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Technologies, vie privée et IA

Droit des drones au Canada : règles sur les SATP pour les entreprises

Le droit des drones au Canada est établi par Transports Canada en vertu de la partie IX du Règlement de l’aviation canadien. Depuis 2025, les exploitants choisissent entre les opérations de base, les opérations avancées et les opérations complexes de niveau 1, les vols à moindre risque au-delà de la visibilité directe étant désormais possibles en vertu d’un certificat d’exploitant. La vie privée et les règles locales s’appliquent toujours au sol.

Drone commercial inspectant une ligne électrique, illustrant le droit des drones et les règles sur les SATP pour les entreprises au Canada

L’essentiel

  • Les drones de 250 g à 150 kg doivent être immatriculés et pilotés par un pilote titulaire d’un certificat.
  • Les opérations de base exigent une distance horizontale d’au moins 30 m des personnes non concernées et un espace aérien non contrôlé.
  • Depuis le 4 novembre 2025, les vols BVLOS à moindre risque peuvent être effectués à titre d’opérations complexes de niveau 1 en vertu d’un certificat d’exploitant de SATP.
  • Les drones de plus de 150 kg et d’autres opérations désignées exigent toujours un certificat d’opérations aériennes spécialisées.
  • Le droit de la vie privée s’applique aux images de passants recueillies à des fins commerciales.

Droit des drones au Canada : la réponse courte

Le droit des drones au Canada relève du droit fédéral de l’aviation. Transports Canada réglemente les systèmes d’aéronefs télépilotés (SATP) en vertu de la partie IX du Règlement de l’aviation canadien (RAC), pris en vertu de la Loi sur l’aéronautique. Les drones de 250 g à 150 kg doivent être immatriculés et pilotés par un pilote titulaire d’un certificat, dans l’une de trois catégories d’opérations : les opérations de base, les opérations avancées et les opérations complexes de niveau 1.

Tout drone de plus de 150 kg, ou toute opération hors de ces catégories, exige un certificat d’opérations aériennes spécialisées (COAS). Les provinces et les municipalités ne peuvent pas réglementer le vol lui-même, mais les lois sur la vie privée, l’intrusion et l’aménagement du territoire s’appliquent toujours au sol.

Drone commercial inspectant une ligne électrique, illustrant le droit des drones et les règles sur les SATP pour les entreprises au Canada
Les règles canadiennes sur les drones dépendent du poids de l’aéronef, de l’espace aérien, de la distance par rapport aux personnes et du maintien du drone dans le champ de vision du pilote.

Le régime a beaucoup changé en 2025. Le DORS/2025-70, enregistré le 6 mars 2025, est entré en vigueur principalement le 1er avril 2025, un second groupe de dispositions entrant en vigueur le 4 novembre 2025. Il a ajouté une catégorie de SATP « moyens » (plus de 25 kg jusqu’à 150 kg), de nouvelles opérations en visibilité directe étendue et en zone abritée, ainsi qu’une voie fondée sur un certificat pour les vols à moindre risque au-delà de la visibilité directe (BVLOS). Les entreprises qui ont structuré leurs programmes de drones selon les règles de 2019 devraient les revoir au regard du texte actuel.

Les catégories d’opérations en droit des drones

CatégorieChamp d’application (résumé)Âge minimal du piloteCertificat de pilote
Opérations de base (section IV)Petits SATP (250 g à 25 kg), visibilité directe (VLOS), espace aérien non contrôlé, au moins 30 m horizontalement des personnes non concernées14 ansBase, avancé ou complexe de niveau 1
Opérations avancées (section V)Petits SATP en espace aérien contrôlé, près des personnes (moins de 30 m), près des aéroports ou héliports ; opérations en VLOS étendue et en zone abritée ; SATP moyens en VLOS loin des personnes16 ansAvancé ou complexe de niveau 1, avec révision en vol
Opérations complexes de niveau 1 (section VI)BVLOS en espace aérien non contrôlé : petits ou moyens SATP à au moins 1 km des zones peuplées ; petits SATP au-dessus de zones peu peuplées ou à moins de 1 km18 ansComplexe de niveau 1, plus un certificat d’exploitant de SATP
COAS (partie IX, sous-partie 3)SATP de plus de 150 kg ; drones de moins de 250 g lors d’événements annoncés ; autres opérations désignées par le ministreSelon le certificatSelon le certificat

Les drones de moins de 250 g (« microdrones ») échappent en grande partie au régime d’immatriculation et de certification, mais les pilotes doivent tout de même voler de façon sécuritaire et sans mettre en danger l’aviation ou les personnes, et un COAS est exigé pour les faire voler lors d’événements annoncés.

