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Banque, financement et technologie financière

Agrément du BSIF pour les nouvelles banques : le régime accéléré

L’agrément du BSIF est la voie pour devenir une banque ou une société de fiducie fédérale au Canada. Cette note explique les étapes habituelles, les lettres patentes et l’autorisation de fonctionnement, le cadre simplifié destiné aux nouveaux venus ciblés lancé par le BSIF en juin 2026, ainsi que les exigences de capital, de gouvernance et de propriété auxquelles les demandeurs doivent satisfaire.

Fondateurs d’une banque numérique préparant une demande d’agrément du BSIF au Canada

L’essentiel

  • Le ministre des Finances délivre les lettres patentes ; le surintendant autorise le début des activités.
  • L’acquisition de plus de 10 % d’une catégorie d’actions d’une banque exige l’agrément du ministre.
  • Le BSIF a lancé son cadre d’approbation simplifié pour les nouveaux venus ciblés le 25 juin 2026.
  • Le cadre comporte trois phases, à commencer par une évaluation de l’état de préparation assortie d’un délai.
  • Les normes ne changent pas : les demandes sont toujours évaluées selon les critères prévus par la loi.

Comment fonctionne l’agrément du BSIF pour une nouvelle banque ou société de fiducie

L’agrément du BSIF est le processus par lequel une nouvelle banque, société de fiducie ou autre institution financière fédérale (IFF) est autorisée à exercer ses activités au Canada. À strictement parler, les autorisations juridiques proviennent de deux sources. Selon l’art. 22 de la Loi sur les banques, le ministre des Finances peut, sur demande, délivrer des lettres patentes constituant une banque. Selon l’art. 48, une banque ne peut exercer aucune activité tant que le surintendant des institutions financières ne l’a pas, par ordonnance, autorisée à commencer à fonctionner. Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) mène l’examen qui aboutit à ces deux décisions, d’où l’expression courante d’agrément du BSIF.

Fondateurs d’une banque numérique préparant une demande d’agrément du BSIF au Canada
Les lettres patentes du ministre des Finances et l’autorisation de fonctionnement du surintendant complètent le parcours menant à un permis bancaire.

La même structure s’applique, avec des variantes, aux sociétés de fiducie et de prêt en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, aux coopératives de crédit fédérales en vertu de la Loi sur les banques et aux banques étrangères qui souhaitent exploiter une succursale ou une filiale au Canada. Les changements de propriété exigent aussi un agrément : selon l’art. 373, nul ne peut acquérir un « intérêt substantiel » (plus de 10 %) dans une catégorie d’actions d’une banque sans l’agrément du ministre.

Les demandeurs types comprennent les fintechs qui souhaitent obtenir un permis leur permettant d’accepter des dépôts, les coopératives de crédit qui passent de la réglementation provinciale à la réglementation fédérale, les banques étrangères qui s’implantent au Canada et les groupes qui créent des prêteurs spécialisés comme des banques numériques, des institutions axées sur les paiements ou des prêteurs commerciaux de créneau.

Les étapes habituelles de la demande

Les lignes directrices générales du BSIF divisent la constitution d’une nouvelle institution en grandes phases. Les étapes précises dépendent du type d’institution, mais les demandeurs devraient prévoir :

  1. Échanges préalables à la demande. Des rencontres avec le BSIF pour décrire le modèle d’affaires, la propriété et le calendrier, et cerner tôt les enjeux.
  2. Demande officielle. Une demande détaillée de lettres patentes, et de tout agrément ministériel relatif à la propriété, appuyée par un plan d’affaires, des projections financières, des plans de capital et de liquidité, des cadres de gouvernance et de gestion des risques, des renseignements sur les administrateurs, la haute direction et les actionnaires importants, ainsi que des vérifications de sécurité.
  3. Examen et lettres patentes. Le BSIF évalue la demande au regard des critères légaux et réglementaires et formule une recommandation ; le ministre décide s’il délivre les lettres patentes.
  4. Période préalable au début des activités. La nouvelle institution réunit son capital initial, achève ses systèmes, ses politiques et ses essais, et démontre son état de préparation opérationnelle, souvent au moyen d’un examen du BSIF.
  5. Autorisation de fonctionnement. Le surintendant délivre l’ordonnance, souvent assortie de conditions comme des limites aux secteurs d’activité ou à l’acceptation de dépôts pendant une période initiale.

Les institutions qui acceptent des dépôts doivent aussi adhérer à la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) si elles acceptent des dépôts assurés, et adhérer à Paiements Canada et à d’autres infrastructures selon les besoins de leurs activités.

