La protection des dessins industriels au Canada
L’enregistrement d’un dessin industriel est souvent le moyen le plus rapide d’empêcher la copie de l’apparence d’un produit au Canada. Il exige la nouveauté, un dépôt dans les 12 mois suivant votre propre première divulgation et le paiement en temps utile des taxes de maintien, et la protection peut durer jusqu’à 15 ans à compter du dépôt.

L’essentiel
- Les dessins industriels protègent la forme, la configuration, le motif ou les éléments décoratifs jugés uniquement par l’œil, et non la fonction.
- Vos propres divulgations faites plus de 12 mois avant la date de priorité détruisent la nouveauté.
- La protection dure jusqu’à la plus tardive des dates suivantes : 10 ans après l’enregistrement ou 15 ans après le dépôt.
- Une taxe de maintien doit être payée avant le cinquième anniversaire de l’enregistrement.
- Le marquage des objets au moyen d’un « D » dans un cercle et du nom du propriétaire écarte la défense de contrefaçon innocente.
Protection d’un dessin industriel : la réponse courte
Un dessin industriel protège l’apparence d’un produit : sa forme, sa configuration, son motif ou ses éléments décoratifs. En vertu de la Loi sur les dessins industriels (LDI), l’enregistrement confère au propriétaire le droit exclusif d’empêcher autrui de fabriquer, d’importer, de vendre ou de louer des objets auxquels le dessin, ou un dessin ne différant pas de façon importante de celui-ci, a été appliqué.
La protection dépend de l’enregistrement, qui exige la nouveauté, et la durée peut atteindre 15 ans à compter du dépôt. Pour les produits de consommation, les meubles, les emballages et les appareils, l’enregistrement est souvent la forme de protection de la PI la plus rapide et la moins coûteuse.

Le principal risque tient au calendrier. Un dessin divulgué publiquement plus de 12 mois avant la date de dépôt ou de priorité ne peut être enregistré, et de nombreuses entreprises perdent leur protection en lançant d’abord leur produit et en se posant des questions ensuite. Cet article explique ce qu’est un dessin industriel, comment l’enregistrer au Canada et à l’étranger, combien de temps dure la protection, comment elle s’articule avec les marques de commerce et le droit d’auteur, et comment les dessins sont protégés en justice.
Ce qui constitue un dessin industriel au Canada
L’article 2 de la LDI définit le dessin, ou dessin industriel, comme les caractéristiques de forme, de configuration, de motif ou d’éléments décoratifs, ou toute combinaison de ces caractéristiques, qui, dans un objet fini, « font appel à l’œil et sont jugées uniquement par celui-ci ». Trois conséquences en découlent.
- L’apparence, et non la fonction. Selon l’alinéa 7d), un dessin n’est pas enregistrable s’il est constitué uniquement de caractéristiques résultant exclusivement de la fonction utilitaire de l’objet. Les innovations fonctionnelles relèvent du brevet.
- Un objet fini. Le dessin doit être appliqué à un objet, c’est-à-dire toute chose faite à la main, à l’aide d’un outil ou à la machine. Les ensembles et nécessaires sont visés, et l’objet peut faire partie d’un produit plus grand.
- Les caractéristiques visuelles seulement. Les méthodes de fabrication, les matériaux en tant que tels et les idées ne sont pas protégés.
Les autres conditions d’enregistrabilité prévues à l’article 7 sont que la demande soit dûment déposée, que le dessin soit nouveau, qu’il ait été créé par le demandeur ou son prédécesseur en titre et qu’il ne soit pas contraire à la moralité ou à l’ordre public.
La nouveauté et le délai de grâce d’un an
La nouveauté s’apprécie aux termes de l’article 8.2 au regard des divulgations faites partout dans le monde. Un dessin est nouveau si le même dessin, ou un dessin ne différant pas de façon importante de celui-ci, appliqué au même objet ou à un objet analogue, n’a pas été divulgué par le demandeur (ou par une personne qui en a eu connaissance par le demandeur) plus de 12 mois avant la date de priorité, n’a été divulgué par personne d’autre avant la date de priorité et ne figure pas dans une demande canadienne d’enregistrement de dessin ayant une date de priorité antérieure.
Le délai de grâce ne protège que les propres divulgations du demandeur. La divulgation indépendante d’un concurrent la veille du dépôt détruit la nouveauté. La solution la plus sûre consiste à déposer avant tout lancement public, salon professionnel, campagne de sociofinancement ou annonce en ligne, et à n’utiliser le délai de grâce qu’en dernier recours.
