Secret professionnel de l’avocat et privilège relatif au litige au Canada
Le secret professionnel de l’avocat est l’une des protections les plus fortes du droit canadien, mais les entreprises le perdent plus souvent qu’elles ne le pensent. Ce guide explique les éléments du privilège, les communications avec les juristes d’entreprise, le privilège relatif au litige depuis les arrêts Blank et Lizotte, le partage fondé sur un intérêt commun, la renonciation par les actes de procédure ou la divulgation, les rapports d’enquête et les risques des outils d’IA publics.

L’essentiel
- Le privilège exige une communication entre avocat et client, aux fins d’un avis juridique, destinée à être confidentielle.
- Les communications avec les juristes d’entreprise ne sont protégées que lorsqu’ils agissent à titre de conseillers juridiques.
- Le privilège relatif au litige prend fin avec le litige (Blank, 2006 CSC 39).
- Les pouvoirs légaux généraux d’exiger des documents n’écartent pas le privilège (Lizotte, 2016 CSC 52).
- Saisir des documents privilégiés dans des outils d’IA publics risque de faire perdre la confidentialité.
Ce que protège le secret professionnel de l’avocat
Le secret professionnel de l’avocat protège les communications confidentielles entre un client et son avocat faites en vue de demander ou de donner un avis juridique. Au Canada, il s’agit de bien plus qu’une règle de preuve : la Cour suprême du Canada l’a maintes fois qualifié de principe de justice fondamentale et de droit fondamental qui doit demeurer aussi absolu que possible. Pour les entreprises, cela signifie qu’un avis juridique obtenu correctement peut être soustrait aux parties adverses, aux organismes de réglementation et au public, mais seulement si la communication répond à la définition et que le privilège n’est pas perdu par une manipulation négligente.

Le droit canadien reconnaît plusieurs privilèges connexes. Les deux qui comptent le plus en pratique commerciale sont le secret professionnel de l’avocat (aussi appelé privilège relatif aux avis juridiques) et le privilège relatif au litige. Le privilège de l’intérêt commun permet de communiquer des documents privilégiés à des parties ayant un intérêt commun sans y renoncer. Chacun a son propre critère et ses propres façons d’être perdu.
| Privilège | Protège | Durée | Autorité clé |
|---|---|---|---|
| Secret professionnel de l’avocat (privilège relatif aux avis juridiques) | Communications confidentielles entre avocat et client aux fins d’un avis juridique | Permanent, sauf renonciation ou exception | Longue lignée d’arrêts de la CSC ; s’applique aux juristes d’entreprise (Pritchard, 2004 CSC 31) |
| Privilège relatif au litige | Documents et communications dont l’objet principal est un litige existant ou raisonnablement envisagé, y compris avec des tiers | Prend fin avec le litige et les instances étroitement liées | Blank c. Canada (Ministre de la Justice), 2006 CSC 39 ; Lizotte c. Aviva, 2016 CSC 52 |
| Privilège de l’intérêt commun | Documents privilégiés communiqués à des parties ayant un intérêt juridique ou commercial commun | Aussi longtemps que dure le privilège sous-jacent | Reconnu dans les opérations et les défenses conjointes |
| Privilège relatif aux règlements | Communications faites en vue de régler un différend | Se poursuit généralement après le règlement | Règle de common law protégeant les négociations de règlement |
Les éléments du secret professionnel de l’avocat
Une communication est protégée par le secret professionnel de l’avocat lorsqu’elle est (1) faite entre un client et un avocat, (2) en vue de demander ou de donner un avis juridique, et (3) destinée à être confidentielle. Chaque élément est apprécié selon les faits. L’avis d’affaires, même donné par un avocat, n’est pas privilégié ; une communication envoyée en copie à un avocat dans le seul but de la rendre privilégiée ne l’est pas non plus. Les faits ne deviennent pas privilégiés parce qu’ils ont été communiqués à l’avocat, bien que l’avis de celui-ci à leur sujet soit protégé.
Le privilège appartient au client, et non à l’avocat, et seul le client peut y renoncer. Pour une société, cela signifie que le conseil ou les dirigeants autorisés contrôlent la renonciation, ce qui devient important lorsque la direction change ou qu’un syndic, un séquestre ou un acquéreur prend le contrôle des dossiers de la société.
