Indemnisation des accidents du travail et obligations de retour au travail
Au Canada, l’indemnisation des accidents du travail remplace le droit de poursuivre par des prestations sans égard à la faute, mais laisse aux employeurs d’exigeantes obligations de retour au travail. Ce guide traite de la protection et des cotisations, de la déclaration des lésions, de l’article 41 de la LSPAAT de l’Ontario et de l’obligation de maintien en emploi de la Colombie-Britannique, du chevauchement avec l’accommodement en matière de droits de la personne, des pénalités et des courts délais d’appel.

L’essentiel
- En Ontario, l’employeur doit déclarer les accidents visés à la CSPAAT dans les trois jours (art. 21 LSPAAT).
- Les employeurs de 20 travailleurs ou plus ont des obligations de réembauche envers les travailleurs blessés comptant un an de service.
- Une cessation d’emploi dans les six mois suivant la réembauche est présumée contrevenir à l’art. 41 LSPAAT.
- L’obligation d’accommodement en matière de droits de la personne se poursuit après la fin de la période légale de réembauche.
- En Ontario, les décisions relatives au retour au travail doivent être contestées dans les 30 jours.
Le fonctionnement de l’indemnisation des accidents du travail au Canada
Au Canada, l’indemnisation des accidents du travail repose sur un ensemble de régimes provinciaux et territoriaux d’assurance sans égard à la faute. Les employeurs des secteurs visés versent des cotisations à une commission publique ; les travailleurs blessés au travail reçoivent des prestations sans égard à la faute ; en contrepartie, les travailleurs protégés perdent généralement le droit de poursuivre leur employeur, ou leurs collègues protégés, pour la lésion.
En Ontario, ce compromis est établi dans la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT), appliquée par la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT), et l’interdiction légale des actions figure aux articles 26 à 28. L’équivalent britanno-colombien est la Workers Compensation Act, appliquée par WorkSafeBC ; le régime québécois est administré par la CNESST, et celui de l’Alberta par la Workers’ Compensation Board.

Pour les employeurs, le régime crée trois groupes d’obligations : s’inscrire et payer correctement les cotisations ; déclarer rapidement les lésions et collaborer au traitement de la réclamation ; et ramener le travailleur blessé au travail. C’est dans le troisième groupe, qui recoupe largement l’accommodement en matière de droits de la personne, que surviennent aujourd’hui la plupart des litiges et des pénalités. Les employés fédéraux relèvent d’un régime distinct, et quelques secteurs ainsi que de très petits employeurs de certaines provinces échappent à la protection obligatoire ; la première question pour tout employeur présent dans plusieurs provinces est donc de savoir quelle commission protège quels travailleurs.
Protection, cotisations et déclaration
La protection est obligatoire pour la plupart des secteurs dans chaque province, mais les listes de secteurs visés et facultatifs varient d’une province à l’autre. Les employeurs dont des travailleurs se trouvent dans plusieurs provinces doivent généralement s’inscrire dans chaque province où des travailleurs sont employés, sous réserve des ententes interprovinciales applicables aux affectations de courte durée.
Les cotisations sont fixées selon la classification sectorielle et ajustées en fonction de l’historique de réclamations de l’employeur. Chaque commission applique son propre modèle : l’Ontario utilise un cadre de taux qui ajuste le taux de cotisation de l’employeur selon son expérience en matière de réclamations sur une période mobile, et d’autres provinces recourent à la tarification par expérience assortie de surcharges et de remises. Le point pratique est le même partout : le coût des réclamations, et surtout la durée des prestations pour perte de salaire, se répercute directement sur les cotisations futures, de sorte qu’un retour au travail rapide et sécuritaire procure un avantage financier mesurable.
Les délais de déclaration sont courts. En vertu du paragraphe 21(1) LSPAAT, l’employeur ontarien doit aviser la CSPAAT dans les trois jours après avoir appris qu’un accident a nécessité des soins de santé ou a entraîné une perte de salaire pour le travailleur. D’autres provinces imposent des délais tout aussi courts, et une déclaration tardive ou inexacte peut entraîner des pénalités de la commission et, dans les cas graves, des poursuites. La suppression de réclamations, c’est-à-dire toute tentative de dissuader un travailleur de déclarer une lésion, est interdite et prise au sérieux par toutes les commissions.
