Procédures en vertu de l’article 45 : radiation des marques de commerce non employées
Les procédures en vertu de l’article 45 permettent à quiconque de demander au registraire d’exiger du propriétaire d’une marque de commerce qu’il prouve l’emploi de celle-ci au Canada au cours des trois années précédentes. Le propriétaire dispose de trois mois pour déposer un affidavit visant chaque produit et service, ou démontrer des circonstances spéciales, faute de quoi l’enregistrement est restreint ou radié.

L’essentiel
- Toute personne peut demander un avis en vertu de l’article 45 une fois que la marque est enregistrée depuis trois ans.
- Le propriétaire dispose de trois mois pour déposer un affidavit démontrant l’emploi au cours des trois années précédant l’avis.
- L’emploi est évalué produit par produit et service par service.
- L’emploi par un licencié ne compte que si le propriétaire contrôle les caractéristiques ou la qualité des produits ou services.
- Les décisions peuvent faire l’objet d’un appel à la Cour fédérale dans les deux mois.
Procédures en vertu de l’article 45 : la réponse courte
Les procédures en vertu de l’article 45 constituent la procédure sommaire canadienne de radiation des marques de commerce qui ne sont pas employées. Aux termes du paragraphe 45(1) de la Loi sur les marques de commerce, une fois écoulées trois années depuis l’enregistrement d’une marque, toute personne qui paie le droit prescrit peut demander au registraire des marques de commerce d’envoyer un avis au propriétaire.
Celui-ci dispose alors de trois mois pour déposer un affidavit ou une déclaration solennelle démontrant l’emploi de la marque au Canada, pour chaque produit ou service énuméré, à un moment quelconque au cours des trois années précédant l’avis, ou pour expliquer pourquoi elle n’a pas été employée. Les produits et services pour lesquels l’emploi ou des « circonstances spéciales » ne sont pas démontrés sont retranchés de l’enregistrement.

Pour les propriétaires de marques, les procédures en vertu de l’article 45 sont à la fois une menace et un outil. Elles sont peu coûteuses et rapides pour la partie requérante, qui n’a ni à démontrer un intérêt ni à déposer de preuve ; elles constituent donc une première étape courante pour quiconque voit sa demande bloquée par un ancien enregistrement. Pour les propriétaires, elles rappellent qu’un enregistrement ne vaut que par la preuve d’emploi qui l’appuie. Cet article explique le fonctionnement de la procédure, ce qui constitue un emploi, l’évaluation des circonstances spéciales et de l’emploi sous licence, et la façon de répondre à un avis.
Le déroulement des procédures en vertu de l’article 45
| Étape | Disposition | Règle clé |
|---|---|---|
| Demande | par. 45(1) | Toute personne, sur paiement du droit, après trois ans suivant l’enregistrement ; le registraire peut aussi agir de sa propre initiative |
| Preuve du propriétaire | par. 45(1) et (2) | Affidavit ou déclaration solennelle dans les trois mois ; aucune autre preuve n’est reçue |
| Signification | par. 45(2.1) et (2.2) | La preuve et les représentations écrites doivent être signifiées à l’autre partie ; les documents non signifiés peuvent ne pas être pris en considération |
| Représentations écrites et audience | par. 45(2) et Règlement sur les marques de commerce | Les deux parties peuvent déposer des représentations et demander une audience dans les délais fixés par le Règlement sur les marques de commerce |
| Décision | par. 45(3) et (4) | Enregistrement maintenu, modifié ou radié, avec motifs |
| Frais | par. 45(4.1) | Le registraire peut adjuger des frais, sous réserve du règlement |
| Appel | art. 56 | À la Cour fédérale dans les deux mois suivant la décision |
Les procédures sont administrées par la Commission des oppositions des marques de commerce au nom du registraire. La partie requérante ne dépose pas de preuve et n’est pas tenue de démontrer un intérêt dans la marque, ce qui explique que les demandes soient souvent présentées par des agents sans nommer la partie réelle. Le propriétaire a le fardeau de démontrer l’emploi, mais le seuil n’est pas élevé : la Commission recherche la preuve d’un emploi véritable dans la pratique normale du commerce, et non un volume.