ApprobationDécideurFondement légal
Lettres patentes constituant une banqueMinistre des FinancesLoi sur les banques, art. 22
Autorisation de fonctionnementSurintendant des institutions financièresLoi sur les banques, art. 48
Acquisition d’un intérêt substantiel (plus de 10 %)Ministre des FinancesLoi sur les banques, art. 373
Adhésion à l’assurance-dépôtsSADCLoi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
Adhésion à Paiements CanadaPaiements CanadaLoi canadienne sur les paiements

Le cadre simplifié et accéléré pour les nouveaux venus

En 2026, le BSIF a instauré une voie plus rapide pour certains demandeurs. Sa page sur le cadre d’approbation simplifié pour les nouveaux venus ciblés a d’abord été publiée le 19 février 2026, et le 25 juin 2026 le BSIF a annoncé le lancement du cadre. Selon le BSIF, le cadre vise les nouveaux venus admissibles, y compris les entités dotées de modèles bancaires novateurs ou émergents et les coopératives de crédit, et offre un processus assorti de délais définis, une évaluation précoce de l’état de préparation limitée dans le temps et un tableau de bord public indiquant l’état des demandes.

Le BSIF décrit trois phases, qui commencent par une évaluation précoce de l’état de préparation et se terminent par l’approbation ministérielle et le début des activités. Toutes les demandes, y compris celles qui suivent la voie simplifiée, sont toujours évaluées selon les critères prévus par la loi et la réglementation, au moyen d’un examen plus ciblé et fondé sur les risques. Les demandeurs qui ne conviennent pas au cadre sont dirigés vers les guides et processus d’approbation existants du BSIF. En annonçant le lancement, le surintendant Peter Routledge a indiqué que le BSIF vise à offrir une voie plus fluide et plus accessible aux nouveaux venus crédibles, tout en soulignant que cela se ferait sans abaisser les normes.

Le BSIF a aussi rattaché le cadre aux mesures du budget de 2025 destinées à faciliter l’entrée des coopératives de crédit dans le régime fédéral. Les critères d’admissibilité détaillés, les phases de la demande et les délais sont publiés sur des pages distinctes du BSIF, que les demandeurs devraient consulter avant d’amorcer les échanges.

Point pratique

Un processus plus rapide récompense la préparation. Avant de communiquer avec le BSIF, disposez d’un plan d’affaires crédible et éprouvé, d’un plan de capital appuyé par des investisseurs engagés, d’administrateurs et de hauts dirigeants désignés qui satisfont aux attentes en matière de compétence et d’intégrité, et d’ébauches de cadres de gestion des risques, de conformité et de technologie. Les lacunes découvertes pendant l’évaluation de l’état de préparation sont la principale cause de retard.

Exigences de capital, de gouvernance et de propriété

Les décisions d’agrément du BSIF reposent sur la question de savoir si le demandeur sera une institution saine et prudente dès le premier jour. Les principaux aspects comprennent :

  • Capital. Un capital initial suffisant pour le plan d’affaires et pour respecter les exigences de suffisance du capital du BSIF avec une marge, selon des scénarios de crise. Les pertes de démarrage doivent être financées.
  • Liquidité. Un plan de financement et une gestion du risque de liquidité conformes aux lignes directrices du BSIF, en particulier pour les banques numériques qui dépendent de dépôts en ligne.
  • Gouvernance. Un conseil d’administration conforme aux exigences de composition de la Loi sur les banques, y compris les règles sur les résidents canadiens et les administrateurs non membres du groupe, doté d’une expertise pertinente.
  • Gestion des risques. Des cadres couvrant le risque de crédit, le risque de marché, le risque opérationnel, les risques technologiques et cybernétiques, le risque lié aux tiers, le recyclage des produits de la criminalité et la conformité, conformes aux lignes directrices du BSIF comme B-10, B-13 et E-21.
  • Propriété. L’agrément des actionnaires importants, selon des régimes de propriété qui dépendent de la taille des capitaux propres de l’institution ; les grandes banques doivent être à participation multiple, alors que les plus petites institutions peuvent être à participation restreinte sous certaines conditions.
  • Intégrité et sécurité. Des vérifications des antécédents des actionnaires, des administrateurs et des dirigeants, ainsi qu’une évaluation de la provenance des fonds et de toute préoccupation en matière de sécurité nationale.

Banques étrangères

Les banques étrangères peuvent s’implanter au moyen d’une filiale bancaire canadienne (banque de l’annexe II) ou d’une succursale de banque étrangère. Les succursales offrent des services complets ou des services de prêt seulement, avec des restrictions quant à l’acceptation de dépôts de détail. Chaque voie comporte des exigences différentes de capital, de gouvernance et d’agrément, et le choix dépend du plan d’affaires et de la surveillance exercée dans le pays d’origine de la société mère.

