Investissement dans l’uranium au Canada : règles de propriété
L’investissement dans l’uranium au Canada est ouvert aux capitaux étrangers, mais étroitement encadré. Une politique fédérale exige 51 pour cent de propriété résidente des propriétés minières d’uranium au début de la production commerciale, la Loi sur Investissement Canada soumet ce minéral critique inscrit à un examen renforcé, et la CCSN délivre les permis de chaque mine et usine de concentration. Voici comment les éléments s’articulent.

L’essentiel
- La politique sur la propriété des non-résidents exige 51 % de propriété résidente au début de la production commerciale.
- Des exemptions sont possibles lorsqu’aucun partenaire canadien ne peut être trouvé, comme pour le projet Michelin en 2015.
- L’uranium figure parmi les 34 minéraux critiques du Canada, ce qui attire un examen étroit relatif à la sécurité nationale en vertu de la LIC.
- Les acquisitions de contrôle par des EE dans les minéraux critiques ne sont approuvées qu’exceptionnellement.
- La CCSN délivre les permis des mines et usines de concentration, tandis que provinces et territoires contrôlent la tenure et les droits de surface.
Les règles qui encadrent l’investissement dans l’uranium au Canada
L’investissement dans l’uranium au Canada est ouvert aux capitaux étrangers, mais il n’est pas traité comme un investissement minier ordinaire. Trois niveaux s’appliquent simultanément. D’abord, une politique fédérale de longue date sur la propriété des non-résidents limite la propriété étrangère des propriétés minières d’uranium une fois qu’elles atteignent la production commerciale.
Ensuite, la Loi sur Investissement Canada (LIC) applique ses examens habituels de l’avantage net et de la sécurité nationale, avec une rigueur accrue parce que l’uranium figure sur la liste des minéraux critiques du Canada et en raison de la politique fédérale sur les entreprises d’État (EE) dans ce secteur. Enfin, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) délivre les permis des mines et usines de concentration d’uranium, et les provinces et territoires contrôlent la tenure minière, les droits de surface et les permis environnementaux. L’investisseur étranger a besoin d’un plan qui fonctionne sous les trois régimes.

L’industrie canadienne de l’uranium est concentrée dans le bassin de l’Athabasca, dans le nord de la Saskatchewan, l’exploration et la mise en valeur suscitant aussi de l’intérêt au Nunavut, au Labrador, au Québec et ailleurs. Le paysage juridique combine donc le droit nucléaire fédéral, le droit provincial et territorial des ressources et, dans de nombreuses régions, des traités modernes ou des droits fonciers autochtones qui confèrent aux gouvernements autochtones un rôle direct dans les autorisations.
La politique sur la propriété des non-résidents
La politique sur la propriété des non-résidents dans le secteur minier de l’uranium est une politique fédérale et non une loi. Selon le document d’information de 2015 du gouvernement du Canada, elle exige un niveau minimal de propriété résidente de 51 pour cent dans chaque propriété minière au stade du début de la production commerciale. Les projets comptant moins de 51 pour cent de propriété résidente sont permis si le projet est « en fait sous contrôle canadien ».
La politique s’applique aux propriétés et non aux sociétés. Une société sous contrôle étranger peut explorer et mettre en valeur des propriétés d’uranium au Canada, mais au moment où une mine commence sa production commerciale, la propriété résidente de cette propriété doit atteindre le seuil, à moins qu’une exemption ne soit accordée. Des exemptions peuvent être accordées lorsqu’il est clairement démontré qu’aucun partenaire canadien ne peut être trouvé. Le document d’information de 2015 annonçait une exemption pour le projet d’uranium Michelin proposé par Paladin Energy au Labrador, après que la société eut démontré qu’aucun partenaire canadien ne souhaitait en diriger la mise en valeur.
En pratique, la politique pousse les investisseurs étrangers vers des coentreprises avec des partenaires canadiens, des arrangements de propriété échelonnés qui s’ajustent avant la production, ou des demandes d’exemption étayées par la preuve d’une recherche réelle de participation canadienne. Elle influe aussi sur la planification de la sortie : l’acheteur étranger d’une propriété en production doit se demander si l’acquisition contreviendrait à la politique, indépendamment de l’atteinte du seuil d’examen de la LIC.
Comme la politique repose sur la résidence au début de la production commerciale, les conventions d’acquisition progressive et d’option visant des propriétés d’uranium au stade de l’exploration devraient préciser comment la propriété sera restructurée si le projet progresse, quelle partie assume le coût de la recherche d’un partenaire canadien et ce qui arrive si une exemption est refusée.