Seul l’affidavit ou la déclaration solennelle est admissible (par. 45(2)). Si le propriétaire ne dépose rien, l’enregistrement sera radié. S’il dépose une preuve qui ne vise que certains produits ou services, les autres seront supprimés.
Ce qui constitue l’emploi d’une marque de commerce
L’emploi est défini à l’article 4 de la Loi sur les marques de commerce, et le critère diffère selon qu’il s’agit de produits ou de services.
Produits
Aux termes du paragraphe 4(1), une marque de commerce est réputée employée en liaison avec des produits si, lors du transfert de la propriété ou de la possession de ces produits dans la pratique normale du commerce, elle est apposée sur les produits mêmes ou sur leurs emballages, ou est liée aux produits de toute autre manière de sorte que la personne à qui la propriété ou la possession est transférée est alors avisée de cette liaison.
La publicité seule ne constitue pas un emploi pour les produits. La preuve comprend habituellement des photographies des produits ou des emballages portant la marque, des factures représentatives de ventes à des clients canadiens pendant la période pertinente et une explication des circuits commerciaux du propriétaire. Aux termes du paragraphe 4(3), le marquage au Canada de produits destinés à l’exportation constitue un emploi au Canada.
Services
Aux termes du paragraphe 4(2), une marque de commerce est réputée employée en liaison avec des services si elle est employée ou montrée dans l’exécution ou l’annonce de ces services. L’annonce de services au Canada ne suffit pas à elle seule : le propriétaire doit généralement démontrer que les services pouvaient être exécutés au Canada, ou l’ont été pour des clients canadiens, pendant la période pertinente. Pour les services en ligne, la preuve que des Canadiens pouvaient accéder aux services et en tirer avantage peut suffire.
Chaque produit et service compte
L’analyse se fait élément par élément. Un état déclaratif large comportant des dizaines de produits sera restreint à ceux pour lesquels l’emploi est démontré. Les propriétaires devraient rattacher la preuve à chaque élément énuméré et examiner si la preuve relative à un élément peut équitablement démontrer l’emploi pour un élément étroitement lié ; le registraire n’accepte pas la preuve relative à un élément comme preuve automatique pour les autres.
La période pertinente correspond aux trois années précédant immédiatement la date de l’avis. La preuve hors de cette période n’aide pas, sauf pour expliquer quand l’emploi a cessé. Conservez des documents datés et propres au Canada sur les ventes, les emballages et la publicité pour chaque marque enregistrée, afin de pouvoir préparer un affidavit dans le délai de trois mois.
Variantes de la marque et emploi sous licence
Les marques évoluent souvent. L’emploi d’une marque qui diffère de la forme enregistrée peut tout de même compter lorsque ses caractéristiques dominantes sont préservées et que le public percevrait la marque comme étant la même. Des changements importants, comme l’abandon d’un mot distinctif ou la modification d’un élément graphique au cœur de la marque, peuvent signifier que la marque enregistrée n’est pas employée. Les propriétaires devraient enregistrer les versions mises à jour de leurs marques plutôt que de se fier à d’anciens enregistrements.
L’emploi par un licencié est réputé être un emploi par le propriétaire aux termes du paragraphe 50(1), mais seulement si le propriétaire contrôle, directement ou indirectement, en vertu de la licence, les caractéristiques ou la qualité des produits ou services. Dans les procédures en vertu de l’article 45, le propriétaire devrait affirmer dans l’affidavit qu’il contrôle les caractéristiques ou la qualité des produits ou services, expliquer comment (par exemple, au moyen de normes de qualité, d’approbations ou d’inspections) ou fournir une copie de la licence.
L’emploi au sein d’un groupe de sociétés exige aussi une licence et un contrôle ; la détention d’une filiale par une société mère n’établit pas à elle seule le contrôle de l’emploi par la filiale. Voir notre analyse sur les contrats de licence de PI.