Deux caractéristiques surprennent souvent les employeurs qui arrivent au Canada. D’abord, les commissions d’indemnisation des accidents du travail ne sont pas des assureurs privés : un employeur ne peut pas choisir une police privée au lieu de la protection obligatoire, et les cotisations impayées deviennent une créance que la commission peut recouvrer. Ensuite, les manuels de politiques des commissions ont un poids considérable.
Les tribunaux d’appel doivent généralement appliquer la politique pertinente de la commission ; comprendre la politique applicable à des sujets comme le travail approprié, les affections préexistantes ou le stress mental est donc souvent aussi important que la loi elle-même. Le régime québécois diffère aussi par sa structure et son vocabulaire de ceux des provinces de common law, et les employeurs qui y exercent leurs activités devraient l’examiner séparément plutôt que de présumer que le modèle ontarien s’applique.
Obligations de retour au travail et de réembauche
L’Ontario distingue deux obligations. L’article 40 LSPAAT impose à tout employeur une obligation générale de collaborer : communiquer avec le travailleur le plus tôt possible après la lésion et rester en contact pendant son rétablissement ; tenter de lui offrir un emploi approprié qui est disponible, compatible avec ses capacités fonctionnelles et qui, si possible, rétablit ses gains antérieurs à la lésion ; et fournir à la Commission les renseignements demandés. Les travailleurs ont une obligation de collaboration correspondante.
L’article 41 ajoute une obligation de réembauche plus forte pour les employeurs qui emploient régulièrement 20 travailleurs ou plus, envers les travailleurs employés de façon continue depuis au moins un an à la date de la lésion. Ses principales caractéristiques sont les suivantes :
- Lorsque le travailleur peut accomplir les fonctions essentielles de son emploi antérieur, l’employeur doit lui offrir cet emploi ou un autre emploi comparable assorti de gains comparables (par. 41(4)).
- Lorsque le travailleur peut accomplir un travail approprié, mais non les fonctions essentielles de son emploi antérieur, l’employeur doit lui offrir en priorité le premier emploi approprié qui devient disponible (par. 41(5)).
- L’employeur doit adapter le travail ou le lieu de travail jusqu’au point de la contrainte excessive (par. 41(6)).
- L’obligation dure jusqu’à la première des dates suivantes : le deuxième anniversaire de la lésion, un an après que le travailleur est médicalement apte à accomplir les fonctions essentielles de son emploi antérieur, et son 65e anniversaire (par. 41(7)).
- Si l’employeur réembauche le travailleur puis met fin à son emploi dans les six mois, il est présumé ne pas avoir respecté son obligation, à moins de démontrer que la cessation n’est pas liée à la lésion (par. 41(10)).
La Colombie-Britannique a instauré une obligation de maintien en emploi comparable à l’article 154.3 de sa Workers Compensation Act. Elle s’applique aux employeurs de 20 travailleurs ou plus, à l’égard des travailleurs comptant au moins 12 mois d’emploi continu avant la lésion, et exige l’offre du travail antérieur ou d’un travail comparable, ou du premier travail approprié qui devient disponible, avec un accommodement jusqu’au point de la contrainte excessive, généralement jusqu’au deuxième anniversaire de la lésion.
| Caractéristique | Ontario (art. 41 LSPAAT) | Colombie-Britannique (art. 154.3 WCA) |
|---|---|---|
| Taille de l’employeur | Emploie régulièrement 20 travailleurs ou plus | Emploie régulièrement 20 travailleurs ou plus |
| Service du travailleur | Au moins un an d’emploi continu à la date de la lésion | Au moins 12 mois d’emploi continu avant la lésion |
| Apte au travail antérieur | Offrir l’emploi antérieur ou un autre emploi comparable | Offrir le travail antérieur ou un autre travail comparable |
| Apte seulement à un travail approprié | Priorité pour un emploi approprié | Premier travail approprié qui devient disponible |
| Accommodement | Jusqu’au point de la contrainte excessive | Jusqu’au point de la contrainte excessive |
| Durée | Première des dates suivantes : 2 ans après la lésion, 1 an après l’aptitude, 65 ans | Généralement jusqu’au deuxième anniversaire de la lésion |
L’indemnisation des accidents du travail et l’obligation d’accommodement en matière de droits de la personne
Le travailleur blessé est généralement aussi une personne handicapée au sens des lois sur les droits de la personne. Le Code des droits de la personne de l’Ontario et le Human Rights Code de la Colombie-Britannique obligent les employeurs à accommoder le handicap jusqu’au point de la contrainte excessive, qu’une réclamation d’indemnisation des accidents du travail existe ou non. Les deux régimes s’appliquent en parallèle et ne coïncident pas parfaitement :
- L’obligation légale de réembauche est limitée dans le temps ; l’obligation en matière de droits de la personne ne l’est pas. L’employeur dont l’obligation prévue par la LSPAAT a pris fin au deuxième anniversaire doit tout de même envisager l’accommodement avant de mettre fin à l’emploi d’un travailleur dont le handicap empêche le retour.
