Aller au contenu
Banque, financement et technologie financière

Investissements des banques dans les fintechs : règles de la Loi sur les banques

Les investissements des banques dans les fintechs relèvent de la partie IX de la Loi sur les banques : dès qu’une participation dépasse 10 % des droits de vote ou 25 % des capitaux propres, la fintech doit être une entité admissible. Cette note explique les placements importants, les entités admissibles de l’art. 468, les agréments, le projet de règlement d’octobre 2026 sur les activités non financières et des structures pratiques de partenariat.

Dirigeants bancaires et fondateurs de fintech discutant des investissements des banques dans les fintechs selon la Loi sur les banques

L’essentiel

  • Un placement important s’entend de plus de 10 % des droits de vote ou de plus de 25 % des capitaux propres.
  • L’art. 466 interdit le contrôle d’entités non admissibles ou les placements importants dans celles-ci.
  • Le par. 468(2) vise les fintechs dont l’activité se limite aux services financiers, aux services connexes et à des activités apparentées.
  • Le projet de règlement du 17 octobre 2026 permettrait des activités non financières sous des plafonds de revenus et de capital.
  • Les grandes IFF seraient soumises à des limites de 10 % des revenus et du capital ; les plus petites, à une limite de revenus de 15 %.

Comment la Loi sur les banques encadre les investissements des banques dans les fintechs

Les investissements des banques dans les fintechs sont régis par la partie IX de la Loi sur les banques fédérale, qui détermine les types d’entités qu’une banque canadienne peut contrôler ou dans lesquelles elle peut détenir un « placement important ». Le paragraphe 466(1) énonce la règle de base : sous réserve d’exceptions, une banque ne peut acquérir le contrôle d’une entité autre qu’une « entité admissible », ni y détenir, acquérir ou augmenter un placement important.

Les banques peuvent acheter de petites participations passives dans presque n’importe quelle entreprise, mais dès qu’une participation atteint le seuil du placement important, l’activité de l’entité doit correspondre aux catégories prévues à l’art. 468, et certains placements exigent un agrément réglementaire.

Dirigeants bancaires et fondateurs de fintech discutant des investissements des banques dans les fintechs selon la Loi sur les banques
La partie IX de la Loi sur les banques détermine si une banque peut prendre le contrôle d’une fintech ou y détenir une participation importante.

Ces règles comptent autant pour les fondateurs et les investisseurs de fintechs que pour les banques. La capacité d’une banque de diriger une ronde de financement, d’obtenir un siège au conseil, d’acquérir une fintech en totalité ou de créer une coentreprise dépend du caractère suffisamment « financier » de l’activité de la fintech. Le gouvernement fédéral travaille depuis 2018 à élargir la marge de manœuvre pour les activités non financières et technologiques, et un projet de règlement visant à mettre en œuvre cet élargissement a été publié dans la Gazette du Canada en octobre 2026.

Ce qui constitue un placement important

Selon l’art. 10 de la Loi sur les banques, une personne détient un placement important dans une personne morale lorsque :

  • les actions avec droit de vote dont elle et les entités qu’elle contrôle ont la propriété effective confèrent plus de 10 % des droits de vote ;
  • les actions dont elle et les entités qu’elle contrôle ont la propriété effective représentent plus de 25 % des capitaux propres.

Les deux critères tiennent compte des entités que la banque contrôle ; les participations détenues par la branche de capital de risque d’une banque ou par d’autres filiales s’additionnent donc aux participations directes. Des critères semblables s’appliquent aux sociétés de personnes, aux fiducies et aux autres entités non constituées en personne morale, ainsi qu’aux coopératives de crédit fédérales.

Le contrôle est une notion distincte, définie à l’art. 3, qui vise le contrôle de droit et, à certaines fins, le contrôle de fait. Les investisseurs devraient calculer les pourcentages de vote et de capitaux propres sur une base entièrement diluée lorsque des titres convertibles ou des options pourraient faire franchir le seuil, et vérifier si les droits prévus par une convention d’actionnaires pourraient équivaloir à un contrôle.

