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Litiges et actions collectives

Les clauses de délai de rigueur dans les contrats canadiens

Une clause de délai de rigueur transforme les échéances contractuelles en conditions, de sorte qu’une clôture manquée peut mettre fin à l’opération et entraîner la perte de l’acompte. Les tribunaux canadiens appliquent strictement ces clauses, mais encadrent la renonciation, l’offre d’exécution et la déchéance. La Cour suprême examine maintenant leur application aux obligations sans date fixe.

Horloge à côté d’une convention d’achat signée, illustrant les clauses de délai de rigueur dans les contrats canadiens

L’essentiel

  • Les clauses de délai de rigueur permettent la résiliation pour une échéance manquée, même de quelques minutes.
  • La partie qui résilie doit elle-même être prête, disposée et apte à exécuter.
  • Les prolongations et la conduite peuvent emporter renonciation au respect strict ; le rétablissement exige un avis clair et raisonnable.
  • Les tribunaux ontariens peuvent accorder un redressement contre la déchéance en vertu de l’art. 98 de la Loi sur les tribunaux judiciaires.
  • La CSC a entendu l’affaire Cold Ocean Salmon le 14 octobre 2026 et a mis sa décision en délibéré.
  • Rédigez expressément les dates limites plutôt que de vous fier à de vagues obligations de célérité.

Ce que signifie le délai de rigueur

Une clause de délai de rigueur, selon laquelle le temps est de rigueur (« time is of the essence »), fait des échéances contractuelles des conditions du contrat plutôt que de simples garanties. Si une partie n’exécute pas son obligation dans le délai stipulé, l’autre partie peut considérer le contrat comme résilié, même si le retard est court et ne cause aucune perte.

Horloge à côté d’une convention d’achat signée, illustrant les clauses de délai de rigueur dans les contrats canadiens
Ces clauses transforment les échéances manquées en motifs de résiliation, ce qui rend la renonciation et l’offre d’exécution cruciales.

En l’absence d’une telle clause, les tribunaux traitent traditionnellement une date manquée dans de nombreux contrats commerciaux comme une violation ne donnant lieu qu’à des dommages-intérêts, à moins que le retard ne soit si grave qu’il prive la partie innocente de la quasi-totalité de l’avantage du contrat. Les clauses de délai de rigueur sont la norme dans les conventions d’achat-vente immobilières au Canada et sont courantes dans les conventions d’achat d’actions et d’actifs, les options et les documents de financement.

Les conséquences d’un tel mécanisme sont importantes et parfois sévères pour la partie défaillante, ce qui explique que les tribunaux en encadrent les limites : renonciation, rétablissement, offre d’exécution, redressement contre la déchéance et interaction avec les obligations sans date fixe. Cette dernière question est maintenant devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire Cold Ocean Salmon Inc. c. Nova Fish Farms Inc., entendue le 14 octobre 2026. Cette analyse explique le fonctionnement du délai de rigueur et ce que les parties devraient faire dès maintenant. Elle constitue de l’information générale et non un avis juridique.

Le respect strict du délai de rigueur

Lorsque le délai est de rigueur, le respect doit être strict. L’acheteur qui n’est pas prêt à conclure à l’heure stipulée à la date de clôture, ou le vendeur qui ne peut livrer un titre valable, viole une condition, et l’autre partie peut résilier. Les tribunaux ont appliqué ces clauses même lorsque la partie défaillante n’avait que quelques minutes de retard, au motif que la certitude commerciale exige que les parties puissent se fier à des échéances nettes.

L’autorité de common law souvent citée est la décision du Conseil privé dans l’affaire Union Eagle Ltd. v. Golden Achievement Ltd. (1997), où un acheteur qui avait fait son offre d’exécution avec dix minutes de retard a perdu son acompte et l’opération.

L’application stricte du délai de rigueur a toutefois ses limites. La partie qui veut résilier doit elle-même être prête, disposée et apte à conclure, et ne doit pas avoir causé le retard ni y avoir contribué. Lorsque les deux parties sont en défaut à l’heure de clôture, aucune ne peut résilier en raison du défaut de l’autre, et le délai de rigueur peut tomber jusqu’à son rétablissement.

