Application de la loi en valeurs mobilières : ordonnances d’intérêt public et tribunaux
Les ordonnances d’intérêt public prévues à l’article 127 de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario permettent au Tribunal des marchés financiers d’interdire des participants, d’interdire les opérations et d’imposer des pénalités pouvant atteindre 5 millions de dollars par manquement. Ce pouvoir est protecteur et non punitif, mais il vise des conduites abusives même lorsqu’elles sont techniquement conformes. Les règlements et la coopération déterminent la plupart des issues.

L’essentiel
- Les ordonnances de l’art. 127 vont des interdictions d’opérations et d’exercer des fonctions d’administrateur aux pénalités et à la remise des gains.
- En Ontario, les pénalités administratives atteignent désormais 5 millions de dollars par manquement.
- Les pénalités et la remise des gains exigent un manquement au droit ontarien des valeurs mobilières ; les autres ordonnances non.
- L’arrêt Asbestos (2001 CSC 37) rend cette compétence protectrice et préventive, non punitive.
- La plupart des dossiers se règlent, avec un crédit pour la déclaration volontaire, la correction et l’indemnisation.
- Les dénonciateurs sont protégés contre les représailles, et les clauses de confidentialité contraires sont nulles dans cette mesure.
Ce que sont les ordonnances d’intérêt public
Les ordonnances d’intérêt public sont le principal outil d’application des autorités canadiennes en valeurs mobilières. En Ontario, l’article 127 de la Loi sur les valeurs mobilières (LVMO) permet au Tribunal des marchés financiers de rendre toute une gamme d’ordonnances, des interdictions d’opérations et d’accès au marché jusqu’aux pénalités administratives et à la remise des gains, « s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire ».
Les autres provinces disposent de pouvoirs équivalents. Contrairement aux poursuites criminelles ou quasi criminelles, ces instances sont administratives : la norme de preuve est la prépondérance des probabilités, les ordonnances visent à protéger les investisseurs et les marchés financiers pour l’avenir, et une conclusion de manquement au droit des valeurs mobilières n’est pas toujours requise.

Pour les émetteurs, les personnes inscrites, les administrateurs et les investisseurs, il est essentiel de comprendre le fonctionnement de ces ordonnances, la portée de ce pouvoir et le traitement des règlements et de la coopération pour gérer le risque d’application de la loi. Cette analyse porte sur l’Ontario, avec des remarques sur les ordonnances réciproques au Canada. Elle constitue de l’information générale et non un avis juridique.
L’éventail des ordonnances prévues à l’article 127 LVMO
Le paragraphe 127(1) énumère les ordonnances possibles. Elles comprennent :
- la suspension, la restriction ou la révocation de l’inscription ou de la reconnaissance, ou l’imposition de conditions à celles-ci ;
- les interdictions d’opérations sur des valeurs mobilières ou des dérivés, et les interdictions d’acquérir des valeurs mobilières ;
- le retrait des dispenses prévues par le droit ontarien des valeurs mobilières ;
- l’obligation pour un participant au marché de se soumettre à un examen de ses pratiques et procédures ;
- les réprimandes ;
- l’obligation de démissionner des postes d’administrateur et de dirigeant d’émetteurs, de personnes inscrites et de gestionnaires de fonds d’investissement, et l’interdiction de les occuper, ainsi que l’interdiction d’agir comme personne inscrite, gestionnaire de fonds d’investissement ou promoteur ;
- en cas de non-respect du droit ontarien des valeurs mobilières, une pénalité administrative d’au plus 5 millions de dollars pour chaque manquement (disp. 9) ;
- en cas de non-respect du droit ontarien des valeurs mobilières, la remise à la Commission des sommes obtenues par suite du manquement (disp. 10).
Le maximum de 5 millions de dollars par manquement découle des modifications apportées à la LVMO en 2025, telles qu’elles figurent dans la version codifiée actuelle. Les dispositions 9 et 10 exigent un manquement au droit ontarien des valeurs mobilières ; les autres ordonnances non. Par ailleurs, la Commission elle-même peut rendre certaines ordonnances, comme des interdictions d’opérations, avec le consentement de la personne visée et sans audience (par. 127(1.1)).
