L’arbitrage entre investisseurs et États pour et contre le Canada
L’arbitrage entre investisseurs et États a changé pour le Canada. L’ACEUM a mis fin aux recours fondés sur un traité entre le Canada et les États-Unis après la fermeture de la fenêtre de transition en 2023, le tribunal des investissements de l’AECG attend la ratification de l’UE, et le PTPGP et les accords bilatéraux de protection des investissements portent désormais l’essentiel de la protection. Les investisseurs doivent cartographier les traités tôt et planifier l’exécution.

L’essentiel
- L’ACEUM ne prévoit aucun arbitrage entre investisseurs et États entre le Canada et les États-Unis.
- Les réclamations héritées de l’ALENA ne pouvaient être présentées que jusqu’au 1er juillet 2023.
- Le système juridictionnel des investissements de l’AECG n’est pas encore en vigueur, faute de ratification par tous les États membres de l’UE.
- Le PTPGP et les APIE bilatéraux du Canada demeurent des sources clés de protection.
- Les sentences du CIRDI sont exécutées au Canada en vertu de la Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements.
- L’immunité des États limite l’exécution sur les biens souverains.
L’arbitrage entre investisseurs et États en bref
L’arbitrage entre investisseurs et États permet à un investisseur étranger de présenter une réclamation directement contre un État d’accueil devant un tribunal international, en alléguant que l’État a violé les protections d’un traité, comme le traitement juste et équitable, la protection contre l’expropriation sans indemnisation, le traitement national ou le libre transfert des fonds. Le Canada se trouve des deux côtés de ce système.
Les sociétés minières, énergétiques et d’infrastructures canadiennes l’utilisent pour protéger leurs investissements à l’étranger, et des investisseurs étrangers au Canada y ont eu recours, en particulier sous l’ancien ALENA, pour contester des mesures canadiennes. Le paysage a nettement changé depuis 2020 : l’arbitrage entre investisseurs et États a pris fin entre le Canada et les États-Unis sous l’ACEUM, tandis que d’autres traités demeurent accessibles.

Cette analyse cartographie les traités qui comptent pour les investisseurs canadiens et étrangers, explique la structure des réclamations, examine les réclamations possibles découlant des droits de douane, des sanctions et des annulations de projets, et traite de l’exécution des sentences devant les tribunaux canadiens. Elle constitue de l’information générale et non un avis juridique.
L’ACEUM et la fin de l’arbitrage entre investisseurs et États de l’ALENA
Le chapitre 11 de l’ALENA permettait aux investisseurs du Canada, des États-Unis et du Mexique de présenter des réclamations contre les gouvernements des autres parties.
Lorsque l’ACEUM a remplacé l’ALENA le 1er juillet 2020, les parties ont fortement restreint ce mécanisme. L’annexe 14-C permettait de présenter des réclamations « héritées » visant des investissements effectués pendant que l’ALENA était en vigueur pendant trois ans après l’extinction de l’ALENA, une fenêtre qui s’est fermée le 1er juillet 2023.
L’ACEUM ne prévoit pas d’arbitrage entre investisseurs et États entre le Canada et les États-Unis. Entre les États-Unis et le Mexique, un mécanisme limité subsiste en vertu des annexes 14-D et 14-E. Le Canada et le Mexique s’appuient sur le PTPGP, auquel ils sont tous deux parties, pour l’arbitrage entre leurs investisseurs et leurs gouvernements.
La conséquence pratique pour les sociétés canadiennes aux États-Unis, et pour les sociétés américaines au Canada, est que les réclamations fondées sur un traité contre le gouvernement de l’autre pays sont généralement exclues. Les différends portant sur des mesures américaines touchant des investisseurs canadiens, y compris les droits de douane, doivent être réglés devant les tribunaux internes, par des mécanismes d’État à État ou par la voie diplomatique. Pour le contexte commercial plus large, consultez notre analyse sur l’examen conjoint de l’ACEUM.