SituationRègle généraleConséquence pratique
Une partie manque une échéance de rigueur ; l’autre est prêteLa partie innocente peut résilierL’acompte et l’opération peuvent être perdus
Aucune des parties n’est prête à l’échéanceAucune ne peut résilier pour ce défautUne nouvelle date doit être fixée moyennant un préavis raisonnable
Une partie accorde une prolongation ou poursuit les négociations après l’échéanceRenonciation possible au respect strictLe délai doit être rétabli par un avis clair
L’obligation n’a pas de date fixe (p. ex. « dès que possible en pratique »)Question non tranchée ; soumise à la CSC dans Cold Ocean SalmonRédiger expressément les dates limites

Renonciation et rétablissement

Il est possible de renoncer au respect strict, expressément ou par sa conduite. La partie qui accepte de reporter la clôture, accepte une exécution tardive ou continue de considérer le contrat comme en vigueur après une échéance manquée peut perdre le droit de résilier pour ce défaut. De nombreuses conventions traitent de ce risque en prévoyant que le délai demeure de rigueur pour toute date reportée et que les prolongations doivent être consenties par écrit.

Une fois que l’on y a renoncé, le respect strict peut être rétabli, mais seulement par un avis clair fixant une nouvelle date raisonnable d’exécution. Dans l’arrêt Saskatchewan River Bungalows Ltd. c. Maritime Life Assurance Co., [1994] 2 R.C.S. 490, la Cour suprême a examiné la renonciation dans le contexte d’une police d’assurance, en statuant que la renonciation exige une pleine connaissance des droits et une intention non équivoque et consciente de les abandonner, et que la partie qui a renoncé à une exigence peut la rétablir moyennant un préavis raisonnable. La même logique s’applique dans les contextes commercial et immobilier.

Point pratique

Si vous accordez une prolongation, précisez expressément par écrit que le délai demeure de rigueur et que toutes les autres conditions restent inchangées. Si vous êtes la partie victime d’une échéance manquée et souhaitez conserver votre droit de résilier, évitez toute conduite, comme la poursuite des négociations sur d’autres conditions, qui pourrait être interprétée comme une confirmation du contrat sans réserve de droits.

L’offre d’exécution : prouver qu’on était prêt à conclure

La partie qui veut résilier ou demander l’exécution en nature devrait généralement prouver qu’elle était prête, disposée et apte à exécuter à l’heure stipulée, souvent au moyen d’une offre d’exécution.

Dans les opérations immobilières, l’offre d’exécution consistait traditionnellement à se présenter avec les fonds et les documents de clôture ; avec l’enregistrement électronique, elle se fait habituellement par la remise des documents de clôture et de la confirmation des fonds par l’intermédiaire des avocats, accompagnée d’une lettre d’offre d’exécution. L’offre d’exécution n’est pas exigée lorsqu’elle serait futile, par exemple lorsque l’autre partie a clairement répudié le contrat, mais se fier à la futilité est risqué.

Les clôtures électroniques, qui reposent sur plusieurs systèmes et intervenants, comportent leurs propres risques de délai : les virements peuvent être retardés, les systèmes d’enregistrement foncier peuvent être indisponibles, et les arrangements d’entiercement entre avocats peuvent rendre incertain qui était prêt et à quel moment. Les conventions et les protocoles de clôture devraient préciser ce qui se passe dans ces cas.

La preuve de l’offre d’exécution est souvent déterminante dans les litiges ultérieurs relatifs aux acomptes et à l’exécution en nature. Les parties devraient donc conserver soigneusement la chronologie détaillée de la clôture, les communications avec l’autre partie et l’état des fonds et des documents au moment pertinent.

Le redressement contre la déchéance

Les tribunaux disposent d’un pouvoir d’equity et, en Ontario, d’un pouvoir légal en vertu de l’article 98 de la Loi sur les tribunaux judiciaires d’accorder, aux conditions qu’ils jugent appropriées, un redressement contre les pénalités et les déchéances. L’acheteur qui perd un acompte important ou une option de valeur en raison d’un retard mineur peut demander un tel redressement au tribunal.

Les tribunaux tiennent compte de la conduite de la partie qui demande le redressement, de la gravité du manquement et de la disproportion entre la valeur de ce qui est perdu et le dommage causé. Le redressement est plus facilement accordé lorsque la somme perdue est disproportionnée par rapport à toute perte et que le manquement n’était pas délibéré, et moins facilement dans les opérations commerciales où le temps est crucial entre parties averties. Les acomptes qui constituent une estimation préalable véritable ou des arrhes raisonnables sont généralement conservés ; les sommes qui les dépassent largement peuvent être recouvrables à titre de pénalités. Consultez notre analyse sur le redressement contre la déchéance dans les baux commerciaux.