Circonstances spéciales justifiant le défaut d’emploi
Aux termes du paragraphe 45(3), un enregistrement est susceptible d’être radié ou modifié si la marque n’a pas été employée pendant la période pertinente et que le défaut d’emploi n’est pas attribuable à des « circonstances spéciales qui le justifient ». Le propriétaire doit démontrer la date à laquelle la marque a été employée pour la dernière fois, la raison du défaut d’emploi et le fait que ces raisons échappaient à sa volonté plutôt que de résulter d’une décision commerciale volontaire.
La Commission tient aussi compte de la durée du défaut d’emploi et de l’existence d’une intention sérieuse de reprendre l’emploi sous peu. Des retards réglementaires dans l’obtention d’approbations de produits, des perturbations documentées de l’approvisionnement ou des obstacles juridiques temporaires peuvent être admissibles ; la décision de suspendre une gamme de produits pour des raisons commerciales ne l’est généralement pas.
Répondre à un avis en vertu de l’article 45
- Inscrire l’échéance à l’agenda. Trois mois à compter de l’avis ; des prorogations ne sont accordées que dans des circonstances limitées selon la pratique du registraire.
- Réunir tôt la preuve. Factures, sommaires des ventes, photographies des produits, captures de sites Web et publicité démontrant l’emploi au Canada pendant la période pertinente.
- Choisir le bon déposant. Une personne qui a une connaissance personnelle de l’entreprise et peut expliquer la preuve et la pratique normale du commerce.
- Couvrir chaque élément. Traiter de chaque produit et service, et envisager de supprimer volontairement les éléments qui n’ont pas été employés plutôt que de les défendre.
- Traiter des licences. Si un licencié emploie la marque, expliquer le contrôle exercé par le propriétaire.
- Envisager un règlement. La partie requérante peut se désister en échange d’une entente de coexistence ou d’un état déclaratif restreint.
Les procédures en vertu de l’article 45 précèdent souvent des différends en matière d’opposition et de contrefaçon ; la stratégie devrait donc tenir compte de la relation plus large. Une réponse soignée à l’avis peut aussi servir de base à une discussion plus large avec la partie requérante, par exemple sur le partage du marché ou sur les marques que chacune entend employer à l’avenir. Voir notre analyse sur les oppositions en matière de marques de commerce.
Utiliser les procédures en vertu de l’article 45 de façon offensive
Pour les entreprises qui souhaitent enregistrer ou employer une nouvelle marque, une demande en vertu de l’article 45 visant un enregistrement bloquant est souvent le moyen le moins coûteux de dégager la voie. Avant le dépôt, il convient de vérifier si le propriétaire emploie la marque au Canada au moyen de recherches en ligne, de visites en magasin et de vérifications sur les places de marché. Si le propriétaire est une société étrangère sans présence au Canada, les chances de radiation sont bonnes. Si l’emploi est probable, la demande peut tout de même restreindre l’enregistrement à moins de produits ou de services.
Les demandes peuvent être déposées de façon anonyme par l’entremise d’un agent, ce qui peut éviter d’alerter le propriétaire quant aux projets du requérant. Depuis 2019, le Canada permet l’enregistrement sans emploi ; de nombreux enregistrements récents ont donc été obtenus sans aucun emploi, et les procédures en vertu de l’article 45 sont le principal moyen de les écarter une fois trois ans écoulés.
L’entretien du portefeuille pour les propriétaires de marques
La meilleure défense contre les procédures en vertu de l’article 45 est un portefeuille qui correspond aux activités de l’entreprise. Les propriétaires de marques devraient revoir périodiquement leurs enregistrements canadiens et se poser trois questions pour chaque marque : est-elle employée au Canada sous sa forme enregistrée, est-elle employée pour chaque produit et service énuméré, et tout emploi par un licencié ou une société affiliée est-il couvert par une licence prévoyant un contrôle de la qualité ? Lorsque la réponse est négative, le propriétaire peut déposer de nouvelles demandes pour la forme actuelle de la marque ou pour des états déclaratifs plus restreints, et envisager de laisser tomber les enregistrements non employés plutôt que de les défendre.