| Type d’ordonnance | Manquement au droit des valeurs mobilières requis ? | Objet |
|---|---|---|
| Interdictions d’opérations et d’accès au marché | Non | Protecteur et préventif |
| Interdictions d’agir comme administrateur ou dirigeant | Non | Protéger les investisseurs contre un préjudice futur |
| Pénalité administrative (jusqu’à 5 M$ par manquement) | Oui | Dissuasion particulière et générale |
| Remise des gains | Oui | Retirer l’avantage obtenu par le manquement |
| Examen des pratiques et procédures | Non | Correction des systèmes de conformité |
Les limites des ordonnances d’intérêt public : Asbestos et Cartaway
L’arrêt de principe de la Cour suprême du Canada est Comité pour le traitement égal des actionnaires minoritaires de la Société Asbestos ltée c. Ontario (Commission des valeurs mobilières), 2001 CSC 37. La Cour a statué que la compétence en matière d’intérêt public est protectrice et préventive, et non punitive ou réparatrice, et qu’elle vise à protéger les investisseurs et l’intégrité des marchés financiers contre un préjudice futur.
Une conduite conforme à la lettre du droit des valeurs mobilières peut tout de même donner lieu à une ordonnance si elle constitue un abus envers les investisseurs ou les marchés, mais l’autorité doit démontrer un abus suffisamment clair, généralement au regard des politiques qui sous-tendent la loi. Ce pouvoir n’est pas un outil autonome permettant de corriger toute opération qui déplaît à l’autorité.
Dans l’arrêt Re Cartaway Resources Corp., 2004 CSC 26, la Cour a confirmé que la dissuasion générale est une considération légitime dans la fixation des sanctions, parce que dissuader autrui protège le marché pour l’avenir. Ces deux arrêts encadrent l’analyse aujourd’hui : les ordonnances doivent être justifiées par la protection future et la dissuasion, mais les sanctions peuvent être importantes.
Comme les ordonnances d’intérêt public n’exigent pas toujours la violation d’une règle précise, les opérations qui exploitent des lacunes du droit des valeurs mobilières, comme les mesures défensives lors d’offres contestées ou les arrangements entre parties liées qui désavantagent les porteurs minoritaires, peuvent susciter une demande fondée sur l’intérêt public. Évaluez à la fois la conformité et l’équité envers les investisseurs avant d’aller de l’avant.
Le Tribunal des marchés financiers et la procédure
Depuis 2022, la fonction juridictionnelle est séparée en Ontario des fonctions réglementaires de la Commission. Le Tribunal des marchés financiers entend les instances d’application de la loi introduites par le personnel de la Commission et les demandes présentées par d’autres parties, tandis que la Commission conserve ses rôles de réglementation, d’enquête et d’application.
L’instance commence par un exposé des allégations, suivi de la communication de la preuve, de conférences de gestion et d’une audience sur le fond. Les sanctions sont souvent tranchées lors d’une audience distincte. Les décisions du Tribunal sont susceptibles d’appel devant la Cour divisionnaire, et la norme de contrôle suit le cadre applicable aux appels prévus par la loi établi par l’arrêt Vavilov.
Les enquêtes menées en vertu d’ordonnances rendues au titre de l’article 11 obligent à témoigner et à produire des documents. Les témoignages obligatoires sont protégés par des dispositions de confidentialité, et les témoins peuvent être accompagnés d’un avocat. Des instances criminelles ou quasi criminelles parallèles soulèvent des questions d’auto-incrimination et d’utilisation de la preuve obtenue par contrainte, qui exigent une coordination soignée.
La fixation des sanctions
Lorsque des ordonnances d’intérêt public suivent des conclusions d’inconduite, le Tribunal tient compte de facteurs dégagés par sa jurisprudence : la gravité de la conduite, l’expérience et le rôle de l’intimé sur le marché, le caractère isolé ou répété de la conduite, le préjudice causé aux investisseurs et à l’intégrité du marché, tout profit réalisé ou toute perte évitée, les aveux et les remords, les facteurs atténuants comme la coopération et l’indemnisation, et la nécessité d’une dissuasion particulière et générale.
Les sanctions imposées dans des affaires comparables guident le Tribunal sans le lier. Les interdictions de participer au marché peuvent être permanentes en cas de fraude, tandis que les manquements de conformité des personnes inscrites peuvent entraîner des conditions d’inscription et un examen de la conformité.
La remise des gains se calcule sur les sommes obtenues directement ou indirectement par suite du manquement, et non sur le profit net, et les intimés assument le risque de l’incertitude du calcul une fois que le personnel a établi une approximation raisonnable.