Voies offertes aux coopératives de crédit et aux fintechs

Pour les coopératives de crédit, l’option fédérale consiste à se proroger comme coopérative de crédit fédérale en vertu de la Loi sur les banques, ce qui permet d’exercer des activités dans plusieurs provinces sous un seul organisme de réglementation et sous l’appellation de « coopérative de crédit ». Le processus exige des approbations provinciales pour la prorogation, l’approbation des membres, l’adhésion à la SADC et l’examen du BSIF. Le cadre simplifié vise en partie à rendre cette voie plus prévisible.

Pour les fintechs, l’agrément du BSIF est la voie pour accepter des dépôts et prêter en vertu de l’ensemble des pouvoirs prévus par la Loi sur les banques, mais il entraîne des obligations prudentielles de capital, de liquidité et de gouvernance très différentes de celles d’un fournisseur de services de paiement en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail ou d’un prêteur régi par des règles provinciales.

De nombreuses fintechs comparent donc un permis avec un partenariat avec une banque existante, l’acquisition d’une petite institution titulaire de permis ou l’exploitation à titre de fournisseur de services de paiement enregistré, et ne demandent un permis qu’une fois que leur modèle exige un financement par dépôts à grande échelle.

Illustration (hypothétique) : une fintech canadienne de prêt aux petites entreprises détenant 400 millions de dollars de prêts financés par des facilités de crédit décide de devenir une banque pour accéder aux dépôts. Elle amorce des échanges avec le BSIF dans le cadre simplifié, réussit l’évaluation de l’état de préparation grâce à un plan de capital appuyé par deux investisseurs institutionnels, demande l’agrément ministériel pour chaque investisseur détenant plus de 10 %, reçoit ses lettres patentes et commence ses activités en vertu d’une autorisation de fonctionnement qui limite l’acceptation de dépôts aux dépôts à terme pendant la première période.

Après le permis : surveillance initiale et conditions

L’agrément du BSIF ne prend pas fin avec l’autorisation de fonctionnement. Les nouvelles institutions font habituellement l’objet d’une surveillance plus intensive pendant leurs premières années, avec des rencontres fréquentes, des examens précoces des contrôles clés et un suivi étroit de la croissance par rapport au plan d’affaires. Les autorisations de fonctionnement comportent souvent des conditions, par exemple des limites quant aux types de dépôts acceptés, aux secteurs d’activité ou au rythme de croissance, et l’obligation de maintenir le capital au-dessus d’un certain niveau. La levée de ces conditions exige des antécédents et, habituellement, une demande au BSIF.

Une nouvelle banque devient assujettie à l’ensemble des lignes directrices du BSIF applicables à sa taille et à son profil de risque, y compris la gouvernance d’entreprise, la suffisance du capital, la liquidité, les risques technologiques et cybernétiques (B-13), le risque lié aux tiers (B-10), la résilience opérationnelle (E-21) et, lorsqu’elle utilise des modèles, la gestion du risque de modélisation (E-23).

Le BSIF applique la proportionnalité, mais on s’attend tout de même à ce que les petites institutions disposent de cadres documentés, de fonctions de surveillance indépendantes et de rapports au conseil. De nombreuses jeunes institutions sous-estiment la taille des deuxième et troisième lignes de défense dont elles ont besoin, ainsi que le coût des fonctions d’audit interne, de conformité et de gestion des risques que le BSIF s’attend à voir dotées avant l’ouverture.

D’autres organismes de réglementation interviennent aussi. L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) surveille les pratiques commerciales et la protection des consommateurs en vertu de la Loi sur les banques, le CANAFE surveille la conformité en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité, la SADC applique ses propres exigences aux institutions membres et les organismes provinciaux peuvent intervenir pour des activités comme le courtage hypothécaire ou les valeurs mobilières. Le plan de conformité d’une nouvelle institution devrait couvrir chacun d’eux dès le premier jour, avec un calendrier réglementaire et une attribution claire de chaque obligation.

Enfin, les changements apportés aux activités après l’ouverture peuvent déclencher de nouveaux agréments : acquisitions de contrôle ou placements importants en vertu de la partie IX, nouveaux actionnaires importants, fusions et certains arrangements d’impartition. Intégrer ces étapes d’agrément à la planification stratégique évite les surprises lorsque l’institution est prête à croître.

