevé et critiques, l’annexe 2 fournit une liste non exhaustive des dispositions que les IFF devraient inclure. En pratique, elles portent sur :
- la nature et la portée des services, les niveaux de service et les mesures du rendement ;
- le prix et les frais ;
- la propriété, la confidentialité, la sécurité, l’emplacement et la restitution ou la destruction des données ;
- les droits de vérification et d’accès de l’IFF, de ses auditeurs et du BSIF ;
- l’avis d’incident et la collaboration ;
- les obligations de continuité des activités et de reprise après sinistre, et leurs essais ;
- les restrictions à la sous-traitance, les avis et la transmission des obligations ;
- le défaut, les droits de résiliation et l’aide à la sortie ;
- le règlement des différends et le droit applicable.
Le principe 5 rend l’IFF responsable de cerner, de surveiller et de gérer les risques découlant de la sous-traitance par ses tiers. Les fournisseurs devraient s’attendre à divulguer leurs sous-traitants importants, à aviser des changements et à transmettre les obligations clés, en particulier pour l’hébergement infonuagique, le traitement des données et le soutien à l’étranger.
Les fournisseurs qui vendent à des banques et à des assureurs canadiens devraient préparer d’avance une « trousse B-10 » : réponses types aux questionnaires de diligence, liste des sous-traitants, rapports SOC ou assurance équivalente, sommaires des essais de continuité des activités et libellés contractuels alignés sur l’annexe 2. Cela raccourcit l’approvisionnement et réduit le risque de négociations de dernière minute sur les droits de vérification et de sortie.
Infonuagique, risque de concentration et plans de sortie
B-10 définit deux formes de risque de concentration. Le risque de concentration propre à l’institution découle d’une dépendance excessive envers un seul tiers, sous-traitant ou territoire pour plusieurs activités. Le risque de concentration systémique survient lorsqu’un tiers ou un territoire fournit des services à plusieurs IFF ; le BSIF s’attend à ce que les IFF comprennent ce risque dans toute la mesure du possible. Les grands fournisseurs infonuagiques en sont l’exemple évident, mais les processeurs de paiements, les fournisseurs de systèmes bancaires centraux et les fournisseurs de données de marché peuvent créer des dépendances semblables.
Pour les ententes critiques, le principe 9 exige la capacité de maintenir les activités en cas de perturbation, notamment en tenant à jour, en testant et en activant des plans de continuité des activités, de reprise après sinistre et de contingence. La planification de la sortie devrait tenir compte de la portabilité (B-10 renvoie à la notion du NIST de transfert des données et des applications entre systèmes infonuagiques à un coût acceptable), du temps nécessaire à la transition, des formats de restitution des données et de la disponibilité de fournisseurs de rechange.
Un plan de sortie réaliste est souvent plus difficile à bâtir que le contrat lui-même, et il devrait être mis à jour chaque fois que le service, le fournisseur ou la dépendance de l’IFF à son égard change de façon importante.
Bâtir un programme de gestion du risque lié aux tiers qui fonctionne
Plusieurs leçons pratiques découlent de la structure de la ligne directrice. Un programme crédible de gestion du risque lié aux tiers repose moins sur de longues politiques que sur la preuve que l’IFF connaît ses dépendances critiques et peut agir en conséquence.
Gouvernance et responsabilités
Le conseil approuve le cadre et l’appétit pour le risque, et la haute direction est responsable de leur mise en œuvre. Chaque entente devrait avoir un responsable opérationnel désigné chargé de la relation et une fonction de deuxième ligne qui remet en question les cotes de risque et surveille l’exposition globale. L’approvisionnement, le juridique, la sécurité de l’information, la protection des renseignements personnels, la continuité des activités et la conformité contribuent tous ; une matrice claire des responsabilités évite les lacunes.
Méthode d’évaluation du caractère critique
Le caractère critique devrait être évalué en se demandant ce qui se passerait si le service tombait en panne ou si le fournisseur disparaissait : l’incidence sur les opérations critiques, les clients, les résultats financiers, la conformité réglementaire et la réputation. Les ententes qui soutiennent des opérations critiques au sens de E-21 devraient aussi être classées comme critiques aux fins de B-10. Les ententes intragroupe sont des ententes avec des tiers et devraient être cotées comme les autres, bien que la diligence puisse tenir compte des contrôles communs du groupe.
Surveillance continue et rapports
La surveillance devrait combiner des mesures du rendement du service et des indicateurs de risque : santé financière, défaillances des contrôles, incidents, changements de sous-traitants, mesures réglementaires visant le fournisseur et tendances de concentration. Les conseils devraient recevoir des rapports périodiques sur les ententes les plus critiques, les incidents importants, les mesures correctives en retard et le risque de concentration, plutôt qu’une liste de tous les fournisseurs.
Mise à l’essai de la sortie et de la contingence
Pour les ententes critiques, les plans de sortie et de contingence devraient être testés au moins sur papier, en remettant en question les hypothèses de délai, de coût et de fournisseurs de rechange. Certaines IFF tiennent des exercices sur table simulant l’insolvabilité d’un fournisseur ou une panne infonuagique prolongée, ce qui révèle souvent des problèmes d’accès aux données, de licences et de personnel que les contrats ne règlent pas.
