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Propriété intellectuelle

Stratégie de PI pour les jeunes pousses canadiennes

Une stratégie de PI solide aide une jeune pousse canadienne à protéger ce qui la distingue sans gaspiller des liquidités rares. Le choix entre les brevets, les secrets commerciaux et la rapidité, le moment des premiers dépôts et une titularité nette du code et des inventions influent tous sur l’évaluation et la confiance des investisseurs.

Fondateurs d’une jeune pousse élaborant une stratégie de PI sur un tableau blanc avant une ronde de financement de capital de risque au Canada

L’essentiel

  • Choisissez les brevets pour les inventions visibles dans le produit et les secrets commerciaux pour ce qui reste caché.
  • Le délai de grâce d’un an du Canada ne vise que les propres divulgations du demandeur et n’existe pas dans de nombreux marchés.
  • La requête d’examen peut être reportée jusqu’à quatre ans après le dépôt ; l’examen accéléré est possible.
  • Des cessions écrites de PI par les fondateurs, les employés et les entrepreneurs sont essentielles avant tout financement.
  • PI ÉLAN (ElevateIP) et d’autres programmes peuvent aider à financer des conseils en PI par l’entremise d’accélérateurs et d’incubateurs.

Stratégie de PI des jeunes pousses : la réponse courte

Une stratégie de PI pour une jeune pousse canadienne répond tôt à trois questions : qu’est-ce qui crée l’avantage de l’entreprise, quelle est la meilleure façon de protéger cet avantage (brevets, secrets commerciaux, droits sur la marque, dessins ou simplement rapidité de mise en marché), et l’entreprise est-elle clairement propriétaire de ce qu’elle bâtit ? La bonne combinaison dépend de la technologie, du marché et du plan de financement.

Une entreprise de logiciels au cycle de versions rapide peut s’appuyer surtout sur les secrets commerciaux, le droit d’auteur et les contrats, tandis qu’une entreprise d’instruments médicaux ou de technologies propres a habituellement besoin de brevets déposés avant toute divulgation publique.

Fondateurs d’une jeune pousse élaborant une stratégie de PI sur un tableau blanc avant une ronde de financement de capital de risque au Canada
La stratégie de PI d’une jeune pousse harmonise les dépôts, la confidentialité et la titularité avec la feuille de route du financement.

Les investisseurs vérifient de plus en plus ces éléments lors du contrôle diligent. Ils veulent constater que les fondateurs, les employés et les entrepreneurs ont cédé leurs droits, que les inventions essentielles n’ont pas été divulguées avant le dépôt et que le produit ne contrefait manifestement pas les brevets d’autrui. Cet article présente les règles canadiennes qui façonnent une stratégie de PI pratique et les mesures qui préparent une jeune pousse à l’investissement. Il constitue de l’information générale et non un avis juridique.

Choisir entre les brevets, les secrets commerciaux et la rapidité

Aucun outil ne convient à toutes les innovations. Le tableau ci-dessous compare les principales options pour une entreprise en démarrage.

OutilIdéal pourRègle canadienne cléPrincipal inconvénient
BrevetInventions fonctionnelles pouvant faire l’objet d’une rétro-ingénierieDurée de 20 ans à compter du dépôt (Loi sur les brevets, art. 44)Coût, publication, délai d’examen
Secret commercialAlgorithmes, procédés, données et savoir-faire qui restent cachésProtégé par contrat et par le droit de l’abus de confiance ; aucun enregistrementPerdu une fois divulgué ou mis au point de façon indépendante
Marque de commerceNoms d’entreprise et de produits, logosEnregistrement en vertu de la Loi sur les marques de commerce ; renouvelableProtège la marque, et non la technologie
Dessin industrielApparence distinctive d’un produitJusqu’à 15 ans à compter du dépôt (Loi sur les dessins industriels, art. 10)Apparence seulement
Droit d’auteurCode, contenu, documentationAutomatique dès la créationNe protège ni les idées ni la fonctionnalité
Rapidité et exécutionMarchés en évolution rapide où les produits ont une courte durée de vieAucun droit juridique ; repose sur l’avantage du premier arrivéLes concurrents peuvent copier librement

Un critère utile consiste à se demander si un concurrent pourrait découvrir l’innovation en achetant et en examinant le produit. Si oui, le secret ne tiendra pas et un brevet peut valoir son coût. Si l’innovation réside sur un serveur, dans une chaîne d’entraînement ou dans un procédé de fabrication que les tiers ne voient jamais, la protection par le secret commercial peut être plus efficace et moins coûteuse. Pour les logiciels, voir notre analyse sur les brevets de logiciels et les inventions liées à l’IA.