Les obligations indéterminées : le pourvoi Cold Ocean Salmon

Une question plus difficile est celle de l’application d’une clause de délai de rigueur aux obligations sans échéance fixe. Selon le sommaire de l’affaire publié par la Cour suprême, Cold Ocean Salmon a convenu en février 2020 de vendre des fermes de truites à Nova Fish Farms. La convention ne comportait aucune date de clôture fixe ni date limite : la clôture devait avoir lieu sept jours après la réalisation des conditions, dont l’approbation gouvernementale.

Chaque partie devait prendre des mesures pour obtenir l’approbation « dès que possible en pratique » et déployer des efforts commercialement raisonnables. La convention précisait que le temps était de rigueur. Nova Fish n’a demandé l’approbation du transfert qu’en juin 2021 ; l’approbation a été obtenue en octobre 2021, et Cold Ocean a refusé de conclure en mai 2022.

Lors d’un procès sommaire, le juge a conclu que Nova Fish avait manqué à ses obligations de célérité et d’efforts et que la clause permettait à Cold Ocean de résilier sans d’abord inciter Nova Fish à exécuter. La Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador a infirmé cette décision (2025 NLCA 28). La Cour suprême a accordé l’autorisation d’appel et a entendu le pourvoi le 14 octobre 2026, mettant sa décision en délibéré.

Les questions comprennent celle de savoir si la clause a été interprétée comme une question de droit isolable, indépendamment de la convention et de son fondement factuel, et si, selon l’approche moderne d’interprétation établie par l’arrêt Sattva, une clause de délai de rigueur peut s’appliquer à une obligation temporelle contextuelle lorsque telle est l’intention des parties.

En attendant le jugement, les parties devraient présumer qu’une clause de délai de rigueur pourrait ne pas permettre à elle seule la résiliation pour violation d’une obligation temporelle vague, et devraient rédiger expressément les dates limites et les mécanismes d’avis et de correction.

Les recours après une échéance manquée

Lorsqu’une opération échoue en raison d’une échéance manquée, le différend porte habituellement sur les recours. La partie innocente qui résilie valablement peut conserver un acompte, sous réserve du redressement contre la déchéance, et peut réclamer des dommages-intérêts, généralement mesurés par la différence entre le prix contractuel et la valeur marchande ou le prix de revente, plus les frais de possession raisonnables. La partie qui prétend résilier à tort commet elle-même une violation équivalant à une répudiation et peut faire face à une demande d’exécution en nature ou de dommages-intérêts.

L’exécution en nature n’est possible pour un bien-fonds que si celui-ci a une valeur unique pour l’acheteur ou si les dommages-intérêts sont inadéquats ; les tribunaux ne présument plus que toute parcelle de terrain est unique. L’acheteur qui demande l’exécution en nature devrait enregistrer rapidement un certificat d’affaire en instance pour protéger sa position, et doit démontrer qu’il est demeuré prêt et disposé à conclure tout au long de l’affaire.

Les échéances dans les conventions de F&A et de financement

Dans les conventions d’achat d’actions et d’actifs, les principales dispositions temporelles sont habituellement la date limite, après laquelle l’une ou l’autre partie peut résilier si la clôture n’a pas eu lieu, et les conditions préalables qui doivent être réalisées ou faire l’objet d’une renonciation d’ici là. Les approbations réglementaires, comme les autorisations en vertu de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur Investissement Canada, dictent souvent le calendrier, et les conventions bien rédigées répartissent le risque de retard au moyen d’engagements d’efforts, de prolongations automatiques en cas d’approbations en attente et d’indemnités de résiliation inversées.

Dans les documents de financement, les échéances de paiement et de communication d’information sont généralement liées à des cas de défaut assortis de délais de grâce, qui offrent une solution structurée de rechange à la résiliation stricte. Les parties devraient s’assurer que ces mécanismes et toute clause de délai de rigueur sont cohérents.