L’examen de l’investissement dans l’uranium en vertu de la Loi sur Investissement Canada
La LIC s’applique aux acquisitions de contrôle d’entreprises canadiennes et à l’établissement de nouvelles entreprises canadiennes par des non-Canadiens. L’examen de l’avantage net s’applique au-delà de seuils monétaires indexés chaque année ; pour 2026, les seuils publiés par ISDE sont de 1,452 milliard de dollars en valeur d’affaire pour les investisseurs du secteur privé membres de l’OMC, de 2,179 milliards de dollars pour les investisseurs du secteur privé visés par un accord commercial et de 578 millions de dollars en valeur des actifs pour les entreprises d’État membres de l’OMC. Sous ces seuils, une acquisition n’exige généralement qu’un avis.
L’examen relatif à la sécurité nationale n’est assorti d’aucun seuil. Il peut viser tout investissement, y compris un investissement minoritaire, lorsque le ministre a des motifs raisonnables de croire que l’investissement pourrait porter atteinte à la sécurité nationale. L’uranium figure parmi les 34 minéraux critiques du Canada, ce qui place l’investissement dans l’uranium au cœur des secteurs que le gouvernement surveille le plus étroitement.
Le 28 octobre 2022, le gouvernement a annoncé une politique sur les investissements des entreprises d’État étrangères dans les minéraux critiques. Elle prévoit que les acquisitions de contrôle par des EE dans ce secteur ne seront jugées susceptibles de procurer un avantage net qu’« à titre exceptionnel », et que la participation d’une EE pourrait constituer un motif raisonnable d’examen relatif à la sécurité nationale, quelle que soit la valeur de l’opération. Les investisseurs détenus par un État, ou soumis à une influence étatique importante, devraient donc s’attendre à un examen serré et envisager de communiquer tôt avec la Direction de l’examen des investissements. Notre page sur la Loi sur Investissement Canada explique le processus d’examen et ses délais.
Les permis de la CCSN pour les mines et usines de concentration d’uranium
Les mines et usines de concentration d’uranium sont des installations nucléaires réglementées par la CCSN en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et du Règlement sur les mines et les usines de concentration d’uranium. Des permis sont nécessaires pour préparer l’emplacement, construire, exploiter, déclasser et abandonner une mine ou une usine de concentration, et les titulaires doivent maintenir des garanties financières de déclassement. Un examen environnemental en vertu de la Loi fédérale sur l’évaluation d’impact peut aussi s’appliquer aux nouvelles mines et usines de concentration d’uranium au-delà de certains seuils, et l’évaluation environnementale provinciale se déroule habituellement en parallèle ou de façon coordonnée.
Les délais d’autorisation et le contenu du dossier de sûreté dépendent de l’expérience de l’exploitant. Les coentreprises désignent couramment un exploitant expérimenté pour détenir les permis et gérer le site, tandis que les partenaires non exploitants s’en remettent à la convention de coentreprise pour leurs droits d’information et de contrôle. Les investisseurs étrangers qui entrent à titre de non-exploitants devraient s’assurer que cette convention leur donne une visibilité sur la conformité réglementaire et les passifs de déclassement, puisque ceux-ci peuvent influer sur la valeur de leur participation.
La Saskatchewan, le Nunavut et les autres régimes
Les droits miniers de la plupart des projets d’uranium sont octroyés par les provinces ou les territoires, et non par le gouvernement fédéral. En Saskatchewan, les concessions minières sont administrées par la province au moyen de son système de tenure en ligne, et les baux de surface des sites miniers sont négociés avec la province et comportent souvent des engagements en matière d’emploi et de possibilités d’affaires dans le Nord. Les redevances provinciales sur l’uranium suivent leur propre formule, distincte de celle des autres minéraux.
Au Nunavut, la propriété foncière et les autorisations sont façonnées par l’Accord du Nunavut. Les Inuit possèdent les droits de surface et, dans certaines zones, les droits tréfonciers des terres appartenant aux Inuit ; l’accès peut donc exiger des ententes avec les organisations inuites concernées, et les projets passent par le processus de la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions.
Dans d’autres territoires de compétence, comme le Labrador et certaines parties du Québec, des traités modernes et des ententes sur les revendications territoriales peuvent conférer des rôles semblables aux gouvernements autochtones. Certains territoires de compétence ont adopté des restrictions à l’exploration ou à l’exploitation de l’uranium ; les investisseurs devraient confirmer la situation actuelle dans chaque province ou territoire avant d’engager des capitaux.
L’obligation de consulter s’applique aussi aux permis visant l’uranium. Dans Saskatchewan (Environnement) c. Métis Nation‑Saskatchewan, 2025 CSC 4, la Cour suprême a permis la poursuite d’une contestation métisse fondée sur l’obligation de consulter visant des permis d’exploration d’uranium. Cette décision rappelle que les lacunes de la consultation peuvent faire l’objet de litiges même à un stade précoce, et que les investisseurs devraient vérifier le dossier de consultation des permis qu’ils acquièrent.