Les exceptions sont étroites. Le privilège ne protège pas les communications faites en vue de commettre un crime ou une fraude, et les tribunaux ont reconnu des exceptions limitées lorsque la sécurité publique ou l’innocence d’un accusé est en jeu. Les différends sur l’existence du privilège sont tranchés par le tribunal, qui peut examiner lui-même les documents. Hors de ces exceptions, les tribunaux canadiens protègent rigoureusement le privilège, y compris contre les organismes publics qui cherchent à obtenir de l’information en vertu de pouvoirs légaux généraux.
Les groupes transfrontaliers devraient se rappeler que les règles sur le privilège diffèrent. Une communication privilégiée au Canada peut ne pas l’être dans un autre ressort, et l’inverse est aussi vrai. En particulier, le traitement des juristes d’entreprise varie à l’échelle internationale. Lorsqu’un avis juridique sera communiqué au sein d’un groupe multinational, structurez la communication de façon qu’elle soit protégée dans chaque ressort où elle pourrait être demandée ultérieurement.
Les communications avec les juristes d’entreprise
Les communications avec les avocats internes peuvent être privilégiées au même titre que celles avec les avocats externes. Dans l’arrêt Pritchard c. Ontario (Commission des droits de la personne), 2004 CSC 31 (dossier 29677 de la CSC), la Cour suprême a confirmé qu’une opinion juridique donnée par un avocat interne à un organisme public était privilégiée, tout en soulignant que les avocats internes exercent souvent des fonctions d’affaires en plus de leurs fonctions juridiques, et que seules les communications faites à titre de conseiller juridique sont protégées.
C’est sur cette distinction que portent la plupart des différends. Un chef du contentieux qui siège aussi au comité de direction, approuve les prix ou négocie des modalités commerciales produira de nombreuses communications non privilégiées. Les mesures pratiques pour protéger le privilège au sein des équipes juridiques internes comprennent :
- identifier clairement les demandes d’avis juridique et les adresser aux avocats dans leur rôle juridique ;
- consigner les avis juridiques dans des documents distincts plutôt que de les intégrer à des courriels ou présentations d’affaires ;
- limiter la diffusion aux personnes qui ont besoin de l’avis pour agir ;
- consigner les cas où l’avocat agit à titre d’affaires, afin de faciliter plus tard l’identification des documents privilégiés.
Le privilège relatif au litige depuis les arrêts Blank et Lizotte
Le privilège relatif au litige poursuit un objectif différent : il crée une « zone de confidentialité » pour la préparation d’une cause. Il couvre les documents et communications dont l’objet principal est un litige existant ou raisonnablement envisagé et, contrairement au privilège relatif aux avis juridiques, il peut s’étendre aux communications avec des tiers comme les experts, les enquêteurs et les témoins.
Dans l’arrêt Blank c. Canada (Ministre de la Justice), 2006 CSC 39 (dossier 30553 de la CSC), la Cour suprême a statué que le privilège relatif au litige est distinct du secret professionnel de l’avocat et prend fin avec le litige, à moins qu’un litige connexe ne soit pendant ou appréhendé. Dans l’arrêt Lizotte c. Aviva, Compagnie d’assurance du Canada, 2016 CSC 52 (dossier 36373 de la CSC), la Cour a confirmé que le privilège relatif au litige est un privilège générique qui ne peut être écarté que par un texte législatif clair et explicite, de sorte qu’un pouvoir général d’exiger des documents ne le supplante pas.
Le critère de l’objet principal est exigeant. Un rapport commandé à plusieurs fins, par exemple pour satisfaire un organisme de réglementation, corriger un processus et préparer un litige, peut ne pas y satisfaire. Les documents préparés dans le cours normal des affaires avant qu’un litige ne soit raisonnablement envisagé ne sont pas protégés, même s’ils deviennent plus tard au cœur de l’affaire.
Renonciation, rapports d’enquête et organismes de réglementation
Le privilège se perd le plus souvent par renonciation. La renonciation peut être expresse, par exemple lorsqu’une société divulgue volontairement un avis, ou implicite, lorsque l’équité exige la divulgation. Les exemples courants sont les suivants :
- La renonciation par les actes de procédure. La partie qui invoque un avis juridique pour justifier sa conduite, par exemple en alléguant qu’elle a agi sur l’avis de son avocat, peut être réputée avoir renoncé au privilège relatif à cet avis.
- La divulgation sélective. Divulguer une partie d’un avis ou d’un rapport peut entraîner une ordonnance de divulgation du reste, afin d’éviter un portrait partiel et trompeur.