Participation dans une fintechPosition selon la Loi sur les banquesApproche habituelle
10 % des votes ou moins et 25 % des capitaux propres ou moinsPas un placement important ; généralement permis quelle que soit l’activitéPlacement minoritaire de capital de risque, souvent sans droit de vote ou plafonné
Plus de 10 % des votes ou de 25 % des capitaux propres, sans contrôlePlacement important ; l’entité doit être admissibleParticipation stratégique dans une fintech dont l’activité correspond à l’art. 468
ContrôlePermis seulement pour les entités admissibles ; certains exigent un agrémentAcquisition d’une fintech au sein du groupe bancaire
Placements temporaires et réalisationsExceptions de l’art. 466 pour des périodes limitéesDétention lors de règlements, de défauts de prêt ou de prises fermes

Les entités admissibles selon l’art. 468

L’article 468 énumère les entités dont une banque peut acquérir le contrôle ou dans lesquelles elle peut détenir un placement important. Le paragraphe (1) vise les institutions financières réglementées, qu’une banque peut généralement contrôler ou dans lesquelles elle peut investir sous réserve de conditions de contrôle et des agréments de la partie XI : banques, sociétés de portefeuille bancaires, sociétés de fiducie et de prêt, associations coopératives de crédit, sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances, sociétés provinciales de fiducie, de prêt et d’assurance, coopératives de crédit provinciales, courtiers en valeurs mobilières et leurs équivalents étrangers réglementés.

Le paragraphe (2) est la principale voie pour les investissements des banques dans les fintechs. Une banque peut contrôler une entité, ou y détenir un placement important, si l’activité de celle-ci se limite à une ou plusieurs des activités suivantes :

  1. les activités de services financiers et les autres activités qu’une banque peut elle-même exercer en vertu des art. 409 à 411, y compris certaines activités de technologie de l’information et de données ;
  2. la détention de participations dans des entités dans lesquelles la banque pourrait elle-même investir ;
  3. la prestation de services exclusivement à la banque, à son groupe et à d’autres entités de services financiers, comme le prévoit l’al. 468(2)c) ;
  4. la promotion, la vente, la prestation ou la distribution de produits ou de services financiers du groupe de la banque ou d’autres fournisseurs de services financiers ;
  5. les activités de fonds à capital fixe, de fonds communs de placement, de distribution de fonds communs et de courtage immobilier ;
  6. les activités réglementaires, selon les modalités et conditions réglementaires.

Le paragraphe 468(3) restreint ensuite les placements dans des entités qui acceptent des dépôts ou exercent des activités interdites aux banques, comme la plupart des activités d’assurance, le commerce de valeurs mobilières hors des canaux autorisés et certaines formes de crédit-bail. Les placements visés au par. 468(2) peuvent aussi exiger l’agrément préalable du surintendant des institutions financières ou du ministre des Finances selon leur taille et leur nature, en vertu de la partie IX et des dispositions d’agrément ailleurs dans la loi. Le texte de l’art. 468 doit être lu attentivement pour chaque opération.

Point pratique

Une fintech qui « fait un peu de tout » est souvent la plus difficile à financer pour une banque. Si une banque veut plus de 10 % des droits de vote, comparez chaque source de revenus de la cible au par. 468(2). Une activité non financière, même modeste, peut rendre le placement interdit tant que le nouveau cadre des activités non financières n’est pas en vigueur.

Le projet de règlement sur les activités non financières

La Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 a modifié la Loi sur les banques et d’autres lois sur les institutions financières afin de donner aux institutions financières fédérales (IFF) plus de souplesse pour exercer des activités non financières, y compris des activités de technologie financière. Ces modifications exigeaient des règlements pour s’appliquer. Le 17 octobre 2026, le gouvernement a publié au préalable quatre projets de règlement dans la Gazette du Canada, Partie I, dont le Règlement sur les activités non financières (banques et sociétés de portefeuille bancaires), assortis d’une période de commentaires de 30 jours.

Selon le résumé de l’étude d’impact de la réglementation, une fois les modifications en vigueur, les IFF disposeront de trois voies pour exercer des activités non financières sans agrément ministériel préalable : directement, grâce à des pouvoirs commerciaux élargis pour les activités de traitement de l’information et de technologie liées aux services financiers ; en investissant dans une « entité de services financiers majoritaire », dont les revenus, la valeur de l’actif ou les charges d’exploitation proviennent principalement d’activités financières ; et par l’entremise d’une filiale exerçant une activité non financière autorisée.

Le projet de règlement plafonnerait les activités non financières de deux façons :

  • Limite de revenus. Les revenus annuels globaux tirés d’activités non financières ne doivent pas dépasser un pourcentage du revenu annuel total : 10 % pour les grandes IFF (capitaux propres supérieurs à 12 milliards de dollars) et 15 % pour les petites et moyennes IFF.
  • Limite de capital. La valeur des participations, prêts et garanties liés aux activités non financières ne doit pas dépasser 10 % du capital réglementaire total.