Tenez un registre daté de chaque divulgation publique d’un nouveau dessin, y compris les aperçus sur les médias sociaux et les présentations aux investisseurs communiquées sans engagement de confidentialité. Le délai de 12 mois prévu à l’article 8.2 court à compter de la première divulgation, et non du lancement commercial.
L’enregistrement d’un dessin au Canada et à l’étranger
Les demandes sont déposées auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) et examinées quant à leur enregistrabilité. Les réformes de 2018, entrées en vigueur le 5 novembre 2018 selon le document d’information de l’OPIC sur le nouveau Règlement sur les dessins industriels, ont simplifié le dépôt : aucun formulaire réglementaire ni description écrite n’est exigé, les demandes sont généralement rendues publiques à la date de l’enregistrement ou 30 mois après la date de dépôt ou de priorité, selon la première éventualité, et des demandes divisionnaires peuvent être déposées.
De bons dessins ou de bonnes photographies sont essentiels, car ils définissent la portée de la protection ; les traits pleins montrent les caractéristiques revendiquées et les traits pointillés peuvent en exclure d’autres.
Les mêmes réformes ont permis au Canada d’adhérer à l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels. Par l’entremise du système de La Haye, une seule demande internationale déposée auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle peut désigner le Canada et d’autres pays membres. La priorité conventionnelle permet aussi au demandeur qui a d’abord déposé dans un pays partie à la Convention de Paris de revendiquer cette date antérieure au Canada s’il dépose pendant le délai de priorité.
| Enjeu | Règle canadienne | Source |
|---|---|---|
| Objet | Forme, configuration, motif ou éléments décoratifs jugés uniquement par l’œil | LDI, art. 2 |
| Nouveauté | Appréciée à l’échelle mondiale ; les propres divulgations du demandeur jusqu’à 12 mois avant la date de priorité sont exclues | LDI, art. 8.2 |
| Durée | La plus tardive de 10 ans après l’enregistrement ou de 15 ans après le dépôt | LDI, par. 10(1) |
| Maintien | Taxe exigible avant le cinquième anniversaire de l’enregistrement | LDI, par. 10(2) ; document d’information de l’OPIC |
| Recours | Injonction, dommages-intérêts ou profits, dommages-intérêts punitifs, disposition des objets contrefaisants | LDI, art. 15.1 |
| Prescription | Aucune réparation pour les actes commis plus de trois ans avant l’action | LDI, art. 18 |
La durée et le maintien des droits sur un dessin
Aux termes du paragraphe 10(1), le droit exclusif commence à la date de l’enregistrement ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle la demande est rendue accessible au public, et prend fin à la plus tardive des dates suivantes : 10 ans après l’enregistrement ou 15 ans après la date de dépôt.
Pour conserver ce droit, le propriétaire doit payer des taxes de maintien ; aux termes du paragraphe 10(3), si la taxe n’est pas payée dans le délai prévu, la durée est réputée expirée. Le document d’information de l’OPIC explique que la taxe est exigible avant le cinquième anniversaire de l’enregistrement, avec une période de grâce de six mois moyennant le paiement d’une surtaxe. Inscrire cette échéance à l’agenda est une tâche simple, mais importante, pour tout portefeuille de dessins.
Dessin industriel, marque de commerce et droit d’auteur
L’apparence d’un produit peut parfois être protégée par d’autres moyens, mais chacun a ses limites :
- Droit d’auteur. Les œuvres artistiques originales sont protégées automatiquement, mais le paragraphe 64(2) de la Loi sur le droit d’auteur retire la protection contre la violation du droit d’auteur à l’égard d’un dessin appliqué à un objet utilitaire dès que l’objet est reproduit à plus de cinquante exemplaires avec l’autorisation du titulaire, sous réserve des exceptions prévues au paragraphe 64(3), notamment pour les représentations graphiques ou photographiques appliquées sur la face d’un objet, les marques de commerce et les étiquettes, les motifs tissés ou tricotés et les œuvres architecturales. Pour les objets produits en série, l’enregistrement d’un dessin industriel est donc habituellement la voie à suivre.
- Marques de commerce. Une forme distinctive peut être enregistrée comme marque de commerce et protégée indéfiniment, mais seulement si elle distingue une source unique et que ses caractéristiques ne sont pas essentiellement utilitaires. Prouver le caractère distinctif acquis d’une forme exige du temps et des éléments de preuve. Voir notre analyse sur les marques non traditionnelles.