- La diffusion hors du cercle. Diffuser largement un avis, ou le communiquer à des tiers sans intérêt commun, peut faire échec à l’élément de confidentialité.
Les enquêtes internes sont un champ de bataille fréquent. Lorsqu’une société retient les services d’un avocat pour enquêter sur des allégations et donner un avis juridique, le rapport d’enquête et les notes d’entrevue sous-jacentes peuvent être privilégiés ; lorsque l’enquête est un exercice de ressources humaines ou de conformité qui se trouve être mené par un avocat, ils peuvent ne pas l’être.
Notre analyse sur les plaintes devant les tribunaux des droits de la personne traite de la façon dont les rapports d’enquête refont surface dans les litiges d’emploi. Les organismes de réglementation mettent aussi le privilège à l’épreuve : les pouvoirs légaux d’exiger des documents n’écartent généralement pas ce privilège sans texte clair, et la communication à un organisme de réglementation peut donner lieu à des arguments de renonciation dans un litige civil ultérieur, à moins d’être protégée par une entente ou par la loi.
Décidez avant le début d’une enquête si vous voulez qu’elle soit privilégiée. Si c’est le cas, faites retenir l’enquêteur par écrit par l’avocat aux fins de donner un avis juridique, limitez la diffusion du rapport et préparez un résumé distinct non privilégié pour tout public qui doit connaître le résultat.
Intérêt commun et revendication du privilège lors de la communication préalable
Les entreprises doivent régulièrement communiquer des avis juridiques à d’autres : un acheteur et un vendeur qui échangent une analyse réglementaire avant la clôture, des codéfendeurs qui coordonnent leur défense, ou un assureur et un assuré qui travaillent sur une réclamation. Le privilège de l’intérêt commun permet de communiquer des documents privilégiés à une partie ayant un intérêt suffisamment commun sans renoncer au privilège sous-jacent. Il ne s’agit pas d’un privilège autonome ; les documents doivent déjà être privilégiés, et la communication doit être confidentielle et liée à l’intérêt commun.
Dans les opérations, l’intérêt commun porte habituellement sur la réalisation de l’opération et sur une vision partagée du risque réglementaire ou juridique. Une courte entente écrite d’intérêt commun, signée avant l’échange des avis, consigne l’objet, confirme que la communication ne vise pas à renoncer au privilège et limite toute divulgation ultérieure. Après la clôture, les parties devraient déterminer qui contrôle le privilège sur les communications de la société cible antérieures à la clôture, question que les conventions d’achat traitent souvent expressément.
En litige, le privilège est revendiqué dans l’affidavit de documents ou la liste de communication équivalente, où les documents privilégiés doivent être désignés de façon à permettre à l’autre partie d’évaluer la revendication sans en révéler le contenu. La revendication excessive est une erreur courante : les revendications générales visant tous les courriels envoyés en copie à un avocat attirent des motions, et les tribunaux peuvent examiner eux-mêmes les documents contestés pour décider si le privilège s’applique. Un registre de privilège défendable décrit la date, l’auteur, les destinataires et la nature générale de chaque document, ainsi que le privilège revendiqué.
La divulgation par inadvertance est un risque pratique dans les productions volumineuses. Les tribunaux canadiens examinent généralement si la divulgation était réellement involontaire, la rapidité de réaction de la partie qui a produit le document, l’ampleur de la production et l’équité envers les deux parties. Convenir dès le début de la communication préalable d’un protocole de récupération, selon lequel les documents privilégiés produits par inadvertance doivent être restitués sans débat sur la renonciation, constitue la protection la plus simple. Les avocats qui reçoivent des documents qui semblent privilégiés ont aussi l’obligation déontologique d’en aviser l’expéditeur.
Outils d’IA publics et secret professionnel de l’avocat
L’IA générative soulève un risque plus récent. Coller un avis privilégié, un projet d’acte de procédure ou des notes d’enquête dans un outil d’IA public peut les communiquer à un fournisseur tiers selon des conditions qui permettent leur conservation, leur examen ou leur utilisation pour l’entraînement, ce qui peut miner l’élément de confidentialité du secret professionnel de l’avocat et donner lieu à des arguments de renonciation. Cela peut aussi violer des obligations de confidentialité et les lois sur la protection des renseignements personnels : en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) fédérale, les organisations demeurent responsables des renseignements personnels transférés à des fournisseurs de services.