Si une IFF dépasse l’une ou l’autre limite, ses placements dans des entités exerçant des activités non financières seraient réputés être des placements temporaires. Les grandes IFF feraient aussi rapport au ministère des Finances sur leurs filiales exerçant des activités non financières et sur leurs revenus. Tant que les règlements ne sont pas définitifs et que les modifications de 2018 ne sont pas en vigueur, les règles actuelles de la partie IX continuent de régir les investissements des banques dans les fintechs.

Structurer les partenariats et les participations minoritaires

Les banques et les fintechs recourent à plusieurs structures pour respecter les règles actuelles :

  • Participations minoritaires plafonnées. Détenir 10 % ou moins des votes et 25 % ou moins des capitaux propres, souvent au moyen d’actions privilégiées sans droit de vote, maintient la participation sous le seuil du placement important. Des droits d’observateur au conseil plutôt que des sièges peuvent aider à écarter les arguments fondés sur le contrôle.
  • Fonds de capital de risque. Les banques investissent par l’entremise de leurs branches de capital de risque ou comme commanditaires dans des fonds de tiers, en tirant parti des exceptions visant certains véhicules de placement et les placements temporaires.
  • Partenariats commerciaux. Les ententes de recommandation, de distribution, de marque blanche et de licence technologique créent un alignement économique sans participation. Elles soulèvent tout de même des questions d’impartition, de protection des renseignements personnels et de protection des consommateurs au regard des lignes directrices du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) sur le risque lié aux tiers et des obligations de la banque en matière de pratiques commerciales.
  • Scissions. Lorsqu’une fintech a une activité non admissible, les parties peuvent la séparer avant la clôture afin que la banque n’investisse que dans l’activité admissible.

Les investissements des banques dans les fintechs mettent aussi en jeu d’autres régimes. Les acquisitions peuvent exiger un avis en vertu de la Loi sur la concurrence, et le BSIF s’attend à ce que les banques gèrent les risques des entités de leur groupe conformément à ses lignes directrices sur le risque lié aux tiers, les risques technologiques et cybernétiques et la gouvernance d’entreprise. Les fintechs qui reçoivent un investissement bancaire devraient s’attendre à ce que la banque exige des droits à l’information, des engagements de conformité et des limites aux activités qui pourraient compromettre sa position au regard de l’art. 468.

Illustration (hypothétique) : une banque canadienne veut acheter 30 % d’une plateforme de paiement pour petites entreprises qui vend aussi aux commerçants un logiciel de gestion des stocks. Selon les règles actuelles, l’activité logicielle pourrait ne pas correspondre au par. 468(2) ; la banque plafonne donc sa participation à 10 % des votes et à 25 % des capitaux propres, ou la fintech scinde son activité logicielle. Selon le projet de règlement, la banque pourrait plutôt investir si la cible est une entité de services financiers majoritaire et si la banque respecte ses limites de revenus et de capital.

Processus d’agrément et vérification diligente des investissements des banques dans les fintechs

Pour les investissements des banques dans les fintechs qui franchissent le seuil du placement important, le calendrier dépend de l’analyse réglementaire et, au besoin, des agréments. Un processus type se déroule ainsi :

  1. Cartographie des activités. L’équipe réglementaire de la banque compare les produits, les revenus et les activités prévues de la cible à l’art. 468, y compris ses activités et filiales étrangères.
  2. Analyse des seuils et du contrôle. Les pourcentages de vote et de capitaux propres sont calculés sur une base entièrement diluée, et les droits de gouvernance sont examinés sous l’angle du contrôle de fait.
  3. Stratégie d’agrément. Lorsque l’agrément du surintendant ou du ministre des Finances est requis, la banque prépare une demande décrivant la cible, la justification, la gestion des risques et l’incidence sur le capital, et prévoit le temps nécessaire à l’examen du BSIF.
  4. Autres dépôts. Les autorisations prévues par la Loi sur la concurrence, la Loi sur Investissement Canada (lorsque le groupe investisseur est sous contrôle étranger) et les autorisations réglementaires étrangères sont coordonnées en parallèle.
  5. Planification de l’intégration. La banque applique à l’entité, en tant qu’entité du groupe, son cadre de gestion des risques, ses politiques d’impartition et de risque lié aux tiers et ses programmes de conformité.