Infractions quasi criminelles et autres provinces
Les instances fondées sur l’intérêt public sont distinctes des poursuites. Selon l’article 122 LVMO, le fait de faire des déclarations trompeuses à la Commission ou dans des documents exigés, ou de contrevenir au droit ontarien des valeurs mobilières, constitue une infraction punissable sur déclaration de culpabilité d’une amende maximale de 10 millions de dollars et d’un emprisonnement maximal de cinq ans moins un jour, ou de l’une de ces peines, depuis les modifications de 2025. Les poursuites exigent une preuve hors de tout doute raisonnable et sont réservées aux affaires graves, souvent de fraude ou d’entrave.
Chaque province dispose d’un pouvoir d’intérêt public semblable à l’article 127. En Colombie-Britannique, la British Columbia Securities Commission l’exerce en vertu de sa propre loi ; au Québec, le Tribunal administratif des marchés financiers entend les affaires introduites par l’Autorité des marchés financiers (AMF). La Cour suprême a confirmé dans l’arrêt Sharp c. Autorité des marchés financiers, 2023 CSC 29, que le tribunal québécois pouvait se déclarer compétent à l’égard de personnes situées hors de la province accusées d’avoir manipulé le marché d’un émetteur ayant des liens avec le Québec, ce qui souligne que les acteurs transfrontaliers ne peuvent présumer qu’une seule autorité agira.
Les ordonnances d’intérêt public dans les offres publiques d’achat
Les fusions et acquisitions contestées sont un contexte fréquent d’ordonnances d’intérêt public. Selon l’Instruction générale 62-202, les autorités interviendront lorsque les mesures défensives du conseil d’une société visée risquent de priver les actionnaires de la possibilité de répondre à une offre ou de la limiter sérieusement.
Des demandes ont contesté des régimes de droits des actionnaires, des placements privés réalisés pendant une offre, des émissions tactiques et des avantages accessoires accordés à des initiés. Les initiateurs et les sociétés visées doivent s’attendre à ce que le Tribunal tranche ces demandes rapidement, souvent en quelques jours, en mettant l’accent sur le choix des actionnaires ; consultez notre page sur les F&A publiques et les offres publiques d’achat.
Règlements et crédit pour coopération
La plupart des dossiers d’application de la loi en Ontario se règlent. L’entente de règlement expose les faits convenus, les aveux (ou, dans certains cas, un règlement sans contestation ni aveu) et les sanctions, et elle doit être approuvée par le Tribunal lors d’une audience publique. Le Tribunal examine si les sanctions convenues se situent dans une fourchette raisonnable et sont dans l’intérêt public ; il ne substitue pas la sanction qu’il préférerait.
La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) applique un programme de crédit pour coopération dans le cadre duquel la déclaration volontaire, la correction rapide, la coopération avec le personnel et l’indemnisation des investisseurs peuvent réduire les sanctions ou mener à l’absence de toute instance. Les règlements sans contestation ne sont généralement offerts que lorsque l’intimé a coopéré et indemnisé les investisseurs. Les sociétés devraient soupeser les avantages de la déclaration volontaire au regard de l’exposition parallèle aux actions collectives, puisque les aveux faits dans un règlement réglementaire peuvent être utilisés par les demandeurs ; consultez notre analyse sur la déclaration en temps opportun des changements importants.
Parties privées, ordonnances réciproques et dénonciateurs
Demandes présentées par des parties privées
Des personnes autres que le personnel de la Commission peuvent demander au Tribunal des ordonnances d’intérêt public, couramment lors d’offres publiques d’achat contestées, de courses aux procurations et d’opérations entre parties liées. Le Tribunal applique un critère préliminaire pour déterminer si le demandeur privé a qualité pour agir et si l’affaire justifie une audience ; il se méfie de l’utilisation de l’article 127 par des parties privées pour obtenir un avantage tactique dans des litiges commerciaux.
Les pénalités pécuniaires et la remise des gains sont généralement demandées par le personnel, et nul n’a le droit de participer à une instance du seul fait qu’il pourrait recevoir une somme versée en vertu d’une telle ordonnance (par. 127(3.1)). Consultez notre analyse sur les courses aux procurations.
Ordonnances réciproques
Les autorités canadiennes en valeurs mobilières rendent fréquemment des ordonnances réciproques fondées sur des sanctions imposées dans une autre province ou par une autre autorité, afin qu’une personne interdite en Colombie-Britannique, par exemple, ne puisse simplement déplacer ses activités en Ontario. Certaines provinces rendent ces ordonnances automatiquement en vertu de la loi ; d’autres exigent une demande, la possibilité d’être entendu se limitant à la question de savoir si l’ordonnance réciproque est dans l’intérêt public.