L’AECG, le PTPGP et les APIE du Canada
| Traité | Mécanisme investisseur-État | Situation pour les investisseurs |
|---|---|---|
| ACEUM (Canada–États-Unis) | Aucun | La fenêtre des réclamations héritées de l’ALENA s’est fermée le 1er juillet 2023 |
| PTPGP | Arbitrage entre investisseurs et États en vertu du chapitre sur l’investissement, sous réserve de lettres d’accompagnement et d’exclusions propres à chaque partie | Accessible entre le Canada et plusieurs parties d’Asie-Pacifique et d’Amérique latine, dont le Mexique |
| AECG (Canada–UE) | Système juridictionnel des investissements permanent, doté d’un tribunal d’appel | Chapitre sur l’investissement non appliqué provisoirement ; exige la ratification de tous les États membres de l’UE |
| APIE bilatéraux | Arbitrage traditionnel, souvent selon les règles du CIRDI ou de la CNUDCI | Le Canada a des dizaines d’APIE en vigueur avec des pays d’Amérique latine, d’Afrique, d’Asie et d’Europe |
Le chapitre sur l’investissement de l’AECG a remplacé l’arbitrage traditionnel par un système juridictionnel des investissements permanent, dont les membres sont nommés par les parties et qui comporte un mécanisme d’appel. Comme les dispositions sur l’investissement relèvent d’une compétence partagée, elles ne s’appliqueront qu’une fois que chaque État membre de l’UE les aura ratifiées. D’ici là, les investisseurs s’appuient sur tout traité bilatéral demeurant en vigueur entre le Canada et certains États de l’UE.
Les Accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) sont les traités bilatéraux d’investissement du Canada. Les APIE canadiens modernes définissent généralement le traitement juste et équitable par renvoi à la norme minimale du droit international coutumier, protègent contre l’expropriation directe et indirecte, comportent des exceptions générales pour la santé, la sécurité et l’environnement, et exigent la transparence des procédures. Les investisseurs devraient lire le traité précis : les définitions d’« investisseur » et d’« investissement », les clauses de refus des avantages, les périodes d’attente et les délais de prescription varient considérablement.
Structurer les investissements pour bénéficier de la protection des traités
La protection des traités dépend de la nationalité. Une société canadienne qui investit dans un pays sans traité canadien peut structurer son investissement par l’intermédiaire d’une société affiliée située dans un ressort qui en a un, mais les tribunaux arbitraux examinent de près les restructurations survenant après qu’un différend est devenu prévisible et peuvent décliner compétence pour abus de procédure. Dans de nombreux traités, les clauses de refus des avantages permettent à un État de refuser la protection aux sociétés-écrans n’exerçant pas d’activités commerciales substantielles dans leur État d’origine. La planification doit donc se faire au moment de l’investissement, et non lorsqu’un différend apparaît.
Pour tout projet étranger important, cartographiez dès le départ les traités accessibles par la chaîne d’investissement, consignez les raisons d’affaires de la structure et conservez la preuve d’activités commerciales substantielles dans les sociétés de portefeuille intermédiaires. Ajouter après coup une protection conventionnelle lorsqu’un différend est prévisible est risqué.
Réclamations possibles : droits de douane, sanctions et annulations de projets
Des mesures récentes ont soulevé la question de savoir si des réclamations fondées sur un traité peuvent répondre à la coercition économique.
- Les droits de douane. Les droits de douane sont des mesures commerciales qui touchent généralement les marchandises plutôt que les investissements, et de nombreux traités excluent les recours commerciaux ou s’en remettent à eux. Les réclamations sont plus plausibles lorsque les droits de douane s’inscrivent dans un ensemble de mesures discriminatoires qui détruisent la valeur d’un investissement précis. Dans la relation entre le Canada et les États-Unis, aucun mécanisme conventionnel n’est accessible.
- Les sanctions. Les sanctions canadiennes prises en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) peuvent toucher des investisseurs étrangers au Canada. Les traités comportent généralement des exceptions relatives à la sécurité, dont certaines sont formulées comme relevant de l’appréciation de l’État, ce qui limite le contrôle. Les investisseurs d’États sanctionnés peuvent aussi se heurter à des obstacles de compétence.
- Les annulations de projets et les refus de permis. Historiquement, les plus importantes réclamations contre le Canada portaient sur des projets de ressources, des évaluations environnementales et des changements de politique énergétique. Les réclamations de sociétés minières canadiennes contre d’autres États portent souvent sur des révocations de permis, des interdictions d’exportation et des nationalisations.
Les investisseurs étrangers au Canada devraient aussi envisager les recours internes, y compris le contrôle judiciaire des décisions et les demandes pour expropriation de fait, que les tribunaux canadiens reconnaissent dans des circonstances limitées. Les examens relatifs à la sécurité nationale en vertu de la Loi sur Investissement Canada (LIC) sont un autre domaine où des investisseurs ont envisagé des réclamations fondées sur un traité ; consultez notre page sur la Loi sur Investissement Canada.