- Brevets. Les brevets protègent les caractéristiques fonctionnelles nouvelles et utiles, et non l’apparence. De nombreux produits justifient à la fois un brevet et un dépôt de dessin ; voir notre page sur les brevets.
Une stratégie à plusieurs niveaux fonctionne souvent le mieux : déposer un dessin avant le lancement pour obtenir rapidement l’exclusivité, puis bâtir des droits de marque sur la forme au cours des années suivantes, à mesure que le marché l’associe à la marque.
Faire respecter un dessin industriel enregistré
Aux termes de l’article 11, pendant la durée de la protection, nul ne peut, sans l’autorisation du propriétaire, fabriquer, importer à des fins commerciales, vendre, louer, ou offrir ou exposer en vue de la vente ou de la location un objet auquel le dessin enregistré, ou un dessin ne différant pas de façon importante de celui-ci, a été appliqué. Les actes équivalents à l’égard de nécessaires sont aussi visés. Le paragraphe 11(2) prévoit que, pour apprécier les différences importantes, le tribunal tient compte de la mesure dans laquelle le dessin enregistré diffère de dessins publiés antérieurement ; un dessin dans un domaine encombré reçoit une protection plus étroite.
Les actions en contrefaçon peuvent être intentées par le propriétaire ou un licencié exclusif en vertu de l’article 15, devant la Cour fédérale (qui a une compétence concurrente en vertu de l’article 15.2) ou une cour supérieure provinciale. Les tribunaux peuvent accorder des injonctions, des dommages-intérêts ou les profits, des dommages-intérêts punitifs et la disposition des objets contrefaisants. Deux limites sont importantes en pratique :
- Contrefaçon innocente. Aux termes du paragraphe 17(1), seule une injonction peut être obtenue si le défendeur démontre qu’il ignorait que le dessin était enregistré et n’avait aucun motif raisonnable de le soupçonner. Cette défense ne s’applique pas si le propriétaire a marqué la quasi-totalité des objets, ou leurs étiquettes ou emballages, d’un « D » majuscule dans un cercle et de son nom.
- Rétrospective de trois ans. Aux termes de l’article 18, aucune réparation ne peut être accordée pour les contrefaçons commises plus de trois ans avant l’introduction de l’action.
Illustration : une entreprise d’articles de cuisine enregistre le dessin d’une bouilloire et la vend dans un emballage portant le « D » dans un cercle et son nom. Un détaillant importe des bouilloires presque identiques. Comme l’emballage était marqué, l’importateur ne peut limiter l’entreprise à une injonction en plaidant l’ignorance, et l’entreprise peut demander des dommages-intérêts ou les profits tirés des ventes contrefaisantes. Les mesures à la frontière sont traitées dans notre analyse sur la lutte contre la contrefaçon et les mesures à la frontière, et la stratégie de litige sur notre page consacrée aux litiges en propriété intellectuelle.
Titularité, transferts et licences d’un dessin industriel
Les questions de titularité se posent plus souvent que les entreprises ne le prévoient. Aux termes du paragraphe 12(1) de la LDI, l’auteur d’un dessin en est le premier propriétaire, sauf s’il l’a exécuté pour une autre personne moyennant une contrepartie valable, auquel cas cette autre personne est le premier propriétaire. Cette règle favorise habituellement l’entreprise qui commande et paie un dessin, mais elle ne remplace pas des conditions écrites claires avec les employés, les designers pigistes et les fabricants, en particulier lorsque le travail de conception est effectué à l’étranger ou dans le cadre d’un contrat de développement plus large.
Aux termes de l’article 13, tout dessin, enregistré ou non, est cessible en totalité ou en partie, et l’OPIC inscrit les transferts de demandes et enregistre les transferts de dessins enregistrés sur demande et sur preuve. L’inscription rapide des transferts maintient l’exactitude du registre aux fins de la mise en œuvre des droits et du contrôle diligent.
Les licences devraient préciser si le licencié est exclusif, car l’article 15 permet au licencié exclusif d’intenter une action en contrefaçon, sous réserve de son entente avec le propriétaire, et le propriétaire doit être partie à l’instance ou y être mis en cause. L’article 11.1 confirme aussi que la protection ne s’étend pas aux caractéristiques résultant exclusivement de la fonction utilitaire ni aux méthodes ou principes de fabrication ou de construction. Voir notre analyse sur la titularité de la PI entre employés et entrepreneurs; les conditions de licence sont traitées dans une analyse distincte.