Délais et difficultés courantes

Même avec le cadre simplifié, l’agrément du BSIF prend de nombreux mois entre les premiers échanges et l’ouverture. Les causes de retard courantes comprennent les changements apportés au plan d’affaires en cours de processus, les questions non résolues de propriété ou de provenance des fonds, les lacunes de la haute direction, l’immaturité des arrangements technologiques et d’impartition et la communication tardive avec la SADC et les exploitants de systèmes de paiement. Les demandeurs devraient traiter le processus comme un programme comportant des volets réglementaire, capital, personnel, technologie et opérations, et prévoir dans leur budget le coût de la mise sur pied d’une institution réglementée avant qu’elle ne génère des revenus.

Les investisseurs devraient aussi planifier l’engagement de capital. Le financement est habituellement nécessaire par tranches : assez pour couvrir les coûts préalables à l’ouverture et la demande, puis le capital réglementaire initial avant l’autorisation de fonctionnement, et du capital additionnel à mesure que le bilan croît. Les conventions d’actionnaires devraient traiter de ces tranches, des conséquences du défaut de financement d’un investisseur et des agréments nécessaires si les pourcentages de participation changent. Les fondateurs devraient s’attendre à ce que le BSIF examine de près la capacité des actionnaires à soutenir l’institution en période de crise, et non seulement à l’ouverture.

Comment TRW & Co accompagne l’agrément du BSIF

Nous conseillons les fintechs, les coopératives de crédit, les banques étrangères et les investisseurs sur l’agrément du BSIF et le cadre simplifié. Cela comprend la stratégie d’entrée, la planification et la rédaction des demandes, les agréments relatifs à la propriété et aux intérêts substantiels, les cadres de gouvernance et de gestion des risques ainsi que la coordination avec la SADC et Paiements Canada.

Lorsqu’un dépôt ou une opinion exige un avocat autorisé à exercer au Canada, nous travaillons avec des conseillers autorisés. Nos services en réglementation des services financiers et en fintech couvrent les questions connexes ; voir aussi nos notes sur la réglementation des coopératives de crédit et les investissements des banques dans les fintechs. Pour discuter de vos projets, communiquez avec nous. La présente note est une information générale et non un avis juridique.

Questions fréquentes

Qui délivre un permis bancaire au Canada ?

Deux décisions sont nécessaires. Le ministre des Finances délivre les lettres patentes constituant la banque en vertu de l’art. 22 de la Loi sur les banques, et le surintendant des institutions financières délivre une ordonnance autorisant la banque à commencer à fonctionner en vertu de l’art. 48. Le BSIF mène l’examen qui appuie ces deux décisions.

Qu’est-ce que le cadre accéléré du BSIF ?

Le cadre d’approbation simplifié pour les nouveaux venus ciblés, lancé le 25 juin 2026, offre aux nouveaux venus admissibles, y compris les modèles bancaires novateurs et les coopératives de crédit, un processus assorti de délais définis, d’une évaluation de l’état de préparation limitée dans le temps et d’un tableau de bord public sur l’état des demandes. Les demandes sont toujours évaluées selon les mêmes critères juridiques.

La voie accélérée abaisse-t-elle les normes de capital ou de gouvernance ?

Non. Le BSIF indique que toutes les demandes, y compris celles qui suivent la voie simplifiée, sont évaluées selon les critères prévus par la loi et la réglementation, au moyen d’un examen plus ciblé et fondé sur les risques. Le surintendant a décrit l’objectif comme une voie plus fluide pour les nouveaux venus crédibles, sans abaissement des normes.

Les investisseurs d’une nouvelle banque ont-ils besoin d’un agrément ?

Oui, au-delà de 10 %. Selon l’art. 373 de la Loi sur les banques, nul ne peut acquérir un intérêt substantiel, soit plus de 10 %, d’une catégorie d’actions d’une banque sans l’agrément du ministre. Les régimes de propriété dépendent aussi de la taille de la banque, les grandes banques devant être à participation multiple.

Une coopérative de crédit provinciale peut-elle passer sous réglementation fédérale ?

Oui, en se prorogeant comme coopérative de crédit fédérale en vertu de la Loi sur les banques. Cela exige des approbations provinciales et des membres, l’adhésion à la SADC et l’examen du BSIF. Le BSIF a rattaché son cadre simplifié aux mesures du budget de 2025 visant à faciliter l’entrée des coopératives de crédit dans le régime fédéral.

Sources

  1. BSIF : cadre d’approbation simplifié pour les nouveaux venus ciblés
  2. BSIF, communiqué : voie d’approbation pour les nouveaux venus admissibles (25 juin 2026)
  3. Loi sur les banques, art. 22 (lettres patentes)
  4. Loi sur les banques, art. 48 (autorisation de fonctionnement)
  5. Loi sur les banques, art. 373 (intérêt substantiel)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.