Au-delà de 150 kg, l’aéronef est traité comme un grand SATP et exige toujours un COAS. Entre ces limites, la catégorie de poids compte : les SATP moyens de plus de 25 kg ne peuvent être utilisés que dans les opérations avancées et complexes de niveau 1 précises que permet le règlement, et ils sont soumis à des exigences de distance et d’équipement plus strictes que les petits drones.

Les catégories sont définies selon le risque plutôt que selon la finalité. Un photographe immobilier et un amateur qui font voler le même drone au même endroit sont soumis aux mêmes règles. L’usage commercial n’exige plus de permis distinct, mais il pousse souvent les exploitants vers les opérations avancées, car les sites de travail se trouvent souvent près de personnes, en espace aérien contrôlé ou près d’aéroports.

Opérations de base et opérations avancées

Opérations de base

Aux termes de l’article 901.53 du RAC, les opérations de base visent un petit SATP utilisé en visibilité directe (VLOS) dans un espace aérien non contrôlé et à au moins 100 pieds (30 m), mesurés horizontalement à toute altitude, de toute personne qui ne participe pas à l’opération. Le pilote doit avoir au moins 14 ans et être titulaire de l’un des certificats de pilote énumérés à l’article 901.54. Les certificats de base s’obtiennent en réussissant un examen de connaissances en ligne.

Opérations avancées

L’article 901.62 énumère les opérations qui exigent un certificat avancé. Elles comprennent les vols en VLOS dans un espace aérien contrôlé, les vols à moins de 30 m de personnes ne participant pas à l’opération (avec d’autres limites sous 5 m), les vols à moins de trois milles marins d’un aéroport ou d’un mille marin d’un héliport, les opérations en VLOS étendue et en zone abritée, et certaines opérations de SATP moyens.

Les pilotes avancés doivent réussir un examen et une révision en vol. Pour les vols près des personnes ou en espace aérien contrôlé, le constructeur doit avoir déclaré que le drone respecte la norme d’assurance de la sécurité applicable (art. 901.69), et les opérations en espace aérien contrôlé exigent une autorisation du contrôle de la circulation aérienne (art. 901.71).

Règles universelles

Quelle que soit la catégorie, les pilotes doivent respecter les règles générales d’utilisation de la partie IX. Elles comprennent une limite d’altitude de 400 pieds (122 m) au-dessus du sol, ou de 100 pieds au-dessus d’un bâtiment situé à moins de 200 pieds horizontalement, sauf autorisation contraire dans un COAS (art. 901.25). L’immatriculation, le marquage, les vérifications avant vol, les levés de site, les procédures d’urgence et les restrictions près des opérations d’urgence et des événements annoncés s’appliquent aussi.

Vols au-delà de la visibilité directe et opérations complexes de niveau 1

Les vols BVLOS sont la clé de l’échelle commerciale pour l’inspection, la cartographie, l’agriculture et la livraison. Depuis le 4 novembre 2025, la section VI de la partie IX permet des vols BVLOS à moindre risque sans COAS, mais seulement dans des limites définies. Aux termes de l’article 901.87, les opérations complexes de niveau 1 visent :

  • les petits ou moyens SATP utilisés en BVLOS dans un espace aérien non contrôlé à au moins 1 km d’une zone peuplée ;
  • les petits SATP utilisés en BVLOS dans un espace aérien non contrôlé au-dessus d’une zone peu peuplée ou à moins de 1 km d’une zone peuplée.

L’article 901.88 exige que le vol soit effectué par le titulaire d’un certificat d’exploitant de SATP, ou pour son compte, conformément aux conditions de ce certificat. Les pilotes doivent avoir au moins 18 ans et être titulaires d’un certificat de pilote pour opérations complexes de niveau 1 (art. 901.89). Les exploitants devraient s’attendre à documenter la maintenance, la formation, les procédures opérationnelles et les évaluations des risques d’une manière qui s’apparente à celle des exploitants aériens traditionnels. Les vols BVLOS en espace aérien contrôlé ou au-dessus de zones peuplées demeurent généralement du ressort du COAS.

Point pratique

Pour un programme BVLOS, le certificat d’exploitant est le chemin critique. Établissez le manuel d’exploitation, le contrôle de la maintenance et les dossiers de formation avant d’agrandir le parc, et traitez la conformité au droit des drones comme un système de gestion de la sécurité aérienne plutôt que comme un simple exercice de certification des pilotes.

Certificats d’opérations aériennes spécialisées

L’article 903.01 exige un COAS pour les SATP dont le poids en exploitation dépasse 150 kg, pour les drones de moins de 250 g lors d’événements annoncés et pour toute autre opération d’un petit ou moyen SATP que le ministre juge nécessiter un tel certificat pour assurer la sécurité aérienne ou celle de toute personne.