Les partenaires fintech des IFF font face aux mêmes attentes par voie contractuelle. Une fintech qui fournit un service destiné aux clients pour le compte d’une banque devrait s’attendre à ce que la banque traite l’entente comme étant à risque élevé, exige des rapports détaillés et insiste sur des droits de vérification, d’avis d’incident et de sortie. Développer tôt ces capacités constitue un avantage commercial pour vendre aux institutions canadiennes, et les questions de gestion du risque lié aux tiers font désormais partie courante des négociations de partenariat.
Liens avec B-13, E-21 et E-23
B-10 doit être lue avec les autres lignes directrices du BSIF. Elle renvoie expressément à la ligne directrice E-21 sur la gestion du risque opérationnel et à la ligne directrice B-13 sur la gestion des risques liés aux technologies et du cyberrisque, ainsi qu’aux attentes du BSIF en matière de gouvernance d’entreprise. B-13 énonce les attentes relatives aux contrôles technologiques et cybernétiques, y compris ceux exploités par des tiers, tandis que E-21 porte sur la résilience opérationnelle et la capacité de maintenir les opérations critiques en cas de perturbation.
Lorsqu’un tiers fournit des modèles, y compris des modèles d’intelligence artificielle, la ligne directrice E-23 révisée sur la gestion du risque de modélisation, en vigueur le 1er mai 2027, s’appliquera aussi. Un programme cohérent rattache chaque entente critique avec un tiers aux attentes pertinentes de toutes ces lignes directrices plutôt que de les traiter séparément.
Illustration (hypothétique) : un assureur canadien de taille moyenne transfère le traitement des sinistres vers une plateforme infonuagique fournie par un éditeur de logiciels américain, qui recourt à un fournisseur infonuagique à très grande échelle et à une équipe de soutien à l’étranger. L’assureur cote l’entente comme critique, effectue une vérification diligente portant notamment sur les sous-traitants et l’emplacement des données, négocie les dispositions de l’annexe 2, y compris les droits de vérification et l’aide à la sortie, teste un plan de contingence et fait rapport à son conseil sur l’entente et son risque de concentration.
Comment TRW & Co vous accompagne en gestion du risque lié aux tiers
Nous conseillons les IFF et leurs fournisseurs en matière de gestion du risque lié aux tiers selon la ligne directrice B-10 du BSIF. Cela comprend la conception des cadres et des politiques, les méthodes d’inventaire et d’évaluation du caractère critique, les programmes de vérification diligente, la négociation des dispositions contractuelles de l’annexe 2, les contrats infonuagiques et d’impartition, la planification de la sortie et les réponses aux constatations de surveillance du BSIF.
Lorsqu’une opinion ou un dépôt exige un avocat autorisé à exercer au Canada, nous travaillons avec des conseillers autorisés. Nos services en réglementation des services financiers et en cybersécurité couvrent les questions connexes ; voir aussi nos notes sur la ligne directrice E-23 du BSIF et les investissements des banques dans les fintechs. Pour discuter de votre programme ou de vos contrats, communiquez avec nous. La présente note est une information générale et non un avis juridique.
Questions fréquentes
À qui s’applique la ligne directrice B-10 du BSIF ?
Aux institutions financières fédérales : banques, succursales de banques étrangères, succursales de sociétés d’assurance étrangères, sociétés d’assurance-vie et sociétés de secours mutuel, sociétés d’assurances multirisques et sociétés de fiducie et de prêt. Elle vise toutes leurs ententes avec des tiers, y compris avec des sociétés du groupe, gérées selon une approche fondée sur les risques.
Quand B-10 est-elle entrée en vigueur ?
La version définitive de la ligne directrice est datée d’avril 2023. Dans sa réponse aux commentaires reçus lors de la consultation, le BSIF a prévu une période de transition d’un an ; les institutions devaient donc s’y conformer à compter de 2024. Les surveillants évaluent désormais la conformité dans le cadre de leur examen continu du risque opérationnel.
Quelles clauses contractuelles B-10 exige-t-elle ?
Une entente écrite énonçant les droits et responsabilités pour chaque entente et, pour les ententes à risque élevé et critiques, les dispositions de l’annexe 2, qui portent habituellement sur la portée et les niveaux de service, la sécurité et l’emplacement des données, les droits de vérification et d’accès, l’avis d’incident, la continuité des activités, la sous-traitance, la résiliation et l’aide à la sortie.
Comment B-10 traite-t-elle les fournisseurs infonuagiques ?
Les ententes infonuagiques sont des ententes avec des tiers assujetties à B-10 et aux attentes de B-13 en matière de technologie et de cybersécurité. Les IFF doivent évaluer le risque de concentration propre à l’institution et systémique, maintenir des plans de continuité et de contingence et planifier la portabilité et la sortie.
Les fournisseurs ont-ils des obligations directes en vertu de B-10 ?
Non. B-10 s’adresse aux IFF, qui demeurent responsables. En pratique, les fournisseurs assument les obligations par contrat : réponses aux questionnaires de diligence, droits de vérification et d’accès, avis d’incident, divulgation de la sous-traitance et aide à la sortie. Les fournisseurs qui se préparent à ces demandes raccourcissent le processus d’approvisionnement.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