Les sociétés devraient adopter des politiques qui distinguent les outils d’IA d’entreprise assortis d’engagements contractuels de confidentialité et de non-entraînement des outils grand public, interdire la saisie de documents privilégiés dans ces derniers et consigner l’utilisation de l’IA dans les travaux juridiques. Nos analyses sur les politiques en matière d’IA générative et sur l’IA en litige traitent des questions plus larges.
Illustration : un fabricant canadien hypothétique reçoit une dénonciation concernant la corruption d’un agent étranger. Le chef du contentieux retient les services d’avocats externes, qui engagent des juricomptables au moyen d’un mandat privilégié et interrogent des employés. Un gestionnaire colle ensuite les notes d’entrevue dans un agent conversationnel grand public pour les « résumer ». La société doit maintenant répondre à l’argument selon lequel la confidentialité de ces notes a été perdue, problème qu’une politique claire en matière d’IA et des contrôles d’accès auraient évité.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons les entreprises sur la protection du secret professionnel de l’avocat et du privilège relatif au litige en litige commercial, dans les enquêtes internes et dans les affaires réglementaires. Cela comprend la structuration des enquêtes, la rédaction de mandats et d’ententes d’intérêt commun, l’établissement de protocoles de privilège pour les équipes internes et les outils d’IA, la revendication et la contestation de privilèges lors de la communication préalable, et la gestion des communications aux organismes de réglementation.
Les instances judiciaires au Canada exigent un avocat autorisé au Canada, et les différends sur le privilège sont souvent tranchés par le tribunal ; nous travaillons avec des avocats locaux au besoin. Cette page constitue de l’information générale plutôt qu’un avis juridique. Pour discuter d’une question de privilège, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Les communications avec les avocats internes sont-elles privilégiées au Canada ?
Oui, lorsque l’avocat interne agit à titre d’avocat et que la communication est confidentielle et faite aux fins d’un avis juridique. La Cour suprême l’a confirmé dans l’arrêt Pritchard c. Ontario (Commission des droits de la personne), 2004 CSC 31, tout en soulignant que les communications faites à titre d’affaires ne sont pas protégées.
Combien de temps dure le privilège relatif au litige ?
Jusqu’à la fin du litige, à moins qu’un litige connexe ne demeure pendant ou raisonnablement appréhendé. La Cour suprême l’a statué dans l’arrêt Blank c. Canada (Ministre de la Justice), 2006 CSC 39. Le secret professionnel de l’avocat, par contraste, est permanent, sauf renonciation ou exception reconnue.
Un rapport d’enquête interne est-il privilégié ?
Il peut l’être, mais cela dépend des raisons et de la façon dont il a été commandé. Un rapport préparé par un avocat ou pour lui aux fins d’un avis juridique, ou dont l’objet principal est un litige, peut être privilégié. Un rapport préparé dans le cadre d’un exercice ordinaire de RH ou de conformité peut ne pas l’être, même s’il a été rédigé par un avocat.
Un organisme de réglementation peut-il forcer une société à remettre des documents privilégiés ?
Généralement pas sans texte législatif clair et explicite. Dans l’arrêt Lizotte c. Aviva, Compagnie d’assurance du Canada, 2016 CSC 52, la Cour suprême a statué qu’un pouvoir légal général d’exiger des documents n’écartait pas le privilège relatif au litige. Le secret professionnel de l’avocat bénéficie d’une protection au moins équivalente.
L’utilisation d’un outil d’IA public emporte-t-elle renonciation au privilège ?
Aucune décision d’appel canadienne n’a tranché la question de façon définitive, mais saisir des documents privilégiés dans un outil public dont les conditions permettent au fournisseur de conserver, d’examiner ou d’utiliser les données pour l’entraînement crée un risque réel que la confidentialité, élément essentiel du privilège, soit jugée perdue. Les outils d’entreprise assortis de solides conditions de confidentialité réduisent ce risque.
Sources
- Cour suprême du Canada, dossier 30553 (Blank c. Canada (Ministre de la Justice), 2006 CSC 39)
- Cour suprême du Canada, dossier 36373 (Lizotte c. Aviva, Compagnie d’assurance du Canada, 2016 CSC 52)
- Cour suprême du Canada, dossier 29677 (Pritchard c. Ontario (Commission des droits de la personne), 2004 CSC 31)
- Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