Dénonciateurs
De nombreux dossiers d’application de la loi commencent par un signalement. La LVMO protège l’identité des dénonciateurs contre les demandes d’accès et interdit les représailles contre les employés, dirigeants, administrateurs et entrepreneurs qui fournissent des renseignements à la Commission, à un organisme d’autoréglementation ou aux forces de l’ordre. Les ententes qui prétendent empêcher ces signalements sont nulles dans cette mesure. Notre analyse sur la protection des dénonciateurs traite de ces règles en détail.
Répondre à une enquête
- Émettre un avis de conservation et identifier les dépositaires dès la réception d’une demande de renseignements ou d’une assignation.
- Évaluer si une enquête interne est nécessaire et la structurer de façon à protéger le privilège.
- Préparer les témoins aux entrevues obligatoires et convenir avec le personnel de protocoles de production des documents.
- Envisager une démarche précoce en vue d’un crédit pour coopération et de mesures correctives, y compris la question d’indemniser les investisseurs touchés avant l’introduction de toute instance.
- Examiner les obligations d’information : une enquête peut elle-même constituer un fait important ou un changement important pour un émetteur assujetti, et les initiés ne devraient pas effectuer d’opérations pendant qu’elle est en cours.
- Coordonner l’action avec les assureurs, les auditeurs et toute instance civile, criminelle ou étrangère parallèle, et aviser rapidement les assureurs responsabilité des administrateurs et dirigeants.
Par ailleurs, les ordonnances d’intérêt public peuvent avoir des conséquences accessoires, comme des interdictions réciproques et des questions d’inscription dans d’autres provinces et auprès des organismes d’autoréglementation, dont il faut tenir compte dans tout règlement. Une planification précoce de ces conséquences façonne souvent les conditions qu’un intimé peut accepter.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons les émetteurs, les personnes inscrites, les administrateurs et les investisseurs en matière d’application de la loi et d’ordonnances d’intérêt public en vertu du droit canadien des valeurs mobilières. Notre travail comprend la réponse aux enquêtes et aux assignations, l’évaluation de l’exposition aux instances fondées sur l’article 127, la préparation de stratégies de coopération et de déclaration volontaire, la négociation de règlements, la coordination avec la défense contre les actions collectives et l’évaluation des conséquences réciproques dans d’autres provinces.
Lorsque les audiences exigent un avocat autorisé dans une province, nous travaillons avec des avocats plaideurs autorisés localement. Pour en savoir plus, consultez notre page sur le litige et l’application de la loi en valeurs mobilières ou communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une ordonnance d’intérêt public en droit des valeurs mobilières ?
C’est une ordonnance qu’un tribunal des valeurs mobilières rend parce qu’il l’estime dans l’intérêt public, comme une interdiction d’opérations, une interdiction d’accès au marché, une interdiction d’agir comme administrateur ou dirigeant, une pénalité administrative ou une remise des gains. En Ontario, ces ordonnances sont rendues en vertu de l’article 127 de la Loi sur les valeurs mobilières par le Tribunal des marchés financiers.
Une ordonnance d’intérêt public peut-elle être rendue sans manquement au droit des valeurs mobilières ?
Oui, pour les ordonnances protectrices comme les interdictions d’opérations et d’accès au marché, si la conduite constitue un abus envers les investisseurs ou les marchés financiers. Les pénalités administratives et la remise des gains prévues aux dispositions 9 et 10 du paragraphe 127(1) exigent un manquement au droit ontarien des valeurs mobilières.
Quelle peut être l’ampleur des pénalités administratives en Ontario ?
La version codifiée actuelle de la Loi sur les valeurs mobilières prévoit une pénalité administrative d’au plus 5 millions de dollars pour chaque manquement au droit ontarien des valeurs mobilières, depuis les modifications de 2025. La remise des sommes obtenues par suite du manquement peut être ordonnée en plus.
Une partie privée peut-elle demander une ordonnance d’intérêt public ?
Oui, en particulier lors d’offres publiques d’achat, de courses aux procurations et d’opérations entre parties liées. Le Tribunal filtre ces demandes et se méfie de leur utilisation tactique dans les litiges commerciaux. Les sanctions pécuniaires sont généralement demandées par le personnel de la Commission.
La coopération avec la CVMO réduit-elle les sanctions ?
Elle le peut. Le programme de crédit pour coopération de la CVMO reconnaît la déclaration volontaire, les mesures correctives, la coopération et l’indemnisation des investisseurs, ce qui peut réduire les sanctions, appuyer un règlement sans contestation ou mener à l’absence d’instance. Les sociétés devraient tenir compte de l’incidence sur les recours civils parallèles.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