Structures courantes d’investissement dans l’uranium
Le tableau compare les façons courantes dont les investisseurs étrangers participent aux projets canadiens d’uranium et les principales questions juridiques que chacune soulève.
| Structure | Usage typique | Principales questions juridiques |
|---|---|---|
| Participation minoritaire dans une société canadienne inscrite | Investisseurs de portefeuille ou stratégiques | Examen relatif à la sécurité nationale en vertu de la LIC même sans contrôle ; déclaration selon le système d’alerte à 10 % ; conventions de droits des investisseurs |
| Participation dans une coentreprise visant une propriété | Investisseurs stratégiques, services publics | Politique sur la propriété des non-résidents à la production ; droits d’exploitant et d’information ; partage des coûts de déclassement |
| Acquisition du contrôle d’un promoteur | Grandes sociétés minières, sociétés du cycle du combustible | Examen de l’avantage net en vertu de la LIC au-delà des seuils ; politique sur les EE ; engagements ; conformité de la propriété à l’échelle de chaque propriété |
| Contrat d’enlèvement ou de flux (streaming) | Services publics, négociants, financiers | Sûretés, licences d’exportation, conditions de non-prolifération nucléaire, mécanismes de prix |
| Acquisition progressive ou option sur un terrain d’exploration | Sociétés juniors et partenaires | Obligations de restructuration avant la production ; dossier de consultation ; maintien de la tenure |
Le droit des valeurs mobilières ajoute un autre niveau. Les investisseurs qui acquièrent 10 pour cent ou plus d’une catégorie de titres comportant droit de vote ou de titres de capitaux propres d’un émetteur assujetti doivent déposer des déclarations selon le système d’alerte, et une position de 20 pour cent déclenche les règles sur les offres publiques d’achat. Voir notre page sur les F&A de sociétés ouvertes et les offres publiques d’achat.
Contrats d’approvisionnement en combustible nucléaire
Une grande partie de la valeur de l’investissement dans l’uranium dépend des contrats d’approvisionnement à long terme conclus avec des services publics. Ces contrats combinent couramment une tarification de base indexée et une tarification liée au marché, fixent des calendriers de livraison aux installations de conversion et contiennent des dispositions détaillées sur l’origine, le respect des sanctions et la force majeure. La politique canadienne de non-prolifération exige que l’uranium canadien exporté à des fins nucléaires soit destiné à des pays avec lesquels le Canada a conclu un accord de coopération nucléaire, et les exportations exigent des licences en vertu de la réglementation fédérale sur le contrôle des exportations et de la réglementation nucléaire.
Les sanctions sont de plus en plus pertinentes. Les sanctions canadiennes prises en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) comprennent des mesures visant la Russie, et les acheteurs et vendeurs du cycle du combustible doivent filtrer leurs contreparties et les itinéraires. Les contrats devraient répartir le risque de nouvelles sanctions, de droits de douane ou de restrictions à l’exportation, et préciser si un changement dans la propriété d’une contrepartie donne lieu à des droits de résiliation. Nos pages sur les sanctions et le contrôle des exportations et sur les mines et métaux traitent de ces questions.
Financement, gouvernance et sortie
Les projets d’uranium exigent beaucoup de capitaux et sont souvent financés par étapes : capitaux propres mobilisés sur les bourses canadiennes, investissements stratégiques de services publics ou de sociétés du cycle du combustible, paiements anticipés liés à l’enlèvement, flux et redevances, puis dette de projet. Chaque niveau peut avoir des conséquences sur la propriété. Le titulaire d’un flux ou d’une redevance n’est habituellement pas propriétaire de la propriété ; il touche donc rarement la politique sur la propriété des non-résidents, mais les instruments convertibles et les bons de souscription qui pourraient donner à un investisseur étranger une plus grande part du capital devraient être vérifiés au regard de la politique et des règles de contrôle de la LIC avant leur émission.
Les droits de gouvernance comptent autant que les pourcentages. Les droits de nomination au conseil, les droits de veto sur les budgets et l’accès à des renseignements techniques sensibles peuvent être pertinents pour déterminer si un investissement soulève des préoccupations de sécurité nationale, même lorsque l’intérêt économique de l’investisseur est faible. Les investisseurs devraient concevoir des droits qui répondent à leurs besoins commerciaux sans attirer un examen inutile, et être prêts à offrir des mesures d’atténuation, comme des cloisonnements de l’information ou des limites à la participation au conseil, si le ministre soulève des préoccupations.