Les réclamations en arbitrage entre investisseurs et États contre le Canada
Le Canada a souvent été défendeur dans des arbitrages entre investisseurs et États, surtout en vertu de l’ALENA. Les réclamations ont contesté des résultats d’évaluations environnementales, des programmes énergétiques provinciaux, des décisions relatives aux brevets pharmaceutiques, la réglementation des pêches et des ressources, et des interdictions visant certaines substances. Plusieurs ont donné lieu à des sentences ou à des règlements défavorables au Canada ; beaucoup d’autres ont été rejetées. Cette expérience a façonné la pratique conventionnelle moderne du Canada, qui restreint le traitement juste et équitable, précise qu’une réglementation non discriminatoire poursuivant des objectifs légitimes de bien-être public constitue rarement une expropriation indirecte, et ajoute de la transparence.
Les investisseurs étrangers au Canada devraient aujourd’hui déterminer quelles mesures pourraient faire jouer la protection d’un traité : annulations provinciales de contrats d’énergie, modifications des régimes de redevances sur les ressources, refus de permis pour des projets miniers et de pipelines, ordonnances de sécurité nationale en vertu de la LIC et mesures de sanction. Lorsqu’un traité s’applique, la correspondance initiale de l’investisseur avec le gouvernement peut compter : les tribunaux arbitraux examinent les assurances données, les attentes légitimes de l’investisseur et la question de savoir s’il a exercé les recours internes disponibles.
Procédures internes, renonciations et clauses de choix irrévocable
De nombreux traités obligent l’investisseur à choisir entre les tribunaux internes et l’arbitrage international, ou à renoncer aux demandes de dommages-intérêts internes avant d’arbitrer. Une clause de choix irrévocable (« fork-in-the-road ») peut interdire l’arbitrage une fois que l’investisseur a soumis le même différend aux tribunaux locaux, tandis que les clauses dites « no U-turn » et les clauses de renonciation exigent l’abandon des actions internes en dommages-intérêts.
Les investisseurs souhaitent souvent obtenir une mesure interne urgente, comme une injonction ou un contrôle judiciaire, tout en préservant une réclamation fondée sur un traité. C’est le libellé du traité précis qui détermine si cela est possible. L’ordonnancement soigné des procédures internes, des négociations de règlement et de l’avis d’intention est donc un élément central de la stratégie en matière d’arbitrage entre investisseurs et États.
Procédure, délais et coûts
La plupart des traités exigent un avis écrit d’intention et une période de réflexion, souvent de six mois, avant le début de l’arbitrage, et imposent un délai de prescription, fréquemment de trois ans à compter du moment où l’investisseur a eu ou aurait dû avoir connaissance de la violation et de la perte. Les réclamations sont administrées selon la Convention du CIRDI, le Règlement du mécanisme supplémentaire du CIRDI ou le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI, selon le traité et la qualité de membre des États. Le Canada est devenu partie à la Convention du CIRDI avec effet le 1er décembre 2013, ce qui permet l’arbitrage du CIRDI pour les traités qui le prévoient.
L’arbitrage entre investisseurs et États est coûteux et lent ; les affaires durent couramment plusieurs années et les coûts peuvent être considérables pour les deux parties. Le financement par des tiers est courant, et les tribunaux arbitraux tiennent de plus en plus compte des ententes de financement pour statuer sur le cautionnement pour frais. Les règles de transparence des traités canadiens modernes font en sorte que les actes de procédure, les audiences et les sentences sont souvent publics, ce qui influe sur la stratégie de communication. Pour la pratique générale de l’arbitrage au Canada, consultez notre page sur l’arbitrage au Canada.
L’exécution des sentences devant les tribunaux canadiens
Les sentences sont exécutées au Canada par deux voies principales. Les sentences du CIRDI sont reconnues en vertu de la Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements fédérale, qui met en œuvre l’obligation prévue par la Convention du CIRDI d’exécuter les obligations pécuniaires comme s’il s’agissait de jugements définitifs d’un tribunal interne. Les autres sentences sont exécutées en vertu des lois provinciales mettant en œuvre la Convention de New York et la Loi type de la CNUDCI, avec des motifs limités de refus de reconnaissance.
Les tribunaux canadiens ont été saisis de demandes d’annulation de sentences de l’ALENA rendues dans des sièges canadiens. Dans l’arrêt Mexico v. Cargill, Incorporated, 2011 ONCA 622, la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé une approche empreinte de déférence à l’égard du contrôle de la compétence des tribunaux d’investissement en vertu de la Loi type, n’intervenant que pour les véritables questions de compétence.
L’immunité des États est le principal obstacle à l’exécution forcée : la Loi sur l’immunité des États du Canada protège de nombreux biens étatiques contre la saisie, sous réserve d’exceptions comme les biens utilisés pour une activité commerciale. Les créanciers de sentences visent souvent les actifs commerciaux des entreprises d’État, ce qui soulève la question de savoir si ces entités sont distinctes de l’État.