La gestion de la preuve compte autant que la stratégie juridique. Un simple dossier annuel pour chaque marque importante, comprenant des photographies datées des produits et des emballages, des exemples de factures à des clients canadiens, des captures d’écran de sites Web destinés au Canada et des copies de la publicité, permet de constituer rapidement un affidavit. Pour les groupes internationaux qui vendent au Canada par l’entremise de distributeurs, le dossier devrait aussi montrer comment les produits parviennent aux clients canadiens, puisque l’emploi dans la pratique normale du commerce peut passer par une chaîne de distribution.
Appels à la Cour fédérale
L’une ou l’autre partie peut interjeter appel de la décision du registraire à la Cour fédérale en vertu de l’article 56 dans les deux mois suivant la date d’envoi de l’avis de décision, ou dans le délai supplémentaire accordé par la Cour. Si la Cour autorise le dépôt d’une preuve additionnelle, elle peut exercer toute discrétion dont le registraire est investi à l’égard de cette preuve (par. 56(5)).
Les propriétaires dont la preuve était insuffisante cherchent parfois à déposer une meilleure preuve en appel, mais cela dépend de l’autorisation de la Cour et n’est jamais garanti ; la meilleure occasion demeure l’affidavit initial. Voir notre page sur les marques de commerce et l’image de marque.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons les propriétaires de marques et les entreprises en matière de procédures en vertu de l’article 45 au Canada. Nous aidons les propriétaires à repérer les enregistrements vulnérables de leur portefeuille, à préparer la preuve par affidavit et les représentations écrites, à structurer des licences conformes à l’article 50 et à négocier des règlements. Pour les entreprises qui dégagent la voie pour de nouvelles marques, nous évaluons les enregistrements bloquants, enquêtons sur l’emploi et coordonnons les demandes.
Les dépôts auprès du registraire sont faits par le propriétaire ou un agent de marques de commerce inscrit, et les appels sont menés avec des avocats titulaires d’un permis canadien. Pour discuter d’un avis que vous avez reçu ou d’un enregistrement qui bloque votre marque, communiquez avec nous. Le présent article constitue de l’information générale et non un avis juridique.
Questions fréquentes
Quand peut-on demander un avis en vertu de l’article 45 ?
Après trois ans à compter de la date d’enregistrement de la marque de commerce. Toute personne peut le demander sur paiement du droit prescrit, et le registraire peut aussi délivrer un avis de sa propre initiative. La partie requérante n’a pas à démontrer d’intérêt dans la marque.
Quelle preuve le propriétaire doit-il déposer ?
Seulement un affidavit ou une déclaration solennelle, dans les trois mois suivant l’avis, indiquant si la marque a été employée au Canada en liaison avec chaque produit ou service énuméré au cours des trois années précédant l’avis et, dans la négative, la date à laquelle elle a été employée pour la dernière fois et la raison du défaut d’emploi.
L’emploi par un licencié compte-t-il ?
Oui, si le propriétaire contrôle, directement ou indirectement, les caractéristiques ou la qualité des produits ou services en vertu de la licence, comme l’exige l’article 50 de la Loi sur les marques de commerce. L’affidavit devrait décrire ce contrôle ou joindre la licence.
Que sont les circonstances spéciales ?
Des circonstances qui justifient le défaut d’emploi et échappent à la volonté du propriétaire, comme des retards réglementaires ou des perturbations documentées de l’approvisionnement. Le registraire tient compte de la durée du défaut d’emploi, de ses raisons et de l’intention sérieuse du propriétaire de reprendre l’emploi sous peu. Les décisions commerciales volontaires ne sont généralement pas admissibles.
Une décision rendue en vertu de l’article 45 peut-elle faire l’objet d’un appel ?
Oui. Aux termes de l’article 56 de la Loi sur les marques de commerce, l’une ou l’autre partie peut interjeter appel à la Cour fédérale dans les deux mois suivant la date d’envoi de l’avis de décision par le registraire, ou dans le délai supplémentaire accordé par la Cour.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