Les délais de grâce et le coût d’une divulgation hâtive

Le Canada est plus indulgent que bien des pays, mais pas de beaucoup. Aux termes de l’alinéa 28.2(1)a) de la Loi sur les brevets, la divulgation faite par le demandeur, ou par une personne qui a eu connaissance de l’invention par le demandeur, n’est pas opposable à la demande si elle a été faite dans l’année précédant la date de dépôt au Canada. Les divulgations faites par des tiers indépendants avant la date de la revendication détruisent tout de même la nouveauté, et de nombreux marchés clés, dont l’Europe et la Chine, n’offrent pas de délai de grâce général comparable.

La règle pratique de toute stratégie de PI consiste à traiter le délai de grâce canadien comme un filet de sécurité, et non comme un plan. Les présentations aux investisseurs, les conférences, les articles universitaires, les publications de code source ouvert et les démonstrations de produits peuvent tous constituer des divulgations publiques. Utilisez des ententes de non-divulgation pour les rencontres avec des investisseurs et des partenaires lorsque c’est possible, et déposez avant de parler publiquement du fonctionnement de la technologie.

Point pratique

Avant une journée de démonstration, une demande de subvention ou une publication, faites une courte vérification des divulgations : qu’est-ce qui sera montré, à qui et à quelles conditions ? Un premier dépôt de brevet fait une semaine avant l’événement coûte beaucoup moins cher qu’un droit perdu en Europe.

Dépôts provisoires, priorité et examen accéléré

Le Canada n’a pas de demande provisoire distincte. Une demande canadienne peut être déposée avec une description et complétée plus tard, et le demandeur peut revendiquer la priorité d’une demande antérieure déposée dans un pays partie à la Convention de Paris dans les 12 mois. De nombreuses jeunes pousses canadiennes déposent donc une première demande peu coûteuse, souvent une demande provisoire américaine ou une demande canadienne, puis utilisent l’année de priorité pour peaufiner l’invention, tester le marché et réunir des fonds avant de s’engager dans des dépôts internationaux en vertu du Traité de coopération en matière de brevets.

Le moment de l’examen peut aussi être géré. Aux termes de l’article 81 des Règles sur les brevets, la requête d’examen doit généralement être présentée dans les quatre ans suivant la date de dépôt, ce qui permet à l’entreprise de reporter des coûts.

Lorsque la rapidité importe, l’article 84 oblige le commissaire à devancer l’examen si la demande est accessible au public et que, soit une personne paie la taxe réglementaire et déclare que l’absence de devancement portera vraisemblablement atteinte à ses droits, soit le demandeur déclare que l’invention est liée à une technologie dont la commercialisation contribuerait à résoudre ou à atténuer des incidences environnementales ou à conserver l’environnement ou les ressources naturelles. Les ententes du Programme d’accélération du traitement des demandes de brevet conclues avec d’autres offices peuvent aussi accélérer l’examen.

Les Règles sur les brevets prévoient des taxes réduites pour les petites entités qui déposent une déclaration du statut de petite entité ; aux termes de l’article 5.1, le demandeur qui paie la taxe générale et ne dépose la déclaration que plus tard paie quand même la taxe générale. Déposez donc la déclaration dès le départ.

La titularité : le fondement de toute stratégie de PI

Rien ne mine une stratégie de PI plus rapidement qu’une titularité incertaine. Le droit canadien n’accorde pas automatiquement à une entreprise la propriété de tout ce que créent ses fondateurs, ses employés et ses entrepreneurs. Les employeurs sont généralement titulaires du droit d’auteur sur les œuvres créées par leurs employés dans le cadre de leur emploi, mais les droits de brevet sur les inventions des employés dépendent de la relation d’emploi et des conditions convenues, et les entrepreneurs sont habituellement propriétaires de ce qu’ils créent, à moins de le céder par écrit. Les fondateurs qui ont mis au point une technologie avant la constitution de la société doivent la céder à celle-ci.

Les règles légales l’expliquent. Aux termes du paragraphe 13(3) de la Loi sur le droit d’auteur, l’employeur est le premier titulaire du droit d’auteur sur une œuvre exécutée par un employé dans l’exercice de son emploi en vertu d’un contrat de louage de service, à moins de stipulation contraire ; il n’existe aucune règle équivalente pour les entrepreneurs indépendants.

Aux termes de l’article 14.1, les droits moraux sont incessibles, mais il peut y être renoncé en tout ou en partie, et la cession du droit d’auteur n’emporte pas à elle seule renonciation à ces droits. Une jeune pousse qui recourt à des développeurs ou à des designers pigistes sans cession ni renonciation écrites pourrait constater qu’elle ne détient qu’une licence implicite sur du code au cœur de son entreprise.