Les demandes doivent décrire l’aéronef, l’opération, l’équipage, la zone et l’argumentaire de sécurité, et le ministre peut assortir le certificat de conditions détaillées. Les délais de traitement varient selon la complexité ; les exploitants qui prévoient des opérations de levage lourd, à haute altitude, de nuit en BVLOS dans un espace aérien contrôlé ou en essaim devraient communiquer tôt avec Transports Canada.

Les exploitants étrangers doivent satisfaire aux mêmes exigences de la partie IX que les exploitants canadiens. Une société étrangère qui prévoit un contrat d’inspection ou de levé au Canada devrait vérifier si ses pilotes ont besoin de certificats canadiens et si ses aéronefs doivent être immatriculés au Canada.

Le droit des drones au sol : vie privée, intrusion et règles locales

Le droit des drones au Canada ne s’arrête pas aux règles de l’aviation. Les drones munis de caméras recueillent des renseignements personnels, et les entreprises qui les utilisent à des fins commerciales doivent respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) ou les lois essentiellement similaires du Québec, de la Colombie-Britannique et de l’Alberta. Il faut donc déterminer les fins du tournage, limiter la collecte d’images de passants, protéger et supprimer les enregistrements, et faire preuve de transparence quant à la surveillance. Notre page sur la protection de la vie privée et des données traite de ces obligations.

La responsabilité civile s’applique aussi. Les tribunaux ontariens reconnaissent le délit d’intrusion dans l’intimité, et d’autres provinces ont des délits légaux d’atteinte à la vie privée. Des réclamations pour intrusion et nuisance peuvent découler de vols à basse altitude au-dessus de terrains privés. Les municipalités restreignent souvent le décollage et l’atterrissage dans les parcs et sur les propriétés municipales, et les parcs provinciaux et les terres autochtones peuvent avoir leurs propres règles d’accès. Le Code criminel, y compris les dispositions sur le voyeurisme, s’applique à l’utilisation abusive de drones munis de caméras.

Application, assurance et contrats

Transports Canada applique le droit des drones au moyen de sanctions administratives pécuniaires en vertu de la Loi sur l’aéronautique. Le RAC désigne de nombreuses dispositions de la partie IX, les amendes maximales pour les particuliers et les personnes morales étant fixées dans le règlement ; pour certaines dispositions sur les SATP, le maximum atteint 5 000 $ pour un particulier et 25 000 $ pour une personne morale par contravention. Les incidents graves peuvent aussi entraîner la suspension des certificats.

Les clients commerciaux exigent couramment que les exploitants de drones souscrivent une assurance-responsabilité aviation, et les assureurs demandent de plus en plus dans quelle catégorie du RAC une opération se situe. Un bon contrat de services de drones devrait traiter de la catégorie d’opérations et des approbations, de la partie qui obtient les autorisations d’espace aérien, des qualifications des pilotes, de la propriété des données et de la conformité en matière de vie privée, des limites d’assurance, des indemnisations et de ce qui se produit lorsque la météo ou des restrictions réglementaires empêchent les vols.

Drones de défense et marchés publics

Les drones militaires échappent au RAC, mais leurs fournisseurs sont soumis à d’autres régimes. Les marchés publics fédéraux de défense comportent des exigences de sécurité, des obligations liées aux retombées industrielles et technologiques et, dans de nombreux cas, le Programme des marchandises contrôlées prévu par la Loi sur la production de défense, qui encadre l’accès aux marchandises et technologies militaires inscrites.

L’exportation de drones et de composants est contrôlée en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada. Les investissements étrangers dans des fabricants canadiens de drones peuvent faire l’objet d’un examen relatif à la sécurité nationale en vertu de la Loi sur Investissement Canada (LIC). Voir nos pages défense et aérospatiale et sanctions et contrôles à l’exportation.