Bâtir un portefeuille de dessins : mesures pratiques
Un processus rigoureux permet d’éviter la plupart des problèmes observés en pratique :
- Repérer les caractéristiques visuelles que remarquent les acheteurs et que les concurrents sont susceptibles de copier, et décider s’il faut protéger l’objet entier ou une partie de celui-ci.
- Déposer avant toute divulgation publique lorsque c’est possible ou, au plus tard, dans les 12 mois suivant votre propre première divulgation.
- Préparer des dessins qui revendiquent les caractéristiques commercialement importantes et excluent les caractéristiques accessoires, afin que les changements mineurs apportés par les imitateurs n’échappent pas à l’enregistrement.
- Choisir entre des dépôts nationaux et une demande internationale selon le système de La Haye en fonction des marchés importants et du coût de l’examen local.
- Inscrire les échéances de maintien à l’agenda et marquer les produits, étiquettes ou emballages du « D » dans un cercle et de votre nom.
- Revoir le portefeuille lorsque les produits sont redessinés, afin que les nouvelles versions soient protégées.
Comment TRW & Co vous aide en matière de stratégie de dessin industriel
Nous conseillons les entreprises sur leur stratégie canadienne de dessin industriel dans le cadre de leur portefeuille de PI plus large : décider quoi enregistrer et à quel moment, harmoniser les plans de lancement avec les règles de nouveauté, coordonner les dépôts selon le système de La Haye et les dépôts nationaux avec un agent inscrit, structurer la titularité et les licences des droits sur les dessins, et préparer ou contester des réclamations pour contrefaçon.
Les demandes d’enregistrement de dessins peuvent être poursuivies devant l’OPIC par le demandeur ou par un agent ; nous travaillons aux côtés des agents et conseillons sur les questions juridiques et commerciales. Pour discuter d’un nouveau produit ou d’une préoccupation en matière de contrefaçon, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Combien de temps dure la protection d’un dessin industriel au Canada ?
Aux termes du paragraphe 10(1) de la Loi sur les dessins industriels, le droit exclusif prend fin à la plus tardive des dates suivantes : 10 ans après l’enregistrement ou 15 ans après la date de dépôt de la demande. Le propriétaire doit payer une taxe de maintien, exigible avant le cinquième anniversaire de l’enregistrement selon l’OPIC, faute de quoi la durée est réputée expirée.
Puis-je enregistrer un dessin après avoir commencé à vendre le produit ?
C’est possible. Les divulgations faites par le demandeur, ou par une personne qui a eu connaissance du dessin par le demandeur, ne sont pas prises en compte si elles ont eu lieu au plus 12 mois avant la date de priorité. Après 12 mois, vos propres ventes ou publications détruisent la nouveauté, et toute divulgation par un tiers indépendant avant le dépôt la détruit immédiatement.
Le Canada accepte-t-il les demandes internationales selon le système de La Haye ?
Oui. Les réformes entrées en vigueur le 5 novembre 2018 ont permis au Canada d’adhérer à l’Arrangement de La Haye. Un demandeur peut déposer une seule demande internationale auprès de l’OMPI désignant le Canada et d’autres pays membres, et l’OPIC examine ensuite la désignation canadienne selon le droit canadien.
Le droit d’auteur suffit-il à protéger le design d’un produit ?
Habituellement pas pour les produits fabriqués en série. Aux termes du paragraphe 64(2) de la Loi sur le droit d’auteur, dès qu’un dessin appliqué à un objet utilitaire est reproduit à plus de cinquante exemplaires avec l’autorisation du titulaire, la copie du dessin ne constitue généralement plus une violation du droit d’auteur, sous réserve des exceptions énumérées. L’enregistrement du dessin comble cette lacune.
Quels recours sont offerts en cas de contrefaçon d’un dessin industriel ?
Le tribunal peut accorder une injonction, des dommages-intérêts ou une restitution des profits, des dommages-intérêts punitifs et la disposition des objets contrefaisants. Les recours autres que l’injonction ne sont pas offerts contre un contrefacteur innocent à moins que les objets n’aient été marqués, et aucune réparation n’est accordée pour les actes commis plus de trois ans avant l’action.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