La planification de la sortie devrait commencer dès l’entrée. La vente d’une propriété en production à un acheteur non résident peut être limitée par la politique sur la propriété, et la vente à un acheteur lié à un État peut se heurter à des obstacles en vertu de la LIC, quelle que soit sa taille. Les droits d’entraînement, de sortie conjointe et de préemption des conventions de coentreprise devraient tenir compte de ces contraintes, par exemple en permettant à un partenaire de vendre à un acheteur canadien si une vente à l’étranger est bloquée, ou en fixant des mécanismes d’évaluation qui ne supposent pas un marché sans restriction.
Liste de vérification de l’investissement dans l’uranium
- Cartographier les propriétés de la cible et confirmer comment la politique sur la propriété des non-résidents s’appliquera au début de la production commerciale.
- Évaluer les obligations de dépôt en vertu de la LIC et l’exposition à l’examen relatif à la sécurité nationale, y compris toute propriété ou influence étatique dans votre groupe.
- Examiner les permis de la CCSN, les garanties de déclassement et l’historique de conformité.
- Confirmer la tenure provinciale ou territoriale, les droits de surface, les redevances et toute restriction locale aux activités liées à l’uranium.
- Examiner le dossier de consultation et les ententes avec les nations autochtones touchées.
- Vérifier les conditions relatives aux sanctions, aux licences d’exportation et à la non-prolifération dans les contrats d’enlèvement.
Le présent article constitue de l’information générale en date de novembre 2026 et non un avis juridique.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons des investisseurs étrangers et canadiens, des services publics, des négociants et des sociétés minières sur l’investissement dans l’uranium au Canada. Nous évaluons la conformité à la politique sur la propriété des non-résidents et les stratégies d’exemption, préparons les dépôts en vertu de la Loi sur Investissement Canada et les échanges relatifs à la sécurité nationale, structurons des coentreprises et des contrats d’enlèvement, examinons les obligations d’autorisation et de déclassement de la CCSN et coordonnons l’analyse des sanctions et du contrôle des exportations. Lorsqu’un dossier exige un avocat autorisé à exercer dans une province ou un territoire donné, nous travaillons avec des avocats locaux. Pour discuter d’une opération, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Une société étrangère peut-elle posséder une mine d’uranium au Canada ?
Oui, dans certaines limites. En vertu de la politique fédérale sur la propriété des non-résidents, les propriétés minières d’uranium doivent compter au moins 51 pour cent de propriété résidente au début de la production commerciale, à moins que le projet ne soit en fait sous contrôle canadien ou qu’une exemption ne soit accordée parce qu’aucun partenaire canadien ne peut être trouvé. Les sociétés étrangères peuvent explorer et mettre en valeur des propriétés avant ce stade.
La politique sur la propriété dans le secteur de l’uranium est-elle une loi ?
Il s’agit d’une politique du gouvernement fédéral et non d’une loi. Elle est appliquée parallèlement à la Loi sur Investissement Canada et à d’autres pouvoirs fédéraux, et le gouvernement accorde des exemptions au cas par cas. Puisqu’il s’agit d’une politique, les investisseurs devraient confirmer son application actuelle auprès du ministère responsable avant de structurer une opération.
Une participation minoritaire dans une société d’uranium exige-t-elle une approbation en vertu de la LIC ?
Un investissement minoritaire qui ne confère pas le contrôle n’exige habituellement pas de demande d’examen de l’avantage net, mais il peut tout de même faire l’objet d’un examen relatif à la sécurité nationale en vertu de la partie IV.1 de la LIC. L’uranium est un minéral critique, et les investisseurs détenus ou influencés par un État font l’objet d’un examen renforcé, quelle que soit la valeur de l’opération.
Qui délivre les permis des mines d’uranium au Canada ?
La Commission canadienne de sûreté nucléaire délivre les permis des mines et usines de concentration d’uranium en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et du Règlement sur les mines et les usines de concentration d’uranium, pour la préparation de l’emplacement, la construction, l’exploitation, le déclassement et l’abandon. Les provinces et les territoires octroient les droits miniers et la tenure de surface et délivrent de nombreux permis environnementaux.
Les sanctions touchent-elles les contrats d’approvisionnement en uranium ?
Oui. Les sanctions canadiennes prises en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de lois connexes peuvent restreindre les rapports avec des personnes et des pays inscrits, y compris les mesures visant la Russie. Les exportations d’uranium exigent aussi des licences et doivent respecter la politique canadienne de non-prolifération. Les contrats devraient répartir le risque de nouvelles sanctions et restrictions à l’exportation.
Sources
- Gouvernement du Canada — Politique sur la propriété des non-résidents dans le secteur minier de l’uranium (document d’information, 22 juin 2015)
- ISDE — Le Canada renforce ses lignes directrices pour protéger les secteurs des minéraux critiques contre les entreprises d’État étrangères (28 octobre 2022)
- Gouvernement du Canada — Liste des minéraux critiques du Canada
- ISDE — Seuils de la Loi sur Investissement Canada
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