Rédiger les clauses de délai de rigueur

  1. Fixer des dates et des heures précises pour les étapes clés, y compris une date limite pour la réalisation des conditions et pour les dépôts de chaque partie auprès des organismes de réglementation.
  2. Préciser les conséquences du non-respect de chaque date : résiliation automatique, droit de résiliation ou délai de correction.
  3. Confirmer que le délai demeure de rigueur pour toute date reportée et que les prolongations doivent être consenties par écrit.
  4. Définir le « jour ouvrable » et les fuseaux horaires, surtout dans les opérations transfrontalières, et fixer une heure de clôture précise à la date de clôture.
  5. Prévoir un mécanisme de report des dates lorsque les systèmes d’enregistrement foncier ou de paiement sont indisponibles, afin qu’une panne de système ne déclenche pas un droit de résiliation.
  6. Coordonner la clause temporelle avec les conditions préalables, les engagements de meilleurs efforts et les dispositions de résiliation afin qu’ils fonctionnent ensemble.
  7. Traiter expressément des acomptes, y compris du moment où ils sont perdus, de la question de savoir s’ils constituent le seul recours et de la personne qui les détient en fiducie jusqu’à la clôture.

Pour des points de rédaction plus généraux en F&A, consultez notre page sur les fusions et acquisitions, et pour les opérations immobilières, notre page sur l’immobilier commercial.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons les acheteurs, les vendeurs, les prêteurs et les locateurs sur les clauses de délai de rigueur dans les contrats canadiens. Notre travail comprend la rédaction des mécanismes de clôture, des dates limites et des lettres de prolongation, des conseils sur les droits de résiliation lorsqu’une échéance est manquée, la préparation de la documentation d’offre d’exécution, l’évaluation des différends relatifs au redressement contre la déchéance et aux acomptes, et le suivi de la décision de la Cour suprême dans l’affaire Cold Ocean Salmon quant à son effet sur les conventions existantes.

Lorsque le litige exige un avocat autorisé dans une province, nous travaillons avec des avocats plaideurs autorisés localement. Pour discuter d’une clôture ou d’un différend, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Qu’arrive-t-il si une partie manque une échéance de rigueur ?

L’autre partie peut considérer le contrat comme résilié, pourvu qu’elle ait elle-même été prête, disposée et apte à exécuter et qu’elle n’ait pas causé le retard. Dans les opérations immobilières, cela signifie souvent que l’acheteur défaillant perd l’opération et possiblement l’acompte, sous réserve du redressement contre la déchéance.

Peut-on renoncer au délai de rigueur ?

Oui. Accorder une prolongation, accepter une exécution tardive ou continuer de considérer le contrat comme en vigueur peut emporter renonciation au respect strict. La renonciation exige la connaissance du droit et une intention non équivoque d’y renoncer. Le délai ne peut ensuite être rétabli que par un avis clair fixant une nouvelle date raisonnable.

Dois-je faire une offre d’exécution pour conserver mes droits ?

En général, la partie qui veut résilier ou demander l’exécution en nature devrait démontrer qu’elle était prête, disposée et apte à conclure, habituellement au moyen d’une offre d’exécution. Celle-ci peut ne pas être exigée si elle est futile, par exemple après une répudiation claire, mais se fier à cette exception est risqué.

Sur quoi porte l’affaire Cold Ocean Salmon ?

Elle porte sur la question de savoir si une clause de délai de rigueur permettait à un vendeur de résilier la vente de fermes piscicoles parce que l’acheteur n’avait pas demandé l’approbation gouvernementale dès que possible en pratique, alors qu’il n’y avait pas de date de clôture fixe. La Cour suprême a entendu l’appel de la décision 2025 NLCA 28 le 14 octobre 2026 et a mis sa décision en délibéré.

Un tribunal peut-il éviter à un acheteur de perdre son acompte ?

Possiblement. Les tribunaux peuvent accorder un redressement contre la déchéance en tenant compte de la conduite de la partie qui le demande, de la gravité du manquement et de la disproportion entre la déchéance et la perte. Ce redressement est plus difficile à obtenir dans les opérations où le temps est crucial entre parties averties.

Sources

  1. Cour suprême du Canada, renseignements sur le dossier 42032 (Cold Ocean Salmon Inc. c. Nova Fish Farms Inc.)
  2. Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, chap. C.43, art. 98 (Lois-en-ligne de l’Ontario)
  3. Base de données des jugements de la Cour suprême du Canada

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.