Les fondateurs de fintechs devraient s’attendre à une vérification diligente qui va au-delà des questions habituelles du capital de risque. Les banques examineront la conformité en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et l’inscription auprès du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), la protection des renseignements personnels et la gouvernance des données, la cybersécurité, les plaintes des consommateurs, les inscriptions comme celle prévue par la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAPD), et toute activité qui pourrait amener la banque à contrevenir au par. 468(3).

Les déclarations et engagements de la convention d’investissement interdiront souvent à la fintech d’entreprendre de nouvelles activités sans le consentement de la banque, afin de protéger la position réglementaire de celle-ci.

Les sorties doivent aussi être planifiées. Si une fintech se lance plus tard dans une activité non admissible, la banque pourrait devoir réduire sa participation ou s’en départir dans un délai fixé. Les conventions d’investissement prévoient couramment des options de vente ou d’achat ou des droits d’entraînement pour gérer ce risque, et le mécanisme de placement temporaire du projet de règlement compterait ici une fois en vigueur. Réfléchir à ces scénarios dès le départ rend les investissements des banques dans les fintechs plus durables et réduit les frictions avec les coinvestisseurs qui ne partagent pas les contraintes réglementaires de la banque.

Comment TRW & Co vous accompagne

Nous conseillons les banques, les autres IFF, les fintechs et leurs investisseurs sur les prises de participation bancaires et la Loi sur les banques. Cela comprend l’analyse des placements importants et du contrôle, la cartographie des entités admissibles au regard de l’art. 468, la stratégie d’agrément auprès du BSIF et du ministre des Finances, la structuration des participations minoritaires et des partenariats commerciaux, ainsi que les observations sur le projet de règlement sur les activités non financières.

Lorsqu’un dépôt ou une opinion exige un avocat autorisé à exercer au Canada, nous travaillons avec des conseillers autorisés. Nos services en réglementation des services financiers, en capital de risque et en fintech couvrent les questions connexes ; voir aussi nos notes sur l’agrément des nouvelles banques par le BSIF et la gestion du risque lié aux tiers. Pour discuter d’une opération, communiquez avec nous. La présente note est une information générale et non un avis juridique.

Questions fréquentes

Quelle part d’une fintech une banque canadienne peut-elle détenir ?

Sans restriction, jusqu’au seuil du placement important : 10 % ou moins des droits de vote et 25 % ou moins des capitaux propres. Au-delà, la fintech doit être une entité admissible au sens de l’art. 468 de la Loi sur les banques, et certains placements exigent l’agrément du surintendant ou du ministre des Finances.

Quelles fintechs sont des entités admissibles ?

De façon générale, celles dont l’activité se limite aux activités qu’une banque peut elle-même exercer, à la prestation de services à des institutions financières, à la distribution de produits financiers, à certaines activités de fonds et de courtage immobilier et à des activités réglementaires. Les entités qui acceptent des dépôts ou exercent des activités interdites aux banques sont exclues.

Qu’est-ce que le projet de règlement sur les activités non financières ?

Il s’agit de règlements publiés au préalable le 17 octobre 2026 pour mettre en œuvre des modifications de 2018 à la Loi sur les banques permettant davantage d’activités non financières. Ils permettraient aux IFF d’exercer ces activités directement, par l’entremise d’entités de services financiers majoritaires ou de filiales autorisées, sous réserve de plafonds de revenus et de capital et d’obligations de rapport.

Quelles limites s’appliqueraient selon le projet de règlement ?

Les grandes IFF, dont les capitaux propres dépassent 12 milliards de dollars, seraient limitées à 10 % du revenu total et à 10 % du capital réglementaire pour les activités non financières. Les petites et moyennes IFF seraient soumises à une limite de capital de 10 % et à une limite de revenus de 15 %. Un dépassement transformerait les placements en placements temporaires.

Les banques peuvent-elles s’associer à des fintechs sans investir ?

Oui. Les ententes de recommandation, de distribution, de marque blanche et de technologie créent des liens commerciaux sans participation. Elles demeurent soumises aux attentes du BSIF en matière de risque lié aux tiers, au droit de la protection des renseignements personnels et aux règles de pratiques commerciales, et la banque doit s’assurer que l’arrangement ne comporte pas d’activités qui lui sont interdites.

Sources

  1. Loi sur les banques, art. 10 (placement important)
  2. Loi sur les banques, art. 466 (restriction des placements)
  3. Loi sur les banques, art. 468 (placements autorisés)
  4. Gazette du Canada, Partie I (17 octobre 2026) : Règlement sur les activités non financières
  5. Loi sur les banques : modifications non en vigueur

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.