- Les employeurs sous le seuil de 20 travailleurs n’ont aucune obligation en vertu de l’article 41, mais ils sont pleinement assujettis à l’obligation en matière de droits de la personne.
- Les décisions de la commission sur l’aptitude, le travail approprié et la conformité peuvent constituer une preuve pertinente dans une affaire de droits de la personne ou de congédiement injustifié et, dans certaines circonstances, un tribunal peut refuser de réexaminer une question qu’un autre organisme a tranchée de façon appropriée. Notre analyse sur les plaintes devant les tribunaux des droits de la personne explique ces règles procédurales.
Les milieux syndiqués ajoutent une troisième couche. Selon le paragraphe 41(15) LSPAAT, lorsque l’obligation légale accorde au travailleur des conditions de réembauche plus avantageuses que la convention collective, la loi l’emporte, mais elle n’écarte pas les dispositions de la convention relatives à l’ancienneté. La planification de l’accommodement exige donc la participation conjointe des relations de travail, de la santé et sécurité et des RH, comme l’explique notre guide sur l’accommodement et la contrainte excessive.
Tenez un dossier de retour au travail par travailleur blessé qui consigne les renseignements de la commission sur les capacités fonctionnelles, chaque offre de travail modifié et la réponse du travailleur, et inscrivez à l’agenda la date de fin prévue au paragraphe 41(7). Lorsque l’obligation légale prend fin, effectuez un examen distinct et documenté de l’accommodement en matière de droits de la personne avant toute décision de mettre fin à l’emploi.
Pénalités, appels et litiges en indemnisation des accidents du travail
Si la CSPAAT conclut qu’un employeur n’a pas respecté son obligation de réembauche, le paragraphe 41(13) LSPAAT lui permet d’imposer une pénalité pouvant atteindre les gains moyens nets du travailleur pour l’année précédant la lésion et de verser au travailleur des prestations pendant au plus un an comme s’il avait droit à des prestations pour perte de gains. Par ailleurs, l’article 86 permet à la Commission d’imposer une pénalité pour défaut de collaborer en vertu de l’article 40, calculée en pourcentage du coût des prestations du travailleur tant que le manquement se poursuit. Ces montants sont payables à la Commission en plus de toute conséquence sur les cotisations.
Les délais d’appel sont courts et faciles à manquer. Selon le paragraphe 120(1) LSPAAT, une opposition à une décision de la CSPAAT concernant le retour au travail ou un plan de réintégration sur le marché du travail doit être déposée dans les 30 jours; les oppositions aux autres décisions, dans les six mois, sauf prorogation par la Commission.
Après l’appel interne à la Commission, le palier suivant est le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT), et le contrôle judiciaire est possible dans des circonstances limitées. D’autres provinces ont des structures semblables à deux paliers, comme le Workers’ Compensation Appeal Tribunal en Colombie-Britannique et le Tribunal administratif du travail au Québec.
Les employeurs ont des motifs légitimes de contester de nombreuses décisions en matière d’indemnisation des accidents du travail : l’admissibilité lorsque le lien avec le travail est douteux, la durée des prestations, l’allègement des coûts pour des affections préexistantes, la classification et les taux de cotisation. Bien gérés, ces appels font partie de l’administration ordinaire de l’indemnisation des accidents du travail plutôt que d’être un signe d’hostilité envers le travailleur.
Mettre sur pied un programme de retour au travail
Un programme efficace n’a pas besoin d’être complexe. Les éléments qui réduisent le plus les coûts et le risque de litige sont les suivants :
- Une politique écrite qui désigne un coordonnateur du retour au travail et fixe les délais de communication après une lésion.
- Un inventaire des tâches modifiées, soit des tâches réelles pouvant être offertes à différents niveaux fonctionnels, préparé avant que quiconque soit blessé.