Chaque jeune pousse devrait conclure des ententes écrites de cession des inventions et de la PI, assorties de renonciations aux droits moraux sur les œuvres protégées, avec ses fondateurs, ses employés, ses entrepreneurs et ses conseillers. Les entreprises issues d’universités doivent aussi vérifier la politique de PI de l’établissement. Notre analyse sur la titularité de la PI entre employés et entrepreneurs traite des règles en détail, et celle sur les employés qui quittent l’entreprise et les secrets commerciaux explique comment protéger le savoir-faire lors des départs.

Faire fonctionner les secrets commerciaux en pratique

Les secrets commerciaux ne sont aussi solides que les mesures qui les gardent secrets. Les tribunaux canadiens protègent les renseignements confidentiels au moyen du contrat et du droit de l’abus de confiance (et, au Québec, du Code civil), mais l’entreprise qui ne peut démontrer qu’elle a traité l’information comme confidentielle aura de la difficulté à faire valoir ses droits. Un programme crédible de protection des secrets commerciaux pour une jeune pousse comprend :

  • un inventaire des renseignements les plus importants, comme les poids des modèles, les données d’entraînement, le code source, les formulations et les conditions des fournisseurs ;
  • des contrôles d’accès qui limitent chaque catégorie aux personnes qui en ont besoin, avec une journalisation pour les éléments les plus sensibles ;
  • des clauses de confidentialité dans les contrats avec les employés, les entrepreneurs, les clients et les fournisseurs, et des ententes de non-divulgation avant les rencontres délicates ;
  • des procédures de départ qui permettent de récupérer les appareils et de rappeler leurs obligations aux employés qui partent.

Les secrets commerciaux et les brevets ne s’excluent pas mutuellement. De nombreuses entreprises brevètent les caractéristiques visibles de leurs produits et gardent secrets leurs paramètres de fabrication ou leurs chaînes de traitement des données.

La disponibilité de la marque et les logiciels libres

Les droits sur la marque sont souvent négligés jusqu’à ce qu’un conflit survienne. Une jeune pousse devrait faire des recherches sur les noms de son entreprise et de ses produits avant le lancement, enregistrer les marques de commerce qui porteront ses activités au Canada et dans ses principaux marchés d’exportation, et obtenir les noms de domaine et les identifiants de médias sociaux correspondants. Changer de marque après une mise en demeure, souvent en pleine ronde de financement, coûte beaucoup plus cher qu’une vérification hâtive. Voir notre page marques de commerce et image de marque.

Les logiciels libres constituent un deuxième angle mort. La plupart des produits dépendent de composants à code source ouvert, et certaines licences exigent que le code modifié, ou le code distribué avec celui-ci, soit publié selon les mêmes conditions. Une politique simple sur les licences approuvées et un inventaire tenu à jour des composants évitent des constatations désagréables lors du contrôle diligent et protègent le code exclusif au cœur de la stratégie de PI de l’entreprise.

Liberté d’exploitation et programmes de financement de la PI

Être titulaire de brevets ne confère pas à une entreprise le droit de vendre son propre produit ; le brevet d’un tiers peut encore le bloquer, quelle que soit la solidité du portefeuille de la jeune pousse. Un examen de la liberté d’exploitation recherche les brevets en vigueur visant le produit dans les marchés importants. Il est rarement abordable de le faire de façon exhaustive à l’étape de l’amorçage, mais une recherche ciblée avant un lancement aux États-Unis ou avant un investissement important dans un produit constitue une bonne utilisation des fonds.

Le financement public peut compenser une partie des coûts. Le guide du programme PI ÉLAN (ElevateIP) d’ISDE décrit un programme qui finance des accélérateurs et des incubateurs d’entreprises afin qu’ils offrent aux jeunes pousses de la formation en PI, des conseils d’experts et du soutien pour obtenir des droits de PI, en vertu d’accords de contribution pluriannuels. Des programmes provinciaux et des programmes fédéraux d’innovation peuvent aussi couvrir des coûts de PI. La disponibilité des programmes et les périodes d’admission changent ; les jeunes pousses devraient donc vérifier les conditions en vigueur auprès de l’accélérateur ou de l’organisme de financement.