Liste de contrôle en droit des drones pour un nouveau programme commercial

Illustration : un service public souhaite remplacer les patrouilles en hélicoptère de ses lignes de transport rurales par des drones pilotés depuis une salle de contrôle centrale. Selon le droit des drones actuel, une démarche réaliste se présenterait ainsi :

  1. Classer les missions. Les inspections courtes en VLOS près des postes peuvent constituer des opérations avancées ; les longues patrouilles linéaires loin des villes peuvent cadrer avec les opérations complexes de niveau 1 ; les vols au-dessus des villes ou en espace aérien contrôlé près des aéroports peuvent encore exiger un COAS.
  2. Choisir les aéronefs. Confirmer la catégorie de poids (petit ou moyen), les déclarations de sécurité du constructeur pour les opérations prévues et la documentation de maintenance.
  3. Bâtir l’exploitant. Se préparer au certificat d’exploitant de SATP : organigramme, manuel d’exploitation, contrôle de la maintenance, formation, tenue de dossiers et déclaration des événements.
  4. Qualifier les pilotes. Planifier les examens, les révisions en vol et les exigences de mise à jour des connaissances pour chaque niveau de certificat.
  5. Gérer le sol. Obtenir l’accès des propriétaires fonciers aux sites de lancement, examiner les restrictions municipales et réaliser une évaluation relative à la vie privée pour les images de résidences et de personnes près des lignes.
  6. Contracter et assurer. Arrimer les contrats de service, la propriété des données, les indemnisations et l’assurance au modèle d’exploitation.

Les mêmes étapes s’appliquent, avec des accents différents, à la livraison par drone, à l’agriculture et à la surveillance de chantiers. Dans chaque cas, la conformité au droit des drones est plus facile lorsqu’elle est intégrée au programme dès le départ plutôt qu’ajoutée après l’achat des aéronefs.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons les exploitants de drones, les fabricants, les propriétaires d’infrastructures et les investisseurs en matière de droit des drones au Canada. Nous aidons nos clients à rattacher leurs opérations à la bonne catégorie du RAC, à se préparer aux certificats d’exploitant de SATP et aux demandes de COAS, à rédiger les contrats de services de drones et de données, à concevoir des programmes de données conformes en matière de vie privée et à répartir la responsabilité et l’assurance.

Pour les technologies de défense et à double usage, nous conseillons sur les marchés publics, les marchandises contrôlées et les contrôles à l’exportation. Voir aussi notre analyse sur la réglementation des véhicules autonomes. Les demandes à Transports Canada sont préparées avec l’équipe aéronautique du client, et nous collaborons avec des professionnels titulaires d’un permis local lorsqu’un dépôt l’exige. Pour discuter d’un programme, communiquez avec nous. Le présent article constitue de l’information générale et non un avis juridique.

Questions fréquentes

Faut-il un permis pour faire voler un drone à des fins commerciales au Canada ?

Si le drone pèse de 250 g à 150 kg, le pilote doit être titulaire d’un certificat de pilote de Transports Canada pour la catégorie applicable et le drone doit être immatriculé. L’usage commercial n’exige pas de permis distinct, mais le travail près de personnes, en espace aérien contrôlé ou près d’aéroports exige habituellement un certificat avancé.

Les drones peuvent-ils voler au-delà de la visibilité directe au Canada ?

Oui, dans certaines limites. Depuis le 4 novembre 2025, les opérations complexes de niveau 1 permettent les vols BVLOS de petits ou moyens drones en espace aérien non contrôlé loin des zones peuplées, et de petits drones au-dessus de zones peu peuplées, s’ils sont effectués en vertu d’un certificat d’exploitant de SATP par un pilote d’au moins 18 ans titulaire d’un certificat pour opérations complexes de niveau 1.

Quand un certificat d’opérations aériennes spécialisées est-il requis ?

Aux termes de l’article 903.01 du RAC, un COAS est requis pour les drones de plus de 150 kg, pour les drones de moins de 250 g utilisés lors d’événements annoncés et pour toute autre opération que le ministre juge en nécessiter un pour des raisons de sécurité. Les opérations hors des catégories de base, avancées et complexes de niveau 1 en exigent généralement un.

À quelle hauteur un drone peut-il voler au Canada ?

Aux termes de l’article 901.25 du RAC, la limite est de 400 pieds (122 m) au-dessus du sol, ou de 100 pieds au-dessus d’un bâtiment ou d’une structure lorsque le vol a lieu à moins de 200 pieds horizontalement de celui-ci, sauf si un COAS autorise une altitude supérieure.

Les lois sur la vie privée s’appliquent-elles aux images captées par drone ?

Oui. Les entreprises qui recueillent des images de personnes identifiables doivent respecter la LPRPDE ou les lois essentiellement similaires du Québec, de la Colombie-Britannique et de l’Alberta sur le secteur privé. Les délits provinciaux d’atteinte à la vie privée, l’intrusion et le Code criminel peuvent aussi s’appliquer à une utilisation intrusive des drones.

Sources

  1. Règlement de l’aviation canadien, DORS/96-433, partie IX
  2. Gazette du Canada, Partie II, DORS/2025-70 (modifications relatives aux SATP)
  3. Loi sur l’aéronautique, L.R.C. 1985, ch. A-2

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.