Réparations et évaluation
Les tribunaux arbitraux accordent une indemnisation plutôt que d’ordonner aux États d’annuler leurs mesures. Pour une expropriation licite, les traités exigent généralement une indemnisation à la juste valeur marchande immédiatement avant que l’expropriation ne soit connue. Pour les autres violations, les tribunaux appliquent le principe coutumier de la réparation intégrale, en recourant souvent à l’actualisation des flux de trésorerie pour les entreprises en exploitation et aux méthodes fondées sur l’actif ou sur les coûts pour les projets à un stade précoce. Les intérêts, les frais et la devise de la sentence sont fréquemment contestés, et la qualité des dossiers d’affaires contemporains influe fortement sur l’issue de la phase d’évaluation.
Liste de contrôle pour les investisseurs canadiens à l’étranger
- Confirmer quels traités couvrent la chaîne d’investissement et si une clause de refus des avantages pourrait s’appliquer.
- Conserver les dossiers des permis, approbations et assurances gouvernementales, ainsi que des montants investis, pour appuyer toute évaluation ultérieure.
- Surveiller le risque politique et réglementaire et documenter les échanges avec les fonctionnaires de l’État d’accueil.
- Signifier rapidement les avis de différend pour faire courir les périodes de réflexion tout en préservant les possibilités de négociation.
- Envisager l’assurance contre le risque politique en complément de la protection des traités.
- Évaluer les options de financement par des tiers et d’assurance avant d’engager des frais, et vérifier comment le traité et les règles traitent la divulgation du financement.
- Coordonner les communications publiques, puisque les procédures conventionnelles modernes sont souvent publiques et que les déclarations peuvent servir de preuve.
- Planifier tôt l’exécution en repérant les actifs commerciaux de l’État d’accueil situés hors de son territoire.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons les investisseurs canadiens à l’étranger et les investisseurs étrangers au Canada sur leur stratégie en matière d’arbitrage entre investisseurs et États. Notre travail comprend la cartographie des traités accessibles et la structuration des investissements en vue de leur protection, la préparation des avis d’intention et la gestion des périodes de réflexion, l’évaluation des réclamations découlant de révocations de permis, de changements réglementaires et de sanctions, la coordination avec les bailleurs de fonds, ainsi que l’exécution des sentences, ou la résistance à celle-ci, devant les tribunaux canadiens.
Lorsque des étapes exigent un avocat autorisé dans une province canadienne, nous travaillons avec des avocats dûment autorisés. Les investisseurs de l’Union européenne et du Royaume-Uni trouveront des conseils connexes sur notre pupitre Royaume-Uni et Europe. Pour discuter d’une question liée à un traité, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Une société canadienne peut-elle présenter une réclamation fondée sur un traité d’investissement contre les États-Unis ?
Généralement pas en vertu de l’ACEUM, qui ne prévoit aucun mécanisme investisseur-État entre le Canada et les États-Unis. La fenêtre des réclamations héritées de l’ALENA s’est fermée le 1er juillet 2023. Un investisseur canadien aurait besoin d’un autre fondement, comme un traité accessible par une structure d’investissement, ou de recours internes devant les tribunaux américains.
Le système juridictionnel des investissements de l’AECG est-il en vigueur ?
Non. L’AECG est appliqué provisoirement depuis 2017, mais ses dispositions sur la protection des investissements et le règlement des différends exigent la ratification de chaque État membre de l’UE avant de prendre effet. D’ici là, les investisseurs s’appuient sur tout traité bilatéral applicable.
Quelles protections offrent les APIE du Canada ?
Généralement, un traitement juste et équitable lié à la norme minimale du droit international coutumier, une protection contre l’expropriation sans indemnisation, le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée, le libre transfert des fonds et l’accès à l’arbitrage. Les APIE modernes comportent aussi des exceptions générales et des obligations de transparence.
Comment les sentences en matière d’investissement sont-elles exécutées au Canada ?
Les sentences du CIRDI sont exécutées en vertu de la Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements comme s’il s’agissait de jugements internes définitifs. Les autres sentences sont exécutées en vertu des lois provinciales mettant en œuvre la Convention de New York et la Loi type. L’immunité des États peut protéger les biens souverains contre l’exécution, sous réserve d’exceptions comme les biens commerciaux.
Des droits de douane ou des sanctions peuvent-ils fonder une réclamation au titre d’un traité ?
Possiblement, selon le traité et les faits, mais ces réclamations se heurtent à des obstacles : de nombreux traités excluent les mesures commerciales ou comportent des exceptions relatives à la sécurité, et aucun mécanisme conventionnel n’existe entre le Canada et les États-Unis. Les réclamations sont plus solides lorsqu’une mesure vise et détruit un investissement précis.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