- Des protocoles d’information médicale qui demandent les capacités fonctionnelles, et non les diagnostics, et qui respectent la vie privée.
- Des offres documentées par écrit, précisant les fonctions, les heures, le salaire et les restrictions médicales respectées.
- Des règles de remontée pour le cas où le travailleur refuse un travail approprié, y compris l’avis à la commission.
- L’intégration à la SST, afin que chaque lésion avec perte de temps donne lieu à une enquête et à des mesures de contrôle des dangers.
Illustration : dans une entreprise de distribution ontarienne hypothétique comptant 120 travailleurs, un cariste se blesse à l’épaule. L’entreprise communique avec lui le lendemain, obtient les renseignements sur ses capacités fonctionnelles et lui offre un poste modifié de répartition à son taux habituel pendant huit semaines. Lorsqu’il est déclaré apte à son emploi antérieur, elle le réintègre. Cinq mois plus tard, après qu’une restructuration a supprimé son quart, il est mis à pied avec d’autres. Comme la cessation survient dans les six mois suivant la réembauche, l’entreprise doit être prête à démontrer, au moyen de critères de sélection appliqués à l’ensemble du groupe, qu’elle n’était pas liée à la lésion.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons les employeurs sur leurs obligations en matière d’indemnisation des accidents du travail dans le cadre de notre pratique en droit de l’emploi et en enquêtes en milieu de travail et droits de la personne. Cela comprend la conception de programmes et de politiques de retour au travail, des conseils sur les obligations de réembauche et leurs dates de fin, l’harmonisation des décisions d’accommodement avec le droit de la personne et les conventions collectives, l’examen des classifications de cotisation et de la stratégie relative au coût des réclamations, ainsi que la préparation des oppositions et des appels devant les tribunaux.
Lorsque la représentation devant une commission ou un tribunal exige un avocat ou un parajuriste autorisé au Canada, nous travaillons à ses côtés. Cette page constitue de l’information générale plutôt qu’un avis juridique. Pour discuter d’une réclamation ou d’un programme, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Un travailleur blessé peut-il poursuivre l’employeur au lieu de présenter une réclamation d’indemnisation ?
Généralement non, lorsque l’employeur et le travailleur sont tous deux protégés par le régime provincial. En Ontario, les articles 26 à 28 LSPAAT remplacent le droit d’action contre un employeur protégé et ses travailleurs protégés par le droit aux prestations. Des réclamations contre des tiers, comme un fabricant d’équipement, peuvent demeurer possibles, sous réserve des règles de la Commission.
Combien de temps dure l’obligation de réembauche en Ontario ?
Selon le paragraphe 41(7) LSPAAT, elle dure jusqu’à la première des dates suivantes : le deuxième anniversaire de la lésion, un an après que le travailleur est médicalement apte à accomplir les fonctions essentielles de son emploi antérieur, et la date de son 65e anniversaire. L’obligation d’accommodement en matière de droits de la personne se poursuit de façon indépendante après cette date.
L’obligation de réembauche s’applique-t-elle aux petits employeurs ?
En Ontario et en Colombie-Britannique, l’obligation légale de réembauche s’applique aux employeurs qui emploient régulièrement 20 travailleurs ou plus. Les employeurs plus petits ont tout de même une obligation de collaborer au retour au travail et sont pleinement tenus d’accommoder le handicap jusqu’au point de la contrainte excessive en vertu des lois sur les droits de la personne.
Quel est le délai pour contester une décision de la CSPAAT ?
Selon le paragraphe 120(1) LSPAAT, un avis d’opposition doit être déposé dans les 30 jours pour les décisions relatives au retour au travail ou à un plan de réintégration sur le marché du travail, et dans les six mois pour les autres décisions, sauf si la Commission accorde un délai supplémentaire. Manquer le délai peut mettre fin à la contestation ; les décisions doivent donc être inscrites à l’agenda dès leur réception.
Un employeur peut-il mettre fin à l’emploi d’un travailleur après l’avoir réembauché ?
Il le peut, mais en Ontario, une cessation d’emploi dans les six mois suivant la réembauche est présumée contrevenir à l’obligation prévue à l’article 41. L’employeur doit démontrer que la cessation n’était pas liée à la lésion, par exemple au moyen d’une véritable restructuration fondée sur des critères de sélection objectifs, et doit tout de même tenir compte de ses obligations en matière de droits de la personne.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