Une stratégie de PI prête pour les investisseurs : liste de vérification

Les investisseurs des rondes de capital de risque s’attendent généralement à une stratégie de PI claire et aux documents qui l’appuient. Avant une ronde à prix fixé, une jeune pousse devrait pouvoir produire :

  1. une liste des brevets et demandes, des marques de commerce et des dessins, avec leurs propriétaires, leur statut et leurs échéances ;
  2. des ententes signées de cession de PI et de confidentialité pour chaque fondateur, employé et entrepreneur ;
  3. un registre des divulgations publiques et des dates des premiers dépôts ;
  4. un inventaire des logiciels libres utilisés dans le produit et du respect des licences ;
  5. les licences reçues et accordées, y compris les conditions de financement universitaire ou gouvernemental ;
  6. un résumé de tout travail sur la liberté d’exploitation et des droits de tiers connus.

Illustration : une jeune pousse montréalaise en robotique qui prépare une ronde de série A découvre qu’un ancien entrepreneur a écrit le logiciel de commande de mouvement en vertu d’une entente verbale. Avant la clôture, l’entreprise obtient une cession écrite et une renonciation aux droits moraux, met à jour son annexe de divulgation et confirme que les composants à code source ouvert du code font l’objet de licences appropriées.

La préoccupation soulevée lors du contrôle diligent de l’investisseur est réglée sans rajustement du prix. Les entreprises québécoises devraient aussi noter que les contrats sont régis par le Code civil du Québec. Voir notre page sur le capital de risque et les entreprises émergentes pour le processus de financement plus général.

Comment TRW & Co aide les jeunes pousses à bâtir leur stratégie de PI

Nous aidons les jeunes pousses canadiennes et leurs investisseurs à bâtir une stratégie de PI adaptée à l’entreprise : déterminer quoi protéger et comment, structurer les cessions des fondateurs et des employés, examiner le risque de divulgation avant les lancements et les levées de fonds, négocier des licences et des ententes avec les universités, et préparer le contrôle diligent des investisseurs. Les demandes de brevet et de marque de commerce devant l’OPIC sont poursuivies par des agents inscrits, et nous travaillons à leurs côtés sur les questions juridiques et commerciales. Pour discuter de votre stratégie de PI, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Une jeune pousse devrait-elle déposer des brevets ou s’appuyer sur des secrets commerciaux ?

Cela dépend de la visibilité. Si les concurrents pouvaient découvrir l’invention à partir du produit, un brevet est habituellement la seule protection durable. Si l’innovation reste cachée, par exemple dans un logiciel côté serveur, des données ou un procédé, les secrets commerciaux peuvent coûter moins cher et durer indéfiniment, pourvu que la confidentialité soit maintenue au moyen de contrats et de mesures de sécurité.

Le Canada prévoit-il un délai de grâce pour les dépôts de brevets ?

Oui, mais il est limité. Aux termes de l’alinéa 28.2(1)a) de la Loi sur les brevets, les propres divulgations du demandeur faites dans l’année précédant la date de dépôt ne sont pas prises en compte. Les divulgations de tiers comptent toujours, et de nombreux autres pays n’offrent pas de délai de grâce général semblable ; déposer avant de divulguer demeure donc la voie la plus sûre.

Les jeunes pousses canadiennes peuvent-elles déposer une demande de brevet provisoire ?

Le Canada n’a pas de demande provisoire distincte, mais le demandeur peut déposer une demande canadienne et la compléter, ou déposer d’abord ailleurs, par exemple une demande provisoire américaine, et revendiquer la priorité au Canada dans les 12 mois. La jeune pousse peut ainsi obtenir une date hâtive pendant qu’elle réunit des fonds.

Comment accélérer l’examen d’une demande de brevet canadienne ?

Aux termes de l’article 84 des Règles sur les brevets, l’examen d’une demande publiée est devancé si une personne paie une taxe et déclare que l’absence de devancement portera vraisemblablement atteinte à ses droits, ou si le demandeur déclare que l’invention est liée à une technologie verte. Les programmes d’accélération du traitement des demandes de brevet peuvent aussi accélérer l’examen.

Quels documents de PI les investisseurs s’attendent-ils à voir ?

Généralement une annexe de PI indiquant le statut et les propriétaires, des ententes signées de cession et de confidentialité pour tous les fondateurs, employés et entrepreneurs, un inventaire des logiciels libres, les licences clés et tout travail sur la liberté d’exploitation. Les lacunes de titularité sont le problème le plus courant et devraient être corrigées avant une ronde.

Sources

  1. Loi sur les brevets, L.R.C. 1985, ch. P-4
  2. Règles sur les brevets, DORS/2019-251
  3. ISDE, guide du programme PI ÉLAN (ElevateIP)
  4. Loi sur les dessins industriels, L.R.C. 1985, ch. I-9
  5. Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. 1985, ch. C-42

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.